creisson

Par nicolas.creisson le 21/01/08
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 10 mois

Allez consulter le Blog de Maître de Valon :


DIVORCE: L'AVEU NOTARIAL !

Par nicolas.creisson le 21/01/08
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 10 mois

Notre Barreau est en émoi.


Comment une telle chose peut-elle être possible ?

Et pourtant, notre Confrère, Maître Abdoulaye Coulibaly, est menacé d'expulsion.

A lire, sur laprovence.fr : Le préfet oblige un avocat malien inscrit à Aix depuis 28 ans à quitter le territoire, par Luc LEROUX

Il a passé sa carrière à plaider la régularisation de centaines d'étrangers. C'est à son tour d'être menacé d'une expulsion. Le préfet des Bouches-du-Rhône a adressé, le 1er octobre, à M e Abdoulaye Coulibaly, un avocat inscrit au barreau d'Aix-en-Provence depuis vingt-huit ans, un arrêté de refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois. Un territoire sur lequel cet avocat malien vit, sans anicroches, depuis... 1962, date à laquelle il s'était inscrit à la faculté de droit d'Aix-en-Provence. A cette époque-là, il avait 25 ans et la carte de séjour n'avait pas encore été instaurée.

Pour Jean-François Leca, bâtonnier d'Aix, "on marche sur la tête. Mon confrère exerce depuis trente ans, on le voit plaider ses dossiers tous les jours. A croire qu'à la préfecture, il faut faire du chiffre. Plus personne n'est à l'abri".

... C'est toute la profession d'avocat qui a décidé de faire bloc derrière son confrère. Le Syndicat des Avocats de France et le Conseil national des barreaux interviendront lundi à l'audience...

Merci à Eolas pour son billet de soutient.

Cela commence à devenir vraiment grave...

Par nicolas.creisson le 21/01/08
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 10 mois

Les liens renvoient vers Web Info Hebdo actualité juridique.


LOIS & REGLEMENTS

PROCEDURE PENALE - PÔLES DE L’INSTRUCTION

POUVOIR D'ACHAT

DROITS DE L'ENFANT - EXERCICE

JURISPRUDENCE

COUR DE CASSATION - BULLETIN

SOCIAL - CONSTITUTION

SOCIAL - JOURNEE DE SOLIDATITE

AVOCAT - PUBLICITE

SUR LE NET

AVOCAT - EXPULSION

AVOCAT - CANADA

PRISON - DROIT A L’ENCELLULEMENT INDIVIDUEL

JUSTICE - REFORME

PENAL - HISTOIRE

LEGIFRANCE - NOUVELLE VERSION

INFORMATIQUE ET LIBERTE - FICHIER - DECLARATION

CONSOMMATION - CREDIT A TAUX VARIABLE

Par nicolas.creisson le 18/01/08
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 9 mois

« Nouvelle Justice » est entièrement dévolue à votre écoute.


Un programme qui devrait faire réfléchir la profession :

En contact avec un groupe de députés, pour l'obtention d'une réforme visant à faire respecter La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, par un système garantissant :

1. "Une mise en œuvre réelle de la défense du citoyen par l'avocat"

2. "Qu'il ne soit plus question de rémunération directe du client à l'avocat"

3. "Que l'avocat soit pris en charge par l'état, puis rémunéré en pourcentage plus ou moins important, selon les difficultés, sur résultat"

Si vous voulez que les abus des catégories avocats et notaires qui constituent actuellement un vrai phénomène de société cessent de broyer des vies humaines signez la pétition ci-jointe et adhérer à notre mouvement...

http://www.nouvelle-justice.fr/

Ce site est signalé sur internet.

Par nicolas.creisson le 17/01/08
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 10 mois

Nous vous donnons ici les liens vers deux arrêts de la Chambre sociale de la Cour de cassation.


Salarié attention, lorsque cette journée de solidarité est fixée un jour précédemment chômé pour lequel vous auriez été normalement rémunéré par l'effet de la mensualisation, votre absence ce jour là pour grève ou pour un autre motif autorise votre employeur à pratiquer une retenue sur salaire, laquelle ne constitue pas une sanction pécuniaire.

A consulter :

Cour de cassation - Chambre sociale - Arrêt de cassation partielle n° 51 du 16 janvier 2008 - 06-43.124

Cour de cassation - Chambre sociale - Arrêt de rejet n° 47 du 16 janvier 2008 - 06-42.327

Communiqué

Par nicolas.creisson le 17/01/08
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 10 mois

Faisons le point sur le droit positif et les pratiques actuelles.


Le site legalis.net vient de mettre en ligne un arrêt fort attendu (Cour de cassation 1ère chambre civile Arrêt du 6 décembre 2007 - SCP Macquart-Moulin et Balleret / Ordre des avocats du barreau de Nevers).

Voir également la note : Les encarts sur le site des Pages Jaunes ne sont pas interdits aux avocats.

La Cour de cassation a désapprouvé la position du barreau de Nevers qui s’était prononcé contre l’achat d’un encart sur le site internet des Pages Jaunes par le cabinet d’avocats Antoine Macquart-Moulin et Jean-Louis Balleret. Dans son arrêt du 6 décembre 2007, la première chambre civile a considéré que " le choix de ce mode de consultation de l’annuaire ne porte pas en lui-même atteinte aux obligations de discrétion et de dignité qui pèsent sur l’avocat, la cour d’appel a violé le texte susvisé". Elle a donc cassé l’arrêt de la cour d’appel de Bourges du 13 avril 2006...

Ce même site avait signalé en son temps cet arrêt de la Chambre civile de la Cour d’appel de Bourges du 13 avril 2006 : Les avocats interdits d'encarts sur le site des Pages Jaunes.

Cette décision était tout à fait étrange dans la mesure ou, dans la plupart des Barreaux, France Télécom avait pris soin de passer des conventions avec les Ordres afin que soient respectés les règles déontologiques.

En l'état des milliers d'avocats françaisétaient en droit de se demander s'il respectaient bien leurs règles de déontologie.

Le résultat du pourvoi interjeté était d’autant plus attendu que la position de la Cour de cassation n’était pas claire.

Ainsi, au détour d’une motivation d’un arrêt récent, il semblait bien que la Cour de cassation considèrait que la profession d’avocat était interdite de toute publicité particulière (ce qui est contraire aux textes : l’article 15 du Décret du 12 juill. 2005 et l’article 10 de la Décision à caractère normatif n° 2005-003 portant adoption du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat.

Voir l’arrêt de rejet rendu par la première Chambre civile de la Cour de Cassation le 4 avril 2006 (pourvoi n° 04-11848), à propos d’une action en responsabilité contre France Télécom :

… "l'obligation inexécutée, portant sur un numéro professionnel dont l'accès avait été, de fait et durablement, limité à un support non encore utilisé couramment par le grand public, présentait un caractère essentiel et que, s'agissant d'une profession interdite de toute publicité particulière, ce manquement avait eu des conséquences graves"…

Nous ne pouvons qu'approuver la solution dégagée par l'arrêt du6 décembre 2007.

Qu’en est-il du droit positif ?

Depuis prés de 18 ans, la publicité est permise à l'avocat dans la mesure où elle procure au public une nécessaire information, sous réserve d’être mis en oeuvre avec discrétion et sans porter atteinte à la dignité de la profession (Article 15 du Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, anciennement article 161 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat).

Plusieurs points méritent discussion.

En premier lieu, la publicité est, en principe, exclusive de toute forme de démarchage.

Pourtant, nombre de confrères utilisent la solution de publicité Google AdWords laquelle permet d'atteindre les internautes au moment où ils effectuent une recherche sur des produits et services. Google indique aux annonceurs : "Votre site Web enregistre donc des visites de clients potentiels ciblés".

Ainsi, si l’on effectue une recherche sur Google en tapant le simple mot « avocat », des sites d’avocats apparaissent dans liste de liens commerciaux.

C’est donc l’annonceur qui atteint l’internaute, alors même que ce dernier n’est pas obligatoirement à la recherche d’un avocat. Nous sommes proche de la définition traditionnelle du démarchage (recherche de clients à domicile).

D’autre part, les textes prohibent toutes indications relatives à l’identité des clients.

Là encore, le principe n’est pas toujours respecté.

En troisième lieu, si l’insertion non publicitaire dans les annuaires professionnels est expressément autorisée, l’avocat titulaire d’un certificat de spécialisation dans un champ de compétence peut faire mention, dans la rubrique générale, du libellé de la matière sur laquelle il porte.

Or, dans la rubrique générale des pages jaunes, les encarts publicitaires mentionnent les « domaines de compétences » des avocats et non pas les certificats de spécialisation. Dans un Barreau de province, on y trouve : droit des cosmétiques ; spécialiste : sectes, dérives sectaires (cette « spécialité n’existe pas) droit des victimes d'accident ; pour l'entreprise et les professionnels par la réunion de compétences dans tous les domaines du Droit…

Il est vrai que les domaines de compétences, parfois plus précis que les spécialités, procurent une nécessaire information au public.

Enfin, le site de l’avocat ne peut comporter aucun encart ou bannière publicitaire pour quelque produit ou service que ce soit.

Cette règle est également transgressée par certains Confrères.

Pour approfondir le sujet :

En ligne sur le site le journal d’un avocat : Les avocats et la publicité par Eolas,

Sur le site du Village de la Justice : La "publicité" individuelle de l’avocat, un sujet toujours polémique...

En PDF, le Rapport adopté par l’Assemblée générale du Conseil National des Barreaux le 08 juillet 1995.

Par nicolas.creisson le 16/01/08
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 10 mois

Voici la nouvelle version de Légifrance.


Quoi de neuf ? C'est ici.

Mais la mise à jour de la jurisprudence judiciaire n'est toujours pas faite

Et les textes consolidés ne sont pas encore actualisés (Le retard s'accumule depuis novembre 2007).

Par nicolas.creisson le 16/01/08
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 10 mois

Dans l'Unité 33 de la prison de Los Hornos, dans la banlieue de Buenos Aires, vivent 273 femmes et 63 enfants.


A voir sur 20minutes.fr le diaporama :

Les femmes de l'Unité 33 de la prison de Los Hornos

Par nicolas.creisson le 15/01/08
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 10 mois

Au J.O. n° 10 du 12 janvier 2008, page 674, est publié un décret n° 2008-36 du 10 janvier 2008 portant publication de la convention européenne sur l'exercice des droits des enfants, adoptée à Strasbourg le 25 janvier 1996


Il s’agit de la dernière étape de l’autorisation de l'approbation de la convention européenne sur l'exercice des droits des enfants par la loi n° 2007-1155 du 1er août 2007 (un des premiers textes proposé par l’actuel ministre des affaires étrangères).

En voici une rapide présentation :

Il s’agit d’un instrument juridique destiné à compléter la convention des Nations unies sur les droits de l'enfant 26 janvier 1990. Il permet l'exercice effectif des droits des mineurs dans le cadre des procédures judiciaires les concernant.

Ce texte a été signé par la France le 4 juin 1996. Aucune réserve n'est admise.

Chaque Etat Partie a dû, au moment de la signature ou de la ratification, déclarer au moins trois catégories de litiges familiaux auxquels la convention aura vocation à s'appliquer.

La France à désigné les catégories de litiges familiaux suivantes :

- procédures relatives aux modalités d'exercice de l'autorité parentale ;

- procédures relatives à la détermination de la résidence de l'enfant ;

- procédures relatives à l'organisation des modalités des rencontres des titulaires de l'autorité parentale avec l'enfant ;

- procédures fixant les modalités du lien de l'enfant avec des tiers ;

- procédures d'assistance éducative pour les enfants en danger.

France, a également indiqué, aux termes d'une déclaration, qu' « elle interprète la notion de détenteurs des responsabilités parentales, comme visant les représentants légaux de l'enfant au sens du droit français ».

La convention n'exige pas que l'enfant soit partie à la procédure (ce qui est conforme à notre droit interne).

Le mineur - à qui il est reconnu un discernement suffisant - devra être tenu informé des procédures judiciaires en cours le concernant et devra pouvoir exprimer son opinion dans ce cadre (le nouvel article 388-1 du code civil prévoit l’audition de l’enfant, mais non son information).

Il aura le droit de demander, personnellement ou par l'intermédiaire d'autres personnes ou organes, la désignation d'un représentant spécial lorsqu'il existe un conflit d'intérêts entre lui-même et les détenteurs des responsabilités parentales, sous réserve, que l'autorité judiciaire n'ait pas désigné ou manifester son intention de désigner un représentant spécial.

Le représentant de l'enfant a pour mission de l'informer tout au long du déroulement de la procédure ainsi que de porter son opinion à la connaissance de l'autorité judiciaire.

Dans tous ces cas, le mineur doit bénéficier de l'aide judiciaire ainsi que des prérogatives suivantes :

- le droit de demander à être assisté par une personne appropriée de son choix afin de l'aider à exprimer son opinion ;

- le droit de demander lui-même ou par l'intermédiaire d'autres personnes ou organes, la désignation d'un représentant distinct, et dans les cas appropriés, un avocat ;

- le droit de désigner son propre représentant ;

- le droit d'exercer tout ou partie des prérogatives d'une partie à de telles procédures.

Avant toute décision, l'autorité judiciaire devra s'assurer qu'elle dispose d'informations suffisantes notamment de la part des détenteurs des responsabilités parentales et peut consulter le mineur. Elle devra éviter tout délai inutile et pourra se saisir d'office d'une situation concernant un mineur.

A l’instar de la convention des Nations unies sur les droits de l'enfant 26 janvier 1990, ce texte certainement directement applicable.

A consulter :

- sur le site du Sénat : le dossier législatif.

- sur légifrance, le décret n° 2008-36 du 10 janvier 2008 portant publication de la convention européenne sur l'exercice des droits des enfants.

Par nicolas.creisson le 14/01/08
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 7 mois

Ce sondage est la suite d'un précédent article.