Oct
25
Un litige avec un fournisseur d’électricité ou de gaz ?

Saisissez le médiateur national de l'énergie !


C’est le député M. Jean-Claude Lenoir.

Assemblée Nationale, 126, rue de l’Université, 75 355 Paris 07 SP

jclenoir@assemblee-nationale.fr

Si ce litige n’a pu trouver de solution dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la réclamation du consommateur par le fournisseur, le consommateur dispose d’un délai de 2 mois pour saisir le médiateur national de l’énergie.

La saisine, "écrite ou transmise sur un support durable", comporte tous les éléments utiles à son examen. Le médiateur formule sur le litige dont il a été saisi une « recommandation écrite et motivée » dans un délai de 2 mois à compter de la date d’accusé de réception de la saisine.

En savoir plus ?

Sur Légifrance, le Décret relatif au médiateur national de l’énergie

Sur Energie-info.fr, En cas de réclamations ou de litiges

Sur le site de laAssemblée nationale, les Coordonnées du médiateur

Sur Vie-publique.fr, la Loi relative au secteur de l’énergie

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