creisson

Par nicolas.creisson le 10/10/07
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Nous vous donnons ici le liens vers un guide publié par la CNIL.


La CNIL vient de publier un guide destiné aux particuliers intitulé « Banque, crédit : êtes-vous fiché ? » (PDF).

Ce guide présente les différents fichiers existants et leurs règles de fonctionnement. Il rappelle quels sont les droits des particuliers reconnus par la loi « informatique et libertés » et comment les exercer simplement grâce à des modèles de courriers. Le guide précise enfin dans quels cas la CNIL peut intervenir à leurs côtés.

Par nicolas.creisson le 10/10/07
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 11 mois

Nous vous présentons ici, en avant première, un clip de présentation de notre blogosphère.


Il est prévu une diffusion tous les soirs à 20 h sur TFI, durant la semaine de l’avocat.

Pour visualiser, cliquez :

ici

Qu’en pensez-vous ?

Vous pouvez donner votre avis en envoyant un mail au président du CNB, il appréciera !

oct
09

STOP !!!

Par nicolas.creisson le 09/10/07
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 11 mois

Je suis obligé d'arrêter les réponses gratuites.


Chers internautes,

Avec trois Confrères blogueurs, nous avons convenu de réponde gratuitement à vos questions sur nos blogs.

Cependant, j’avoue que je n’avais pas imaginé l’ampleur de cet engagement.

En réalité, j’ai été submergé par vos demandes, via le formulaire de l’ « à propos ».

Je ne puis continuer à proposer ce service pour la simple raison que je ne pourrais pas tenir ce rythme.

Je vais m’efforcer de répondre à toutes les questions que vous m’avez posées antérieurement à ce message.

Mais pour l’avenir, je suis obligé d'arrêter, j’en suis désolé.

Par contre, je vous rappelle que jusqu’au 12 octobre 2007, de 9 h à 10 h, vous pouvez appeler le numéro azur :

0810 313 313

Une consultation gratuite vous sera donnée par un avocat.

Par nicolas.creisson le 08/10/07
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Durant la semaine des avocats et du droit, trois avocats de cette blogosphère répondrons gratuitement à l'ensemble des questions que vous vous posez en droit de la famille (Brigitte Bogucki), du travail (Michèle Bauer) et en droit civil et pénal (moi-même).


En ce qui me concerne, je vous répondrai en droit civil et pénal.

Vous pouvez poser gratuitement dans les commentaires de cette page toutes les questions de droit civil et pénal qui vous intéressent.

Soyez aussi précis que possible.

Dans la mesure de mes compétences je vous répondrais sous 24 heures, sur cette page du blog.

J'attire votre attention sur les éléments suivants:

* les questions et les réponses sont publiques et peuvent être lues par tous, il ne sera donné aucune suite aux demandes posées en dehors du présent article

* il ne s'agit pas d'une consultation mais bien de simples réponses à des questions publiques.

Cela ne remplace pas la consultation chez l'avocat qui pourra seule vous permettre d'avoir une réponse adaptée à l'ensemble des éléments de votre situation personnelle au vu de vos documents.

Attention, votre question et la réponse seront publiques. Vous devez donc impérativement respecter le principe d’anonymat.

D’autre part, vous devez poser votre question en faisant un commentaire de la présente publication. Il ne vous sera pas répondu si vous utilisez le formulaire de la page « A propos » (lequel est réservé aux consultations payantes).

Par nicolas.creisson le 08/10/07
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 11 mois

Les liens présentés renvoient vers notre site Web Info Hebdo actualité juridique.


ETRANGER -IMMIGRATION - INTEGRATION

FICHIERS - CERTIFICAT DE NATIONALITE

CONTREFAÇON - LUTTE

PRISON - CONTRÔLE - EXECUTION DES PEINES

CASTRATION CHIMIQUE

ADMINISTRATION PENITENTIAIRE - SURVEILLANTS

Par nicolas.creisson le 08/10/07
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Les liens présentés renvoient vers notre site Web Info Hebdo actualité juridique.


PROCEDURE PENALE - OPPOSITION - AVOCAT - POUVOIR

BAIL COMMERCIAL - INDEMNITE D’EVICTION

BANQUE - RESPONSABILITE - CARTE DE CREDIT - CODE CONFIDENTIEL

RESPONSABILITE - ACCIDENT D’AVION

PENAL - ANIMAL

Par nicolas.creisson le 08/10/07
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 11 mois

Les liens présentés renvoient vers notre site Web Info Hebdo actualité juridique.


SUPPORT NUMERIQUE - REDEVANCE

VOTE ELECRONIQUE - LEGISLATION COMPAREE

CARTE JUDICIAIRE - REFORME

DROIT DES AFFAIRES - DEPENALISATION

EXECUTION DES PEINES

DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE

PROPRIETE INTELLECTUELLE - NOUVELLES TECHNOLOGIE

JOURNEE MONDIALE DE LA MISERE

PRISON - TRAFIC

Par nicolas.creisson le 07/10/07
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 10 mois

Il existe, près de Lamanon, un grand site troglodyte : les Grottes de Calès. Ancien un site cultuel druidique, il connu son essor au moyen âge et fut habité jusqu'en 1586.

Ce cirque bordé de falaises creusées comme du gruyère est aujourd'hui le terrain de jeu des enfants de la région.

Au centre, le tribunal que nous vous présentons.

Par nicolas.creisson le 05/10/07
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 6 mois

Nous vous donnons ici le lien d'un arrêt de la Cour de cassation qui statue sur la responsabilité bancaire en cas de connaissance du code confidentiel par le voleur d'une carte bancaire.


En cas de perte ou vol d'une carte bancaire, il appartient à la banque qui se prévaut d'une faute lourde de son titulaire d'en rapporter la preuve. La circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute.

Tel est l’enseignement de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt de rejet n° 1050 du 2 octobre 2007 (pourvoi n° 05-19.899)

Par nicolas.creisson le 05/10/07
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Nous reproduisons ici l'amendement relatif au test ADN.


Continuons notre petite chronique sur le Projet de loi Maîtrise de l'immigration, intégration et asile.

En ligne sur le site du Sénat, le compte rendu des débats du 3 octobre.

Le mot du jour : M. David Assouline : « Si l'on faisait subir un test ADN à l'amendement Mariani, il apparaîtrait que cet amendement n'a aucune filiation avec la République I, avec la République II, avec la République III, avec la République IV, avec la République V. Il n'est pas dans le patrimoine génétique de la République ! (Applaudissements à gauche) »

L’amendement n°203, présenté par M. Hyest.

Rédiger comme suit cet article :

I. - L'article L. 111-6 du même code est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, par dérogation à l'article 16-11 du même code, le demandeur d'un visa pour un séjour de longue durée supérieure à trois mois, ou son représentant légal, ressortissant d'un pays dans lequel l'état civil présente des carences peut, en cas d'inexistence de l'acte d'état civil , ou lorsqu'il a été informé par les agents diplomatiques ou consulaires de l'existence d'un doute sérieux sur l'authenticité de celui-ci, solliciter son identification par ses empreintes génétiques afin d'apporter un élément de preuve d'une filiation déclarée avec la mère du demandeur de visa. Le consentement des personnes dont l'identification est ainsi recherchée doit être préalablement et expressément recueilli.

« Les agents diplomatiques ou consulaires saisissent sans délai le Président du Tribunal de Grande Instance de Nantes, pour qu'il statue, après toutes investigations utiles, sur la nécessité de faire procéder à une telle identification.

« Si le Président estime la mesure d'identification nécessaire, il désigne une personne chargée de la mettre en oeuvre parmi les personnes habilitées dans les conditions prévues au dixième alinéa.

« La décision du Président et, le cas échéant, les conclusions des analyses d'identification autorisées par celui-ci, sont communiquées aux agents diplomatiques ou consulaires.

« Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Comité consultatif national d'éthique, définit :

« 1° les conditions de mise en oeuvre des mesures d'identification des personnes par leurs empreintes génétiques préalablement à une demande de visa ;

« 2° la liste des pays dans lesquels ces mesures sont mises en oeuvre, à titre expérimental ;

« 3° la durée de cette expérimentation, qui ne peut excéder dix-huit mois à compter de la publication de ce décret ;

« 4° les modalités d'habilitation des personnes autorisées à procéder à ces mesures. »

II. - Dans le premier alinéa de l'article 226-28 du code pénal, après les mots : « procédure judiciaire », sont insérés les mots : « , ou de vérification d'un acte d'état civil entreprise par les autorités diplomatiques ou consulaires dans le cadre des dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ».

III. - Une commission évalue annuellement les conditions de mise en oeuvre du présent article. Son rapport est remis au Premier Ministre. Il est rendu public. La commission comprend :

1° deux députés ;

2° deux sénateurs ;

3° le Vice-Président du Conseil d'Etat ;

4° le Premier Président de la Cour de Cassation ;

5° le Président du Comité consultatif national d'éthique ;

6° deux personnalités qualifiées, désignées par le Premier Ministre ;

Son président est désigné, parmi ses membres par le Premier Ministre.

(…)

L'amendement n° 203 est mis aux voix par scrutin public à la demande du groupe socialiste.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin

Nombre de votants 323

Nombre de suffrages exprimés 314

Majorité absolue des suffrages exprimés 158

Pour l'adoption 176

Contre 138

Le Sénat a adopté. (Applaudissements à droite)

L'amendement n° 203, modifié, devient l'article 5 bis.

Voir également :

Le Conseil consultatif national d'éthique (CCNE) a rendu un ce 4 octobre 2007, un avis n° 100 dans lequel il affirme que le texte de loi sur la maitrise de l'immigration en cours de discussion « est en contradiction avec l'esprit de la loi française » (PDF).