Oct
31
Trêve hivenale

Nous vous rappelons l'interdiction des expultions du 1er novembre 2007 au 15 mars 2008.


Du 1er novembre au 15 mars, aucune expulsion de locataire ne peut intervenir, en application de l'article L 613-3 du code de la construction et de l’habitation.

Attention, l’expulsion demeure possible :

- s’il est prévu un relogement décent pour l’occupant et sa famille,

- si les locaux menaçant ruine font l’objet d’un arrêté de péril ,

- si les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux de manière illégale.

D'autre part, en ce qui concerne le droit au logement opposable nous vous rappelons qu'il existe, sur le site du Sénat une page dédiée à l'état d'application de la loi : 22 mesures réglementaires prévues par cette loi sont en attente de publication et 7 Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois) sont également en attente de publication.

Vous pouvez également consulter notre précédente publication.

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Commentaires

Nom: 
Baal
Site: 
http://

Je me permet d'ajouter que ces dispositions ne sont applicables qu'au logement et que l'époux violent n'en bénéficie pas (cf la bourde lors des campagnes électorales).

Un jour peut être les différenters dispositions seront réunies dans le même chapitre d'un même code pour que les citoyens aient un accès à peu près pratique au droit ... Peut être la prochaine réforme de simplification, je leur ai soumis le cas (même si je doute qu'ils me lisent), on peut toujours réver !

BDIDU signale : Conseil d'État statuant au contentieux N° 291410 5ème et 4ème sous-sections réunies Lecture du 27 avril 2007 :

"que si ces dispositions exigent des autorités de police qu'elles sursoient, au cours de cette période, à prêter le concours de la force publique en vue de l'expulsion d'un occupant sans titre ordonnée par l'autorité judiciaire, elles ne font pas obstacle à ce que l'administration soit valablement saisie pendant cette même période d'une demande de concours de la force publique dont le rejet est susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat"

En d'autre termes, si pendant la trêve hivernale les expulsions sont interdites, il est tout de même possible, pour le propriétaire bailleur, de solliciter pendant cette période le concours de la force publique (et une indemnisation en cas de refus).

Cher Baal,

Votre remarque est tout à fait pertinente et je vous remercie d'avoir relevé cette exception que j'avais oublié.

Effectivement, L'article 220-1 du Code civil dispose : "Lorsque les violences exercées par l'un des époux mettent en danger son conjoint, un ou plusieurs enfants, le juge peut statuer sur la résidence séparée des époux en précisant lequel des deux continuera à résider dans le logement conjugal. Sauf circonstances particulières, la jouissance de ce logement est attribuée au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences".

Le législateur a expressement prévu que, dans l'hypothèse visé dans cet article, les dispositions protectrices dus articles 62, 65, et 66 de L 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'execution et les art. L 613-1 à L 613-5 du Code de la construction et de l'habitation n'étaient pas applicables.

Pire, un époux violent peut^même être expulsé du logement conjugal qui lui appartient en propre !

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