creisson

Par nicolas.creisson le 14/12/07
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Par trois décisions du 14 décembre 2007, l'Assemblée du contentieux du Conseil d'Etat renforce le contrôle exercé par le juge administratif sur la situation des détenus.


Est-ce qu’une décision de changement d’affectation d’un détenu d’un établissement pour peines à une maison d’arrêt ; une décision de déclassement d’emploi ou encore une décision soumettant un détenu à des « rotations de sécurité » (changements d’affectation fréquents d’un établissement à un autre) est un acte administratif susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ?

Le Conseil d’Etat vient de répondre à cette question : Il convent d’apprécier la nature ainsi que l’importance des effets de ces décisions sur la situation des détenus.

Sur Conseil-etat.fr un communiqué de presse :

La question posée par les trois affaires soumises à l’Assemblée du contentieux consistait à déterminer si certaines décisions de l’administration pénitentiaire affectant la situation des détenus sont ou non susceptibles d’être soumises au contrôle du juge administratif. En effet, même si la jurisprudence a progressivement limité le champ des mesures d’ordre intérieur, c’est-à-dire des décisions qui ne peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, celles-ci demeuraient relativement nombreuses dans le domaine pénitentiaire, en raison des contraintes particulières pesant sur l’administration en cette matière. Précisant sa jurisprudence antérieure, issue d’un arrêt Marie du 17 février 1995, l’Assemblée du contentieux pose clairement le principe selon lequel, pour savoir si une catégorie de décisions de l’administration pénitentiaire est ou non susceptible de recours pour excès de pouvoir, il convient d’apprécier sa nature ainsi que l’importance des effets de ces décisions sur la situation des détenus…

Les trois arrêts en question sont en ligne :

Assemblée du contentieux sur le rapport de la 10 ème sous-section

Séance du 30 novembre 2007 Lecture du 14 décembre 2007

N° 306432

M. PAYET

Assemblée du contentieux sur le rapport de la 6 ème sous-section

Séance du 30 novembre 2007 Lecture du 14 décembre 2007

N° 290730

GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE c/ M. Boussouar

Assemblée du contentieux sur le rapport de la 6 ème sous-section

Séance du 30 novembre 2007 Lecture du 14 décembre 2007

N° 290420

M. PLANCHENAULT

Sur le site du Monde, Le Conseil d'Etat élargit les possibilités de recours des prisonniers par Alain Salles

Par nicolas.creisson le 12/12/07
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Nous vous donnons ici le lien vers un article du Figaro qui traite d'un aspect de la réforme de l'Etat, lequel va faire bondir les avocats.


En ligne sur le site du figaro : Divorcer sans passer devant le juge sera bientôt possible, par Anne Rovan et Laurence de Charrette

… « Coup de tonnerre dans le monde judiciaire. Ce mercredi, en fin de matinée, le président de la République, Nicolas Sarkozy, pourrait annoncer la fin du divorce devant le juge. Au moins lorsqu’il y a accord entre les deux époux. Cette annonce serait faite dans le cadre de la révision générale des politiques publiques engagée fin juin et qui vise à lancer la réforme de l’État. Selon nos informations, les époux qui engagent un divorce par consentement mutuel n’auraient plus – sous certaines conditions – à se rendre au tribunal, mais pourraient aller tout simplement devant leur notaire, ce dernier étant un officier ministériel. L’objectif de cette mesure serait bien sûr d’alléger la charge des tribunaux »…

Petit cadeau aux notaires qui sont menacés de perdre leur monopole ?

Basse vengeances contre les avocats qui ont malmènent la Garde des Sceaux à l’occasion de la réforme de la carte judiciaire ?

On retire un contentieux à une profession, pour l'offrir à une autre !

Voila un projet de réforme qui va faire couler beaucoup d'encre...

Par nicolas.creisson le 11/12/07
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Vous trouverez ici le lien vers une une nouvelle page dédiée aux Blogs juridiques.


Il semble que l'on doive cette initiative à Arnaud Dumourier, créateur de Juriblogs.

Il s'agit d'une liste de blogs mise à jour au 8/12/2007, en ligne sur Wikidroit.droit.

La liste des blogs d'avocats est ici.

Ne pas oublier de consulter :

L'anuaire Dmoz

Le "classement" WIKIO

Web Info Hebdo liens juridiques

Par nicolas.creisson le 10/12/07
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Les liens renvoient vers Web Info Hebdo actualité juridique.


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Par nicolas.creisson le 10/12/07
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Vous trouverez ici le lien vers 50 fiches pratiques, destinées aux cyber-consommateurs


Consommateurs sur internet, la loi vous protège. Mais encore faut-il connaître ses droits !

Un grand nombre de réponses à vos questions de consommation sur internet figurent dans la rubrique « Fiches pratiques » du Forum des droits sur l’internet dédiée aux consommateurs.

Aujourd’hui, plus de 50 fiches pratiques généralistes et thématiques sont à la disposition gratuite des internautes, 30 fiches supplémentaires seront publiées début 2008.

En voici quelques exemples :

…Un mineur peut-il contracter sur internet ?

Quelles informations dois-je vérifier sur le site du cybermarchand ?

Comment savoir si le paiement est sécurisé ?

Le commerçant peut-il encaisser le paiement avant d’avoir expédié ou livré ma commande ?

Le vendeur doit-il reprendre mon ancien matériel ?

Dans quel cas puis-je bénéficier du droit de rétractation ?

En cas de litige, quels sont mes recours ?

En cas de litige avec un site étranger, y a-t-il des particularités ?

J’achète un bien sur un site de vente aux enchères. Comment savoir si le vendeur est un professionnel ?

J’ai acheté un bien sur un site de vente aux enchères mais je n’ai pas été livré. Que faire ?

J’ai acheté un bien sur un site de vente aux enchères mais il n’est pas conforme à la description. Que faire ?

Quelles précautions dois-je prendre lorsque je réserve un voyage sur internet ?

Puis-je annuler un voyage acheté en ligne ? …

La suite est ici.

Par nicolas.creisson le 06/12/07
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C'est du rapide !


Dans une précédente publication, nous vous avons signalé le décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne.

Sur Legalis.net : Première application du décret sur le droit de réponse en ligne

..."La CNP Assurances (CNPA) et la Caisse nationale d’épargne et de prévoyance (CNCEP) avaient assigné l’UFC Que Choisir qui avait refusé de publier leur droit de réponse. Il s’agissait d’apporter une mise au point sur la campagne d’information relative au « scandale de l’assurance emprunteur » lancée sur deux sites internet Quechoisir.org et justeprime.org. Les organismes ont été déboutés par le tribunal en raison de la non-conformité de leur demande d’insertion par rapport au décret qu’ils invoquaient pourtant"...

Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 19 novembre 2007 - CNPA, CNCPE / UFC Que Choisir

…« Rejetons l’exception de nullité de l’assignation ;

. Déboutons les sociétés CNPA et CNCEP de toutes leurs demandes ;

. Les condamnons à payer chacune la somme de 1000 € à l’UFC Que Choisir ;

. Les condamnons aux dépens »…

Par nicolas.creisson le 03/12/07
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Par nicolas.creisson le 03/12/07
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Vous trouverez ici le lien vers le modèle de mandat de protection future sous seing privé ainsi sa notice d'information

Le mandat de protection future est un contrat qui vous permet d'organiser à l'avance la protection de votre personne et de vos biens et de désigner la ou les personnes qui en seront chargées, pour le jour où votre état de santé ne vous permettra plus de le faire vous-même (articles 477 à 488 et 492 à 494 du Code civil).

Ce mandat prendra effet à compter du 1er janvier 2009, s'il est établit que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts.

Vous pouvez le rédiger dès à présent.

Vous chargerez une ou plusieurs personnes de votre choix de faire les actes nécessaires à votre protection. Vous pourrez décider que cette protection concernera votre patrimoine et votre personne, ou seulement l'un des deux.

Ce mandat est obligatoirement contresigné par un avocat, ou établi selon le modèle publié au J.O. n° 280 du 2 décembre 2007.

Vous pouvez télécharger :

Le décret n° 2007-1702 du 30 novembre 2007 relatif au modèle de mandat de protection future sous seing privé

Ainsi que l'arrêté du 30 novembre 2007 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé (Cette notice est à lire attentivement par le mandant et le mandataire avant de remplir le formulaire auquel elle est jointe).