Vous trouverez ici des formulaires de demande d'effacement d'un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques.

Soupçonné de menaces d'atteintes aux biens, vous avez fait l’objet d’une garde-à-vue au cours de laquelle vos empreintes génétiques ont été prélevées (l’officier de police judiciaire à pris soin de vous prévenir qu’en application de l’article 706-56 du Code de procédure pénale, vous encourez en cas de refus une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende)

En réalité la liste (qui ne cesse de s’allonger) des infractions susceptible d’entraîner un tel prélèvement est longue.

En application de l’Article 706-55 de ce même code, il s’agit, notamment : des infractions de nature sexuelle, crimes contre l'humanité, crimes et délits d'atteintes volontaires à la vie de la personne, torture et actes de barbarie, violences volontaires, menaces d'atteintes aux personnes, trafic de stupéfiants, atteintes aux libertés de la personne, traite des êtres humains, proxénétisme, exploitation de la mendicité et mise en péril des mineurs ; crimes et délits de vols, extorsions, escroqueries, destructions, dégradations, détériorations et menaces d'atteintes aux biens ; atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, les actes de terrorisme, la fausse monnaie et l'association de malfaiteurs….

Mais faute d’élément à charge, vous n’avez pas été l’objet de poursuites judiciaires (ou les poursuites se sont soldées par un non-lieu, une relaxe ou un acquittement).

Vous souhaitez alors, et c’est bien légitime, que vos empreintes soient effacées du fichier.

C’est possible, en application de l’article 706-54 du Code de procédure pénale.

Pour ce faire, le ministre de la Justice a mis en ligne des formulaires Cerfa (format PDF).

Il est fortement conseillé d’utiliser ces formulaires car, selon le Décret du 2 février 1999 relatif à la mise en ligne des formulaires administratifs, l’administration ne peut refuser d'examiner les demandes présentées au moyen de ces formulaires, dès lors qu'ils sont dûment renseignés et n'ont fait l'objet d'aucune altération.

La marche à suive est la suivante :

Vous devez faire la demande au Procureur de la République. Le formulaire est ici : Demande d’effacement d’un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques (adressée au Procureur de la République) - Notice explicative

Ce dernier fera droit à votre demande s’il estime que leur conservation « n'apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier ».

S'il n'a pas ordonné l'effacement, il vous faudra saisir à cette fin le juge des libertés et de la détention. Le formulaire est ici : Demande d’effacement d’un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques (adressée au juge des libertés et de la détention) - Notice explicative

La décision du juge des libertés et de la détention peut être contestée devant le Président de la chambre de l'instruction. Le formulaire ici : Demande d’effacement d’un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques (adressée au président de la chambre de l’instruction) - Notice explicative

Nous avions signalé en janvier 2004 le très beau site de David WASSERMAN

Ce site qui s'est enrichi vient de faire son entrée sur Juriguide

Les autres sites de David Wasserman : Peintures, sculptures ; Opera ; Theatre et danse.

(Ces images sont protégées par le droit d'auteur. Demandez l'autorisation à David WASSERMAN avant de copier le dessin)

Vous trouverez ici le lien vous permettant de consulter le solde de points de votre permis de conduire.

Le permis à points est entré en vigueur le 1er juillet 1992.

Bien souvent le conducteur ignore sa situation exacte.

Pour vous renseigner utilement, en ligne sur interieur.gouv.fr :

Consulter le solde des points de votre permis de conduire

Consulter les réponses aux questions les plus fréquentes sur le permis à points

Coordonnées des services à contacter

Vous trouverez ici un modul de revalorisation de pension alimentaire.

Il appartient au débiteur d'une pension alimentaire, de procéder lui-même, chaque année, à la revalorisation de la pension.

Pour vous aider, Service Public.fr propose un module de calcul :

1 - Vous souhaitez revaloriser votre pension alimentaire par rapport à l'année dernière

2 - Vous avez divorcé en 1999 ou après et vous n'avez pas revalorisé régulièrement votre pension alimentaire

3 - Vous avez divorcé entre le 1 mars 1971 et le 31 décembre 1998 et vous n'avez pas revalorisé régulièrement votre pension alimentaire (dans ce cas vous ne pouvez percevoir les arriérés que pour les cinq dernières années)