Jun
26
Réforme de la justice en appel

En ligne sur le site du ministre de la Justice, « Célérité et qualité de la justice en appel/Rapport de M. Magendie »


En voici le résumé :

Les débats seront encadrés et la procédure modernisée.

Un calendrier de procédure sera mis en place, l’appelant disposant d’un délai de deux mois (quatre, actuellement) à compter de la signification de la déclaration d’appel pour déposer des conclusions qui devront comprendre l’ensemble de ses moyens et prétentions.

Le conseiller de la mise en état disposera d’une compétence exclusive pour déclarer un appel irrecevable.

Les conclusions d’appel obéiront à des règles de présentation normalisées

Il sera accordé à la Cour le pouvoir de prononcer d’office l’irrecevabilité de demandes nouvelles.

Le recours à un avoué ne sera plus obligatoire. Ils deviendront des avocats au 1er janvier 2010.

Des nouvelles règles de postulation en appel permettront d’étendre le champ d’intervention des avocats qui exerceront leur ministère devant la cour d’appel dans le ressort de laquelle ils ont établi leur résidence professionnelle.

Avant fin 2009, une application de communication électronique permettant les échanges avec les avocats sera généralisée à toutes les cours d’appel

Liens :

Le discours de la Garde des Sceaux

Le discours de M. Magendie

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Commentaires

Nom: 
veronique levrard
Site: 
http://veronique.levrard.avocats.fr

mais comment faites vous pour être toujours au taquet sur tout, et tout découvrir le premier. vous m'épatez !

il est vrai que la suppression manifestement programmée des Avoués , entraine des questions de procédure primordiales, telles la postulation.

Non, c'est tout à fait faux.

Je vous envoie par mail quelques trucs.

@Nicolas: si avec nouvelles règles de postulation, les justiciables devront prendre un avocat postulant sur place, où est l'économie ?

Nom: 
veronique levrard
Site: 
http://veronique.levrard.avocats.fr

que c'est un truc sur un truc sur un vélo, mais je ne suis pas sur, je ne sais pas faire de vélo!

par contre, "être au taquet", c'esttout notre hôte, performant et tout et tout...

sur le site de F. kieffer, notre confrère publie une lettre de la chancellerie sur la postulation.

L'économie, c'est qu'il n'y aura plus un avocat + un avoué.

Un seul avocat, et le même que celui choisi en première instance (puisqu'il poura "postuler" devant la Cour).

Mais la postulation disparaitra, c'est certain...

Si je ne m'abuse, Monsieur MAGENDIE est premier Président de la Cour d'Appel de Paris.

Il est donc Magistrat.

Et il a dit (je reproduis à l'identique ce qui figure sur le site du Ministère de la Justice) :

"Le conseiller de la mise en état devra pouvoir adresser aux parties une injonction d'avoir à mettre leurs écritures en conformité avec les règles de structuration et si les parties persistent à méconnaître ces exigences, il pourra être prévu que le juge ne serait pas tenu de répondre aux prétentions qui ne serai pas énoncées au : "Par ces motifs".

Il me semble voir ressurgir d'un pas si lointain passé (un certain Décret de l'été 1998, donc cela fait 10 ans, d'accord!) une réforme de la procédure civile imposant des conclusions récapitulatives qui seules lient le juge.

Que ces conclusions étaient déjà destinées à faciliter le travail du juge et à lui éviter d'avoir à reprendre la lecture (parfois fastidieuse, il est vrai) de plusieurs conclusions émamant de chaque partie, pour tenter ensuite d'en faire une synthèse parfois impossible.

Nous avons donc adopté cette pratique, et j'ai du mal à imaginer ce que seraient ces "règles de structuration" sauf à considérer que ce serait au Juge de déterminer ce qui doit figurer ou pas dans les conclusions (quels moyens, quels arguments, selon quelle présentation, le volume maximal de caractères acceptables, etc...), ce qui est un non sens puisque le procès appartient aux parties et non pas au Juge!

Et que je sache, dans toute procédure écrite civile (ce qui est le cas de la procédure d'appel avec représentation obligatoire), seules les demandes figurant dans le dispositif ( qu'un Premier Président de Cour d'Appel appelle "le par ces motifs"!) des conclusions récapitulatives sont considérées comme soumises au Juge (puisque celles non reprises sont justement considérées comme purement et simplement abandonnées!).

Il propose donc...de réformer la procédure en reprenant les dispositions applicables en France depuis 10 ans..

De remplacer l'article 954 du ccode de procédure civile par..son contenu actuel!

En résumé, Monsieur le Prémier Président de la Cour d'Appel de Paris ne connaît pas les règles de procédure civile applicables en France....

On va nous en faire encore combien comme ça?

Je pense que ces "règles de structuration" seront des conclusions "normalisées", c'est à dire avec une présentation type (identique pour tous). Je ne sais pas exactement ce que cela veut dire, mais j'imagine que cela resemblera aux projet qui est actuellement proposé par le barreau de Paris dans sa proposition de réforme de la procédure civile.

S'il s'agit d'éviter les répétitions inutiles et de faciliter la lecture, pourquoi pas ?

Ceci étant, je pense qu'il faut attendre de voir le projet de loi, avant de juger de ces propositions qui sont très vagues...

que signifie "Les écritures inorganisées" par opposition aux futures conclusions structurées ?

En réalité, je n'en sais pas plus que vous !

Je ne puis que vous renvouer au propos de Monsieur MAGENDIE :

"Le principe de liberté formelle des écritures judiciaires a atteint ses limites ; il génère une insécurité généralisée. Les écritures inorganisées entraînent des inconvénients majeurs au regard du principe de contradiction et de sécurité juridique.

La structuration des conclusions d'appel nous est, en conséquence, apparue indispensable ; elle le sera d'autant plus que la transmission électronique vers laquelle on s'achemine ne pourra s'effectuer que sur la base de documents uniformisés.

L'office du juge et des parties s'en trouvera sécurisé.

Le conseiller de la mise en état devra pouvoir adresser aux parties une injonction d'avoir à mettre leurs écritures en conformité avec les règles de structuration et si les parties persistent à méconnaître ces exigences, il pourra être prévu que le juge ne serait pas tenu de répondre aux prétentions qui ne serai pas énoncées au : "Par ces motifs".

concernait pour l'essentiel ce que je considère comme une ânerie, et pardon à son auteur si je l'offense, annoncée quand on présente une prétendue nouvelle disposition à introduire en procédure (le juge n'est lié que par le dispositif) qui est en application depuis 10 ans...

N'en déplaise à ceux qui sont dans le sérail, si l'on prenait la peine d'interroger non pas ceux qui se reçoivent et se congratulent à la moindre petite sauterie et passent leurs journées à signer les papiers pondus par d'autres qui ne sortent pas de leurs bureaux pour beaucoup, mais les praticiens, il serait peut-être envisageable de commencer à mettre en place des réformes utiles et en lien avec le réel...et non avec la schizophrénie de la RGPP qui, aussi louable soient les intentions qui la motivent (faire des économies là où cela est possible), sont comme toutes les intentions.....un pavage pour l'enfer.

Mais attendons tout de même de lire ce rapport qui n'est pas encore en ligne.

Le discour de Monsieur MAGENDIE est un résumé de son rapport et celui de Madame DATI est un résumé de ce résumé...

Difficile dans ces conditions de se faire une opinion...

pour avoir le rapport, il faut payer

Note ; quand je lis mes commentaires, je suis absolument horrifié par mon orthographe !

Je pourrais les rédiger sur un doc. word pour bénéficier du correcteur, mais, pas le temps...

Donc 1000 excuses...

il s'agit du rapport de 2004 (que l'on peut sans doute trouver sur internet, si je trouve le lien, je le communiquerai, mais il fait 217 pages, et c'est en partie indigetse, enfin c'est un rapport, quoi...)..mais il semblerait qu'il y en ait un nouveau, ou alors ils nous font une ressucée du rapport qui concernait les juridictions de première instance (ça m'étonnerait).

Et d'ailleurs, la suite de ce rapport avait été la réforme de la procédure civile de 2005.

C'est pourquoi je suis d'autant plus surprise du contenu du discours qui semble révéler une absence totale de connaissence des règles de procédure en vigueur..

Le rapport (du moins la deuxième partie) gratos est en ligne ici (pdf).

Ah !

En rédigeant ce commentaire, je m'appreçois (au vu du commentaire de catherine.pontierdevalon que c'est ce rapport de 2004 qui porte le mêm nom !!!

arghhh !!! sans vouloir faire de référence à une récente décision de la Cour de cass...).

mer ci Catherine

c'est bien le rapport mais celui de 2004

euh.....

Nom: 
Saraswati
Site: 
http://

a été mis en ligne par une de vos consoeurs

Sans que ma lecture ne soit complète, j'ai relevé que la jurisprudence de référence concernant les demandes qui doivent figurer dans le dispositif date de 1997..soit avant la réforme de 1998!

Je persiste donc dans mon inquiétude quand à l'absence de connaissance de l'état actuel du droit par les rédacteurs du rapport, ce qui me semble inquiétant....

J'y relève que le principe dit de concentration est manifestement incompatible avec les délais

stricts envisagés et les sanctions (irrecevabilité) proposées.

En effet, il s'agirait entre autre de communiquer dès la constitution de l'adversaire (et ce rapport parle encore d'avoué...!) immédiatement les pièces et de conclure en tout état de cause dans les 2 mois de l'appel (et non plus 4).

L'intimé aurait 2 mois pour répliquer, et faire appel incident, puis l'appelant 2 mois pour répondre sur l'appel incident, tout cela à peine d'irrecevabilité.

La sévérité de la sanction ne peut se combiner avec des délai aussi courts!

Célérité ne saurait se confondre avec précipitation!!

Et ce d'autant que tant l'inflation législative que jurisprudentielles ne permettent pas aux professionnels de faire un travail de qualité si l'on ne leur laisse pas le temps de travailler sur les dossiers sereinement, de solliciter éventuellement de nouvelles pièces qui peuvent parfois être longues à obtenir (copies de relevés de comptes anciens, par exemple, pour lesquels les banques mettent parfois plusieurs mois avant de les délivrer!).

Ce rapport est un DANGER pour les justiciables qui n'auront plus le temps nécessaire pour rassembler des pièces qui peuvent s'avérer nécessaire spour soutenir valablement leur appel, et source d'une responsabilité accrue pour les avocats qui vont alors, pour éviter tout risque de responsabilité, soulever tous les moyens possibles et imaginables, et donc multiplier les différents fondements juridiques de demandes.

Ceci, loin d'aboutir au résultat recherché, va encore alourdir les procédure avec des conclusions à rallonge et sans doute beaucoup de moyens inutiles ou inappropriés, mais pour éviter d'engager notre responsabilité, nous n'aurons pas le choix!

Et que dire des dossiers où il faut solliciter le bénéfice de l'aide juridictionnelle que l'on met plusieurs mois à obtenir dans certains ressorts!!

Il faudrait peut-être que nous travaillions au risque de ne pas être payés et de se trouver responsables en cas de carence?

Je crains malheureusement que sous couvert de célérité ce rapport ne contienne en réalité que des dispositions propres à limiter le droit d'appel en enfermant la procédure dans des délais trop courts compte tenu des sanctions dont ils sont assortis!!

La RGPP serait-elle passée par là...puisqu'en multipliant les causes d'irecevabilité, on désengorgera les juridictions d'appel (et par voie de conséquence, la Cour de Cassation!), et on fera donc encore des économies...

Nom: 
Saraswati
Site: 
http://

c'est aussi multiplier le contentieux devant la CEDH et par voie de conséquence, les condamations contre la France. A vos portefeuilles Messsieurs et Mesdames les contribuables !!!

Nom: 
avouette
Site: 
http://

Chouette, vous venez de découvrir le rapport Magendie en ligne depuis sa remise au Garde des Sceaux.

j'espère que vous avez aimé sa lecture et les nombreux pièges pour les auxiliaires de justice.

ceci dit, les recours devant la CEDH...le droit à un recours effectif a été consacré ce qui ne signifie pas automatiquement le droit à l'appel.

et les condamnations concernaient des recours dans des délais très brefs, rien à voir avec un délai de 2 mois destiné à présenter ses moyens.

Mais ne vous inquiétez pas, Monsieur MAGENDIE connaît la procédure civile et contrairement à ce que j'ai lu plus haut:

"dans toute procédure écrite civile (ce qui est le cas de la procédure d'appel avec représentation obligatoire), seules les demandes figurant dans le dispositif ( qu'un Premier Président de Cour d'Appel appelle "le par ces motifs"!) des conclusions récapitulatives sont considérées comme soumises au Juge (puisque celles non reprises sont justement considérées comme purement et simplement abandonnées!).

Il propose donc...de réformer la procédure en reprenant les dispositions applicables en France depuis 10 ans..

De remplacer l'article 954 du ccode de procédure civile par..son contenu actuel!

1ère précision: le dispositif ne concerne en aucun cas des conclusions mais une décision de justice.

Monsieur MAGENDIE a donc raison de parler de PCM.

contrairement à ce qui est indiqué, la rédaction actuelle de l'article 954 du CPC ne précise pas que le juge est tenu par le seul PCM et la jurisprudence rappelle d'ailleurs que le juge est tenu de répondre à toutes les demandes y compris celles ne figurant pas dans le PCM.

enfin et concernant les raisons de ce rapport, Monsieur MAGENDIE part du constat que la procédure de 1ère instance sert le plus souvent de "galop d'essai" et que les vrais débats s'instaurent en appel ce qui ralentit selon lui l'examen des dossiers d'où sa volonté d'accélérer cette procédure.

nous verrons si ce rapport est suivi ou non d'une réforme de la procédure d'appel (en dehors du pb des avoués) mais si tel est le cas et pour ceux qui affirmaient que la procédure d'appel ne présente pas de difficultés par rapport à la procédure de 1ère instance, les déconvenues risquent d'être importantes.

enfin et si ce rapport parle encore des avoués, c'est tout simplement parce qu'il a été rédigé avant que la fusion ne soit annoncée, il devait d'ailleurs être déposé en principe dès le 12 juin 2008.

et puis, il paraît que Monsieur MAGENDIE aimait bien les avoués..nul n'est parfait.

Nom: 
Saraswati
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façon plus noble de dire que des magistrats inexpérimentés se font la main sur les justiciables ...

Nom: 
avouette
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non, Monsieur MAGENDIE ne parle pas de magistrats inexpérimentés mais des conclusions des parties qui ne sont pas satisfaisantes selon lui.

il considère que les termes du litige et les fondements des demandes ne sont pas toujours clairement déterminés..

Sauf erreur de ma part, le "par ces motifs" d'un jeu de conclusions s'appelle bien le dispositif.

Pour un exemple récent, voir Cass.Com. 15 avril 2008 N° 07-12487, mais les illustrations sont multiples dans la jurisprudence de toutes les chambres de la Cour de Cassation.

Par ailleurs, depuis que je suis avocat, on m'a toujours bien rappelé que c'est justement le contenu du dispositif qui lie le juge quand aux demandes formulées, puisque les motifs des conclusions ne viennent qu'au soutien de ces mêmes demandes.

La Cour de cassation l'a jugé explicitement (par exemple Cass.Com. 3 décembre 2003 N° 00-16022) ou implicitement (par exemple Cass.Civ.2ème 11 décembre 2005 N° 04-14750) même si une certaine souplesse marque la jurisprudence.

Si effectvement le "texte" de l'article 954 ne le prévoit pas expressément, cela découle implicitement du fait qu'en se référant dans le dispositif des dernières conclusions aux demandes formulées dans les précédentes écritures, une partie qui ne reprend pas expressément ses demandes dans le dispositif de ses dernières conclusions est considérée comme les ayant abandonnées.

Et je sais bien de quoi je parle puisque je connais au moins 2 confrères qui ont vu leur responsabilité engagée à l'égard de leurs clients sur ce point, alors que les motifs reprenaient le contenu de l'argumentation et les demandes, mais que le dispositif ne les listait pas.

Nom: 
avouette
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le code de procédure civile prévoit que le jugement contient un dispositif.

rien de tel pour les écritures des parties.

pour des facilités de langage, il est fait référence au prétendu dispositif des écritures mais c'est une simple facilité, le code ne fait référence au dispositif que pour les jugements.

s'agissant de la nécessité de reprendre dans le PCM, les demandes, là encore aucune obligation.

s'agissant des arrêts que vous citez, deux remarques:

les "dispositifs" des conclusions n'étaient pas conformes voire en contradiction avec les motifs .

la solution aurait pu être la même si l'erreur avait été commise dans les motifs.

vous ne pouvez vous associez à une demande et dans le même temps vous en rapportez à justice si l'on reprend la solution de la Chambre commerciale.

s'agissant de l'arrêt de la 2ème Chambre civile, plus intéressant, la Cour relève le caractère équivoque du moyen y compris dans l'exposé des motifs

une fois encore, ce n'est pas tant le dispositif qui importe mais une contradiction dans l'exposé des demandes.

mais si vous oubliez dans votre dispositif une demande, le Juge doit néanmoins y répondre.

Voir par exempleCour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mardi 24 juin 2003

N° de pourvoi: 02-11948

Publié au bulletin

MAis aussi:Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 20 octobre 2005

N° de pourvoi: 03-15833

"Attendu que pour dire n'y avoir lieu de se prononcer sur une commission due au titre d'une commande de la société Saudi Center, l'arrêt retient que M. X..., qui fait état de cette commission dans ses écritures, ne réclame pas la condamnation expresse de son adversaire de ce chef, notamment dans le dispositif de ses conclusions ; qu'il retient pareillement que la cour d'appel n'est pas saisie d'une demande de condamnation du chef du client Al Herbish Vision ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en indiquant dans les motifs de ses conclusions, d'une part, qu'il était bien fondé à solliciter le versement d'une commission, dont il précisait le montant, pour la commande de la société Saudi Center, et, d'autre part, qu'une commission restait due pour la commande de la société Al Herbish Vision, M. X... avait formulé des demandes sans équivoque, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;"

Nom: 
avouette
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je termine mon précédent message pour vous dire qu'en réalité nous sommes d'accord.

des conclusions bien structurées doivent comporter un "dispositif" ou PCM conforme aux motifs.

c'est à mon sens une nécessité pour une bonne lisibilité des écritures mais les textes actuels ne l'imposent pas d'Où la proposition de Monsieur MAGENDIE.

je pense en effet que nous sommes tous d'accord sur le fait que pour une bonne gestion des dossier, et dans le souci de bien faire notre travail, nous reprenons les demandes dans le "dispositif" des conclusions, ne serait-ce que pour fournir au juge un document qui résume, in fine, les demandes.

Je m'y attache en tous cas, et la quasi totalité des avocats (et avoués) également.

Mais il me semble que ce rapport, établi par un Magistrat sans doute bien éloigné du quotidien des dosiers et deux universitaires ressemble à un document baclé (le rapport de 2004 faisait plus de 200 pages...), et sans concertation aucune avec les professionnels concernés praticiens de la procédure..

Vouloir rendre les conclusions plus lisibles (en visant les pièces numérotées par exemple), pourquoi pas; renforcer les pouvoirs du Conseiller de la mise en état pour les rapprocher de ceux du juge de la mise en état notamment en matière d'injonctions, pourquoi pas aussi.

Mais enfermer dans des délais anormalement brefs et sanctionnés par l'irrecevabilité les diligences à accomplir, c'est une hérésie et un manque manifeste de connaissance de ce qu'est un dossier..

Le travail parfois monumental que nous accomplissons en amont dans les dossiers et qui consiste, à partir des faits, à rechercher la qualification juridique la plus adéquate, le temps nécessaire parfois à la maturation d'un argumentaire, le temps de recherche parfois long, les difficultés à réunir certaines pièces parfois fondamentales, tout ceci ne peut conduire un praticien, quel qu'il soit, à envisager de tels délais et une telle sanction.

Le Juge, lorsqu'il appréhende le dossier, dispose de la synthèse de ce travail, et n'a qu'à trancher entre les options qui lui sont soumises, sans avoir à faire ce travail de recherche; la Cour de Cassation l'a d'ailleurs assez rappelé.

Mais bon, là, on sort des éléments juridiques pour entrer dans le domaine de l'ego car franchement, lorsque l'on lit que nos conclusions seraient destructurées...il y a vraiment de quoi se vexer!

de 2008 portent le même intitulé

Nom: 
avouette
Site: 
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attention, Monsieur MAGENDIE connait la procédure et son rapport a été élaboré avec des universitaires mais aussi des avoués et des avocats.

le CME dispose déjà de pouvoirs pour les injonctions tout comme le JME mais MAGENDIE propose d'aller plus loin en lui donnant la possibilité de relever d'office la non conformité des écritures mais aussi l'irrecevabilité d'un appel dans le seul but de purger la procédure de tout vice avant que l'affaire soit plaidée sur le fond.

mais ce n'est pas tout, la Cour voit aussi ses pouvoirs accrus et les plaidoiries sont à revoir...

le but est d'"activer"au maximum les procédures et d'éviter tout dilatoire...

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