creisson

Par nicolas.creisson le 04/10/07
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 2 mois

Donnez votre avis au sujet de l'abrogation de l'article 10.11 al. 5 du Règlement Intérieur National

La présentation du problème est ici.

Par nicolas.creisson le 04/10/07
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 7 mois

Nous vous soumettons ici un petit problème de déontologie.


Il serait vous faire injure que de vous rappeler qu’un hyperlien ou lien hypertexte ou simplement lien, est « une référence dans un système hypertexte permettant de passer automatiquement d'un document consulté à un document lié ».

Bref, c’est la petite chose (soulignée, dans nos blogs) qui transforme la flèche de la souris en main, et qui permet de passer d’un clic à une autre page web.

Donc, à chaque nouvelle publication sur votre blog, pour chaque nouveau commentaire, vous créez un nouveau lien hypertexte.

Or, l’article 10.11 al. 5 du Règlement Intérieur National dispose qu’ « il appartient à l'avocat de faire une déclaration préalable à l'ordre de tout lien hypertexte qu'il envisagerait de créer ».

Il faudrait donc envoyer aux Ordres une déclaration, avant de mettre en ligne une nouvelle publication ?

Petite question au passage à nos deux champions : ont-ils bien pensé à faire, au cours du mois passé, leur 400 déclarations préalables ?

Une formalité bien difficile à concilier avec célérité de la plupart des blogueurs !

Que faire ?

La « déclaration préalable » en question n’est soumise à aucun formalisme particulier. On pourrait demander aux Ordres d’intégrer nos flux RSS dans leur agrégateur, ils seraient ainsi informés de la création de tous nouveau lien…

Pas si sûr car la déclaration doit être « préalable » !

Alors, sanctions disciplinaires pour tous ?

Qu’en pensent les Bâtonniers et membres des Conseils des Ordres qui nous lisent ?

Brrr !!! Je viens de créer 6 nouveaux liens (6 déclarations préalables... J'aggrave mon cas)...

Par nicolas.creisson le 03/10/07
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 10 mois

La Chambre criminelle de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt intéressant (arrêt de rejet du 4 septembre 2007 - N° de pourvoi : 06-82785) en ce qu'elle statue, pour la première fois semble-t-il, sur l'application de l'article 521-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 9 mars 2004.


Le prévenu avait pratiqué des actes de sodomie sur son poney, dénommé « Junior ». Il avait reconnu qu'il s'agissait d'un jeu

Devant la Cour de Cassation, il soutenait « que la pénétration sexuelle sur un animal par un pénis humain, dénommée acte de zoophilie, ne peut être qualifié de sévices de nature sexuelle en l'absence de violence, de brutalité ou de mauvais traitements au sens de l'article 521-1 du code pénal , qu'en l'espèce, en violation du principe d'interprétation stricte de la loi pénale, la cour d'appel a déduit l'existence de sévices de nature sexuelle du seul acte de sodomie, sans avoir aucunement constaté la violence, la brutalité ou les mauvais traitements avec lesquels le prévenu aurait commis l'infraction ».

Son raisonnement ne sera pas suivi par la Chambre criminelle qui décide qui approuve la décision de la Cour d'appel.

L’attendu de principe est bref : « En effet, des actes de pénétration sexuelle commis par une personne sur un animal constituent des sévices de nature sexuelle au sens dudit texte »

Pour mémoire, l’article 521-1 du Code pénal dispose que :

Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.

En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal statue sur le sort de l'animal, qu'il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire. Le tribunal peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il sera remis à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, qui pourra librement en disposer.

(…)

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.

Est punie des peines prévues au présent article toute création d'un nouveau gallodrome.

Est également puni des mêmes peines l'abandon d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au repeuplement.

L'arrêt est ici.

Par nicolas.creisson le 03/10/07
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 11 mois

Une initiative très intéressante !

Le maire du Village de la Justice nous informe des nouveaux "Cafés juridiques" en préparation sur le village de la justice.


A Montpellier

A Saint Etienne

A Paris en octobre

A Paris en décembre pour un café "inter-régions"

A Rennes

Il s'agit de se retrouver de façon informelle pour aborder différents sujets liés aux professions du droit.

Entrez dans le réseau du village de la justice !

Vous êtes invité(e) à y participer bien entendu, en vous inscrivant ici

Par nicolas.creisson le 03/10/07
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 11 mois

Le Sénat poursuit, ce mercredi 3 octobre 2007, l'examen du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile.

Le Compte rendu des débats est en ligne.


Nous vous en livrons quelques extraits :

Discussion générale

M. Yannick Bodin. - Voilà le ministre de la génétique !

(…)

Pourquoi la France se tiendrait-elle à l'écart d'un dispositif éprouvé par nos partenaires européens ?

M. Jacques Mahéas. - Parce qu'elle est le pays des droits de l'homme ! (Protestations à droite)…

(…)

les tests ADN effectués dans le cadre d'une demande de visa suivront des règles analogues à celles des tests ADN actuellement proposés aux Français dans le cadre du code civil : le juge civil -saisi par le consul, lui-même saisi d'une demande par l'étranger- décidera de faire pratiquer ou non ce test.

Mme Catherine Tasca. - Pourquoi faire simple...

M. Brice Hortefeux, ministre. - On ne peut demander à la fois un dispositif léger et protecteur !

M. Jacques Mahéas. - Celui-ci sera lourd et inefficace !

M. Brice Hortefeux, ministre. - De même, il est raisonnable de limiter cette nouvelle faculté à la recherche d'une filiation maternelle du demandeur de visa.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - C'est une discrimination scandaleuse !

M. Brice Hortefeux, ministre. - (La voix de l'orateur est couverte par le tumulte à gauche) Ainsi, le recours au test ADN ne saurait révéler au père juridique qu'il n'est pas le père biologique de ses enfants. (Nombreuses exclamations ironiques à gauche)

Enfin, le remboursement du test par l'État...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article 40 !

M. Brice Hortefeux, ministre. - ... évitera de pénaliser les demandeurs de bonne foi.

Volontariat, expérimentation, décision du juge, limitation à la maternité, gratuité : autant d'avancées qui font du test ADN un droit nouveau, utile aux demandeurs de bonne foi.

Pour conclure, je vous annonce que le Gouvernement envisage des modifications constitutionnelles destinées à mener à bien la transformation de notre politique de l'immigration. En effet, le Président de la République souhaite que nous établissions chaque année, après un débat parlementaire, des quotas d'immigration, tout d'abord pour que les entrées de migrants soient conformes aux capacités d'accueil de la Nation, ensuite afin d'obtenir un équilibre entre les composantes de l'immigration en France et entre les grandes régions de provenance des flux migratoires.

Je mesure l'importance du débat qui s'ouvre aujourd'hui : la représentation nationale est saisie d'une question essentielle, puisque l'immigration d'aujourd'hui dessine le visage à venir de la France ! (Applaudissements à droite et sur plusieurs bancs au centre)

(…)

Les lois « bioéthique » de 1994 et 2004 ont encadré très rigoureusement les conditions dans lesquelles il peut être procédé à l'identification d'une personne au moyen de ses empreintes génétiques. Le texte de l'Assemblée nationale, qui permettrait de recourir aux tests ADN dans un cadre purement administratif, remet en cause un équilibre législatif prudent et conforme à nos traditions.

Dans ces conditions, la commission a adopté un amendement de suppression de l'article 5 bis. Lors de la réunion de ce matin, le président Hyest a présenté un amendement tenant compte de plusieurs des objections soulevées : le test ne serait possible qu'entre la mère et le demandeur de visa ; un contrôle par le juge de l'ensemble de la procédure serait introduit -le président du tribunal de grande instance de Nantes serait compétent pour autoriser, après vérification, le recours au test ADN ; enfin, l'expérimentation serait réduite à dix-huit mois et le décret pris après avis du Comité consultatif national d'éthique.

Cette proposition a été longuement débattue ; M. Fauchon a notamment proposé qu'il soit possible d'établir la filiation par la possession d'état. Si certains commissaires ont reconnu que l'amendement allait dans le bon sens, d'autres ont jugé qu'il continuait de heurter notre droit de la filiation, en autorisant pour les étrangers le recours à une technique prohibée pour les personnes résidant en France.

La commission n'a ainsi pas pu se départager et n'a pas émis d'avis sur l'amendement n° 203.

M. Gérard Delfau. - Pas d'avis, c'est un avis !

(…)

M. Jean-Patrick Courtois. - J'en viens au débat parfois vif suscité par les tests ADN.

Sur un thème majeur comme l'immigration, il n'y a pas de sujet tabou : la discussion doit être ouverte et constructive. Les inquiétudes légitimes des sénateurs ont conduit notre commission à supprimer la possibilité introduite par l'Assemblée nationale, mais l'amendement présenté par le président de la commission propose un nouveau dispositif, assorti de garanties supplémentaires. Bien qu'il n'ait pas été adopté ce matin par la commission, je l'estime satisfaisant, car il est particulièrement protecteur.

Mme Éliane Assassi. - Bel alibi !

M. Jean-Patrick Courtois. - En effet, le juge est placé au coeur du dispositif. Saisis par le demandeur d'un visa, les agents diplomatiques ou consulaires devront avertir sans délai le président du tribunal de grande instance de Nantes, afin qu'il statue. C'est une avancée majeure.

Mme Catherine Tasca. - Les juges ont autre chose à faire !

M. Jean-Patrick Courtois. - En outre, le recours aux tests ADN sera strictement limité à la recherche d'une filiation maternelle en appui à une demande de visa. J'ajoute que le consentement exprès des personnes devra être préalablement recueilli.

La mise en oeuvre du dispositif sera progressive et transparente, après une expérimentation qui ne pourra excéder dix-huit mois suivant la publication du décret d'application. Ainsi, le nouveau débat parlementaire, éclairé par évaluation que réalisera un organe indépendant, coïncidera avec la révision des lois de bioéthique.

L'utilisation des tests sera donc strictement encadrée.

Enfin, grâce au Gouvernement, les analyses seront réalisées aux frais de l'État.

C'est pourquoi je soutiendrai l'amendement et appelle mes collègues du groupe UMP à le voter.

(…)

Motion d'irrecevabilité

M. le président. - Motion n°35, présentée par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC.

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (n° 461).

(…)

M. le président. - Voici les résultats du scrutin.

Nombre de votants...................327

Nombre de suffrages exprimés...325

Majorité absolue.......................163

Pour......................................125

Contre..................................200

Le Sénat n'a pas adopté.

Voir également les 58 articles sélectionnés par Google News

Par nicolas.creisson le 03/10/07
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 10 mois

Comment avoir une vision synthétique du travail des Confrères blogueurs ?


Comment avoir une vision synthétique du travail des Confrères blogueurs ?

La page d’accueil de notre blogospère ne met en ligne que l’URL des blog les plus actifs ou les plus récents.

De plus, seuls sept flux RSS des publications récentes apparaissent et ne restent en ligne qu’un temps limité, sans que l’on connaissent l’auteur..

Pour remédier à tout cela, je me suis autorisé à mettre en ligne une page de flux d'avocats

D’avance, je remercie les contributeurs qui sont, vous l’aurez compris, exclusivement membres de la blogosphère avocats.fr

Ces flux sont présentés dans l'ordre d'apparition de l'auteur sur cette blogosphère.

Pour l’heure, je n’ai pas mis en ligne les flux des commentaires.

Seul apparaissent les Blog présentant un niveau d'activité supérieur à 20 au 2 octobre 2007, date de création de cette page web.

Si vous ne souhaitez pas voir apparaître votre flux sur cette page, ou si, au contraire, votre flux n'apparaît pas et que votre blog est réellement actif, merci de me contacter.

N’hésitez pas à me faire part de vos commentaires ou suggestions qui seront les bienvenues.

Par nicolas.creisson le 02/10/07
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 11 mois

Encore un projet de réforme ?


Les parties ont accès au dossier d’instruction. Elles ne sont pas tenues au secret, de même que la presse qui publie ou diffuse quotidiennement des informations, voir même des procès-verbaux, en provenance de dossier en cours.

Certains s’en indignent : « Les violations constantes et répétés du secret de l’instruction par des voies mystérieuses et non encore totalement identifiées, les conférences de presse de certains magistrats instructeur font que l’instruction se fait bien souvent sur la place publique et les médias sont prévenus avant les parties et les avocats », (A Damien, les règles de la profession d’avocat, éd.1995, n° 283)

L’illustre auteur constate que « l’avocat est le seul qui ne puisse pas s’exprimer à propos d’une instruction qu’il connaît. Ceci est anormal et déséquilibré ».

Comment expliquer que le parquet en ait le droit, sous la seule réserve que ses révélations soient objectives (ce qui est pour le moins difficile à réclamer d’une partie) et comment justifier que l’avocat ne puisse (en principe) répliquer s’il estime que ce communiqué est tendancieux?

Il est vrai que ne livrons pas bataille avec des armes égales, le Code de procédure pénale est là chaque jour pour nous le rappeler.

On se souvient de l’ampleur de l’émoi des avocats, apprenant la perquisition du cabinet d’un confrère toulousain (première femme avocat, mentionnée par l’encyclopédie libre Wikipedia) qui avait été mis en examen pour divulgation d'informations et écroué.

Une réforme législative s’impose.

Il semble que la cour d'appel de Paris ait décidé de se pencher sur cette question : voir l’article, en ligne sur le site du Monde : La justice parisienne s'interroge sur le maintien de la culture du secret

La cour d'appel de Paris a décidé de se pencher sur la question du secret, qui occupe une place centrale dans les relations entre justice et médias, afin de déterminer si elle doit en renforcer la protection ou au contraire l'alléger.

(…) La cour d'appel s'interrogera en outre sur le secret de l'instruction, sans cesse transgressé, posant la question : "la libre information, aussi légitime soit-elle, justifie-t-elle plus de transparence (...) ou faut-il à l'inverse alourdir les sanctions pour assurer la survie du secret ?"…

Par nicolas.creisson le 02/10/07
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 12 mois

Une affirmation qui laisse rêveur...


Comme chacun le sait, le système pénal Français repose sur la présomption d’innocence

En particulier l’article préliminaire du Code de procédure pénale issu de la loi nº du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes dispose que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi ».

L’article 9-1 du Code civil (dont la dernière rédaction est issue de la même loi) permet cette réparation

La première Chambre civile de la Cour de Cassation a précisé cette notion dans un arrêt de cassation du 19 octobre 1999 : « l'atteinte à la présomption d'innocence consiste à présenter publiquement comme coupable, avant condamnation, une personne poursuivie pénalement ».

Dès lors, le travail du journaliste est simple. Pour ne pas risquer de condamnation, il doit seulement laisser au lecteur, à l’auditeur ou au téléspectateur, un doute quand à la culpabilité d’une personne mise en examen, prévenu ou accusée,

Comment faire ?

Rien de plus simple : il suffit de glisser le mot « présumé » avant les mots « meurtrier », « criminel », « incendiaire », « voleur » ou « violeur » et le tour est joué !

Ainsi, depuis des années, nous entendons parler tous les jours du « meurtrier présumé », « criminel présumé », « violeur présumé » etc.

Une exagération ? Pas si sûr !

Pour preuve, une petite recherche sur le web français avec Google nous donne :

84 800 résultats pour la requête : le criminel présumé.

225 000 pour le meurtrier présumé.

157 000 pour incendiaire présumé.

59 400 pour voleur présumé.

66 200 pour violeur présumé.

Faites un petit test et écoutez avec attention le journal télévisé de ce soir (peu importe la chaîne), je parie que cette formule sera utilisée.

Mais réfléchissons : si l’on parle de « criminel présumé », cela signifie que l’on présume que la personne est coupable (et non pas innocente). C’est donc exactement l’inverse de « innocent présumé, accusé de crime »

Ainsi, quotidiennement, les journalistes français inversent impunément le principe de la présomption d’innocence...

Par nicolas.creisson le 02/10/07
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 11 mois

Les chefs de cour d'appel avaient jusqu'au 30 septembre 2007 pour faire parvenir au ministre de la Justice, leurs propositions en termes d'implantations judiciaires et d'organisation des juridictions et des contentieux....


Leurs (ou plutôt, l’unique) contribution est en ligne sur le site de la carte judiciaire.

Il est tout de même fort curieux de constater que, pour l’heure, seuls les chefs de la Cour d’appel de Bourges n’ont daigné répondre.

- La 1ère partie de la contribution

- La 2ème partie de la contribution

D’une manière plus sérieuse, les magistrats « d’en bas » (ce n’est pas péjoratif, bien au contraire) s’organisent.

A ce titre, on pourra conulter le blog : Des magistrats s'expriment et dialoguent

Il est créé une nouvelle rubrique, dans laquelle seront mis en ligne des articles soit sur le projet de réforme de la carte judiciaire dans son principe, soit sur des réalités locales.

Le premier rapport concerne le tribunal d’instance de Saint Avold.

Voir aussi :

Sur le site du Figaro : La réforme de la carte judiciaire inquiète les petites villes, par Laurence de Charrette.

La Chancellerie doit rendre cette semaine de nouveaux arbitrages sur un projet qui vise désormais principalement les tribunaux d'instance….

Sur le site du Monde : Carte judiciaire : les avocats veulent être associés, par Frank Natali

La Conférence des bâtonniers, qui réunit l'ensemble des barreaux de France, réfléchit depuis longtemps à l'avenir et aux perspectives d'évolution des juridictions de notre pays. L'organisation judiciaire conditionne l'exercice de la justice et son accessibilité pour nos concitoyens. Ce débat n'est donc pas un débat de spécialistes, mais un véritable débat de société. Il s'agit, en effet, de préserver le droit pour nos concitoyens d'accéder librement au juge et au service public de la justice et d'améliorer le fonctionnement de celle-ci pour une justice de qualité…

Sur le site du nouvel Observateur : REFORME DE LA CARTE JUDICIAIRE : "Il est temps de dévoiler les grandes lignes", par Laurent Bedouet.

Sur le site du Figaro : Carte judiciaire : la réforme impossible que tout le monde est d'accord pour réaliser. Analyse de Stéphane Durand-Souffland.

Sur justice.gouv.fr : Rachida Dati au Conseil National des Barreaux

Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, s'est rendue vendredi 28 septembre, à l'Assemblée générale du Conseil National des Barreaux. L'occasion pour le Garde des Sceaux de réaffirmer sa volonté d'instaurer une Justice "plus humaine", "plus efficace", "plus concrète" et "plus ouverte" où les avocats jouent un rôle important. "Je suis attachée au développement de votre profession" a assuré la ministre…

Voir également, nos précédentes sélections d’articles.

Par nicolas.creisson le 01/10/07
Dernier commentaire ajouté il y a 14 années 23 heures

Beaucoup d'encre a coulé, puis, silence. Quel est l'état d'application de la loi ?


Sur le site du Monde : 6 000 logements sociaux devraient être construits chaque année à Paris entre 2007 et 2009

"La Ville de Paris va financer 6 000 logements sociaux par an en 2007, 2008 et 2009, a annoncé lundi 1er octobre la Mairie de Paris. Cette déclaration marque une nouvelle progression dans la politique de la ville qui avait financé 4 095 logements en 2005, et 5229 en 2006. Ces réalisations sont financées sur crédits de la Ville et crédits délégués par l'Etat"...

Sur le site du Sénat : l’état d'application de la loi :

22 mesures réglementaires prévues par cette loi sont en attente de publication

7 Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois) sont en attente de publication

Voir nos précédents commentaires.