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Rétention au petit dépôt

Le gardé à vu n'est pas obligatoirement libéré à l'issue de la garde à vue (c'est même rarement le cas).

Lorsque le gardé à vue doit être déféré devant un magistrat, la privation de liberté peut durer 20 heures de plus dans les locaux du tribunal, lorsque la comparution le jour même s'avère impossible (sauf si la garde à vue a duré plus de 72 heures).

Le Conseil constitutionnel vient de formuler deux réserves pour assurer la conformité à la Constitution de ce régime du « petit dépôt » de l'article 803-3 du CPP :

- D'une part, le magistrat devant lequel l'intéressé est appelé à comparaître doit être informé sans délai de l'arrivée de la personne déférée dans les locaux de la juridiction. Ce magistrat est ainsi mis en mesure de porter une appréciation immédiate sur l'opportunité de cette rétention.

- D'autre part, lorsque la garde à vue a été renouvelée par le procureur de la République, la personne retenue doit être effectivement présentée à un magistrat du siège avant l'expiration du délai de vingt heures. Une présentation à un parquetier dans ce délai conduisant à une comparution immédiate qui se tiendrait au-delà de ce délai n'est pas conforme à la Constitution.

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Décision n° 2010-80 QPC du 17 décembre 2010

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