Pendant que nos enfants se gavent de bonbons...
Ici, ici, ici (et ici).
creisson
oct
31
Trêve hivenale
Par nicolas.creisson le 31/10/07
Nous vous rappelons l'interdiction des expultions du 1er novembre 2007 au 15 mars 2008.
Du 1er novembre au 15 mars, aucune expulsion de locataire ne peut intervenir, en application de l'article L 613-3 du code de la construction et de l’habitation.
Attention, l’expulsion demeure possible :
- s’il est prévu un relogement décent pour l’occupant et sa famille,
- si les locaux menaçant ruine font l’objet d’un arrêté de péril ,
- si les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux de manière illégale.
D'autre part, en ce qui concerne le droit au logement opposable nous vous rappelons qu'il existe, sur le site du Sénat une page dédiée à l'état d'application de la loi : 22 mesures réglementaires prévues par cette loi sont en attente de publication et 7 Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois) sont également en attente de publication.
Vous pouvez également consulter notre précédente publication.
Par nicolas.creisson le 31/10/07
Nous vous donnons ici le lien vers une étude de législation comparée : « La prescription de l'action publique en matière de viol »
En France, le viol est un crime puni de quinze ans ou vingt ans de réclusion, selon l’âge de la victime.
Le délai de prescription de l'action publique est de dix ans à partir du jour où l'infraction a été commise.
Mais lorsque la victime à moins de quinze ans, ce délai ne commence à courir qu'à partir du jour où la victime est majeure, et sa durée est de vingt ans.
Qu’en est-il dans les principaux pays européens ?
Une étude de législation comparée, en ligne sur le site du Sénat « La prescription de l'action publique en matière de viol » répond à cette question. Les législations de neuf pays ont été comparées : l'Allemagne, l'Angleterre et le pays de Galles, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas, la Pologne et la Suisse.
Il apparait que : s'agissant du viol d'une personne qui a atteint l'âge de la majorité sexuelle, presque tous les pays étudiés prévoient un délai de prescription plus long que la France, mais la situation est inversée lorsque la victime est un jeune.
Vous pouvez consulter :
le rapport
le rapport en une page
le rapport au format pdf
Par nicolas.creisson le 29/10/07
Les liens présentés renvoient vers notre site Web Info Hebdo actualité juridique.
LCEN - DROIT DE REPONSE
AVOCATS - STAGIAIRES - GRATIFICATION
PROCEDURE PENALE - INTERCEPTION DE COMMUNICATION - TARIF
IMMIGRATION - INTEGRATION - ASILE
CORRUPTION - LUTTE
CONTREFAÇON LUTTE
SIMPLIFICATION DU DROIT
CHIENS DANGEREUX
Par nicolas.creisson le 29/10/07
Les liens présentés renvoient vers notre site Web Info Hebdo actualité juridique.
AVOCAT - REGLEMENT INTERRIEUR UNIFIE
SOCIETE PAR ACTION SIMPLIFIEE - DECISION COLLECTIVE
FAI - OBLIGATION DE RESULTAT
LCEN - DISTRIBUTION SELECTIVE
SOCIAL - COURIEL - PREUVE
Par nicolas.creisson le 29/10/07
Les liens présentés renvoient vers notre site Web Info Hebdo actualité juridique.
CARTE JUDICIAIRE - REFORME
JUSTICE
MAGISTRAT - DISCIPLINE
URBANISME - BORNAGE
SECTE - DIFFAMATION
PENAL - RADARS
JUSTICE - CANADA
LITTERATURE
oct
26
LE SANHEDRIN
Par nicolas.creisson le 26/10/07
Les droits de la défense en l'an trente.
Très instructif, cette pièce de théâtre : LE PROCÈS DE CAÏPHE de Charles Samuel.
Cet auteur (ancien Bâtonnier à Aix-en-Provence) nous conte l'histoire du grand prêtre qui a présidé un tribunal, célèbre pour avoir jugé JESUS (la sentence étant exécutée par les Romains), et qui demande à son tour d'être jugé par ses pairs. Procès, évidemment, tout à fait imaginaire, organisé à la demande même de CAIPHE qui ne comprend pas la désapprobation de son entourage et qui entend s'expliquer et se justifier devant la juridiction qu'il préside habituellement, LE SANHEDRIN.
Cette lecture est l'occasion de découvrir une curieuse juridiction : le SANHEDRIN.
Chose étrange, les membres de ce tribunal religieux cumulaient les fonctions de juges et d'avocats
Au début du procès, l'assemblée se divisait en deux parties, selon l'opinion initiale de ses membres (culpabilité ou acquittement).
Chacune de ces parties disposait d'un temps de parole identique, quel que soit son effectif.
Si un des juges changeait d'opinion au cours de débats, il quittait les bancs de l'accusation pour rejoindre les bancs de la défense. De juge, il devenait avocat et devait et alors prendre la parole pour plaider la cause de l'acquittement (et vice versa).
Le procès se terminait lorsqu'une majorité était atteinte, soit en accusation soit en défense.
Mais une des particularités les plus remarquables était l'interdiction de l'unanimité.
Suspecte, l'unanimité trahissait une volonté coordonnée de condamner. Elle était le signe d'une collusion des juges.
Aussi, l'unanimité pour accuser et condamner entraînait impérativement l'acquittement de l'accusé car il n'était pas concevable que ce dernier n'ait trouvé un seul défenseur.
Un système tout à fait protecteur des droits de la défense...
Mais alors, pourquoi JESUS a été condamné ?
J'ai trouvé une réponse sur GALLICA 2, en parcourant le procès de Jésus-Christ par le chanoine Constantin Chauvin, (1859-1930), 1904
Le livre est intégralement reproduit. On peut connaître la composition exacte du SANHEDRIN et du tribunal romain, on y découvre les interrogatoires de l'accusé, les témoignages, la scène où CAIPHE se déchire la tunique pour cause de blasphème de l'accusé etc...).
Voir page 42 et suivant : la procédure était entachée de nullité ! (interrogatoires de nuit, délibération avant la comparution de l'accusé etc...).
En définitive, il semble bien que nul système ne soit parfait...
Par nicolas.creisson le 26/10/07
Juridique ou autre...
Nous vous invitons à tester GALLICA 2 « béta ».
N’hésitez pas, venez visiter GALLICA 2 « béta ».
La célèbre bibliothèque virtuelle fait peau neuve. Vous avez maintenant la possibilité de vous créer un espace personnel pour vous constituer une bibliothèque, marquer des documents...
Exemples :
Les plaideurs, comédie de J. Racine, 1669
Ne pas rater la très belle collection de procès.
Par nicolas.creisson le 25/10/07
Saisissez le médiateur national de l'énergie !
C’est le député M. Jean-Claude Lenoir.
Assemblée Nationale, 126, rue de l’Université, 75 355 Paris 07 SP
jclenoir@assemblee-nationale.fr
Si ce litige n’a pu trouver de solution dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la réclamation du consommateur par le fournisseur, le consommateur dispose d’un délai de 2 mois pour saisir le médiateur national de l’énergie.
La saisine, "écrite ou transmise sur un support durable", comporte tous les éléments utiles à son examen. Le médiateur formule sur le litige dont il a été saisi une « recommandation écrite et motivée » dans un délai de 2 mois à compter de la date d’accusé de réception de la saisine.
En savoir plus ?
Sur Légifrance, le Décret relatif au médiateur national de l’énergie
Sur Energie-info.fr, En cas de réclamations ou de litiges
Sur le site de laAssemblée nationale, les Coordonnées du médiateur
Sur Vie-publique.fr, la Loi relative au secteur de l’énergie
Par nicolas.creisson le 23/10/07
Nous vous donnons ici les liens vers deux discours prononcés lors du CONGRES DE L'UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS (USM), le 19 octobre 2007
Extraits :
DISCOURS Bruno THOUZELLIER, Président
Madame la Ministre, Mes chers collègues,
Vous avez devant vous toute une gamme de “ petits pois ”, divers, jeunes et moins jeunes, hommes et femmes, du siège et du parquet. Ils sont tous magistrats passionnés par leur mission, et je peux vous assurer, Mme la Ministre qu’ils ne sont pas des produits standardisés d’un système que vous devriez réformer à marche forcée. Nous voir comme des robots clonés vivant dans une bulle désincarnée est absurde et à mille lieux de la réalité de notre vécu quotidien.
(…)
Nous sommes las d’être présentés comme une caste de privilégiés, confis dans leurs robes d’hermine.
Vous nous aviez annoncé en juin dernier la mise en place d’une grande concertation sur la réforme de la carte judiciaire, priorité du chef de l’Etat semble- t’il. L’instrument de cette concertation était le comité consultatif de la carte judiciaire installé le 27 juin dernier. Nous avons appris par la presse la semaine dernière que cette instance n’avait plus lieu d’être puisque vous avez décidé d’aller dans les cours d’appel présenter votre schéma de réorganisation de la carte judiciaire.
(…)
Le 13 juillet, vous nous avez dit : “ je vous aime ”. Il faut maintenant nous le prouver Mme la ministre. Comme disait Jean Cocteau : “ il n’y a pas d’amour, il n’y a que des preuves d’amour ” et pour des magistrats, les preuves ça compte !
Je terminerai sur la phrase célèbre de Bernanos “ Ce n’est pas la règle qui nous garde, c’est nous qui gardons la règle ”.
Discours du Garde des Sceaux
...Revenons donc à l’expression « petits pois » employée par le Président de la République dans une interview à Michel Drucker. Pour que cela soit clair, Monsieur le Président Thouzellier, je vous ai apporté le script…
(…)
Le Président de la République parlait de ses ministres. Il n’a pas qualifié les magistrats de petits pois.
Les petits pois ne jugent pas, ils gouvernent...
Nous voilà rassuré !