Dec
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Un divorce révolutionnaire.

Le divorce par consentement mutuel gratuit et sans juge.

« Lorsqu'un mari et une femme demandent conjointement le divorce, ils sont tenus de convoquer une assemblée de six au moins des plus proches parents, ou amis à défaut de parents : trois d'entre eux sont choisis par le mari et les trois autres par la femme.

Les deux époux doivent se présenter à l'assemblée où ils exposent qu'ils demandent le divorce. Les parents ou amis assemblés leur font alors les observations et représentations qu'ils jugent convenables. Si les époux persistent dans leur dessin, il doit être dressé par un officier municipal requis pour cet effet, un acte contenant simplement que les parents ou amis ont entendus les époux en assemblée dûment convoquée et qu'ils n'ont pu les concilier.

La minute de cet acte signée des membres de l'assemblée des deux époux et de l'officier municipal est déposée au greffe de la municipalité et il en est délivré expédition aux époux gratuitement et sans droit d'enregistrement.

Un mois au moins et six mois après la date de cet acte, les époux peuvent se présenter devant l'officier public chargé de recevoir les actes de mariage dans la municipalité où le mari a son domicile et sur leur demande, cet officier est obligé de prononcer leur divorce sans entrer en connaissance de cause. Les parties et l'officier doivent se conformer aux formes prescrites à ce sujet, dans la moi sur les actes de naissance, mariage et décès.

Après le délai de six mois, les époux ne peuvent être admis au divorce par consentement mutuel qu'en observant de nouveau les mêmes formalités et délais ».

(Source : Dictionnaire raisonné des lois de la République française, mis en ordre et publié par le citoyen GUYOT, Paris, an V).

C'est le premier divorce par consentement mutuel.

Nous le devons à une loi du 20 septembre 1792.

Mais les époux n'auront que 12 ans pour bénéficier de cette procédure puisque la loi du 30 ventôse an XII (21 mars 1804) qui instaure le Code civil et abroge en même temps toutes les sources de l'ancien droit sur les matières traitées par les articles du Code.

La nouvelle procédure, beaucoup plus contraignante pour les époux, qui figure dans la première édition du Code civil (voir ici, page 12 et ss) rend le passage devant le juge obligatoire (ainsi que la présence de deux notaires).

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Commentaires

Celui du futur est ici.

@ Laurent Epailly

Mais certains français parlent anglais...

Demain matin, je plaide devant la Cour une affaire dans laquelle les époux ont divorcés avec le site en question :

http://www.divorcestore.com/

Je précise que les deux époux sont français et domiciliés en France avec leur enfant mineur au moment de la demande...

Car, savez vous qu'il est possible de renoncer au privilège de juridiction de l'article 15 C. civ. (et même tacitement) ?

Et savez-vous que vous pouvez faire transcrire un divorce US (obtenu par internet) sur l'Etat civil français, sans avoir obtenu l'exequatur ?

Je vous en reparlerai (en fonction du résultat de demain...).

...c'est le notaires qui vont râler : la prochaine case, ce n'est pas eux, c'est divorce.machin...

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