Jul
10
Tout savoir sur la responsabilité des constructeurs

Êtes-vous vraiment certain de connaitre les différents régimes de responsabilité des constructeurs ?


Vous connaissez bien entendu la garantie décennale, la garantie biennale, la garantie de parfait achèvement, la responsabilité contractuelle de droit commun et la responsabilité délictuelle.

Mais quels sont les points communs à toutes les garanties légales ?

Pouvez-vous répondre, pour chaque type de responsabilité, à ces quatre questions :

1° Quels responsables ?

2° De quels dommages ?

3° Dans quelles conditions ?

4°Quelle est la combinaison avec les autres régimes de responsabilité ?

Quels sont les responsabilités spécifiques dont répondent les fabricants et celles dont répondent les promoteurs et vendeurs ?

Ah !

Ami étudiant, je sens que vous êtes maintenant moins sûr de vous... Et les examens de fin d'année approchent...

Du calme, pas de panique, la Cour de cassation vient de lettre en ligne une note de synthèse rédigée par Delphine Chauchis, auditeur, sous la direction d'Alain Lacabarats, Président de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, qui résume parfaitement toutes les réponses à ces questions.

LES DIFFÉRENTS RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS

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qui ne sera pas inutile à tous les praticiens du droit de la construction

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