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Par nicolas.creisson le 20/09/07
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Le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile a été adopté en première lecture par l'assemblée Nationale.

Nous vous livrons la dernière version de « l'amendement Mariani » :


Le projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile a été adopté en première lecture par l’assemblée Nationale.

Voici la dernière version de « l’amendement Mariani » :

Article 5 bis (nouveau)

I. – L’article L. 111-6 du même code est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, par dérogation à l’article 16-11 du même code, le demandeur d’un visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois, ou son représentant légal, ressortissant d’un pays dans lequel l’état civil présente des carences peut, en cas d’inexistence de l’acte d’état civil, ou lorsqu’il a été informé par les agents diplomatiques ou consulaires de l’existence d’un doute sérieux sur l’authenticité de celui-ci, solliciter son identification par ses empreintes génétiques afin d’apporter un élément de preuve d’une filiation déclarée avec au moins l’un des deux parents. Le consentement des personnes dont l’identification est ainsi recherchée doit être préalablement et expressément recueilli.

« L’examen des empreintes génétiques prévu à l’alinéa précédent est réalisé aux frais du demandeur. Si le visa est accordé, les frais exposés pour cet examen lui sont remboursés par l’État.

« Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application des examens d’empreintes génétiques et notamment la liste des pays concernés et les conditions dans lesquelles sont habilitées les personnes autorisées à procéder à ces examens. »

II. – Dans le premier alinéa de l’article 226-28 du code pénal, après les mots : « procédure judiciaire », sont insérés les mots : « , ou de vérification d’un acte d’état civil entreprise par les autorités diplomatiques ou consulaires dans le cadre des dispositions de l’article L. 111-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ».

III. – Le présent article s’applique jusqu’au 31 décembre 2010.

Une commission en évalue annuellement les conditions de mise en œuvre. Son rapport est remis au Premier ministre. Il est rendu public. La commission comprend :

1° Deux députés ;

2° Deux sénateurs ;

3° Le vice-président du Conseil d’État ;

4° Le premier président de la Cour de cassation ;

5° Le président du Comité consultatif national d’éthique ;

6° Deux personnalités qualifiées, désignées par le Premier ministre.

Son président est désigné, parmi ses membres, par le Premier ministre.

Par nicolas.creisson le 20/09/07
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Nous vous donnons ici le lien vers une intéressante fiche méthodologique en matière pénale, en ligne sur le site de la Cour de cassation.


LA RÉPARATION DE LA DÉTENTION PROVISOIRE (Articles 149 à 150 et R. 26 à R. 40-22 du code de procédure pénale)

..."Le régime de l'indemnisation de la détention provisoire, issu de la loi n° 70-643 du 17 juillet 1970, a été modifié en profondeur par les lois n° 2000-516 du 15 juin et n° 2000-1354 du 30 décembre 2000"...

..."Selon les nouvelles dispositions de l'article 149 du code de procédure pénale (CPP), sans préjudice de l'application de l'article L. 781-1, désormais codifié sous les articles L. 141-1 et L. 141-2, du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention, sous réserve que cette décision ait été rendue postérieurement au 16 juin 2000, date d'entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2000 (CNRD, 23 octobre 2006, n° 6C-RD.023).

Désormais, c'est le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle a été prononcé le jugement ou l'arrêt d'où résulte l'innocence du détenu qui statue, à l'issue d'une procédure publique et contradictoire, par décision motivée susceptible de recours devant la commission nationale de réparation des détentions placée auprès de la Cour de cassation (CNRD)"...

Par nicolas.creisson le 20/09/07
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Nous vous donnons ici l'URL d'un article, en ligne sur le site du Monde, rédigé par Jean-Claude Magendie, premier Président de la cour d'appel de Paris et Yves Repiquet, Bâtonnier de l'ordre des avocats à la cour d'appel de Paris.


A lire, sur le site du Monde : La justice et ses Diafoirus, par Jean-Claude Magendie et Yves Repiquet

Tous ceux qui se sont penchés à son chevet partagent le même diagnostic : la justice est un corps malade qui ne devra sa survie qu'à une intervention chirurgicale lourde. On entend déjà tous ces Diafoirus qui, au prétexte qu'ils soignent en vain ce grand malade depuis des décennies, au moyen d'emplâtres et de sangsues, crient haro sur le chirurgien !...

(Note : pour ceux qui ne s’en souviennent plus, Diafoirus, dans le Malade Imaginaire de Moliére a une théorie sur l'origine de toutes les maladies : le théorie des humeurs dont l’unique remède est la saignée).

Par nicolas.creisson le 19/09/07
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Vous trouverez ici le lien vers le DISCOURS PRÉLIMINAIRE DU PREMIER PROJET DE CODE CIVIL


Le site du ministère de la justice du Canada met en ligne l’intégralité du DISCOURS PRÉLIMINAIRE DU PREMIER PROJET DE CODE CIVIL, présenté en l'an IX par MM. Portalis, Tronchet, Bigot-Préameneu et Maleville, membres de la commission nommée par le gouvernement

Une lecture très saine que l’on recommande à notre législateur.

Extraits :

…Le grand art est de tout simplifier en prévoyant tout.

Tout simplifier, est une opération sur laquelle on a besoin de s'entendre. Tout prévoir, est un but qu'il est impossible d'atteindre.

Il ne faut point de lois inutiles ; elles affaibliraient les lois nécessaires ; elles compromettraient la certitude et la majesté de la législation.

(...)

Nous nous sommes également préservés de la dangereuse ambition de vouloir tout régler et tout prévoir. Qui pourrait penser que ce sont ceux mêmes auxquels un code paraît toujours trop volumineux qui osent prescrire impérieusement au législateur, la terrible tâche de ne rien abandonner à la décision du juge ?

Etc…

Par nicolas.creisson le 19/09/07
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Vous trouverez ici les liens vers des sites et blogs qui parlent ce cet amendement.


La France, terre d'asile, pays des droits de l'homme...

Une pétition circule sur le site Sauvons la recherche : Non au contrôle génétique de l’immigration

Le texte :

Sur le site de l’Assemblée nationale, le Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, n° 57, déposé le 4 juillet 2007

Le dossier législatif.

En savoir plus :

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Principales dispositions du texte

Principaux amendements des commissions

AMENDEMENT N° 36, présenté par M. Mariani, rapporteur, au nom de la commission des lois

EXPOSÉ SOMMAIRE :

Comme le rappelait un récent rapport du sénateur Adrien Gouteyron, la fraude documentaire est devenue un phénomène endémique dans certaines régions du monde, pouvant atteindre entre 30 à 80 % des documents d’acte civil présentés dans certains pays d’Afrique. Dans ces conditions, les autorités diplomatiques et consulaires ont le plus grand mal à s’assurer de l’existence d’une filiation légalement établie, ce qui encourage la fraude dans le cadre du regroupement familial ou du rapprochement familial (réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire).

Afin que le doute portant sur ces actes d’état civil n’entraîne pas une rejet systématique des demandes, il est proposé de permettre au demandeur d’un visa la faculté de solliciter la comparaison, à ses frais, de ses empreintes génétiques ou de celles de son conjoint avec celles des enfants mineurs visés par la demande de regroupement familial.

Cette procédure, qui ne pourrait être mise en œuvre qu’à l’initiative d’un demandeur désireux de prouver sa bonne foi le plus rapidement possible, est utilisée par onze de nos partenaires européens.

Sur Google, environ 129 000 résultats pour AMENDEMENT Mariani

Sur avocats.fr (ce jour, à 10 h 48) : Aucun résultat à la recherche sur le mot-clé Mariani.

Sur les autres blogs :

Sur Blog search Google 310 résultats pour AMENDEMENT Mariani

Sur dinersroom.free.fr : La preuve génétique de la filiation au secours du contrôle de l'immigration, par jules,

Thierry Mariani, au nom de la commission des lois, a proposé un amendement controversé au projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile.

Il s'agit, selon son auteur, "que le doute portant sur ces actes d’état civil n’entraîne pas une rejet systématique des demandes, il est proposé de permettre au demandeur d’un visa la faculté de solliciter la comparaison, à ses frais, de ses empreintes génétiques ou de celles de son conjoint avec celles des enfants mineurs visés par la demande de regroupement familial."

En effet, l'authenticité des documents d'état civil de certains pays jette un doute sur la réalité de la filiation invoquée au soutien d'une demande de regroupement familial. La mesure permettrait donc de suppléer les doutes de l'administration française et de raccourcir d'autant le délai d'examen des dossiers qui lui sont présentés…

Sur frederic-rolin.blogspirit.com : Tests génétiques en matière de regroupement familial : une avancée si certaines conditions sont remplies.

Dans une note qui fait honneur à la blogosphère (la comparaison avec l'information donnée dans les médias traditionnels, et les analyses qui la sous-tendent est à cet égard particulièrement frappante), Jules de Diners room a remarquablement fait le point sur les logiques et les complexités de l’amendement visant à proposer aux candidats au regroupement familial de faire réaliser des tests ADN pour déterminer si la filiation établie par des documents d’état civil sujets à caution est vérifiée d’un point de vue biologique…

La presse en ligne :

La polémique sur le projet de loi sur l'immigration fait rage, par Valérie Peiffer

Pour leur rentrée, les députés vont examiner mardi et mercredi le projet de loi sur "la maîtrise de l’immigration, l’intégration et l’asile", présenté par Brice Hortefeux, ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Codéveloppement. Ce texte, qui comprend 18 articles visant à durcir les conditions du regroupement familial, promet des débats orageux. Surtout depuis l’adoption en commission des lois de l’amendement du rapporteur Thierry Mariani. Ce dernier autorise l’utilisation de tests ADN dans certains cas de regroupement familial (lire l’interview de Thierry Mariani).

L'amendement Mariani au coeur du débat à l'Assemblée, par M.-C. T

L'examen du projet de loi sur la "maîtrise de l'immigration" débute aujourd'hui à l'Assemblée nationale La question des tests ADN provoque la polémique.

CE DEVAIT être un petit texte d'une quinzaine d'articles pour honorer une promesse électorale du candidat Sarkozy, celle visant à durcir le regroupement familial. Mais l'amendement du rapporteur Thierry Mariani, adopté mercredi en commission des lois, autorisant les tests ADN dans certains cas de regroupement familial, a relancé le débat sur la politique d'immigration...

Les gènes de la démagogie, Par Dominique Sopo, président de Racisme. SOS

En aucun cas le recours à la génétique ne peut être conçu comme le moyen d’un quelconque contrôle étatique.

Les députés ont commencé à examiner le projet de loi sur l’immigration, comportant un amendement qui instaure des tests ADN en matière de regroupement familial. Cette disposition, présentée comme de simple bon sens - il faut «éviter» la fraude au regroupement familial, rendue possible par des états civils défaillants en Afrique noire -, pose en réalité des problèmes redoutables. Notons tout d’abord que le recours à la génétique a jusqu’à ce jour, et fort heureusement, présenté un intérêt essentiellement médical et - accessoirement - un intérêt judiciaire, le recours étant alors encadré avec rigueur. En aucun cas le recours à la génétique n’a été conçu comme un moyen permettant un quelconque contrôle étatique.

Immigration: Mariani répond aux critiques sur les tests ADN, par Julien Martin (Rue89)

Thierry Mariani a créé la polémique mercredi en Commission des lois de l'Assemblée nationale. Le député UMP a fait adopter un amendement permettant aux candidats au regroupement familial d'avoir recours aux tests ADN pour prouver un lien de filiation...

Immigration: des ONG appellent à manifester le 20 octobre

Le collectif UCIJ (Uni-e-s contre une immigration jetable), RESF (Réseau éducation sans frontière) et des collectifs de sans-papiers ont appelé mardi à la tenue d'une journée d'action nationale le 20 octobre pour protester contre le projet de loi Hortefeux sur la maîtrise de l'immigration, qui organise selon eux une "xénophobie d'Etat"...

Lettre aux parlementaires, par Jean-Jacques Le Masson

Madame, Monsieur le député ; Madame, Monsieur le sénateur,

Dans le cadre de la session extraordinaire du parlement, vous allez être appelés, mardi 18 et mercredi 19 septembre prochains, à voter un projet d’amendement au quatrième projet de loi sur l’immigration présenté depuis cinq ans...

Etc...

Par nicolas.creisson le 19/09/07
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Fréquemment, il est fait reproche aux avocats de ne pas savoir communiquer.

Une chose est certaine, c'est qu'ils sont mal compris et ont souvent mauvaise réputation.

Il était temps de réagir. Un des objectifs affichés de la plateforme de blogs d'avocats.fr est l'ouverture de la profession afin de mieux se faire connaître par les justiciables.

A ce jour, vous êtes plus de 2000 à m'avoir fait l'honneur de me rendre visite, mais peu d'entre vous ont posté un commentaire (et cela me désole !). (Mise à jour au 6/02/2008 : 662 commentaires et 13 859 visites les 30 derniers jours, merci à tous !).

Aussi, un terrible doute me hante.

Et si nos visiteurs étaient tout simplement d'autres avocats blogueurs, curieux de voir le travail de leurs confrères ? En faite d'ouverture ce serait une petite cuisine d'avocats entre eux...

Si c'est le cas, il serait temps de fermer boutique !

Ainsi permettez-moi, chers internautes, de vous poser une petite question :

Par nicolas.creisson le 18/09/07
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Vous trouverez ici des liens utiles en matière de droit médical.


Code de la Santé Publique sur légifrance :

Nouvelle partie Législative.

Nouvelle partie Réglementaire.

Partie Législative.

Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat.

Autres ressources :

Conseil national de l'ordre des médecins - Recherche

Droit médical - Médecine et droit sur Internet

Caducee.net - Réseaux et Systèmes d'Information Santé au service des professionnels

Net iris - Veille juridique et actualité du droit médical

Le fil de presse juridique et judiciaire : Sécurité sanitaire - Veille et actualités juridiques par la SCP CLAISSE et associés.

Les droits des malades (La documentation Française ) - Site public d'information.

Rubrique droit de la santé de rajf.org - liste des arrêts du Conseil d’Etat Par Benoît TABACA

Sur le site Droit en ligne - Liste de site et de pages web dédiées au droit de la santé.

Doit de la santé sur lexinter.net - Bibliographie doctrinale et jurisprudence en texte intégral.

Université Joseph Fourier de Grenoble - Classé par thèmes généraux et spécifiques.

Centre de Documentation Multimédia en Droit Médical - Travaux sur le droit médical (Centre de Droit Médical de l'Université Paris V René Descartes).

Par nicolas.creisson le 18/09/07
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A l'occasion de la semaine des avocats et du droit, le Conseil National des Barreaux organise des consultations gratuites.


Du 8 au 12 octobre 2007, de 9 h à 10 h, les professionnels et le grand public pourront appeler le numéro azur :

0810 313 313

Une consultation gratuite leur sera donné par un avocat.

Par nicolas.creisson le 18/09/07
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Ce soir, sur Antenne 2 le magazine « Faites entrer l'accusé » sera consacré à l'assassinat de Georges Besse.

Action directe, c'était Nathalie Ménigon, Joëlle Aubron, Jean-Marc Rouillan et Georges Cipriani. En février 2007, cela a fait vingt ans qu'ils ont été condamnés à la prison à perpétuité pour l'assassinat de Georges Besse. Joëlle Aubron est morte d'un cancer le 1er mars 2006 après avoir été libérée en juin 2004 pour raisons médicales. Nathalie Ménigon, hémiplégique suite à deux attaques cérébrales, a quant à elle vu sa demande de suspension de peine rejetée le 24 octobre dernier. La justice devra dire si on peut aujourd'hui libérer sans risque ceux qui, le 17 novembre 1986, ont abattu Georges Besse, le P-DG de la régie Renault. Gros plan sur l'enquête qui a mené à l'arrestation du noyau dur de l'organisation clandestine et qui a mis fin au «terrorisme à la française».

A cette occasion nous ne pouvons résister à vous présenter quelques dessins extraits du site de David WASSERMAN

Par nicolas.creisson le 18/09/07
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Vous êtes victime d'une infraction en France ou dans l'Union européenne ?

Vous trouverez ici des formulaires et liens qui pourront vous aider dans vos démarches.


Si vous êtes victime en France ou dans l’union européenne d’un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction, vous pouvez obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies certaines conditions.

L'indemnité vous sera allouée par une commission instituée dans le ressort de chaque tribunal de grande instance.

Attention, à peine de forclusion, votre demande d'indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l'infraction (lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n'expire qu'un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive).

La première démarche est de contacter un avocat (d'autant que pour certaines infractions, l'aide juridictionnelle est accordée d'office, sans avoir à justifier de conditions de ressources).

Pour une première approche, nous vous présentons les liens suivants :

Des formulaires sont en ligne :

En France :

Formulaire Cerfa n° 12825*01 - Requête en indemnisation des victimes d'infraction

51153#01 - Notice d'information

Dans l’union européenne :

En ligne sur eur-lex.europa.eu, la décision de la Commission du 19 avril 2006 établissant des formulaires types pour la transmission des demandes et des décisions.

Le droit positif français :

Article 706-3 du Code de procédure pénale

Article 706-4

Article 706-5

Article 706-5-1

Article 706-6

Article 706-7

Article 706-8

Article 706-9

Article 706-10

Article 706-11

Article 706-12

Article 706-14

Article 706-15

Union européene :

La directive 2004/80/CE du Conseil relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité.

Pour en savoir plus :

Vous pouvez contacter le 08VICTIMES, soit le 08 842 846 37 (coût d’un appel local, 7 jours sur 7, de 9h à 21h).

Vous pouvez consulter le guide "Les droits des victimes", en ligne sur le site du ministre de la justice. Ce guide a pour objectif d’accompagner la victime dans toutes ses démarches, à toutes les étapes de la procédure, de la plainte, à la demande d’aide juridictionnelle jusqu’à l’indemnisation. En effet, ce guide répond à l’ensemble des questions que la victime d’infractions se pose : Où se renseigner ? Comment faire valoir ses droits ? Que faire pour être indemnisé ?

Pour connaître l’association d'aide aux victimes la plus proche de votre domicile, une carte est en ligne sur le site du ministrère de la justice.