Sep
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Savez-vous pourquoi vous comparaissez ?

Nous vous présentons ici un intéressant arrêt rendu par la Cour de cassation en matière de rétention administrative.


Savez-vous pourquoi vous comparaissez ? demande le premier Président de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence à un ressortissant marocain.

Non ? Dans ce cas l’appel de votre avocat est nul !

Cette manière de juger a été désavouée par la première Chambre civile de la Cour de cassation (arrêt de cassation sans renvoi - 19 septembre 2007 - N° de pourvoi : 06-17408).

La Cour suprême dit, en substance que l'irrégularité de fond tenant au défaut de pouvoir d’un avocat n’est pas d'ordre public (c'est-à-dire que le juge ne peut la soulever d'office et qu'elle ne peut profiter qu'à la partie qui l'invoque). D’autre part, le juge aurait du inviter le préfet (qui n’est jamais présent devant cette Cour) et l’étranger retenu à s’expliquer sur cette exception.

La cassation est sans renvoi, puisqu’il n’y a plus rien a juger, les délais étant expirés depuis fort longtemps (et l’étranger reconduit à la frontière).

Extrait :

Reçoit le syndicat des avocats de France en son intervention ;

Vu les articles 117 et 120, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code ;

Attendu que les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure ne doivent être relevées d'office que lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X..., ressortissant marocain qui faisait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, a été maintenu en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire par une décision du préfet des Bouches du Rhône ; qu'un juge des libertés et de la détention a autorisé la prolongation de cette mesure pour une durée de 15 jours ; que le conseil de M. X... a, par télécopie adressée au greffe du tribunal de grande instance, formé un appel motivé contre cette décision ;

Attendu que pour déclarer nul l'acte d'appel formé par son avocat, l'ordonnance retient que le comparant, auquel il avait été rappelé que le juge des libertés et de la détention avait autorisé la prolongation de sa rétention administrative pour une durée de 15 jours en l'attente de son retour au Maroc, a fait savoir qu'il ne savait pas pourquoi il comparaissait, et qu'il s'en déduit que M. X... n'avait jamais entendu interjeter appel de la décision du juge des libertés et de la détention, et qu'il n'avait donc pu donner valablement mandat à M. Y... pour déférer cette décision au juge d'appel ;

Qu'en statuant par de tels motifs alors que l'irrégularité de fond tenant au défaut de pouvoir de l'avocat d'agir en justice, ne revêt pas un caractère d'ordre public, de sorte que le juge ne peut la soulever d'office et qu'elle ne peut profiter qu'à la partie qui l'invoque, le premier président, qui a ainsi relevé d'office et sans la soumettre à un débat contradictoire une exception de nullité non fondée sur l'inobservation de règles de fond relative aux actes de la procédure présentant un caractère d'ordre public, a violé les textes susvisés...

L'arrêt est ici.

Commentaires

Sur le respect du principe du contradictoire par le premier Président, voir les arrêts que nous citons ici.

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