Apr
15
Un vendredi noir pour les forces de l'ordre.

Comme on pouvait le prévoir, ce 15 avril restera dans l'histoire de notre procédure pénale.

Ce matin, tout d'abord, a été publié au JORF la loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue.

Cette loi, qui entrera en vigueur le 1er juin et au plus tard, le 1er juillet 2011, est censé garantir le droit à l'assistance effective par un avocat durant la garde-à-vu.

Et cet après midi, toute la presse a annoncé la remise en cause, par l'assemblée plénière, de la précédente décision de la Chambre criminelle (plus d'explication, ici ).

Ces quatre arrêts tant attendus viennent d'être mis en ligne sur le site de la Cour de cassation.

Extrait du communiqué :

L'assemblée plénière a statué sur deux questions :

La première porte sur le point de savoir si les dispositions de l'article 63-4, alinéas 1 à 6, du code de procédure pénale relatives à la garde à vue sont conformes ou non à l'article 6 de la Convention européenne. L'assemblée plénière , reprenant la solution retenue par la chambre criminelle dans ses arrêts du 19 octobre 2010, a constaté que les règles posées par l'article 63-4 du code de procédure pénale ne satisfaisaient pas aux exigences de l'article 6 § 1. Elle a énoncé que "pour que le droit à un procès équitable consacré par l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales soit effectif et concret, il faut, en règle générale, que la personne placée en garde à vue puisse bénéficier de l'assistance d'un avocat dès le début de la mesure et pendant ses interrogatoires" ;.

La deuxième question a trait à l'effet immédiat ou différé de la décision constatant la non-conformité de la législation française aux exigences issues de la Convention européenne. Après avoir rappelé que "les Etats adhérents à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits del'homme, sans attendre d'être attaqués devant elle ni d'avoir modifié leur législation", la plus haute formation de la Cour de cassation, en censurant la décision ayant admis la régularité de la procédure et en rejetant le pourvoi formé contre les trois autres qui avaient retenu son irrégularité, a décidé une application immédiate . Les droits garantis par la Convention devant être effectifs et concrets, le principe de sécurité juridique et les nécessités d'une bonne administration de la justice ne peuvent être invoqués pour priver un justiciable de son droit à un procès équitable.

Liens :

La loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue vient d'être publiée au JORF n°0089 du 15 avril 2011

Communiqué de la Première présidence relatif aux arrêts du 15 avril 2011 rendus par l'assemblèe plénière de la Cour de cassation

Arrêt n° 589 du 15 avril 2011

Arrêt n° 590 du 15 avril 2011

Arrêt n° 591 du 15 avril 2011

Arrêt n° 592 du 15 avril 2011

Commentaires

Pas accès au dossier intégral en conséquence.

PS: ton lien ne fonctionne pas

Nom: 
FRED
Site: 
http://

c'est une violation de la séparation des pouvoirs, les juges viennent de violer la volonté du parlement émanation du peuple....

le pouvoir judiciaire empiète sur le pouvoir legislatif...

la séparation des pouvoirs est en danger....qu'aurions nous dit si le législateur avait remis en cause la décision d'un juge....

le pouvoir n'est plus au parlement....la volonté du peuple est attaquée...

Quel lien ? je viens de les vérifier tous, ils semblent fonctionner.

Pour la loi, il faut l'oublier : elle n'est pas en vigueur, il faut s'en tenir aux dispositions actuelles, jugées contraires à la CEDH.

Il y a un truc que personne n'a relevé : la loi a été votée dans la précipitation et publiée au JORF le lendemain.

Donc, visiblement, aucune saisine du Conseil constitutionnel par 60 députés/sénateurs...

Mais je me demande s'il n'y a pas un délai avant la publication, pour permettre, justement cette saisine.

En tout cas, celà signifie que l'on pourra pouser une QPC.

Si les OPJ refusent de laisser accès au dossier, il faut (à mon avis) faire des observations écrites et, à l'audience, soulever la nullité.

@ fred : vous ous trompez, et en même temps votre réflexion est peine de bon sens.

Au dessus de nos lois, il y a la CEDH.

C'est un abandon de souveraineté, mais c'est un choix que la France à fait.

La Cour de cassation ne parle pas de la nouvelle loi (qui n'est pas entrée en vigueur). L'AFP et tous les journaux ont titré "la réforme de la garde à vue applicable «immédiatement". C'est du grand n'importe quoi : il fallait titrer : GARDE A VUE : les disposition actuellement applicables ne sont pas conformes à la CEDH. Ce qui signifie que les gardes a vues sans assistance des avocats encourent l'annulation.

Nom: 
fred
Site: 
http://

sauf que pendant des années la cour de cassation a validé des gardes à vue "ancienne formule", la constitution était pourtant la meme et la CEDH était la même....et l'arrêt de la CEDH auquel on fait référence n'a pas 8 jours...

c'est donc bien la république des juges et en poussant le raisonnement jusqu'au bout il faut remettre en liberté tous les condamnés qui l'ont été à partir d'une garde à vue ancienne formule puisqu'elle est anticonstitutionnelle...

je crains fort que ces juges s'éloignent encore plus du peuple..au nom de qui portant ils sont sensés rendre justice....

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