Jan
19
Résidence alternée et allocations familiales

Comme vous le savez probablement, l'article L521-2 du Code de la sécurité sociale dispose :

Les allocations sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant.

En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en oeuvre de manière effective, les parents désignent l'allocataire. Cependant, la charge de l'enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation de l'allocataire...

La question s'est posé de savoir si ce partage est subordonné à la minorité ou à l'absence d'émancipation de l'enfant.

C'est une réponse négative que vient de donner la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation.

Cour de cassation - chambre civile 2 – Arrêt de rejet du jeudi 14 janvier 2010 - N° de pourvoi : 09-13061

Mais attendu que selon le deuxième alinéa de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en oeuvre de manière effective, les parents désignent l'allocataire et que cependant, la charge de l'enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation de l'allocataire ; qu'il en résulte que ce partage n'est pas subordonné à la minorité ou à l'absence d'émancipation de l'enfant mais à la mise en oeuvre effective de la résidence alternée ;

Et attendu que l'arrêt retient que si l'autorité parentale de M. X... sur son fils Sylvain a cessé le jour où celui-ci est devenu majeur, le 5 février 2007, il a continué, étant étudiant, à vivre effectivement au foyer de chacun des parents, alternativement et de manière équivalente ; que son père assume la moitié des charges afférentes à sa vie quotidienne outre la totalité des frais d'assurance et que les parents ne se sont pas accordés sur la désignation de l'allocataire ;

Que de ses constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que M. X... pouvait prétendre au bénéfice du partage des allocations familiales pour ses deux enfants à compter du 1er juillet 2007;

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