creisson

Par nicolas.creisson le 14/01/08
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Le Président du Conseil National des Barreaux vient de mettre en ligne une « Lettre à tous les avocats de France »...


Le lecteur sera peut être surpris par le ton employé par son rédacteur.

C’est oublier que la profession considère qu'elle est "en guerre" contre le gouvernement.

Ainsi on pourra lire que les avocats, « conçu comme des adversaires » subissent des « attaques répétées » : « chacun d'entre nous doit se préparer à affronter une crise d'une gravité inédite ».

On y parle également de « bouleversements de plus grande ampleur »

En réponse à la « la stratégie gouvernementale », il nous est proposé de « structurer notre action », de créer des « groupes d'action » (de combat ?) au sein de chaque barreau.

Allons-nous remporter une victoire contre un gouvernement soutenu par le législateur ?

Rien n’est moins sûr, d’autant que l’opinion publique ne semble pas nous porter dans son coeur (la lecture des commentaires des blogs est là pour nous le démontrer quotidiennement)

La guerre n’est peut-être pas la solution.

Par nature l’avocat ne doit-il pas préférer la négociation au litige ?

Une piste de réflexion pourra être trouvé sur le forum qui a été ouvert sur le site du Conseil National des Barreaux.

Ainsi, vous pourrez consulter le dernier sujet mis en ligne : "réforme, pas réformette" par Me CHAPELIN-VISCARDI :

« Le moment est venu de mettre en chantier la fusion des professions de notaire et d'avocat. L'europe le réclame - les usagers ont tout à y gagner et enfin face aux professionnels du chiffre existera une profession du droit forte de son nombre et de sa diversité ainsi que de son efficacité par l'ensemble des services offerts. Ne pas tomber dans le corporatisme c'est bien ce que cet avatar nous permet enfin ! Militons pour cette vraie réforme - ne nous laissons pas dépecer par petits bouts - C'est pourquoi il faut refuser toute réformette et proposer une vraie réforme : la fusion avocat/notaire »

J’avais également rapidement évoqué, à la fin d’un précédent article, cette possible fusion.

Cette évolution irait dans le sens de l’évolution des métiers du droit dans l’union européenne.

Qu’en pensez-vous ?

Vous pouvez vous exprimer dans les commentaires de cet article, dans le forum du CNB et dans le sondage que nous mettons en ligne.

Par nicolas.creisson le 14/01/08
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Les liens renvoient vers Web Info Hebdo actualité juridique.


LOIS & REGLEMENTS

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PEINE DE MORT - US

Par nicolas.creisson le 11/01/08
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Le site de l'INSEE vient de mettre en ligne l'indice de référence des loyers pour le 3e trimestre 2007


L’indice de référence des loyers pour le 3e trimestre 2007 est :

109,01

La variation annuelle de l'indice de référence des loyers est de + 2,49 %

Petit rappel : L'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 indique que l'indice de référence des loyers se substitue à l'indice du coût de la construction comme référence pour la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé.

Le décret relatif à l'indice de référence des loyers n° 2005-1615 du 22 décembre 2005 définit ses modalités de calcul et de publication. L'indice de référence des loyers entre en vigueur le 1er janvier 2006 (article 163 de la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005).

Ce même site vous propose un service d’abonnement si vous souhaitez recevoir chaque trimestre, par courriel, l'indice de référence des loyers

Par nicolas.creisson le 10/01/08
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Nous vous présentons ici une nouvelle base de donnée et de formation à distance, qui associe ressources textuelles et documents multimédias


Signalé par Voiedepresse.com : La Cour de cassation en ligne : Droit In-situ publie les colloques au format richmedia

La présentation est la suivante :

"Grâce aux cycles de conférences organisés par la Cour de cassation, les éditions Droit In-Situ ont le privilège de mettre à votre disposition la première base de formation à distance qui associe ressources textuelles et documents multimédias. Ecoutez et parcourez en quelques minutes les discours des plus grands auteurs. Consultez plus de 220 interventions disponibles dans leur intégralité soit plus de 150 heures de discours. Ecoutez les commentaires des experts tout en consultant les textes juridiques cités".

Vous pouvez consulter la liste des conférences.

Par exemple, vous pouvez entendre (et regarder) le Discours d'ouverture (27min), par Guy Canivet, Premier Président de la Cour de cassation (Extrait de " De la Justice dans l'Affaire Dreyfus " - 19 juin 2006)

Vous pouvez également effectuer une recherche par jurisprudence.

Vous trouvez des arrêts relativement récents :

Par exemple, Cass. Ass. Plén., 7 juillet 2006, n° 04-10672

Mais aussi des arrêts célèbre, très anciens :

Cass. ch. réun., 13 février 1930, Jeand'heur

Cass. mixte, 24 mai 1975, Société des cafés Jacques Vabre, n° 73-13556

La recherche se fait également par mot clés (elle s'effectue sur les titres des conférences et colloques, les titres des interventions, les parties de plan des interventions, les noms d'auteurs).

Ce service est très pratique : la technique utilisée consiste en une indexation du discours qui permet l'accès direct à un moment pertinent d'un fichier audio ou vidéo selon la recherche.

Reste à savoir a quel rythme cette base de données, qui pour l'heure n'est pas très riche, évoluera.

Et maintenant, c'est à vous de jouer :

http://courdecassation.droit-in-situ.net

Par nicolas.creisson le 09/01/08
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Suite de mes deux précédents articles (1 et 2).


Dans mon précédent article j’avais indiqué …. « On parle de "dérive dangereuse", d'une rétention dans des centres (des camps ?) fermés »…

Je ne suis visiblement pas le seul à faire cette allusion.

Sur le site de l’assemblée nationale est publié un compte rendu analytique officiel de la séance du mardi 8 janvier 2008.

Je vous en livre un extrait (vous me pardonnerez la longueur, mais les arguments sont intéressants) :

Mme Élisabeth Guigou – Ce nouveau projet de loi nous est présenté à la suite de deux faits divers qui ont fortement ému l'opinion : l'agression sexuelle commise sur le petit Enis par un multirécidiviste, et le meurtre de deux infirmières de l'hôpital psychiatrique de Pau, commis par un malade mental. Évitons les réactions émotionnelles pour répondre aux deux seules questions qui vaillent : ce texte améliore-t-il l'efficacité de la loi, et respecte-t-il les valeurs dont la France se prévaut ?

On dénombre chaque année en France plusieurs milliers de viols sur mineurs et 80 homicides. Face à cette tragique réalité, j’espère que nous échapperons aux procès d'intention et aux accusations de laxisme. Tous les élus, sur tous les bancs, veulent éviter la récidive des délinquants sexuels une fois leur peine exécutée et veulent mettre ceux qui demeurent dangereux hors d'état de nuire.

Mais faire croire à nos concitoyens qu’en empilant lois sur lois, on va faire disparaître la délinquance et empêcher tout crime, c'est leur mentir. La seule vraie question est donc celle-ci : votre texte apporte-t-il des réponses efficaces contre la récidive des délinquants sexuels, dans le respect des grands principes qui fondent notre État de droit ? Je ne le crois pas, et voici pourquoi.

Tout d’abord, l'arsenal législatif est très complet. La loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, que j'ai eu l'honneur de défendre, a institué l'injonction de soins dès le début de la peine de prison, le suivi socio-judiciaire à l’issue de celle-ci et le fichier national automatisé des empreintes génétiques. La loi Perben II portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, en 2004, et la loi Clément relative au traitement de la récidive des infractions pénales, en 2005, ont durci les peines en cas de récidive, prévu d'appliquer le suivi socio-judiciaire sans limitation de durée, étendu le fichier judiciaire avec obligation de se présenter à la police et élargi l'utilisation du bracelet électronique, créé en 1997. Enfin, la loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs que vous avez vous-même présentée, Madame la ministre, instaure les peines planchers et rend les soins obligatoires.

Ce qui fait problème, ce n’est donc pas la carence de la loi, c’est l'insuffisance des moyens de l’appliquer.

Pendant l'exécution de leur peine, combien de délinquants sexuels bénéficient des soins prévus par les lois en vigueur ? On réduirait considérablement le risque de récidive s’ils étaient suivis médicalement dès le début de leur incarcération, mais les médecins psychiatres ne sont pas assez nombreux pour cela ; les plans de recrutement annoncés n'ont jamais été réalisés. Le service médico-psychologique régional du centre de détention de Caen, où a été détenu Francis Evrard, a fermé ses 12 lits en juillet 2005 par manque de psychiatres !

M. Serge Blisko – C’est scandaleux !

Mme Élisabeth Guigou – Vous dites que Francis Evrard a refusé de se soigner, mais le lui a-t-on proposé ? Dans quelles conditions ? Nous exigeons des réponses précises à ces questions, Madame la ministre. La misère de la psychiatrie en prison est d'autant plus alarmante que le nombre de détenus atteints de troubles mentaux a beaucoup augmenté ; la surpopulation carcérale ne fait qu’aggraver la situation. Il faut donc se concentrer sur les moyens, plutôt que sur le vote de nouvelles lois ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC)

Qu’en est-il à la sortie de prison des délinquants sexuels ? Ils devraient être soumis à un suivi socio-judiciaire au sens de la loi de 1998 si le jugement l'a décidé, ou à la mesure de surveillance judiciaire prévue par la loi de 2005. Avec 250 juges d'application des peines pour 180 000 personnes à suivre, soit en moyenne 750 dossiers par magistrat, on imagine la qualité du suivi individuel ! Comment se fait-il, Madame la ministre, que Francis Evrard, libéré une troisième fois après 32 ans de prison et alors qu'il avait déjà récidivé deux fois, n'ait pu avoir de rendez-vous avec le juge d’application des peines que sept semaines après sa libération ? Pourquoi n'a-t-il pas été soumis à la surveillance judiciaire ? Pourquoi n'avait-il pas de bracelet électronique ? Pourquoi a-t-il pu changer de département sans que personne ne s’alarme ? Là aussi, je vous demande des réponses précises.

Plutôt que de surfer sur l'émotion, il eût été plus utile de présenter à l'Assemblée un bilan de l'application des lois existantes.

Votre projet, de surcroît, tourne le dos à des principes fondamentaux de notre État de droit. Vous proposez en effet qu’après l'exécution de la peine de prison, on puisse prolonger, sans limitation de durée, l'enfermement des personnes considérées comme d'une particulière dangerosité et susceptibles de récidiver. Or, dans notre droit, une personne ne peut être condamnée sur le fondement d’une présomption de culpabilité future, d’une dangerosité virtuelle, mais seulement sur celui d’un acte commis et prouvé par la justice ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC) Vous tournez le dos à un principe issu de 1789 et vous nous proposez une justice d'élimination, s'appliquant aux citoyens non pour ce qu'ils ont fait mais pour ce qu'ils sont censés être ou devenir.

Par ailleurs, prévoir qu'une rétention de sûreté peut être décidée par une commission est contraire à la Constitution : une commission ne peut revenir sur un jugement ; seule une décision de justice peut le faire.

Ce texte comblerait-il un vide juridique ? Pas du tout ! La procédure de l'hospitalisation d'office, prononcée par le préfet sur certificat médical, permet déjà de traiter en hôpital psychiatrique des personnes qui refusent de se soigner et dont les troubles mentaux compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte à l'ordre public. Ce dispositif s’applique bien entendu aux détenus. L'hospitalisation d'office est une procédure administrative et médicale ; vous ne devez pas, Madame la garde des sceaux, en faire une décision judiciaire. Il est déjà suffisamment scandaleux que des malades mentaux soient en prison ! Au lieu d’aggraver cette évolution, votre rôle serait au contraire de l'enrayer en obtenant de votre collègue de la santé le recrutement de psychiatres.

À l’appui de votre dispositif, vous évoquez des exemples étrangers. Mais aux Pays-Bas, la « mise sous tutelle judiciaire » se substitue à la peine. Il en est de même en Belgique ; et en Allemagne, le système pénal est beaucoup moins répressif qu’en France.

M. le Président – Je vous prie de conclure.

Mme Élisabeth Guigou – Je vous demande de faire preuve de la même tolérance qu’avec d’autres, Monsieur le Président, car je voudrais évoquer encore la déclaration d'irresponsabilité pénale. Votre projet fait ressembler la chambre de l'instruction à une juridiction de jugement ; or c'est la distinction entre les deux qui garantit la présomption d'innocence.

Madame la ministre, vous nous présentez au nom du marketing politique un texte dangereux, qui autorise toutes les dérives, toutes les escalades, comme le montrent certains amendements. Madame la ministre, Monsieur le rapporteur, anciens magistrats, vous tournez le dos à Beccaria, nourri de la philosophie des Lumières, vous choisissez Lombroso et son « homme criminel ». Or, vous le savez, c'est cette philosophie positiviste qui a conduit aux pires débordements de l'Allemagne nazie (Très vives protestations sur les bancs du groupe UMP). Je vous demande, mes chers collègues, de rejeter ce texte dangereux et d'exiger un bilan des lois existantes, en vue de dégager les moyens nécessaires à leur application (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC).

Par nicolas.creisson le 09/01/08
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Certains pensaient peut être qu'au titre des bonnes résolution pour 2008, il serait mis un terme à la frénésie législative qui pénalise notre procédure pénale...


Il n’en est rien.

Pas moins de 49 propositions de réformes sont proposées dans un rapport d'information déposé par la Commission des lois, sur l'exécution des décisions de justice pénale concernant les personnes majeures, par Etienne BLANC et Jean-Luc WARSMANN, qui vient d’être mis en ligne sur le site de l’assemblée Nationale.

Version PDF ; Version HTML

Il s’agit, notamment, de créer un code de l’exécution des peines, d’infliger une majoration du droit fixe de procédure au condamné n’a pas comparu personnellement à l’audience, de dématérialiser les échanges d’informations entre les juridictions et les huissiers, de dématérialiser la chaîne pénale, de rendre effectif le droit de la victime à obtenir le paiement des dommages et intérêts prononcés, de généraliser les BEX à toutes les audiences, etc…

Voir la présentation sur le site de la documentation française :

Sommaire - Extraits

"Constatant que l'exécution des décisions de la justice pénale a été la grande oubliée de la chaîne pénale, la mission d'information s'est attachée à identifier les points de rupture et à rechercher des solutions concrètes pour les supprimer ou les réduire. La mission d'information a formulé 47 propositions qui s'articulent autour des axes suivants : reconnaître l'importance de l'exécution des décisions de justice pénale, favoriser la présence des personnes prévenues à l'audience et améliorer l'efficacité de la signification des décisions, donner une réelle efficacité à la chaîne pénal, améliorer la mise à exécution et les conditions d'exécution des décisions de justice pénale, favoriser le développement des aménagements de peine et des peines alternatives à l'emprisonnement".

Par nicolas.creisson le 08/01/08
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Nous revenons sur le projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.


Nous en avions parlé ici et là.

Ce projet a été rendu public en novembre 2007. Il sera débattu devant l’Assemblée nationale ce jour.

Jusqu'où peut aller une justice qui tend à être exclusivement au service des victimes ?

On parle de "dérive dangereuse", d’une rétention dans des centres (des camps ?) fermés, sur la base d’un crime pouvant éventuellement être commis, d’un « crime virtuel » (l’expression est de M. Badinter)...

Sur cnb.avocat.fr, un Communiqué : Projet de loi relatif à la rétention de sûreté :

Le Conseil National des Barreaux, le Barreau de Paris et la Conférence des Bâtonniers, ayant pris connaissance du projet de loi relatif à la rétention de sûreté dont l’examen débutera ce mardi 8 Janvier à l’Assemblée Nationale, s’inquiètent de voir apparaître, pour la première fois dans notre droit pénal, une peine seulement fondée sur la dangerosité supposée d’un citoyen, hors de tout contexte de récidive.

Cette nouvelle peine qui ne connaît pas de limite dans le temps s’apparente à une véritable lettre de cachet…

Petite revue de presse :

Très critiqué, le projet de loi sur la rétention de sûreté est ... Le Monde - Les députés s'apprêtent à durcir le projet de loi sur la rétention de sûreté et l'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental qui doit être ...

Rachida Dati: "entre 30 et 50" détenus concernés en 2008 par la ... nouvelobs.com - Entre 30 et 50 détenus devraient être concernés en 2008 par le projet de loi sur la rétention de sûreté, qui doit être examiné à ...

Badinter s'élève contre la peine de sûreté pour les pédophiles Le Monde - L'ancien garde des Sceaux socialiste Robert Badinter a dénoncé lundi le projet de loi prévoyant une peine de sûreté pour les pédophiles ...

Levée de boucliers contre le projet Dati sur les centres fermés ... AFP - A la veille de sa discussion à l'Assemblée nationale, le projet de loi créant des centres fermés pour les pédophiles en fin de peine a suscité ...

Centres pour pédophiles: le gouvernement veut rendre la loi ... Le Monde - Le gouvernement compte durcir à l'Assemblée nationale son projet de loi instaurant des centres fermés pour pédophiles dangereux en fin de peine, ...

Badinter dénonce le projet de loi sur la rétention de sûreté des ... nouvelobs.com - L'ancien garde des Sceaux socialiste a qualifié le texte, qui doit être débattu mardi à l'Assemblée nationale, de "dérive dangereuse". ...

Un projet de loi très contesté Libération - L’Assemblée examine demain le projet de loi visant à créer des centres de «rétention de sûreté» où seraient placés les pédophiles jugés dangereux à l’issue ...

Par nicolas.creisson le 07/01/08
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« Vous écrivez en tête du préambule de votre constitution : « en présence de Dieu » et vous commenceriez par lui dérober ce droit qui n'appartient qu'à lui, le droit de vie et de mort ».

Victor Hugo


Un débat actuel, aux Etats-Unis, nous replonge dans une controverse qui a précédé la naissance de la guillotine, en France, celle du choix de la méthode d'exécution.

"Quel sens faut-il donner à l’adoption de la guillotine ? D’abord, elle est fille des Lumières, dans la mesure où elle permet de donner la mort avec humanité, la mise à mort étant rapide et douce, sans bavure. Elle répond pleinement ainsi à ce vœu d’un cahier de doléances souhaitant « que la peine de mort soit exécutée d’une seule manière, la moins douloureuse » et au vœu de Marat - dans son Plan de législation criminelle - de rendre « affreux l’appareil du supplice, mais que la mort soit douce ». Elle est fille des Lumières également parce qu’elle est démocratique, égalitaire, et opère, si l’on peut dire, un nivellement par le haut donnant à tous ce qui n’était auparavant que le seul privilège de la noblesse. Elle ménage également les spectateurs en effaçant l’horreur des tortures et supplices"… (La peine de mort en France : Deux siècles pour une abolition (1791-1981) 1/3, par Jean-Claude Farcy)

La Cour suprême des Etats-Unis doit en effet statuer aujourd’hui sur la question de savoir si la peine de mort par injection est un « châtiment cruel et inhabituel interdit par la Constitution ».

Vous l'aurez compris, il ne s’agit pas d’une remise en cause du principe de la peine capitale, mais de la méthode d’exécution.

La question d’importance puisque tous les Etats (à l'exception du Nebraska) appliquant la peine de mort, utilisent ce procédé.

Depuis septembre dernier, La Cour suprême a imposé un moratoire sur les exécutions.

L'arrêt est attendu pour la fin du mois de juin.

Voir, sur le site du Monde : La peine de mort par injection en débat à la Cour suprême US, par James Vicini

Nous rappelons les deux précédentes dates marquantes : le 1er mars 2005, la Cour suprême des Etats-Unis avait aboli la peine de mort à l'encontre des mineurs de moins de 18 ans au moment où ils ont commis leur crime et le mois dernier, le New Jersey est devenu lui le premier Etat de l'Union à abolir la peine de mort depuis son rétablissement, par la Cour suprême, en 1976

A consulter :

La peine de mort - Etats-Unis

La peine de mort dans le monde

La Chine va accroître l'usage de l'injection létale

En France :

Voir nos observations sur la commémoration du 25e anniversaire de l'abolition de la peine de mort en France.

Les deux derniers textes :

- la loi n° 2007-1164 du 1er août 2007 autorisant l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.

- la loi n° 2007-1165 du 1er août 2007 autorisant la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

Cet article à également été publié sur Web Info Hebdo blog juridique.

Par nicolas.creisson le 07/01/08
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Par nicolas.creisson le 04/01/08
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Nous vous présentons ici la loi du 3 janvier 2008.


Au J.O. n° 3 du 4 janvier 2008, page 258, est publié la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.

Cette loi a pour ambition de renforcer la concurrence dans les secteurs de la distribution, de la banque et des communications électroniques, afin de faire baisser les prix.

Dans le secteur de la distribution, cette loi assouplit l’interdiction de revente à perte (le distributeur pourra retrancher du prix d’achat la totalité des sommes versées par les fournisseurs au titre de la coopération commerciale).

Les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs seront régies par un contrat unique, avec un contrat type spécifique aux produits agro-alimentaires. La loi prévoit également de remplacer la sanction pénale par une action civile en cas de non communication des conditions générales de vente.

Dans le secteur des communications électroniques, la loi plafonne à dix jours les préavis de résiliation des contrats ainsi que les délais de remboursement des cautions et autres sommes avancées par un abonné.

Ellemet fin aux numéros surtaxés des services d’assistance téléphoniques et impose la gratuité du temps d’attente pour tous les appels passés par les consommateurs depuis la boucle locale de leur opérateur vers ces services.

En matière bancaire, la loi oblige les banques à présenter à leurs clients un relevé annuel récapitulatif des frais bancaires et élargit la possibilité pour les consommateurs de recourir à la médiation pour résoudre des litiges à l’amiable, y compris en matière d’épargne et de crédit.

Un article vise à autoriser l’ouverture le dimanche des "établissements de commerce de détail d’ameublement".

Enfin, la loi habilite le gouvernement à procéder par ordonnance :

- à la refonte du code de la consommation,

- à la définition de dispositions permettant de mieux assurer l’application des règlements de l’Union européenne concernant le contrôle et la sécurité de certains produits.

Vous pouvez consulter :

Les dossiers législatifs :

Sur le site de l’Assemblée nationale,

Sur le site du Sénat.

Voir également, sur le site de la Documentation française :

Consommation, commerce et mutations de la société

Restaurer la concurrence par les prix - Les produits de grande consommation et les relations entre industrie et commerce

Les défis de l’industrie bancaire

Les paiements sur l’internet : deuxième rapport de l’Observatoire de la Cyberconsommation