Apr
03
Visites et saisies administratives

Dans le cadre de leurs pouvoirs de contrôle et d'enquête, les administrations et autorités administratives sont parfois conduites à pénétrer au domicile d'une personne privée. Mais quel est le recours contre ces visites et saisies administratives ?


Peut être vous souvenez-vous de l’arrêt Ravon c/France rendu le 21 février 2008 par la Cour européenne des droits de l'homme.

15. Les requérants se plaignent de ce qu’ils n’ont pas eu accès à un recours effectif pour contester la régularité des visites et saisies domiciliaires dont ils ont fait l’objet en application de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales. Ils invoquent l’article 6 § 1 de la Convention ainsi que l’article 13 combiné avec l’article 8…

34. Il résulte de ce qui précède que les requérants n’ont pas eu accès à un « tribunal » pour obtenir, à l’issue d’une procédure répondant aux exigences de l’article 6 § 1 de la Convention, une décision sur leur « contestation »…

Une ordonnance vient d’être publiée au J.O.R.F. Elle a pour objet de mettre notre droit en conformité avec les exigences de la Convention européenne des droits de l’homme, en garantissant à la personne concernée un accès effectif au juge.

Le contentieux est confié au juge des libertés et de la détention, statuant en matière civile.

Il est prévu soit que les agents habilités ne peuvent pénétrer dans un domicile que sur autorisation du juge, soit que lorsque l'accès à des locaux leur est refusé, ces agents ne peuvent y pénétrer que sur autorisation du juge.

La décision du juge, non contradictoire, est notifiée à la personne concernée au moment de la visite ou (postérieurement lorsque cette personne n'est pas sur place). Elle est susceptible d'appel.

La visite est effectuée, aux heures légales, en présence de l'occupant des lieux ou de témoins. Il en est dressé procès-verbal. L'occupant des lieux peut faire appel à un conseil.

Le juge des libertés et de la détention peut, pendant le déroulement des opérations, être saisi aux fins de suspension ou d'arrêt de la visite. Cette saisine n'a pas d'effet suspensif.

Un recours portant sur le déroulement des opérations de visite est également organisé devant le premier président de la cour d'appel, qui pourra être saisi de contestations élevées après les opérations.

A consulter :

TROISIÈME SECTION - AFFAIRE RAVON ET AUTRES c. France - (Requête no 18497/03) - ARRÊT - STRASBOURG - 21 février 2008

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-375 du 1er avril 2009 réformant les voies de recours contre certaines visites et saisies administratives

Ordonnance n° 2009-375 du 1er avril 2009 réformant les voies de recours contre certaines visites et saisies administratives

Mots-clés: 

Commentaires

Nom: 
Getting A Loan
Site: 
Loan

loans for bad credit consolidation loans for bad credit loans for bad credit best loans for bad credit

Nom: 
direct car insurance
Site: 
car insurance cost

car insurance company best cheapest car insurance companies usaa car insurance cure auto insurance

Nom: 
progressive auto ins
Site: 
erie car insurance

car insurance quotes comparison auto insurance quotes comparison auto insurance quotes comparison [url=https://autoinsurancequotescomparison2018.us.com]the general auto insurance quote[/url]

Nom: 
auto insurance rates
Site: 
go auto insurance

compare car insurance liberty mutual car insurance car insurance online nationwide car insurance quote

Nom: 
Webcam Masturbation
Site: 
Online Sluts

free sex chat nude mature free adult sex chat freesexchat

Nom: 
auto insurances
Site: 
safe auto insurance

cheapest auto insurance cheap auto insurance in texas low car insurance cheap auto insurance

Nom: 
Cam Sluts
Site: 
Xxx Webcams

live sex chat adult chat av live sex cam live sex cam mature xxx porn chat erotic chat video chat naked girls webcam girls live girls live girl adult webcam chat chat with sluts adult webcam free adult webcam chat webcam girls erotic sex chat webcam girls girls webcam webcam nude amateur webcam girl webcam girls webcam

Nom: 
Loans Online
Site: 
Online Loans

advance payday loans advance loans payday advance loan payday advance

Nom: 
Webcams Sex
Site: 
Sex Chat Cam

live chat rooms live porn sexy cam girl live porn

Nom: 
Aaroncom
Site: 
Aaroncom

Nom: 
hrtniners
Site: 
https://vigramg.com/

viagra 150 mg side effects https://vigramg.com/ - viagra 100mg cost 100 mg viagra cost viagra 100 mg duracion viagra 150 mg prices

Nom: 
gwolPhofs
Site: 
http://leadloansgrju.com/

loans for military people http://leadloansgrju.com/ - minimum loan lenders for bad credit single wide loans personal loan apply

Nom: 
efgtHeind
Site: 
efgtHeind

where to buy college papers https://buyingpaperdil.com/ - buy academic papers buy dissertation paper college papers writing service paper writing services

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA