creisson

Par nicolas.creisson le 26/09/07
Dernier commentaire ajouté il y a 14 années 2 jours

Nous vous livrons ici une petite réaction de la presentation du budget 2008 à la presse.


On s’en souvient, la commission parlementaire chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice s'était attachée à chiffrer les dépenses relevant du ministère de la justice, c'est-à-dire celles engendrées par ses propositions.

C’était la dernière de ses propositions, la plus importante : DOTER LA JUSTICE DE MOYENS DIGNES DE SA MISSION

Cancre de la classe européenne, la France se situait à l’époque au 17ème rang des pays membres.

La commission avait donc suggéré de faire passer le budget français de la justice de 28,35 euros à 40 euros par habitant (soit une augmentation de 141 %).

Un chiffre qui aurait laissé notre pays encore derrière les Pays-Bas, l'Italie, le Portugal et l'Allemagne, mais qui devait constituer un progrès substantiel.

Mais cette proposition de la commission n’a pas été suivie d’effet puisque le Budget de la justice pour 2007 n’avait augmenté que de 5%.

Pour 2008, les chiffres viennent d’être communiqués à la presse : le ministère de Rachida DATI ne voit ses crédits augmenter que de 4,5 %.

C’est dire qu’il y a un ralentissement dans l’augmentation.

Pourquoi la France ne donne-t-elle pas à sa justice des moyens à la hauteur de son ambition médiatisée ?

Par nicolas.creisson le 26/09/07
Dernier commentaire ajouté il y a 14 années 4 jours

Une petite précision s'impose.


Dans la précédente publication, nous vous avons donné l’URL d’un important arrêt de rejet n° 06-85.687 du 12 septembre 2007 rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation qui vient de statuer sur la question du fichage des enfants.

Une petite précision s’impose.

On aurait tort de conclure, à la lecture de cet arrêt, que le fichage des enfants est désormais interdit en France.

La Chambre criminelle indique que la mesure de protection judiciaire prononcée à l'égard d'un mineur par un tribunal pour enfants le ne constitue pas une condamnation pénale permettant l'inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques.

Or l’article 2 de l’Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante dispose que le tribunal pour enfants et la Cour d'assises des mineurs pourront prononcer, lorsque les circonstances et la personnalité des mineurs l'exigent, une peine à l'encontre des mineurs de treize à dix-huit ans en tenant compte de l'atténuation de leur responsabilité pénale, conformément aux dispositions des articles 20-2 à 20-9 de cette ordonnance (articles modifiés par la loi n°2007-1198 du 10 août 2007).

Il va sans dire que, dans ce cas, il s’agit bien d’une condamnation pénale permettant l'inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques...

Par nicolas.creisson le 25/09/07
Dernier commentaire ajouté il y a 14 années 5 jours

Nous vous donnons ici l'URL d'un arrêt fort intéressant de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, qui statue pour la première fois sur cette question


On se souvient des deux enfants de huit et onze ans qui étaient menacés de fichage génétique après avoir volé dans un hypermarché deux tamagotchis et deux balles rebondissantes.

Le père avait annoncé qu’il s'opposerait au fichage génétique de ses enfants

Que risquaient-ils ?

A l’époque nous nous étions hasardé à dire que le père ne risquait rien.

L’article 706-56 II du Code de procédure pénale incrimine en effet le fait de refuser de se soumettre (personnellement) au prélèvement biologique et non de s’opposer au fichage de ses enfants.

La loi pénale étant d’interprétation stricte, nous pensions que l’infraction n’était pas constituée faute d’élément légal.

Si la mère et le père étaient d’accord pour refuser ce prélèvement, la question était de savoir si l’on pouvait se passer de leur autorisation.

Il aurait fallu pour cela qu’une juridiction désigne un administrateur ad hoc. Cela ne paraissait guère concevable dans la mesure les intérêts du mineur n’étaient pas en contradiction avec ceux de ses représentants légaux (condition imposée par l’article 388 - 2 du Code civil).

En poursuivant notre raisonnement, nous imaginions que les parents ou un hypothétique administrateur ad hoc soient d’accord, mais que les enfants refusent un tel prélèvement.

Notre avis était que l’enfant de huit ans ne risque absolument rien puisque la « majorité pénale » est maintenant fixée à 10 ans.

Son grand frère qui avait onze ans ne risquait pas l’année d'emprisonnement et les 15 000 € d'amende prévues par cet article 706-56 II.

En effet, l’article 2 de l’Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ne permet de prononcer qu’une « sanction éducative » à l'encontre des mineurs de dix à treize ans.

Cependant, en application de l’article 15-1 de cette ordonnance le tribunal pour enfants pourrait prononcer une mesure d'aide ou de réparation ; une obligation de suivre un stage de formation civique d’un mois ; une mesure de placement pour une même durée dans une institution permettant la mise en oeuvre d'un travail psychologique, éducatif et social ; l’exécution de travaux scolaires ; un avertissement solennel ou encore un placement dans un internat pour une année scolaire.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation vient de statuer sur cette question.

L'arrêt en question sera sûrement abondamment commenté.

Dans cet arrêt de rejet n° 06-85.687 du 12 septembre 2007, elle indique que la mesure de protection judiciaire prononcée à l'égard d'un mineur par un tribunal pour enfants le ne constitue pas une condamnation pénale permettant, en application des dispositions de l'article 706-54, alinéa 1, du code de procédure pénale, l'inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques.

Extrait :

Le procureur général près la cour d'appel de Rennes contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre spéciale des mineurs, en date du 12 mai 2006, qui a relaxé Alnoor X... du chef de refus de se soumettre à un prélèvement biologique ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 706-56 et R. 53-14 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 1er juin 2004, le procureur de la République de Nantes a requis un prélèvement biologique destiné à permettre l'identification de l'empreinte génétique d'Alnoor X..., mineur, déclaré coupable d'agressions sexuelles par jugement du tribunal pour enfants, en date du 4 mai 2004, qui a ordonné une mesure de protection judiciaire jusqu'à sa majorité ; que, les 4 février et 2 mai 2005, ce dernier a refusé de se soumettre au prélèvement ; qu'il a été poursuivi sur le fondement de l'article 706-56 du code de procédure pénale ;

Attendu que, pour infirmer le jugement et relaxer le prévenu, l'arrêt relève notamment que les dispositions de l'article R. 53-14 du code de procédure pénale sur lesquelles reposait l'obligation, pour Alnoor X..., de se soumettre au prélèvement de ses empreintes génétiques, sont illégales ;

Attendu que, si c'est à tort que la cour d'appel a ainsi statué, les dispositions réglementaires déclarées illégales ne pouvant avoir aucune incidence sur les éléments constitutifs du délit prévu par l'article 706-56 du code de procédure pénale, l'arrêt n'encourt pas pour autant la censure dès lors que la mesure de protection judiciaire prononcée à l'égard d'Alnoor X... par le tribunal pour enfants le 4 mai 2004 ne constitue pas une condamnation pénale permettant, en application des dispositions de l'article 706-54, alinéa 1, du code de procédure pénale, l'inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques...

Note : Nous ne savons pas si le prévenu était mineur au moment du refus de prélèvement.

Par nicolas.creisson le 25/09/07
Dernier commentaire ajouté il y a 14 années 5 jours

En marge de la discussion sur la réforme de la carte judiciaire est soulevée la question de l'évolution du caractère obligatoire de la représentation du justiciable par un avocat.


Cette idée a été avancée lors du discours prononcé par Rachida Dati, garde des Sceaux, ministre de la Justice, le 27 juin 2007 pour l'installation du comité consultatif de la carte judiciaire.

… « L’amélioration de la représentation par ministère d’avocat dans certains contentieux peut également être discutée »…

Le Conseil national des Barreaux est favorable à l’extension de la représentation obligatoire :

Le Conseil National a depuis longtemps dressé le constat des insuffisances de notre système judiciaire et appelé à d'importantes réformes de fond dans l'intérêt du justiciable, soulignant que la crise de la justice est aussi une crise de l'organisation de l'institution judiciaire et qu’elle est la conséquence directe de ses archaïsmes et de ses rigidités.

Une telle réforme suppose la mise en œuvre, sans précipitation, des principes suivants, gages de qualité d’une justice rendue dans le respect des engagements européens de la France : l'extension de la représentation obligatoire…

Voir également : Assemblée générale du CNB des 6 et 7 juillet 2007 - Rapport d’étape sur la réforme de la carte judiciaire

Madame Rachida DATI a abordé la question des mesures d’accompagnement en ces termes :

a) « La réforme de la carte judiciaire ne doit pas entraîner la désorganisation des professions juridiques et judiciaires ni porter atteinte au maillage territorial des professionnels du droit : barreaux, ordres professionnels, des huissiers ou des notaires, des écoles de formation »

« L'activité des avocats ne doit pas résulter de leur localisation à côté d'une juridiction mais de leur implantation au sein d'un bassin économique et humain. C'est pourquoi, la question de la multipostulation doit être ouvertement débattue. Elle pourrait permettre aux avocats de représenter leurs clients devant n'importe quel TGI de la cour d'appel. L'amélioration de la représentation par ministère d'avocat dans certains contentieux peut également être discutée. »

Ces points reprennent trois idées de la profession :

le découplage de l’offre judiciaire et de l’offre de droit implique une réflexion plus approfondie que celle développée par le ministre sur les mesures de compensation individuelles et collectives des avocats ;

la question du monopole de représentation par avocat dans certaines matières et devant certaines juridictions doit être demandée ;

La Conférence des Bâtonniers est également favorable : Avenir et perspectives des juridictions

La généralisation de la représentation des justiciables par leur avocat en toutes matières, devant le Tribunal, ce qui permettra :

- un meilleur accès au droit,

- une amélioration de la qualité de la présentation des dossiers aux Juges,

- une accélération du traitement des affaires,

- une sécurité renforcée dans la fonction de juger.

Mais ce n’est pas la position de certains magistrats.

Ainsi, le Monde vient de mettre en ligne une réponse apportée par Anne Caron-Deglise et Philippe Flores, magistrats et coprésidents de l'Association nationale des juges d'instance : Carte judiciaire et juge d'instance

Le cadre géographique de 1958 sur lequel repose la carte judiciaire française est aujourd'hui manifestement dépassé et doit être rediscuté avec tous les acteurs. Cette révision peut permettre l'examen approfondi de la situation de la justice et de l'accès au juge.

… Les conséquences de cette concentration géographique pourraient encore être aggravées si les propositions de généralisation de la représentation obligatoire par avocat étaient adoptées. Il n'est pas question de nier le rôle des avocats devant toutes les juridictions, mais force est de constater que la majeure partie des personnes convoquées devant les tribunaux d'instance viennent elles-mêmes expliquer leurs difficultés, leur désarroi parfois, mais ne sollicitent pas d'avocat, même lorsqu'elles relèvent de l'aide juridictionnelle.

Et vous, Cher internaute, quelle est votre position ?

Par nicolas.creisson le 24/09/07
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 8 mois

Petit jeu : les internautes qui trouveront le nom de cet avocat gagneront un abonnement gratuit d'un an à Web Info Hebdo actualité juridique.

Indice : photo prise à l'occasion de la dernière journée du patrimoine, juste avant la présentation au public de la statue réstaurée de cet avocat.

Par nicolas.creisson le 24/09/07
Dernier commentaire ajouté il y a 14 années 6 jours

Les liens présentés renvoient vers notre site Web Info Hebdo actualité juridique.


CONTREFAÇON - LUTTE

ETRANGER - IMMIGRATION - INTEGRATION - ASILE

PROCEDURES COLLECTIVES - REFORME

CORRUPTION - LUTTE

LOCAUX D’HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL - PRIX DE BASE

ASSISTANTS MATERNELS ET FAMILIAUX - AGREMENT - FORMULAIRE

AVOCAT - ASSURANCE VIEILLESSE - CONJOINT COLLABORATEUR

Par nicolas.creisson le 24/09/07
Dernier commentaire ajouté il y a 14 années 6 jours

Les liens présentés renvoient vers notre site Web Info Hebdo actualité juridique.


COUR DE CASSATION - BULLETIN

SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - EXECUTION PROVISOIRE

SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - BANQUE - COMPENSATION

AVOCAT - PERQUISITION

MANDAT D’ARRÊT EUROPEEN

INTERNET

Par nicolas.creisson le 24/09/07
Dernier commentaire ajouté il y a 14 années 6 jours

Les liens présentés renvoient vers notre site internet Web Info Hebdo actualité juridique.


DROIT - SIMPLIFICATION

PERMIS DE CONSTRUIRE - REFORME

JUSTICE - REFORME

JUSTICE - AVOCAT

ETRANGERS - JUSTICE

NOMS DE DOMAINE

Par nicolas.creisson le 21/09/07
Dernier commentaire ajouté il y a 14 années 1 semaine

Nous vous donnons ici le lien vers le site internet : Simplifions la loi.


Dire que le droit français est complexe est une lapalissade

Il faut simplifier. Les juridictions suprêmes l'ont récemment rappelé (La simplification du droit était dans le programme du précédent gouvernement qui en a profité pour légiférer à tour de bras, par le biais d’ordonnances…).

Mais comment faire ? Le chantier est gigantesque !

L’assemblée nationale à trouvé une solution : faire appel aux bonnes volontés.

Voir le nouveau site internet : Simplifions la loi.

"La commission des lois a pris l'initiative d'ouvrir un vaste chantier de simplification du droit. L'inflation des textes et la dégradation de leur qualité sont non seulement synonymes de dévalorisation et d'instabilité mais sont préjudiciables à l'attractivité et à la compétitivité de notre pays. S'inspirant du constat de Montesquieu selon lequel «les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires», la commission des lois s'est fixée pour mission de rendre la loi plus accessible, plus lisible et plus compréhensible à la fois pour le citoyen et pour ceux qui sont chargés de l'interpréter ou de l'appliquer.

Afin de mettre en œuvre les principes et objectifs de valeur constitutionnelle de clarté, d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, il lui paraît utile, dans ses domaines de compétence (droit civil, droit pénal, droit commercial, droit des collectivités territoriales, droit administratif...):

- d'abroger des dispositions devenues inutiles, redondantes, obsolètes ou insuffisamment normatives ;

- de proposer la mise en cohérence de dispositions mal coordonnées, voire contradictoires ;

- de suggérer la réécriture de dispositions peu intelligibles.

Pour mener à bien ce travail de grande ampleur, qui s'étalera sur la durée de la législature, elle a besoin du concours de tous.

Aussi a-t-elle pris l'initiative d'ouvrir ce site Internet. Vous êtes invité(e) à y citer précisément les dispositions législatives vous paraissant répondre aux critères précédents et exposer les difficultés auxquelles vous avez été confronté(e) au regard de ces mêmes dispositions"…

Par nicolas.creisson le 21/09/07
Dernier commentaire ajouté il y a 14 années 1 semaine

Vous trouverez ici les liens vers les nouveau formulaires mis en ligne sur le site du ministère de l'écologie du développement et de l'aménagement durable.


Dans un précédent message, mous mettions en ligne l’URL du journal officiel en PDF sur lequel vous pouviez trouver, en annexe, les nouveaux formulaires.

En réalité, il faut maintenant utiliser les formulaires mis en ligne sur le site du ministère de l’écologie du développement et de l’aménagement durable.

C’est du PDF « intelligent » (possibilité de les remplir en ligne).

13404 Déclaration préalable Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions

13405 Demande de Permis de démolir

13406 Demande de permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

13407 Déclaration d’ouverture de chantier

13408 Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

13409 Demande de Permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions Permis de construire comprenant ou non des démolitions

13410 Demande de certificat d’urbanisme

13411 Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité

13412 Demande de transfert de permis délivré en cours de validité