Feb
28
Remise en main propre et faculté de rétractation.

En matière de vente d'immeuble, l'acquéreur non professionnel a la faculté de se rétracter durant les sept jours suivant la notification de l'acte de vente.


Mais ce délai, peut-il commencer à courir du jour de la remise de l’acte en main propre, alors que la loi prévoit l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ?

Non répond la Cour de cassation.

Cour de cassation - Troisième chambre civile - Arrêt de rejet n° 167 du 27 février 2008 - 07-11.303 ; 07-11.936

..."Mais attendu que la remise de l'acte en mains propres ne répond pas aux exigences de l'article L. 271- 1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; qu'ayant exactement retenu que le document remis le jour de la signature de la promesse de vente par le mandataire du vendeur ne remplissait pas la condition exigée par la loi d'un mode de notification de l'acte présentant des garanties équivalentes à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour la date de réception et de remise, la cour d'appel, sans violation du principe de la contradiction et sans dénaturation, en a déduit, à bon droit, que le délai de sept jours n'avait pas commencé à courir avant la dénonciation de la promesse par M. Y... le 3 juillet 2003"...

Mots-clés: 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA