Feb
18
Une grossière erreur matérielle

La Chambre criminelle de la Cour de cassation vient de statuer dans la très médiatique affaire de la mise en liberté par erreur de plume.


Il s’agit là d’un revirement de jurisprudence.

En effet, la Chambre criminelle a toujours considéré que si les juges peuvent procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans leurs décisions, ce pouvoir trouve sa limite dans « la défense de modifier la chose jugée ou de restreindre ou d’accroître les droits consacrés par ces décisions »

La formule a été mainte fois utilisée par la chambre criminelle (voir par exemple : Cour de cassation - chambre criminelle - Arrêt de cassation sans renvoi du jeudi 28 mars 1996 - N° de pourvoi: 95-81921).

Désormais, donc, sous couvert de rectification d’erreur matérielle, il sera possible de modifier la chose jugée, pourvu qu’il y ait un défaut de concordance entre le dispositif et les motifs de la décision.

Extrait :

« Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, statuant sur l'appel formé par M.X de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté, la chambre de l'instruction expose, dans les motifs de sa décision rendue le 17 octobre 2008, que le maintien en détention de l'intéressé est nécessaire pour éviter tout risque de pression sur les témoins et les victimes encore traumatisées par les agressions sexuelles dénoncées ; que les juges ajoutent que la détention est l'unique moyen d'éviter tout renouvellement des infractions dont le risque apparaît majeur, au regard de la multiplicité des faits reprochés à l'intéressé, de ses antécédents judiciaires et des conclusions de l'expert psychiatre ; qu'enfin, ils retiennent que la détention est seule de nature à garantir la représentation de M.X, de nationalité argentine, qui a des attaches familiales dans son pays d'origine et n'a pas de domicile fixe en France ; que, cependant, le dispositif de l'arrêt déclare l'appel bien fondé et infirme l'ordonnance entreprise ;

Attendu que, pour rectifier, à la requête du procureur général, ledit dispositif, en y remplaçant les termes “bien fondé" par “mal fondé” et les mots “infirme l'ordonnance entreprise” par “confirme l'ordonnance entreprise”, l’arrêt retient qu’il ressort des motifs, sans aucune possibilité d’équivoque, que la chambre de l’instruction a décidé de maintenir M.X en détention provisoire ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction, qui était régulièrement saisie de la seule demande de rectification d'une erreur matérielle évidente, a justifié sa décision ;

Qu'en effet, le dispositif d'un arrêt devant être interprété par les motifs auxquels il s'unit et dont il est la conséquence, un défaut de concordance entre le dispositif et les motifs, lorsque, comme en l'espèce, il est seulement le résultat d'une erreur purement matérielle, peut être réparé selon la procédure prévue par les articles 710 et 711 du code de procédure pénale »…

A consulter :

Cour de cassation - Chambre criminelle - Arrêt de rejet n°904 du 17 février 2009 - 08-87.726

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Commentaires

la sécurité juridique des décisions est bien malmenée

Nom: 
Saraswati
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en même temps c'est un peu compréhensible mais pas très fiable comme le dit Maître Lore

Nom: 
GUES Marie-Noëlle
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Au préjudice du condamné qui fait appel dans les 10 jours d'un jugement non signifié par écrit, il peut arriver qu'une requête en rectification d'erreur, envoyée avant l'appel, se trouve réorientée vers une rectification non sollicitée et omettant la demande unique de la chose à rectifiée.

Ainsi, lorsque l'on demande de remplacer "5 mois de prison avec sursis" par "1 mois de prison avec sursis", écrit pourtant à la main sur le dossier, le condamné se voit recevoir une convocation devant le TGI à une date postérieure à celle de son appel, convocation où figure la demande de rectification d'une erreur d'ajout d'une expression juridique qui n'a aucune incidence sur la portée juridique de l'acte authentique qu'est l'ordonnance du tribunal.

Quand il s'agit d'une militante politique confrontée aux policiers lors de leurs interventions contre les exilés, serait-ce un outrage é magistrats que de prétendre le caractère politique de cette décision d'omettre la rectification sur un nombre de mois de prison? Est-ce que cette décision est susceptible d'être la base d'une plainte en faux en écriture publique pour nuire à la prévenue et induire un jugement défavorable dans le cadre d'une autre affaire contre les policiers?

La Justice sous Sarkozy devient-elle l'arme politique contre les opposants?

Je n'ai pas absolument tout compris...

La seule chose que je puis vous dire, c'est que le tribunal correctionnel ne peut statuer sur la demande en rectification en cas d'appel.

Je pense que vous devriez vous procurer une copie du plumitif, pour y voir plus clair.

Nom: 
Abraham
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Bonjour,

Je viens d'etre victime d'une erreur matérielle rendu dans une ordonnance de la cours d'appel au lieu de mentionné "désistement de la partie demanderesse" ils ont écrit "radié du role" et comme il s'agit d'un divorce vous voyez ou cela peut me mener.Comme ns sommes aussi en période de vacances, un mariage qui été prévu pour fin Aout et franchement compromis.

Le plus grave c'est que ni mon avocat et avoué n'étaient au courant de cette erreur.C'est moi en voyant que la transcription du divorce ne figurait tjrs pas sur mon acte de naissance que je me suis rapproché de mon avocat et de l'avoué et qu'ils en sont apreçu.Je précise que l'audience d'appel avait eu lieu le 16 Avril 2009.

Que faire car mon mariage risque tomber à l'eau?

Merci

Vous pouvez demander à votre avoué de faire réenrôler l'affaire pour que le désistement soit constaté par la Cour.

Il est également possible de demander la rectification de l'erreur materielle à la Cour (si c'en est véritablement une).

Effectivement, si votre mariage et prévu pour fin août, cela rique d'être juste...

Nom: 
gues marie-noelle
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bonjour, en 2008, avaient eu lieu 2 procès en un seul jour. pour l'un, la juge a annoncé ma condamnation à 1 mois de prison avec sursis. l'autre fut une relaxe.

J'ai décidé au 10ième jour de faire appel contre les 1 mois. Je n'avais pas encore l'ordonnance écrite sous les yeux.

vers la fin 2008, je reçois une double convocation pour aller à la cour d'appel. Le procureur et les policiers avaient fait appel de ma relaxe. ne voulant pas avoir à subir la préparation de deux défenses, j'avais presque décidé de me déssaisir de l'appel contre les 1 mois. hors, la cour d'appel m'a avertie (?!) que j'avais une condamnation à 5 mois de sursis et non, 1 mois. Je me rends rapidement au TGI pour récupérer les dossiers d'ordonnance et j'ai demandé au greffier de vérifier sur le plumitif. il marquait bien 1 mois et non 5. J'envoie alors une demande de rectification à la juge, en citant mes témoins, le plumitif et le journal local qui citait en titre ma condamnation.

j'ai fait le mêm courrier au président de la cour d'appel en lui exposant que je voulais me désister de cet appel contre les 1 mois, s'il y avait rectification. le jour du procès en appel, le président ne répondit pas à mes questions sur le droit et me répéta sans arrêt si je me désistais ou pas. j'ai fini par dire oui et là, il m'annonce que ce n'est pas à lui de faire la rectification mais au TGI.

j'ai donc réécrit au TGI.

j'ai été convoquée pour cette erreur le 11 mai, à huis clos. et là, j'ai vite déchanté. le président du tribunal m'a annoncé que 1. il avait effectivement trouvé la mention des 1 mois de sursis dans 3 documents appartenant au tribunal, mais comme ces documents n'étaient pas signés, ils n'avaient aucune valeur, que 2. le plumitif n'est pas une preuve et la Cour de cassation a rendu constamment des arrêts dans ce sens.

j'ai bien sûr dit que je trouvais ça dégoûtant, que je ne devais pas devenir la victime des failles de la Justice. surmontant sa colère, il m'a dit de faire un recours en grâce ou d'attendre le résultat de sa décision pour faire appel.

mais si je suis ses recommandations (qui me paraissent vraiment injustes), où faudra-t-il que je fasse appel? à la cour d'appel des appels correctionnels ou à la cour d'appel administrative? j'aimerai aussi déposer plainte contre la juge.

Je réponds à vos questions :

1 - "où faudra-t-il que je fasse appel ?". L'acte d'appel se fait au greffe du Tribunal Correctionnel. Mais demandez conseil à un avocat sur l'opportunité de faire appel (ce n'est peut être pas de votre intérêt).

2 - "j'aimerai aussi déposer plainte contre la juge". Je ne puis que vous déconseiller fortement (on ne dépose plainte qu'en présence d'une infraction pénale).

Nom: 
gues marie-noelle
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Je vous remercie pour vos conseils. effectivement, je ne peux pas prouver que la juge ait agi sciemment contre ma petite personne. je vais demander conseil à un avocat. Faudra-il qu'il soit exepert en droit administratif?

Mais non !

Prenez un généraliste qui fait du pénal.

Nom: 
Isa. Bournazel
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bonjour,

dans notre jugement de divorce il y a erreur matérielle (le lieu de mariage).

Nous avons déposé une requête en nos deux noms au greffe du TGI.

Nous n'avons pas pris d'avocat.

Nous n'avons pas reçu de réponse, mais visiblement la greffière a rapellé notre avocat du divorce, qui lui nous a contactés en nous demandant de refaire une demande d'aide juridictionnelle !

Cela me paraît un peu bizarre

Que devons-nous faire ?

Merci de vos conseils

slts

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