creisson

Par nicolas.creisson le 23/10/07
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Nous vous donnons ici le lien vers un article plus qu'intéressant, en ligne sur le site autoplus.fr.


Exclusif : les radars sont hors la loi

"Auto Plus s'est procuré un rapport confidentiel du ministère de l'Intérieur qui dénonce de multiples erreurs d'utilisation des radars, avec à la clé, des PV illégaux !!"

La suite est ici.

Voir également, sur le site du Monde : La fiabilité des radars mise en cause par Auto Plus

L'hebdomadaire Auto Plus révèle, dans son numéro paru mardi 23 octobre, un rapport officiel de 2006 qui met en évidence, selon le journal, d'importantes "erreurs de mesure" des radars de vitesse fixes ou embarqués. Ce rapport, dont l'hebdomadaire publie quelques passages en fac-similé, a été réalisé par la préfecture de la zone de défense Est (Metz)…

(…) Auto Plus a épinglé, dans son édition du mardi 2 octobre, le président Nicolas Sarkozy et son premier ministre, François Fillon, pour des infractions répétées au code de la route, notamment des excès de vitesse et feux rouges grillés imputables à leurs chauffeurs. L'hebdomadaire explique avoir voulu mettre "le nouveau gouvernement à l'essai"…

Voilà des nouveaux moyens de défense fort intéressant…

Par nicolas.creisson le 22/10/07
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Nous vous donnons ici le lien vers ça balance, le Blog de Dominique BARELLA qui met en ligne une carte google de la réforme ce la carte judiciaire.


La pénible découpe de la carte judicaire

C’est du google maps, c’est donc très lent.

La version est pour l’heure « béta », il manque les Cours d’appel et la carte à besoin d’être actualisée au fil de la réforme…

Mais, bon l’initiative est intéressante.

En plein écran, cela donne :

ça

Par nicolas.creisson le 22/10/07
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Les liens présentés renvoient vers notre site Web Info Hebdo actualité juridique.


SIMPLIFICATION DU DROIT

CONTREFAÇON - LUTTE

CORRUPTION - LUTTE

ETRANGER - IMMIGRATION - INTEGRATION

UNION EUROPEENNE - TITRE DE SEJOUR

PRISON - CONTRÔLE

Par nicolas.creisson le 22/10/07
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Les liens présentés renvoient vers notre site Web Info Hebdo actualité juridique.


PROCEDURE PENALE - CONFLIT DE JURIDICTIONS

PROCEDURE PENALE - CHAMBRE DE L’INSTRUCTION - COMPARUTION PERSONNELLE

SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - FAILLITE PERSONNELLE

ASSURANCES - CAS FORTUIT - FAUTE DE L’ASSURE

Par nicolas.creisson le 22/10/07
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Les liens présentés renvoient vers notre site Web Info Hebdo actualité juridique.


LOYERS - INDICE

LOI - SIMPLIFICATION - QUALITE

JUSTICE - MALAISE DES MAGISTRATS

CARTE JUDICIAIRE REFORME

ETRANGER - PRISON

DROIT DE LA VILLE

THEORIE DU DROIT

CONSOMMATION - ASSOCIATION - GUIDE

CONSTRUCTION - SHON - SHOB

HISTOIRE - RESISTANCE

Par nicolas.creisson le 20/10/07
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Le saviez-vous ?


Tous les jours, une équipe d’éminents spécialistes d’avocats.fr est chargée de réécrire nos publications, pour les rendre accessible au grand public.

En avant première, nous vous présentons la blogosphère, avant ce travail de vulgarisation.

Vous pouvez consulter, parmi les blogs les plus actifs :

La face cachée du Blog de Me BOGUCKI

La face cachée du Blog de Me BAUER

La face cachée du Blog de Me ALLEGRA

La face cachée du Blog de Me SELINSKY

La face cachée du Blog de Me CREISSON

La face cachée du Blog de Me DEVERS

Et n’oubliez pas : la face cachée de l’accueil de la blogosphère

Etonnant, non ?

Par nicolas.creisson le 19/10/07
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Nous parlons ici de la la grève des désignations d'avocats commis d'office, en province.


A consulter, sur le site du Monde : Plus d'avocat commis d'office jusqu'au 25 octobre.

"Les bâtonniers de province et de banlieue parisienne ont décidé mercredi de cesser jusqu'au 25 octobre de désigner dans leur tribunal des avocats commis d'office, afin de protester contre l'absence de concertation sur la réforme de la carte judiciaire, a constaté un journaliste de l'AFP.

Le principe de cette "grève des désignations" d'avocats s'occupant des justiciables sans ressources (commissions d'office au pénal, aide juridictionnelle au civil), que la profession considère comme ses "missions de service public", a été votée lors d'une AG extraordinaire de la Conférence des bâtonniers, représentant tous les bâtonniers sauf celui de Paris"...

Ainsi, c’est la grève des désignations en province.

Cela signifie que si nous ne faisons pas officiellement grève, nous n’avons tout de même plus de travail.

Cela signifie également qu’une fois encore, la province se bat sans Paris.

Il y a tout de même un petit problème puisque la base n’a pas été consultée. Il est curieux d’apprendre cette nouvelle par la presse !

La moindre des choses serait une réunion des assemblées des colonnes dans tous les Barreaux de France.

Mais surtout, que devons-nous faire ? Les listes de permanences des avocats ont déjà été établies jusqu’à fin novembre… sommes nous « dispensé » de nous présenter aux audiences, d’assurer les permanences de garde-à-vue ?

Devons-nous les faire gratuitement ? C’est la Conférence des Bâtonniers qui va nous payer (pardon, nous "indemniser") ?

Par nicolas.creisson le 19/10/07
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Nous vous donnons ici le lien vers un Communiqué de Presse de la FNUJA (Fédération Nationale des Unions des Jeunes Avocats), suite aux premières décisions de réformes de la Chancellerie


La FNUJA, réunie en Comité à Toulouse les 12 et 13 octobre 2007, a décidé, à l'unanimité, de lancer des actions fortes en réaction aux déclarations officielles de réforme de la carte judiciaire, annoncée par Madame Rachida DATI, Cour d'Appel par Cour d'Appel, sans la moindre concertation avec les professionnels concernés, en dépît de ses propres engagements du 27 juin 2007.

COMMUNIQUE DE PRESSE – FNUJA - : Madame DATI nous a menti !

« La justice de demain, nous la construirons tous ensemble » R.Dati - AG du Conseil National des Barreaux - Paris, le 28/09/07

Au mépris de ses engagements, Madame le Garde des Sceaux poursuit son tour de France du mensonge et annonce tous les jours la suppression de juridictions sans aucune concertation avec les professions judiciaires, ni avec les élus.

La Fédération Nationale des Unions des Jeunes Avocats (FNUJA), syndicat majoritaire des avocats en France, est révoltée par cette méthode autoritaire et appelle l'ensemble des acteurs concernés à une mobilisation massive.

D'ores et déjà, et solidaire avec les barreaux concernés, la FNUJA a décidé d'assigner l'Etat.

Communiqué de Presse FNUJA15.10.2007.pdf (18.06 KB)

Sur le site du nouvel Observateur : La FNUJA assigne l'Etat en justice devant le TGI d'Hazebrouck

La Fédération nationale des Unions des jeunes avocats de France, "révoltée" par la "méthode autoritaire" de Rachida Dati, lui demande de communiquer les pièces concernant sa réforme de la carte judiciaire.

A suivre...

Par nicolas.creisson le 18/10/07
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Nous vous donnons ici le lien vers un guide pratique destiné à mieux orienter les consommateurs.


Consommateurs, vous êtes complètement perdu dans le foisonnement d’association dont l’objet est de vous défendre ?

Pas de panique : l’Institut national de la consommation propose sur son site un guide pratique des associations de consommateurs destiné à mieux orienter les consommateurs (format PDF).

En 40 pages, ce guide présente 8 associations agréées qui interviennent dans des domaines très divers : alimentation, énergie, environnement, finances, logement, nouvelles technologies de l’information et de la communication, santé, sécurité, services, surendettement, transports.

Vous pourrez découvrir leurs objectifs, leur organisation, leurs domaines d’intervention et leurs coordonnées.

La plupart des structures locales tiennent des permanences.

Attention, pour le traitement de dossiers litigieux, il est demandé une contribution à la vie de l’association sous forme d’adhésion.

Par nicolas.creisson le 18/10/07
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Le Président de la République peut-il divorcer ?


On en parlait depuis quelques jours, c’est maintenant officiel. Sur le site du Monde : Le couple Sarkozy a un mois et demi pour homologuer sa convention de divorce

Selon des informations du journal "Le Monde", la convention de divorce est prête depuis plusieurs mois. Cécilia Sarkozy s'est rendue, lundi 15 octobre, au tribunal de Nanterre afin de signer la première étape de la séparation.

Un seule question importe le juriste : Est-ce possible ? Du moins est-ce légalement possible ?

Le problème tient en quelques lignes : l'article 67 al. 2 de la Constitution dispose : « Il (le Président de la République) ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l’objet d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite.

Ainsi, même en matière civile, le Président de la République ne peut faire l’objet d’un « acte d’instruction ». Or, l'audition des parties (obligatoire en matière de requête conjointe) constitue bien une mesure d'instruction au sens du NCPC.

Les blogueurs en parlent :

Non répondent Jules de Diner's Room et le professeur Frédéric Rolin.

Voir leurs commentaires :

Mais le Président de la république peut-il divorcer ?

L’immunité présidentielle confrontée à l’éventuel divorce de Nicolas et Cecilia Sarkozy.

Oui répond Maître Eolas :

Le président de la République peut-il divorcer ?

Selon le célèbre blogueur, les époux sont reçus séparément, et hors la présence du ou des avocats. Cela exclut donc qu'il s'agisse d'une mesure d'instruction.

A mon avis, il s'agit bien là d'une mesure d'instruction. Le seul problème est celui de l’office du juge. Nous sommes en matière gracieuse et les parties sont d’accord pour divorcer et très certainement parfaitement informé sur le statut du Chef de l’Etat. Il peuvent donc l’un et l’autre renoncer à présenter cette fin de non recevoir.

Mais le juge, peut-il relever d’office l’irrecevabilité de la demande (après avoir invité les parties à présenter leurs observations) ?

Je pense qu’il s’agit bien là d’une fin de non recevoir (article 122 N.C.P.C.) : Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir...

Or, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public (article 125 N.C.P.C.).

Il ne fait aucun doute que : l'article 67 al. 2 de la Constitution soit d’ordre public, s’agissant du statut du Che de l’Etat.

A mon avis, donc, le juge devra soulever d’office l’irrecevabilité de la demande…

Qu’en pensez-vous ?