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Par nicolas.creisson le 17/10/07
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Nous vous avons présenté en avant première, un clip de promotion de notre blogosphère.

Par nicolas.creisson le 17/10/07
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 11 mois

Sur le site du Sénat, le rapport de MM. François-Noël BUFFET, sénateur et Thierry MARIANI, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 16 octobre 2007 sera consultable en ligne prochainement.

Nous vous donnons le liens vers le communiqué.


Aucune surprise : la Commission mixte paritaire réunie le 16 octobre est parvenue à un accord sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile.

Il faut dire que cette Commission, présidée par M. Jean-Jacques Hyest s’est fondée sur un rapport co-rédigé par M. Thierry Mariani.

La principale disposition restant en discussion était le recours au test ADN en cas de carence de l'état civil.

Seules quelques précisions rédactionnelles viennent compléter la rédaction issue des travaux du Sénat.

Ainsi, le TGI de Nantes sera compétent pour décider d'autoriser le test après débat contradictoire avec une possibilité d’investigations.

Ce recours au test est subsidiaire : il ne pourra y être recouru que si ni les documents d'état civil, ni la possession d'état, n'ont permis de prouver la filiation.

Ce test ne pourra être effectué que sur la demande et avec le consentement des intéressés, il ne permettra d'établir la filiation qu'à l'égard de la mère.

La liste des pays, dans lesquels cette mesure pourra être expérimentée sur une période de 18 mois, devra être dressée par décret après avis du Comité consultatif national d'éthique.

Enfin, les analyses seront réalisées aux frais de l'Etat.

Dernier espoir : le Conseil constitutionnel.

Vous pouvez consulter ce communiqué : LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE SUR LE PROJET DE LOI RELATIF À LA MAITRISE DE L'IMMIGRATION, À L'INTEGRATION ET À l'ASILE EST PARVENUE A UN ACCORD.

Par nicolas.creisson le 16/10/07
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Nous vous donnons ici le lien vers une note de synthèse du service des études juridiques du Sénat : La qualité de la loi.


Comment qualifier la loi française ?

Malfaçon législative ; loi qui tâtonne, hésite, bafouille ; bégaiement de la loi ; hoquet législatif ; manque de clarté et d'intelligibilité ; neutrons législatifs ; rite incantatoire ; dégénérescence de la loi en instrument de la politique spectacle ; amollissement la loi de considérations générales et de voeux pieux….

Mauvais esprit d’un avocat blogueur ?

Point du tout, ces mots ont été choisis par le Président du Conseil constitutionnel (discours prononcé par M. Pierre Mazeaud à l'occasion de l'échange de voeux avec le président de la République, le 3 janvier 2005).

Nous avons eu l’occasion de vous présenter le site internet mis en ligne par l'assemblée nationale : Simplifions la loi, ainsi qu’une proposition de loi relative à la simplification du droit, adoptée en 1re lecture le 9 octobre 2007.

Au passage, nous vous signalons, sur le site du Village de la Justice, dans le forum dédié aux discussions et réseau d'entraide entre professionnels du droit : Lois insolites toujours en vigueur

- Tout le monde doit avoir une botte de foin chez soi au cas ou le roi passerait avec son cheval.

- Il est formellement interdit d'appeler son cochon "Napoléon".

- Le port du pantalon pour une femme est un délit... sauf si cette dernière tient par la main un guidon de bicyclette ou les rênes d'un cheval (source)

-Il est interdit d'afficher en Noir et Blanc : il semblerait que ce soit réservé à l'affichage administratif comme en témoigne l'article 15 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Merci de me renseigner... et si vous connaissez d'autres curiosités de ce type, je suis preneur !!!

D'une manière plus sérieuse, sur la même question vous pourrez consulter, sur le site du Sénat : une note de synthèse du service des études juridiques : La qualité de la loi :

La prolifération de normes juridiques - législatives ou réglementaires - de plus en plus complexes, et une tendance à la dégradation de la qualité de ces normes, préoccupent de plus en plus les pouvoirs publics.

Le Conseil constitutionnel, au cours des dernières années, a élaboré une jurisprudence tendant à mieux assurer la qualité de la loi, selon deux axes qui peuvent être résumés de la manière suivante : - la loi doit satisfaire à certaines exigences d'ordre constitutionnel pour être jugée de « bonne qualité » ; - la procédure législative est un instrument de la qualité de la législation.

Ce sont ces principes qu'expose la présente étude, fondée sur l'analyse de près d'une cinquantaine de décisions du Conseil constitutionnel.

Le rapport

Le rapport en une page

Le rapport au format pdf

Par nicolas.creisson le 15/10/07
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Les liens présentés renvoient vers notre site Web Info Hebdo actualité juridique.


LOI - SIMPLIFICATION

CRIMES SEXUELS - PRESCRIPTION

CONTREFAÇON - LUTTE

PRISON - CONTRÔLE

CHIEN DANGEREUX

ETRANGER - CENTRE DE RETENTION

Par nicolas.creisson le 15/10/07
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Les liens présentés renvoient vers notre site Web Info Hebdo actualité juridique.


COUR DE CASSATION - BULLETIN

SOCIAL - CLAUSE DE NON CONCURRENCE

FONCTIONNAIRE - DEVOIR DE RESERVE

INTERNET - COPIE PRIVEE

INTERNET - TELECHARGEMENT ILLEGAL - USA

Par nicolas.creisson le 15/10/07
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Les liens présentés renvoient vers notre site Web Info Hebdo actualité juridique.


LEGISLATIONS COMPAREES - AMNISTIE - GRÂCE

CARTE JUDICIAIRE - REFORME

MAGISTRAT - DEVOIR DE RESERVE

MEDIATION - WIKI

INFORMATIQUE ET LIBERTE - BANQUE

Par nicolas.creisson le 12/10/07
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 7 mois

Non, nous n'allons pas vous parler ici du film culte de Jean-Luc Godard, mais de la réforme de notre système d'aide juridictionnelle.


Le sénat vient de rendre public un rapport intitulé "L'aide juridictionnelle : réformer un système à bout de souffle".

M. Roland du Luart, rapporteur spécial de la mission « Justice » sur l'aide juridictionnelle, a diagnostiqué une crise, tant financière que morale, de l'AJ.

Il a souhaité qu’une refonte en profondeur s'articule autour d'un système équilibré, « où chacune des parties prenantes contribue à l'effort de solidarité nationale : les avocats et les auxiliaires de justice, le justiciable lui-même et l'Etat ».

« A cette fin, il s'est notamment prononcé en faveur de la création d'un « ticket modérateur justice », laissant à la charge du bénéficiaire de l'AJ une part de la dépense de justice liée à son affaire, d'un « barème horaires » mieux adapté qu'aujourd'hui à la réalité du travail accompli par l'avocat et permettant sa juste rémunération, ainsi que d'une participation des avocats soit en temps, soit par le biais d'une contribution financière, au bon fonctionnement de l'AJ ».

Vous pouvez consulter la synthèse (pdf), en attendant le rapport qui sera bientôt en ligne.

Il y a de la manif dans l’air…

Par nicolas.creisson le 12/10/07
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La dernière élection présidentielle n'a été suivie d'aucune amnistie (article 133-9 du code pénal) ni d'aucune grâce (article 17 de la constitution).

Quelle est la politique de nos voisins en la matière ?


Le sénat vient de réponde à cette question en mettant en ligne une Étude de législation comparée : L'amnistie et la grâce.

Les législations de l'Allemagne, l'Angleterre et le pays de Galles, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal et la Suisse ont été étudiées.

Il apparaît que :

- l'amnistie est rarement mise en oeuvre dans les autres pays européens ;

- l'amnistie n'est jamais accordée à titre individuel ;

- le droit de grâce constitue presque partout une prérogative du chef de l'État, mais son exercice est parfois encadré par la loi ;

- la grâce octroyée par le chef de l'État est toujours une mesure individuelle.

Le rapport

Le rapport en une page

Le rapport au format pdf

Par nicolas.creisson le 11/10/07
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« Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires » (Montesquieu).


Dans une précédente publication, nous vous avons présenté le site internet : Simplifions la loi.

Une autre initiative va bientôt voir le jour.

Sur le site de l’Assemblée nationale est mis en ligne une proposition de loi relative à la simplification du droit, adoptée en 1re lecture le 9 octobre 2007.

Le Chapitre préliminaire, relatif à l’obligation de prononcer l’abrogation des actes réglementaires illégaux ou sans objet ne souffre d’aucune critique : l’intention est louable (bien qu’une obligation non assortie de sanction reste bien souvent lettre morte…).

Article 1er : Après l’article 16 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un article 16-1 ainsi rédigé :

« Art. 16-1. – L’autorité administrative est tenue, d’office ou à la demande d’une personne intéressée, d’abroger expressément tout règlement illégal dont elle est l’auteur.

« Il en est de même lorsque le règlement, par l’effet de circonstances de droit ou de fait postérieures à sa publication, est devenu sans objet. »

Par contre, le chapitre Ier relatif aux dispositions de simplification relatives aux particuliers nous semble compliquer les choses…

Ainsi il est proposé :

Article 2 : I. – L’article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa, les parties peuvent également se faire assister ou représenter :

« – devant le tribunal d’instance, la juridiction de proximité et le juge de l’exécution, sauf en matière de saisie immobilière, par leur concubin, par la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ou par les personnes attachées à leur service personnel ou à leur entreprise ;

« – en matière prud’homale et devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, par leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;

« – devant le tribunal paritaire des baux ruraux, par leur concubin, par la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ou par un membre d’une organisation professionnelle agricole. »

II. – L’article 83 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social est abrogé.

III. – Après le 1° de l’article L. 144-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ; ».

Il faut rappeler que l’article 4 dans sa rédaction actuelle de cette loi dispose :

Nul ne peut, s'il n'est avocat, assister ou représenter les parties, postuler et plaider devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit, sous réserve des dispositions régissant les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les avoués près les cours d'appel.

Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires spéciales en vigueur à la date de publication de la présente loi et, notamment, au libre exercice des activités des organisations syndicales régies par le code du travail ou de leurs représentants, en matière de représentation et d'assistance devant les juridictions sociales et paritaires et les organismes juridictionnels ou disciplinaires auxquels ils ont accès.

Il existe bien des dispositions spéciales permettant la représentation du justiciable par leur concubin, la personne avec laquelle elles ont conclu un PACS ou les personnes attachées à leur service personnel ou à leur entreprise devant le tribunal d’instance, la juridiction de proximité et le juge de l’exécution …

Le seul problème, c’est que ces dispositions sont entrées en vigueur après le 31 décembre 1971. Il y avait donc un petit "bug" (qui n'a jamais dérangé personne) au niveau de cet article 4.

Cependant il n’est point besoin de rajouter ces dispositions qui font double emploi (puisqu’elles existent déjà dans des textes spéciaux).

Il suffisait tout simplement de supprimer de cet article 4 les mots : « en vigueur à la date de publication de la présente loi »…

Et le tout était joué !

Décidément, la complexité du droit à encore des beaux jours…

Il faudrait retirer la plume de la trousse des députés et la remplacer par une gomme.

Par nicolas.creisson le 10/10/07
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Entre le C.N.B. et la Chancellerie


Le Conseil National des Barreaux vient de diffuser le message suivant :

Le Conseil National des Barreaux, représentant la profession d’avocat, a appris avec surprise qu’avant toute nouvelle réunion du Conseil Consultatif solennellement mis en place le 27 juin dernier, et sans qu’aient été rendus publics les rapports demandés aux Chefs de Cours, Madame le garde des Sceaux envisage de dévoiler sa réforme de la carte judiciaire à l’occasion d’un « Tour de France » des Cours d’Appel.

Il constate et déplore que cette méthode, contraire à celle qui avait été annoncée, tend à imposer une réforme élaborée sans réelle concertation.

Il constate et déplore que ce fractionnement des annonces, région par région, n’est pas de nature à répondre aux légitimes inquiétudes des barreaux qui se sont déjà manifestés.

Il suspend donc sa participation aux travaux du Conseil Consultatif.

Nous profitons de la présente publication pour vous présenter un excéllent blog de magistrats qui travaillent sur cette question : Paroles de juges

Voir les derniers messages :

La réforme de la carte judiciaire : La Mure, par Philippe Lombard

…La suppression du tribunal d'instance de La Mure permettrait donc une économie extrêmement faible au détriment des justiciables du ressort qui serait privés de l'accès au droit compte tenu de l’isolement géographique et des caractéristiques économiques et culturelles du ressort. Mais on ne peut que constater que le justiciable, qui devrait être au cœur de ce débat sur la réforme de la carte judiciaire en est pourtant le grand absent alors qu'il a tout à perdre de la suppression du Tribunal d’Instance : déplacements plus longs, attente interminable en raison d’audiences surchargées, accueil débordé....

Il semble toutefois que malgré la concertation annoncée la décision de supprimer ce tribunal soit déjà prise puisque au départ du titulaire du poste le 31/08/07, aucun juge n’ait été nommé à ce poste et qu’en revanche un juge a été nommé en surnombre au tribunal de grande instance de GRENOBLE….

La réforme de la carte judiciaire : Cosne Cours sur Loire, par Anne Dubost

…L’affaire d‘Outreau a fait reprocher à la justice d’avoir une visage inhumain, le Tribunal d’Instance est une juridiction à taille humaine et accessible à tous, même les plus démunis, et ne peut être supprimé sans engager lourdement l’image de la justice.

C’est pourquoi la majorité d’entre nous sont opposés à une éventuelle suppression de Tribunaux d’Instance dans la Nièvre, car une telle décision ne pourrait avoir que pour conséquence de mettre fin à la qualité d’un service public efficace et humain, dont le coût n’est finalement pas exorbitant si l’on garde à l’esprit les objectifs qui sont ceux du service public, parfaitement remplis à l’heure actuelle…

Dictionnaire judiciaire, le corporatisme, par Stéphane Lambert

Mot masculin, synonyme en langage courant de "ils raconteraient vraiment n'importe quoi pour éviter de trop avoir à bosser". Peut aussi se définir que comme l'argument principal de certains magistrats blogueurs pour se démarquer de leurs médiocres collègues.

Plus un seul article, sur la carte judiciaire, les réformes (forcément nécessaires) de procédure pénale, ou encore le statut et la discipline des magistrats, sans qu'un journaliste bien intentionné n'accole le mot en question aux réflexions qui peuvent être faites sur le sujet. Dans un journal de presse quotidienne locale, l'analyse d'un juge d'instance sur la disparition éventuelle de ces juridictions a été immédiatement balayée par un recours à cet argument massue. Ne discutons pas du fond, c'est tellement inutile…

Vous pouvez également consulter ma précédente publication à ce sujet.