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Par nicolas.creisson le 13/09/07
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Vous trouverez ici le lien vers des formulaires et démarches en ligne en droit commercial (commerce, société, sauvegarde des entreprises...)


Faut-il le répéter ? Rien ne remplace la consultation d’un avocat.

Mais pour une première approche, le justiciable pourra trouver des formulaires en ligne d’excellente qualité.

Ainsi sur le site de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris, vous trouverez trois rubriques de formulaires en ligne :

Société (31 formulaires en PDF) :

Société en formation et création d'entreprise

Avis d'insertion dans un journal d'annonces légales

Documents relatifs aux assemblées de SARL

Actes relatifs à la cession de parts sociales dans les SARL

Documents commerciaux (16 documents en PDF) :

Documents divers

Baux commerciaux

Fonds de commerce

Ressources humaines (26 formulaires en PDF):

Modèles de contrats à durée indéterminée (CDI)

Modèles de contrats à durée déterminée (CDD)

Clauses types

Modèle de convention de stage

Modèle de lettres

Le plus intéressant se trouve sur Infogreffe.

Vous y trouverez non seulement un nombre impressionnant de formulaires, mais également la possibilité d’effectuer des formalités en ligne.

Requête en injonction de payer

Requête en revendication Notice

Requête au Juge-commissaire aux fins d'être relevé de la forclusion à défaut de déclaration de créances dans le délai légal Notice

Déclaration de cessation des paiements Notice

Bordereau d'inscription judiciaire de nantissement de fonds de commerce "Mesure conservatoire"

Bordereau d'inscription judiciaire de nantissement de fonds de commerce "Substitution"

Bordereau d'inscription de privilège de nantissement de fonds de commerce

Déclaration de créances à adresser au mandataire judiciaire Notice

Avis de nantissement de parts de société civile

Bordereau d'inscription de nantissement de parts de société civile "Mesure conservatoire"

Bordereau d'inscription de nantissement de parts de société civile "Substitution"

A consulter notamment :

Formalités d'entreprise (société commerciale ; société civile ; entreprise individuelle).

Immatriculations

Modifications

Injonction de payer en ligne. Il s’agit d’une requête dématérialisée : transmission au greffe, par voie électronique, d'un dossier entièrement dématérialisé

Très utile, le Guide des formalités nouvellement mis en ligne (ensemble des formalités d’immatriculation de tous types de sociétés, coût, possibilité de déclarer son entreprise en ligne, ce qui ne dispense pas de l'envoi de documents par voie postale)…

Par nicolas.creisson le 12/09/07
Dernier commentaire ajouté il y a 14 années 1 semaine

Mirabeau n'était pas aimé des avocats Aixois.

Le 7 mais 1783 s'est plaidé devant le Parlement de Provence, à Aix, le célèbre procès l'opposant à son épouse, Emilie de Marignane.

Emilie était défendu par Portalis, Siméon et Pascalis, tandis que Mirabeau, faute d'avoir trouvé un avocat pour le défendre, plaida lui-même sa cause.

L'affrontement entre Portalis et Mirabeau fut dramatique (je vous conterai un jour cet épisode historique).

Bien entendu, Mirabeau perdit son procès.

Mais aujourd'hui, la statue de Mirabeau trône au cœur du Palais Verdun, juste devant l'escalier central. Il brandit sa baïonnette, pourfendant la Salle des Pas perdus.

Tous les matins, et aussi longtemps que durera la pierre, tout ce qu'Aix compte de magistrats, d'avoués et d'avocats, sont obligés de passer sous son bras tendu et lui faire ainsi une quotidienne et posthume révérence...

Par nicolas.creisson le 12/09/07
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 8 mois

Chacun connaît le célèbre Pont des Soupirs qui passe au-dessus du Rio de Palazzo et relie les anciennes prisons de Venise aux cellules d'interrogations du Palais des Doges.

Mais savez-vous qu'un souterrain reliant la Prison d'Aix-en-Provence au Palais de justice permettait de transférer directement les condamnés, du prétoire aux geôles ?

Les ans ont passés. Ironie de l'histoire, l'ancienne prison est devenu le Palais Montclar siège de la Cour d'assises et de certaines Chambres de la Cour d'appel.

Mais ce souterrain existe toujours. Il est maintenant utilisé par les avocats, avoués, greffiers et magistrats pour passer du Palais Verdun au Palais Montclar.

Ce qui est intéressant, c'est que ce souterrain flirte avec les fondations du bâtiment, érigé à l'endroit même où s'élevait le Palais Comtal, siège du Parlement de Provence.

Plus intéressant encore : ce Palais Comtal englobait des vestiges romains. Il comprenait, notamment, une porte romaine composée de deux tours (l'antique porte d'Italie) et un mausolée (la Fontaine des Augustins, au bas de la rue Espariat est encore décorée d'une colonne romaine provenant de ce Palais Comtal).

Les pierres monumentales que l'on retrouve dans ce souterrain seraient donc probablement d'origine romaine !

En voici quelques photos.

Par nicolas.creisson le 11/09/07
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Vous trouverez ici le lien vers un simulateur de calcul, mis en ligne par le site Indemnites-licenciement.


Le site Indemnites-licenciement met en ligne un simulateur qui vous permet de calculer très facilement les indemnités de licenciement auxquelles vous avez droit.

Trois minutes sont nécessaires pour remplir le questionnaire et obtenir une note de synthèse comportant le montant chiffré de l'indemnité de licenciement.

Ce simulateur est ici.

Par nicolas.creisson le 11/09/07
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 5 mois

Attention, depuis le 1er janvier 2011, tout bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est assujetti à un droit de plaidoirie de 8,84 euros, à régler à l'avocat, qui le reversera lui-même à l'Etat (Voir l'article 40 de la loi du 10 juillet 1991). Plus de détails ici .

Les particuliers peuvent avoir accès à :

Formulaire Cerfa n° 12467*01 - Demande d'aide juridictionnelle

51036#02 - Notice d'information

Il peuvent bénéficier de conseils juridiques gratuits (des permanences sont organisées par tous les barreaux de France dont vous trouverez les coordonnées sur cette carte).

Les associations utiliseront :

Formulaire Cerfa n° 10-0088 - Aide juridictionnelle - Déclaration de ressources des personnes morales à but non lucratif

50317#01 - Notice explicative

Pour les Confrères :

Formulaire Cerfa n° 10-0089 - Aide juridictionnelle - Demande à présenter en cas de commissions et désignations d'office

Le droit positif est ici :

Sur légifrance, la version consolidée au 23 mars 2007 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Ainsi que la version consolidée au 1 août 2007 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Mise à jour le 6/01/2011 : vous trouverez sur le Blog de Laure Gaudefroy-Demombynes la circulaire fixant les plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle pour 2011 ainsi qu'un simulateur de calcul de la part contributive de l'Etat).

Par nicolas.creisson le 11/09/07
Dernier commentaire ajouté il y a 14 années 1 semaine

Le Code de commerce doit sa naissance à un décret loi du 10 septembre 1807, promulgué le 20.

2007 sera donc l'année du bicentenaire de ce Code.


Un site est dédié à cet évènement.

A l’instar du Code civil, dont le bicentenaire était célébré il y a quatre ans, il était prévu une mise en ligne de l’édition originale. Malheureusement ces pages sont pour l’heure indisponibles.

(Pour mémoire, l’édition originale du Code civil est toujours disponible).

Pour se consoler, la réimpression de cette édition est en vente sur le site de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris.

Sur le Blog DALLOZ : Fêtons le bicentenaire du Code de commerce !

C’est pour mieux la tuer qu’il faut poser la question : oui, le bicentenaire du Code de commerce doit être commémoré. Réponse évidente qu’avant et avec nous d’autres ont donnée. Les juges consulaires, comme en témoigne le grand colloque tenu à la Sorbonne au début du mois de février, parce qu’il fait partie de leur patrimoine, qu’il les justifie ; les universitaires, historiens du droit et commercialistes, qui reconnaissent les apports à leur discipline respective de la codification de 1807…

Sur Elysee.fr, l’Allocution de M. Nicolas SARKOZY, Président de la République, à l'occasion du bicentenaire du Code de Commerce.

Sur le site du Sénat, lire le Message de M. Christian PONCELET, Président du Sénat, lu à l'occasion du Bicentenaire du Code de Commerce.

Nos amis belges se joignent également à la commémoration.

Les célébrations sont également présentes dans l’Océan indien.

Par nicolas.creisson le 10/09/07
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Vue de la fenêtre de mon Cabinet, un jour de marché.

Par nicolas.creisson le 10/09/07
Dernier commentaire ajouté il y a 14 années 1 semaine

Les liens renvoient vers notre site internet Web Info Hebdo actualité juridique.


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Par nicolas.creisson le 10/09/07
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Par nicolas.creisson le 10/09/07
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