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Par nicolas.creisson le 07/09/07
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Vielles gravures et photos

Par nicolas.creisson le 07/09/07
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Vous êtes ressortissant étranger, séjournant régulièrement en France depuis au moins dix huit mois. A ce titre, vous pouvez peut-être être rejoint par les membres de votre famille.

Cette publication est la seconde d'une série de trois (Conditions, démarches, ressources internet).


I - Vos démarches

1 - Constitution du dossier

Les imprimés et formulaires Cerfa nécessaires au regroupement familial sont en ligne :

Demande de regroupement familial : Cerfa n° 11436*03

Attestation de mise à disposition d’un logement et descriptif : Cerfa n° 11437*03

Vous pouvez déposer votre dossier :

- soit à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) de votre domicile,

- soit à la délégation de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (ANAEM), dans les départements où l’agence a été chargée de la réception des dossiers

Avec votre demande, vous devrez notamment fournir des justificatifs d’état civil des membres de votre famille, son titre de séjour, ses justificatifs de ressources et les documents relatifs au futur logement de la famille.

Le dépôt du dossier donne lieu à un entretien personnalisé permettant de vous informer sur l’ensemble des démarches administratives que vous aurez à accomplir et sur le parcours à envisager pour l’intégration de votre famille, à son arrivée.

Une attestation mentionnant la date du dépôt de la demande de regroupement familial vous sera alors délivrée.

Le préfet disposera d’un délai de six mois, à partir de la date du dépôt du dossier complet, pour rendre sa décision.

II - Les démarches de votre famille

Une fois l’accord du préfet obtenu, votre famille dispose d’un délai maximum de six mois pour demander un visa et d’un délai de trois mois, à compter de sa délivrance, pour venir en France.

Arrivés sur le territoire français, l’ensemble des bénéficiaires passe la visite médicale organisée par l’ANAEM. A l’issue de cette visite, il leur est remis un certificat de contrôle médical.

L’ANAEM proposera aux membres de votre famille de conclure un contrat d’accueil et d’intégration (en savoir plus).

Les personnes autorisées à résider en France au titre du regroupement familial reçoivent systématiquement une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », quel que soit le titre de séjour détenu par la personne qu’ils sont venus rejoindre.

En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l’un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d’un étranger peut, pendant les trois années suivant l’autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial, faire l’objet d’un retrait ou d’un refus de renouvellement (cf. article L. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

Toutefois, le renouvellement de la carte de séjour de du conjoint ne sera pas refusé si la communauté de vie a été rompue à son initiative, en raison des violences conjugales subies de votre part ou si un ou plusieurs enfants sont nés de votre union, lorsque vous êtes est titulaire de la carte de résident et que vous contribuez à l’éducation et à l’entretien des enfants.

Par nicolas.creisson le 06/09/07
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Très utile : la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes vous propose une fiche pratique récapitulant les durées de conservation des papiers concernant 9 domaines : Assurance, automobile, banque, famille, impôts et taxes, honoraires, logement, santé et vie professionnelle.

Inutile de s'encombrer de papiers superflus, mais pour certains d'entre eux il est préférable, voire même indispensable, de les garder. Combien de temps ?

La liste des papiers à conserver et durée de conservation.

Par nicolas.creisson le 06/09/07
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Le site www.conso.net met en ligne deux simulateurs : Calculez votre budget et Calculez les hausses de votre loyer.


Calculez votre budget :

Ce calculateur vous permet de calculer vos dépenses mensuelles et de les enregistrer sur 12 mois.

Télécharger le calculateur de budget (format xls).

Calculez les hausses de votre loyer :

Ce simulateur vous permet de calculer automatiquement votre nouveauloyer, y compris dans l’hypothèse où ce dernier n’a pas été révisé depuis plusieurs annnées.

Accéder au simulateur

Par nicolas.creisson le 06/09/07
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Vous êtes ressortissant étranger, séjournant régulièrement en France depuis au moins dix huit mois. A ce titre, vous pouvez peut-être être rejoint par les membres de votre famille.

Cette publication est la première d'une série de trois (Conditions, démarches, textes applicables).


I - Vous n’êtes pas concerné si :

- Vous êtes ressortissant des Etats membres de l’Union européenne et des Etats parties à l’Espace économique européen ; membres de la famille d’un Français ; ascendants d’un étranger ; membre d’une famille de réfugiés et d’apatrides et famille d’étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire.

- Vous êtes ressortissants Algériens, Tunisiens, Marocains et de l’Afrique francophone subsaharienne. Dans ce cas vous relevez d’une procédure de regroupement familial hors du droit commun, régi par des accords passés avec la France (cependant, ces accords bilatéraux renvoient en grande partie au droit national).

II - Quels sont les membres de votre famille qui peuvent bénéficier de cette procédure ?

1 - Votre conjoint légitime âgé d’au moins 18 ans si vous ne vivez pas en situation de polygamie en France.

2 - Vos enfants mineurs âgés de moins de 18 ans au moment du dépôt de la demande, c’est-à-dire :

- Vos enfants légitimes ou naturels ou de ceux issus d’autres mariages (si l’autre parent est décédé ou déchu de ses droits),

- Vos enfants adoptés,

- Vos enfants ou ceux de votre conjoint qui vous sont confiés en vertu d’une décision d’une juridiction étrangère et qui sont autorisés à venir en France par l’autre parent.

- Les enfants d’un conjoint de Français.

III - Quelles conditions devez-vous remplir pour faire venir votre famille en France ?

1 - Vous devez résider de façon continue en France depuis au moins dix huit mois et être titulaire d’un titre de séjour dont la durée de validité est d’au moins un an :

- carte de résident / certificat de résidence algérien valable 10 ans (ou récépissé de demande de renouvellement de ce titre),

- carte de résident portant la mention « résident de longue durée - CE » et délivrée en France (ou récépissé de demande de renouvellement de ce titre),

- carte de séjour temporaire / certificat de résidence algérien valable un an, portant la mention « visiteur », « salarié », « commerçant », « étudiant », « scientifique », « profession artistique et culturelle » ou « vie privée et familiale » (ou récépissé de demande de renouvellement de l’un de ces titres de séjour).

2 - Vous devez disposer de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de votre famille.

Tous les revenus alimentant de manière stable le budget de la famille sont pris en compte, sauf :

- les prestations familiales,

- l’aide personnalisée au logement,

- les allocations suivantes : le RMI, l’allocation temporaire d’attente, l’allocation solidarité aux personnes âgées, l’allocation de solidarité spécifique, l’allocation équivalent retraite (nouvelle disposition issue de la loi du 24 juillet 2006).

Le montant mensuel moyen de vos ressources (et, le cas échéant, de votre conjoint), est calculé sur la base des douze derniers mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial. Il doit atteindre au moins la moyenne du montant mensuel du SMIC sur la même période. (Article R. 411-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

La stabilité des ressources se fonde sur leur nature et sur la durée prévisible de leur perception.

3 - Vous devez disposer d’un logement lors du dépôt de votre demande, ou d’une promesse de logement, attestant de la disponibilité du logement au moment de l’arrivée de votre famille.

Ce logement doit être considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique. (Article L. 411-5, 2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

L’appréciation de la condition de logement se fait en tenant compte de la région géographique où le logement est situé

Ce logement doit remplir des critères d’habitabilité : salubrité, confort, superficie)(décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002).

C’est le maire qui est chargé en premier lieu de vérifier les conditions de ressources et de logement à partir de justificatifs et au besoin par des enquêtes, sur place, réalisées par des agents de la commune spécialement habilités ou par des enquêteurs de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (ANAEM), à la demande du maire.

Vous devez vous conformer aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

IV - Quelles sont les conditions à remplir pour les membres de votre famille ?

Le membre de votre famille dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public peut être exclu du regroupement familial.

Un contrôle médical des membres de la famille est effectué par l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (ANAEM), en France, après l’arrivée des membres de votre famille, afin de vérifier qu’ils ne sont pas atteints d’une des affections : fièvre jaune, peste et choléra.

Votre famille doit résider hors de France, le principe de l’introduction des membres de la famille restant la règle (sauf cas exceptionnel : circonstances d’ordre médical).

La présence en France des membres de la famille ne peut être opposée comme motif de refus lorsque cous êtes marié avec une personne de nationalité étrangère régulièrement autorisée à séjourner en France sous couvert d’un titre de séjour d’une durée de validité d’un an.

Le regroupement familial doit être sollicité pour l’ensemble de la famille, sauf pour des motifs tenant à l’intérêt de l’enfant : santé, scolarité...

Par nicolas.creisson le 04/09/07
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Nous vous présentons ici un arrêt de la Cour de cassation qui rappelle le droit à l'assistance d'un avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.


Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat.

C’est ce que rappelle dans un attendu de principe plutôt lapidaire la Chambre sociale de la Cour de Cassation dans un arrêt de cassation rendu le 17 juillet 2007 (pourvoi : 06-40390) rendu sous le visa des articles 25 de la loi du 10 juillet 1991 et 16 du nouveau Code de procédure civile.

Chose plutôt rare, c’était l’employeur qui avait sollicité l’aide juridictionnelle, sans avoir pu bénéficier du concours d'un avocat.

Mais l’arrêt est intéressant en ce qu’il précise que la censure est intervenu car ce dernier avait obtenu, avant le prononcé du jugement, l'aide juridictionnelle sollicitée.

On suppose que ce justiciable a déposé son dossier avant l’audience, mais que le bureau d’aide juridictionnelle n’a rendu sa décision d’admission qu’après cette date (mais avant le prononcé du jugement).

A Aix-en-Provence, nous attendons encore certains dossiers A.J. déposés en début d’année (soyons honnête les choses semble s’améliorer depuis quelques mois).

Vigilance, donc, pour les Conseillers : si un plaideur justifie du dépôt d’un dossier A.J. vous êtes tenu d’attendre la longue instruction de ce dossier avant de pouvoir audiencer l’affaire…

Par nicolas.creisson le 04/09/07
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Non, nous ne commençons pas une critique cinématographique du film Michael Clayton , mais nous allons bel et bien vous parler du droit positif français.


Vous l’aurez peut-être compris,nous allons vous parler des directives européennes luttant contre le blanchiment d’argent, dont la troisième, de 2005, est en cours de transposition.

Ces directives étendent aux avocats l’obligation de déclaration de soupçon pour certaines interventions.

Peut-on imposer à l’avocat de jouer le rôle d’agent de la poursuite, délateur de son client ?

Il va sans dire que cette dérogation au respect du secret professionnel est susceptible de dénaturer les rapports de confiance présidant aux relations entre un avocat et son client.

Voici le droit positif en la matière :

La loi du 11 février 2004 modifiant l'article L 562-2 du Code monétaire et financier avait étendu aux avocats l'obligation de déclarer à leur bâtonnier, toute transaction visée par l'article L 562-2-1 de ce même code.

La directive européenne « prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux » du 4 décembre 2001, a été définitivement transposé en France par le décret n° 2006-736 du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment des capitaux.

Au terme du nouvel article R 562-2 du CMF, les avocats doivent répondre à titre individuel aux demandes de la cellule TRACFIN.

Le décret prévoit également que le rapport du Président du CNB sur la déclaration de soupçon prévu à l'article L 521-2-1 du CMF, doit être transmis chaque semestre au Garde des Sceaux.

Les avocats sont par ailleurs soumis à d'autres obligations de vigilance prévues aux articles L 563-1, 563-2, 563-3, 563-4, 563-5, et 563-6 du CMF lors de la réalisation de certaines opérations.

Dans ce cadre, le décret du 26 juin 2006 modifie l'article R 563-1 du Code en renforçant les modalités de vérification d'identité des clients et les mesures à mettre impérativement en œuvre. Pour les clients occasionnels, la vérification est exigée dès lors que le montant du règlement en espèces est supérieur à 3.000 euros.

Le nouvel article R 563-1 du CMF définit plus précisément, l'obligation d'identification du bénéficiaire effectif de l'opération qui est « la personne pour le compte de laquelle l'opération est en réalité effectuée ou demandée » en distinguant selon son lieu d'établissement.

Le seuil des opérations inhabituelles relevant de l'article L 563-3 du CMF est fixé à 150.000 euros.

Plus généralement, l'article R 563-3 impose aux avocats d'adopter des procédures écrites permettant de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Toutefois, ces mesures seront définies par arrêté du ministre compétent ou par des règlements professionnels homologués.

Il restait une dernière question : cette déclaration de soupçon est-elle contraire au principe du procès équitable ?

Dans le cadre d’une question préjudicielle posée par les barreaux belges, la CJCE (arrêt du 26 juin 2007 - aff. C 305/05) vient de répondre par la négative (arrêt en ligne sur le site du CNB, en PDF).

Dès lors, l’avocat qui a prêté serment d’exercer sa profession notamment avec conscience et indépendance se verra-t-il sanctionné si celle-ci ne rejoint pas les attentes européennes ?

Les directives européennes semblent ne pas vouloir tenir compte des autres sujétions morales et économiques auxquelles l’avocat est soumis…

A consulter :

Sur le site du Sénat : Utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux (texte E 2734) Communication de M. Hubert Haenel (Réunion du 1er décembre 2004)

La deuxième interrogation soulevée par cette proposition concerne la déclaration de soupçon de blanchiment applicable aux avocats.

(…)

Étant donné que la proposition de directive va à l'encontre des dispositions retenues par la loi du 11 février 2004, et compte tenu du caractère sensible de ces dispositions pour les avocats, notre gouvernement a maintenu, jusqu'à la semaine dernière, une réserve sur ces deux points. Cependant, en raison de l'isolement complet de notre position parmi les vingt cinq États membres, le gouvernement a levé cette réserve mercredi dernier afin d'éviter d'être mis en minorité au sein du Conseil « Ecofin » du 7 décembre prochain.

(…)

M. Robert Badinter :

Il ne fait pas de doutes qu'un avocat qui donne, en toute connaissance de cause, à son client des conseils aux fins de blanchiment de capitaux, par exemple par des montages financiers, se rend complice de cette infraction. Mais il s'agit ici d'autre chose. Il s'agit de demander à un avocat de dénoncer son client à partir des informations recueillies sur son compte à l'occasion d'une consultation juridique. Or, je rappellerai que le secret professionnel de l'avocat constitue une sauvegarde pour les justiciables. Personnellement, je trouve que cette disposition est détestable.

Voir également :

Sur Tracfin : Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins - Le dispositif de déclaration de soupçon

Sur le site du Conseil National des Barreaux : OBSERVATIONS & PROPOSITIONS DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX SUR LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux, y compris le financement duterrorisme présentée par la Commission européenne le 30 Juin 2004 (Édition du 19 juillet 2004) (PDF).

Sur le même site, la Décision à caractère normatif n° 2007-002 portant adoption d’un règlement relatif aux procédures internes destinées à mettre en œuvre les obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme & Dispositif de contrôle interne destiné à assurer le respect des procédures (PDF)

Par nicolas.creisson le 04/09/07
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La politique actuelle de la Chancellerie ne laisse personne indifférent : Pléthore de lois et projets de lois (récidive, hôpitaux-prisons, réforme de la carte judiciaire et bientôt jugement des irresponsables, dépénalisation du droit des affaires) alors que tous les professionnels se plaignent de l'inflation législative ; cinq départs en deux mois de membres de son cabinet ; une convocation d'un vice-procureur à la Chancellerie analysée comme une volonté de reprise en main du parquet... La presse se fait l'écho d'une grogne de plus en plus audible (voir en particulier l'article d'Alain Salles : Défiance croissante des milieux judiciaires à l'égard de Rachida Dati et de la politique de Nicolas Sarkozy publié sur le site du Monde, le 4/09/2007).

Quelle est votre opinion ?