creisson

Par nicolas.creisson le 28/09/07
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Nous vous donnons ici le lien vers un Décret du 13 septembre 2007 relatif à l'admission au séjour, à la protection, à l'accueil et à l'hébergement des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme.


Cette protection est assurée par un Décret n° 2007-1352 du 13 septembre 2007 relatif à l'admission au séjour, à la protection, à l'accueil et à l'hébergement des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile publié au J.O. n° 214 du 15 septembre 2007, page 15340.

Selon ce texte, le service de police ou de gendarmerie qui considère qu'un étranger, victime de la traite des êtres humains ou du proxénétisme, est susceptible de porter plainte ou de témoigner l'informe dans une langue que l'étranger comprend et dans des conditions de confidentialité permettant de le mettre en confiance :

- de la possibilité d'admission au séjour et du droit à l'exercice d'une activité professionnelle,

- des mesures d'accueil, d'hébergement et de protection,

- de ses droits, notamment de la possibilité d'obtenir une aide juridique.

- de son bénéficie d'un délai de réflexion de trente jours pour choisir de bénéficier ou non de la possibilité d'admission au séjour.

Si l'étranger choisit de bénéficier de ce délai de réflexion (au cours duquel aucune mesure d'éloignement ne peut être prise à son encontre) il se voit délivrer un récépissé de même duré.

Une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale d'une durée minimale de six mois, renouvelable pendant toute la durée de la procédure pénale, est délivrée à l'étranger qui a rompu tout lien avec les auteurs présumés des infractions.

La même carte de séjour temporaire peut également être délivrée à un mineur âgé d'au moins seize ans qui déclare vouloir exercer une activité professionnelle salariée ou suivre une formation professionnelle.

Elle peut faire l'objet d'une décision de retrait si :

- Son titulaire a, de sa propre initiative, renoué un lien avec les auteurs des infractions,

- le dépôt de plainte ou le témoignage est mensonger ou non fondé,

- la présence de son titulaire constitue une menace pour l'ordre public.

En cas de condamnation définitive des personnes mises en cause, une carte de résident peut être délivrée à l'étranger.

L'étranger bénéficie de mesures de protection, accueil et hébergement.

Il bénéficie également de l'ouverture des droits à une protection sociale, de l'allocation temporaire d'attente, d'un accompagnement social destiné à l'aider à accéder aux droits et à retrouver son autonomie et, en cas de danger, d'une protection policière pendant la durée de la procédure pénale.

Si cet étranger souhaite retourner dans son pays d'origine ou se rendre dans un autre pays, il peut bénéficier du dispositif d'aide au retour financé par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.

Enfin, lorsque la victime est mineure, le service de police ou de gendarmerie informe le procureur de la République qui détermine les mesures de protection appropriées à sa situation.

Ce décret est ici.

Par nicolas.creisson le 28/09/07
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Nous vous présentons ici un intéressant arrêt rendu par la Cour de cassation en matière de rétention administrative.


Savez-vous pourquoi vous comparaissez ? demande le premier Président de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence à un ressortissant marocain.

Non ? Dans ce cas l’appel de votre avocat est nul !

Cette manière de juger a été désavouée par la première Chambre civile de la Cour de cassation (arrêt de cassation sans renvoi - 19 septembre 2007 - N° de pourvoi : 06-17408).

La Cour suprême dit, en substance que l'irrégularité de fond tenant au défaut de pouvoir d’un avocat n’est pas d'ordre public (c'est-à-dire que le juge ne peut la soulever d'office et qu'elle ne peut profiter qu'à la partie qui l'invoque). D’autre part, le juge aurait du inviter le préfet (qui n’est jamais présent devant cette Cour) et l’étranger retenu à s’expliquer sur cette exception.

La cassation est sans renvoi, puisqu’il n’y a plus rien a juger, les délais étant expirés depuis fort longtemps (et l’étranger reconduit à la frontière).

Extrait :

Reçoit le syndicat des avocats de France en son intervention ;

Vu les articles 117 et 120, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code ;

Attendu que les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure ne doivent être relevées d'office que lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X..., ressortissant marocain qui faisait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, a été maintenu en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire par une décision du préfet des Bouches du Rhône ; qu'un juge des libertés et de la détention a autorisé la prolongation de cette mesure pour une durée de 15 jours ; que le conseil de M. X... a, par télécopie adressée au greffe du tribunal de grande instance, formé un appel motivé contre cette décision ;

Attendu que pour déclarer nul l'acte d'appel formé par son avocat, l'ordonnance retient que le comparant, auquel il avait été rappelé que le juge des libertés et de la détention avait autorisé la prolongation de sa rétention administrative pour une durée de 15 jours en l'attente de son retour au Maroc, a fait savoir qu'il ne savait pas pourquoi il comparaissait, et qu'il s'en déduit que M. X... n'avait jamais entendu interjeter appel de la décision du juge des libertés et de la détention, et qu'il n'avait donc pu donner valablement mandat à M. Y... pour déférer cette décision au juge d'appel ;

Qu'en statuant par de tels motifs alors que l'irrégularité de fond tenant au défaut de pouvoir de l'avocat d'agir en justice, ne revêt pas un caractère d'ordre public, de sorte que le juge ne peut la soulever d'office et qu'elle ne peut profiter qu'à la partie qui l'invoque, le premier président, qui a ainsi relevé d'office et sans la soumettre à un débat contradictoire une exception de nullité non fondée sur l'inobservation de règles de fond relative aux actes de la procédure présentant un caractère d'ordre public, a violé les textes susvisés...

L'arrêt est ici.

Par nicolas.creisson le 28/09/07
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Nous vous donnons ici le lien vers un article intéressant de la presse belge.


Je ne sais quelle foi accorder à cet article de RTL Info.be : Le Patriot Act en partie contraire à la Constitution américaine !

Un juge fédéral de l'Oregon (nord-ouest) a déclaré certains éléments de la loi antiterroriste Patriot Act contraires à la Constitution américaine, comme la possibilité de mener des perquisitions sans fournir de raison valable, dans une décision rendue mercredi soir.

La juge Ann Aiken a estimé que certaines parties du Patriot Act étaient contraires à la Constitution, en permettant d'émettre des mandats de perquisition sans obliger le gouvernement à les justifier...

Petit rappel : Le USA PATRIOT Act (qui signifie Uniting and Strengthening America by Providing Appropriate Tools Required to Intercept and Obstruct Terrorism Act ou en français Loi pour unir et renforcer l'Amérique en fournissant les outils appropriés pour déceler et contrer le terrorisme) est une loi américaine qui a été votée par le Congrès des États-Unis et signée par George W. Bush, le 26 octobre 2001.

Le texte intégral, en anglais

Voir également, sur e-juristes.org, USA Patriot Act ou l’avènement des prédictions d’Orwell... , par Maya GHOZALI

Par nicolas.creisson le 28/09/07
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Nous vous donnons ici le lien vers un message qui nous est signalé par Prison.eu.org


Prison.eu.org signale, sur Prochoix.org : La Journée européenne contre la peine de mort supprimée sous pression polonaise.

La journée européenne contre la peine de mort en date du 10 octobre n'aura pas lieu. La Pologne a refusé de s'associer au projet proposé à Bruxelles par le Conseil européen, qui nécessitait l'approbation de tous les membres de l'Union pour sa mise en oeuvre. Jugeant cette manifestation inutile dans une Europe privée du châtiment suprême, les dirigeants polonais ont décidé de boycotter cette journée, sauf si elle était élargie à l'interdiction de l'avortement et de l'euthanasie…

A cette occasion, il convient de se rappeler qu’il y a 26 ans, le 18 septembre 1981, l’Assemblée nationale votait l’abolition de la peine de mort (loi n° 81-908 du 9 octobre 1981).

Je vous recommande cette très belle exposition virtuelle, sur l'excellent site CRIMINOCORPUS.

Par nicolas.creisson le 28/09/07
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Nous en savons plus sur la motivation des sages puisque le Rapport de M. François-Noël BUFFET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 septembre 2007 est maintenant en ligne.


Nous en savons plus sur la motivation des sages puisque le Rapport de M. François-Noël BUFFET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 septembre 2007 est maintenant en ligne.

Nous vous en livrons des extraits significatifs :

... "4. Une disposition controversée : le recours à des tests ADN pour prouver la filiation d'un demandeur de visa de long séjour pour raison familiale

(…) Votre commission estime toutefois que la banalisation du recours au test ADN dans les conditions prévues au présent article heurterait plusieurs principes de notre droit et remettrait en cause des équilibres patiemment construits. De telles dispositions ne peuvent être introduites sans réflexion préalable sur leur place au regard des principes retenus par notre pays tant en matière de filiation qu'en matière de tests génétiques, au détour d'une navette parlementaire, a fortiori l'urgence ayant été déclarée.

Notre droit de la famille, et de la filiation en particulier, ne repose pas sur la biologie. Sans même parler de l'adoption, il est possible de reconnaître et d'élever un enfant qui n'est pas biologiquement le sien. Dans ces cas, le test ne pourrait s'appliquer, ce qui risquerait d'introduire une inégalité de traitement entre demandeurs.

Il faut également songer au cas, qui ne manquera pas de se produire, d'un demandeur de bonne foi qui découvrira à cette occasion ne pas être le père biologique de son enfant. Des familles seront ainsi détruites, des enfants rejetés. Dans certaines cultures, les conséquences pour les femmes, dont la grossesse a pu être le résultat de violences subies en l'absence du mari, ont-elles bien été pesées ? Ces aspects sociologiques et culturels mériteraient sans doute à eux seuls de faire précéder une telle modification d'une concertation préalable avec les pays d'origine et nos consulats.

Plus juridiquement, les lois « bioéthique » de 1994 et 2004 encadrent très rigoureusement les conditions dans lesquelles il peut être procédé à l'identification d'une personne au moyen de ses empreintes génétiques. Cela n'est possible qu'à des fins médicales ou de recherches scientifiques ou dans le cadre d'une procédure judiciaire, civile ou pénale. Or, le texte de l'Assemblée nationale permettrait de recourir aux tests ADN dans un cadre purement administratif. Il remet en cause un équilibre législatif prudemment élaboré au cours de plus de trois années de débat et conforme à nos traditions. En effet, celles-ci diffèrent en l'espèce de celles des exemples étrangers qui ont pu être cités à l'appui de l'amendement de l'Assemblée nationale, sans qu'une véritable étude de droit comparé ait été menée.

Enfin, quel serait l'effet d'une telle dérogation aux règles du code civil en matière de droit de la filiation ? La preuve par l'ADN en dehors du cadre judiciaire donnerait-elle pour autant autorité aux agents diplomatiques et consulaires pour établir une filiation erga omnes ?

Le Gouvernement a souhaité sous-amender le texte proposé par le rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale. Bien qu'il ait apporté des garanties nouvelles importantes, celles-ci restent insuffisantes.

Au vu de l'ensemble de ces interrogations complexes, votre commission a constaté qu'une réflexion était nécessaire et que la voie de l'expérimentation ne paraissait pas appropriée dans ce cas. Elle a constaté que la loi d'août 2004 relative à la bioéthique prévoyait son évaluation par l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques dans un délai de quatre ans et son réexamen par le Parlement dans un délai de cinq ans. Ces deux rendez-vous pourraient être l'occasion de mener sereinement une telle réflexion.

En conséquence, votre commission vous propose de supprimer l'article 5 bis.

(…)

Article 5 bis (nouveau) (art. L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. L. 226-28 du code pénal) Recours au test ADN pour prouver une filiation en cas de carence de l'état civil dans le cadre de la procédure de regroupement familial

(…)

M. Robert Badinter a soulevé plusieurs difficultés constitutionnelles importantes.

En premier lieu, il a remarqué que ce dispositif aboutissait à une situation paradoxale dans laquelle un étranger aurait en définitive le droit d'établir ou de prouver sa filiation par des moyens dont ne disposent pas les citoyens français.

En second lieu, il a estimé que le critère retenu de la carence de l'état civil ferait varier l'application de la loi dans le temps et dans l'espace en fonction d'un état de fait sur lequel notre pays n'a aucune prise, posant ainsi un problème d'égalité devant la loi.

En dernier lieu, citant le professeur Axel Kahn, il a déclaré que ce dispositif créait une inégalité de fait honteuse entre ceux qui pourront avancer, voire payer les frais des tests et les autres.

M. Philippe Arnaud a jugé ce texte dangereux et a réclamé la suppression pure et simple du présent article. Il a déclaré que le volontariat affiché par le projet de loi était un leurre et qu'en pratique les consulats dans ces pays demanderaient quasi-systématiquement un test ADN.

En outre, il s'est indigné contre la discrimination entre les enfants biologiques et les enfants adoptés que créerait ce dispositif. Il a expliqué que dans les Etats dépourvus d'état civil, les enfants adoptés ou recueillis seraient dans l'incapacité de faire valoir leur filiation.

Mme Michèle André a souligné l'image déplorable de la France que ce débat sur les tests ADN renvoyait dans les pays francophones.

La commission a ensuite examiné les deux amendements présentés par votre rapporteur. M. Bernard Frimat a déclaré qu'en dépit des efforts d'encadrement proposés, la suppression de l'ensemble du dispositif était la seule solution acceptable…

Par nicolas.creisson le 27/09/07
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Nous vous donnons ici les liens pour mieux comprendre ce nouveau régime des heures supplémentaires


Le décret n° 2007-1380 du 24 septembre 2007 portant application de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat précisant les modalités d’application du nouveau régime des heures supplémentaires a été publié au Journal officiel Au J.O. n° 222 du 25 septembre 2007,

Il permet d’assurer aux salariés la mise en œuvre de l’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires, des heures complémentaires et des renonciations à jours de repos.

Les Urssaf relaieront les informations pratiques auprès des entreprises notamment par téléphone avec la mise en place à compter du 1er octobre d’un numéro unique national, le 0821 08 00 01.

Ce nouveau régime sera applicable au 1er octobre 2007.

Le site du Ministère de l’économie, des finances et de l’emploi vient de mettre en ligne une rubrique destinée à mieux comprendre ce nouveau régime des heures supplémentaires :

OBJECTIFS DE LA MESURE

PRÉSENTATION DE LA MESURE

MODE D’EMPLOI

ARTICLE DE LOI

CALENDRIER D'APPLICATION DE LA LOI

Par nicolas.creisson le 27/09/07
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Nous vous soumettons ici un petit problème juridique.


Les parents exercent en principe l’autorité parentale. Ils ont un devoir d’éducation qui se traduit, notamment, par une vigilance sur l’activité de leur progéniture.

A ce titre peuvent-il surveiller la correspondance, les mails et les textos reçus par leurs enfants ?

A priori oui. Le respect de l'intimité de la vie privée des enfants mineurs ne devrait pas primer sur la surveillance exercée par les parents.

Pourtant, la réponse n’est pas évidente.

Rares sont les articles du Code civil qui évoque les correspondances des enfants.

L’ancien article 371-4 al.2 du Code civil disposait qu’en « considération de situation exceptionnelles, le juge aux affaires familiales peut accorder un droit de correspondance ou de visite à d’autres personnes, parents ou non ». Mais la nouvelle rédaction de cet article, issue de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 n'évoque plus les correspondances.

Deux articles du Code civil mentionnent la possibilité d’un droit de correspondance avec les parents.

L’article 375-5 al. 2 du Code civil dispose qu’en cas de remise provisoire d’un mineur à un centre d'accueil, « le procureur de la République fixe la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement des parents, sauf à les réserver si l'intérêt de l'enfant l'exige ».

L’article 375-7 al. 4 dispose que « S'il a été nécessaire de confier l'enfant à une personne ou un établissement, ses parents conservent un droit de correspondance ainsi qu'un droit de visite et d'hébergement »…

Mais ces situations sont étrangères à notre problème.

Nul autre article du Code civil ne fait état du mot « correspondance ».

Sur le plan pénal, l’article 226-15 du Code pénal dispose que « le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions ».

Il va sans dire que l’immunité prévue par l’article 311-12 n’est pas applicable à cette infraction (DOUAI, 14 février 1995Gaz. Pal. 1996. 2 chron. Crim. 112).

La loi pénale, d’interprétation stricte, ne prévoit pas l’exception du « devoir de surveillance »

Sur le plan international et européen, la règle est la même : selon l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme « nul ne fera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance... » et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme dispose que : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ».

Au plan interne, le secret de la correspondance a été qualifié de liberté fondamentale par la Cour de cassation (Chambre sociale 2 octobre 2001 - Bull. 2001, V, n° 291, p. 233 - affaire Nikon) et le Conseil d'Etat (Conseil d'Etat - 10ème et 9ème sous-sections réunies - 9 avril 2004 - commune de Drancy - n° 263759 - Recueil Lebon).

La Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant du 20 novembre 1989 prévoit expressément :

Article 16-1 : Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.

Article 16-2 : L'enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.

Il convient de souligner que la France n’a effectué aucune réserve concernant les articles 16-1 et 16-2 de la convention.

Enfin, nul besoin de préciser que, se ralliant à l'interprétation du Conseil d'Etat (CE 10 mars1995, CE 610 ; D 617), la première Chambre civile, par un arrêt de cassation du 18 mai 2005 n° 891 (pourvoi n° 02-20.613), a affirmé sans ambiguïté l’application directe de la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant du 20 novembre 1989.

Dès lors il semble bien que les parents ne puissent pas surveiller les correspondances de leurs enfants.

Et vous, quel est votre avis ?

Si l’un de mes lecteurs à une décision de justice à me communiquer à ce sujet, qu’il n’hésite pas !

Par nicolas.creisson le 27/09/07
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Nous faisons le point sur le projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté.


Les deux dernières propositions sur la justice de la Convention de l’UMP avaient trait à l’amélioration du système pénitentiaire :

- Améliorer les conditions de détention et l'accueil des visiteurs, notamment des familles, dans les établissements pénitentiaires.

- Créer des établissements pénitentiaires exclusivement réservés aux personnes placées en détention provisoire, pour des conditions de détention compatibles avec le respect de la présomption d'innocence.

Dans la lignée de cette promesse électorale, un projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, avec modification, le 25 septembre 2007 et transmis au Sénat le 26 septembre 2007.

Les grandes lignes de ce projet sont les suivantes :

Ce projet prévoit la création d’un contrôleur indépendant nommé par le Président de la République après avis des commissions de chaque Assemblée.

Chargé du contrôle du respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté (prisons, Centres éducatifs fermés pour mineurs, locaux de garde à vue, dépôts des tribunaux, centres de rétention administrative, zones d’attente et hôpitaux psychiatriques). Il pourra être saisi directement par le Premier ministre, les parlementaires ainsi que par toute personne physique ou personne morale dont l’objet est la défense des droits fondamentaux.

Des visites (éventuellement surprises) seront suivies d’un rapport aux autorités du lieu visité

Ce contrôleur pourra saisir directement le médiateur de la République ou la justice en cas d’infraction et il formulera des « avis » et « recommandations ».

Il remettra au Président de la République et au Parlement un rapport annuel public.

En réalité, la France commence seulement à se mettre se met en conformité avec la Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur les Règles pénitentiaires européennes (Rec (2006) 2 adoptée par le Comité des Ministres le 11 janvier 2006, lors de la 952e réunion des Délégués des Ministres)

La Partie VI de cette recommandation prévoit en effet un « Contrôle indépendant » :

93.1 Les conditions de détention et la manière dont les détenus sont traités doivent être contrôlées par un ou des organes indépendants, dont les conclusions doivent être rendues publiques.

93.2 Ces organes de contrôle indépendants doivent être encouragés à coopérer avec les organismes internationaux légalement habilités à visiter les prisons.

Cependant, ces recommandations sont formulées en 9 parties, et il semble bien que huit d’entre elles soient totalement occultés des préoccupations gouvernementales.

En particulier il est préconisé :

19.1 Tous les locaux d’une prison doivent être maintenus en état et propres à tout moment.

19.3 Les détenus doivent jouir d’un accès facile à des installations sanitaires hygiéniques et protégeant leur intimité.

26.10 En tout état de cause, le travail des détenus doit être rémunéré de façon équitable.

40.3 Les détenus doivent avoir accès aux services de santé proposés dans le pays sans aucune discrimination fondée sur leur situation juridique.

40.4 Les services médicaux de la prison doivent s’efforcer de dépister et de traiter les maladies physiques ou mentales, ainsi que les déficiences dont souffrent éventuellement les détenus.

40.5 À cette fin, chaque détenu doit bénéficier des soins médicaux, chirurgicaux et psychiatriques requis, y compris ceux disponibles en milieu libre.

53.1 Le recours à des mesures de haute sécurité ou de sûreté n’est autorisé que dans des circonstances exceptionnelles.

56.1 Les procédures disciplinaires doivent être des mécanismes de dernier ressort.

56.2 Dans toute la mesure du possible, les autorités pénitentiaires doivent recourir à des mécanismes de restauration et de médiation pour résoudre leurs différends avec les détenus et les disputes entre ces derniers.

60.3 Les sanctions collectives, les peines corporelles, le placement dans une cellule obscure, ainsi que toute autre forme de sanction inhumaine ou dégradante doivent être interdites.

60.4 La sanction ne peut pas consister en une interdiction totale des contacts avec la famille.

60.5 La mise à l’isolement ne peut être imposée à titre de sanction que dans des cas exceptionnels et pour une période définie et aussi courte que possible.

63. Aucun détenu ne peut être puni deux fois pour les mêmes faits ou la même conduite.

100.1 Les prévenus doivent se voir offrir la possibilité de travailler, mais sans y être obligés.

106.1 Un programme éducatif systématique, comprenant l’entretien des acquis et visant à améliorer le niveau global d’instruction des détenus, ainsi que leurs capacités à mener ensuite une vie responsable et exempte de crime doit constituer une partie essentielle du régime des détenus condamnés.

L’institution de ce Contrôleur général n’est donc qu’un petit pas vers un idéal de respect des droits de l’homme.

Comme beaucoup, nous attendons une véritable loi pénitentiaire, respectueuse de ces recommandations.

En savoir plus :

En ligne sur le site su sénat, le dossier législatif sur le projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté

Sur le site de la documentation française (en PDF), une Etude sur les droits de l'homme dans la prison - Propositions de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, 2004, 66 pages

Constatant, après les rapports de commissions d'enquêtes parlementaires, faits en 2000, que la question des droits fondamentaux devant être reconnus et garantis aux personnes privées de liberté est restée sans réponse satisfaisante, la Commission nationale consultative des droits de l'Homme estime nécessaire une réforme dans le domaine des droits des personnes privées de liberté. Le rapport émet des propositions pour sortir la prison de l'exception juridique et garantir le respect des droits fondamentaux.

Sur le site du Médiateur de la République (en PDF) : Lieux privatifs de liberté : garantir la dignité. Vers un mécanisme français d’évaluation

Voir le site de l'Observatoire international des prisons.

Voir également le site Prison.eu.org

La situation (peu glorieuse) en Russie : Moscow Center for Prison Reform et l'album photos

Par nicolas.creisson le 27/09/07
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Nous aurions tort de penser que la commission des lois du Sénat s'est contenter de supprimer la possibilité de recourir aux test ADN.

En réalité elle a adopté 27 amendements.

Les sages méritent leur nom...

Nous en avons un premier apperçu avec un communiqué de presse, en ligne depuis ce matin sur le site du Sénat.


Communiqué du 26 septembre 2007.

Extrait :

LA COMMISSION DES LOIS DU SÉNAT REJETTE LES TESTS ADN ET MODIFIE LA CONDITION DE RESSOURCES POUR LE REGROUPEMENT FAMILIAL

La commission des Lois (...) a adopté 27 amendements tendant notamment :

- à supprimer la possibilité introduite par l'Assemblée nationale de recourir à des tests ADN pour prouver une filiation déclarée à l'occasion d'une demande de regroupement familial (article 5bis) ;

- à réaffirmer le principe selon lequel les ressources exigées pour bénéficier du regroupement familial doivent être égales au SMIC ; les ressources ne pourraient être modulées entre 1 et 1,2 SMIC que pour les seules familles comptant six personnes ou plus (article 2) ;

- à supprimer l'obligation pour les conjoints de Français de suivre une formation linguistique dans leur pays d'origine pour obtenir un visa de long séjour ; la commission a considéré qu'un conjoint de Français devait bénéficier d'une présomption d'intégration (article 4) ;

- à rétablir à un mois le délai de recours devant la Commission des recours des réfugiés (article 9 ter) ;

- à allonger de 24 à 48 heures le délai pour déposer un recours suspensif contre une décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile (article 6)...

La suite est ici.

Le rapport sera consultable prochainement sur le site du Sénat.

Par nicolas.creisson le 26/09/07
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Nous continuons de faire le point, toujours provisoire, sur « l'amendement Mariani ».


Sur Reuter : L'amendement sur les tests ADN supprimé en commission au Sénat

La commission des Lois du Sénat a supprimé l'article du projet de loi sur la maîtrise de l'immigration prévoyant la possibilité de recourir à des tests génétiques dans le cadre du regroupement familial.

L'instance a adopté un amendement par 24 voix contre 13, a rapporté le secrétariat de la commission.

Le Sénat doit examiner le texte à partir du 2 octobre.

(…)

Le Sénateur UMP de la Vienne, Jean-Pierre Raffarin avait déclaré lundi avoir "le sentiment" que les élus de la chambre haute supprimeraient l'article controversé lors de la séance publique - une décision à laquelle les a encouragés le Haut commissaire aux solidarités actives, Martin Hirsch.

A titre personnel, l'ancien Premier ministre avait expliqué ne pas croire que "le lien biologique soit le lien exclusif de la structure familiale". "Il eût été meilleur d'attendre 2009, c'est-à-dire la loi bioéthique, pour cadrer ce dossier", a-t-il déclaré sur France Inter…

La suite est ici.

A 15 h 16, 60 réactions sur internet, avec Google actualité.