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Statut d'une SARL à associé unique

Un modèle simplifié de statut-type pouvant être utilisé par un associé unique, personne physique, qui assume personnellement la gérance d'une SARL a été publié au Journal officiel.


Voir le Décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008 relatif aux statuts types des sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance et modifiant le code de commerce.

En principe, Le centre de formalités des entreprises ou le greffe du tribunal de commerce remet gratuitement ce modèle de statuts types au fondateur de la société et l'informe de ce que ces statuts types s'appliquent à moins qu'il n'ait été joint des statuts différents lors de la demande d'immatriculation de la société.

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