creisson

Par nicolas.creisson le 29/02/08
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Le professeur Rolin parle de nous...


Voir son post : Le classement wikio pour mars des blogs juridiques, en avant première

"Wikio m'a proposé de publier en avant première le classement des blogs juridiques pour le mois de mar qui ne sera rendu public que demain.

top100_juridique.htm

...On notera dans ces résultats, la forte poussée des blogs publiée sur la plate-forme dédiée des avocats, qui forment une communauté un peu à part dans la blogosphère juridique"...

Par nicolas.creisson le 29/02/08
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Vous souhaitez tout savoir sur la compétence, les pouvoirs et les recours contre les décisions du Conseiller de la mise en état ?


Alors, cette fiche méthodologique civile, en ligne sur le site de la Cour de cassation, est pour vous.

ICI

Par nicolas.creisson le 29/02/08
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Signalé par Wikipédia

Description : Caricature de Nicolas Sarkozy en rapport avec ses mots « Casse-toi alors, pauvre con ! » prononcés en février 2008

Source travail personnel

Date février 2008

Author Morburre

Permission : Vous avez la permission de copier, distribuer et/ou modifier ce document selon les termes de la Licence de documentation libre GNU, version 1.2 ou plus récente publiée par la Free Software Foundation ; sans sections inaltérables, sans texte de première page de couverture et sans texte de dernière page de couverture.

Par nicolas.creisson le 29/02/08
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Vous le savez, la loi n° 2007-1165 du 1er août 2007 a autorisé autorisant la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.


Il restait à publier ce protocole au J.O.

C’est chose faite :

Au JORF n°0051 du 29 février 2008, page 3560, est publié un décret n° 2008-193 du 27 février 2008 portant publication du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, adopté à Vilnius le 3 mai 2002.

fév
29

Tatouage

Par nicolas.creisson le 29/02/08
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Au JORF n°0043 du 20 février 2008, page 3042, est publié un décret n° 2008-149 du 19 février 2008 fixant les conditions d'hygiène et de salubrité relatives aux pratiques du tatouage avec effraction cutanée et du perçage, et modifiant le code de la santé publique


Il s’agit de nouvelles conditions, pénalement sanctionnées (le matériel doit être à usage unique ou stérilisé avant chaque utilisation ; les produits de tatouage ainsi que les tiges de perçage doivent respecter certaines conditions ; les clients doivent être informés par affiche et par la remise d’un écrit des risques et des précautions à prendre ; obligation de déclaration d’activité au préfet et de formation par des organismes habilités…).

L’interdiction des tatouages et piercings sur les mineurs en l’absence du consentement écrit d’une personne titulaire de l’autorité parentale est réitérée.

Ce texte sera précisé par arrêtés ministériels.

Ce décret est ici.

(Hors sujet : ne pas rater le celèbre blog : horrible Tattoos)

Par nicolas.creisson le 28/02/08
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En matière de vente d'immeuble, l'acquéreur non professionnel a la faculté de se rétracter durant les sept jours suivant la notification de l'acte de vente.


Mais ce délai, peut-il commencer à courir du jour de la remise de l’acte en main propre, alors que la loi prévoit l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ?

Non répond la Cour de cassation.

Cour de cassation - Troisième chambre civile - Arrêt de rejet n° 167 du 27 février 2008 - 07-11.303 ; 07-11.936

..."Mais attendu que la remise de l'acte en mains propres ne répond pas aux exigences de l'article L. 271- 1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; qu'ayant exactement retenu que le document remis le jour de la signature de la promesse de vente par le mandataire du vendeur ne remplissait pas la condition exigée par la loi d'un mode de notification de l'acte présentant des garanties équivalentes à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour la date de réception et de remise, la cour d'appel, sans violation du principe de la contradiction et sans dénaturation, en a déduit, à bon droit, que le délai de sept jours n'avait pas commencé à courir avant la dénonciation de la promesse par M. Y... le 3 juillet 2003"...

Par nicolas.creisson le 27/02/08
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En avant première, nous vous présentons la publicité qui nous est proposé par le CNB pour la prochaine campagne publicitaire.

Par nicolas.creisson le 27/02/08
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Le Rapport annuel 2007 de DELEVOYE Jean-Paul, Médiateur de la République (84 pages) est en ligne.


"65 000 dossiers traités en 2007, 275 délégués, 24 propositions de réformes satisfaites - 13 en cours - le Médiateur de la République s'applique au quotidien à garantir à chaque citoyen l'accès au droit et la défense de ses intérêts. Accès au droit pour les détenus, bilan des Maisons départementales des personnes handicapées, dysfonctionnements de l'administration ou encore lutte contre le surendettement, le rapport passe en revue les thèmes sur lequel le Médiateur a obtenu gain de cause cette année ainsi que les chantiers encore en cours"...

Consulter le rapport (PDF, 3251 Ko)

Extraits :

P. 10 : Un meilleur accès au droit pour 25 000 détenus : La généralisation des délégués dans les prisons est une réelle avancée en matière d’accès au droit. Les réclamations – en augmentation – concernent majoritairement des demandes de transfert mais aussi des conditions de détention ou encore l’accès aux soins.

P. 59 : La nécessaire réforme de l’expertise judiciaire : En butte à une complexité croissante des procès et des sujets, l’expertise judiciaire fait l’objet de critiques récurrentes, qui nourrissent un contentieux abondant. Le Médiateur de la République a décidé de soumettre sa réflexion au législateur, notamment en matière médicale, afin de restaurer la confiance dans les expertises et les experts.

P.72 : Surendettement : des efforts restent à faire : Malgré de nombreuses évaluations, l’ensemble du dispositif de lutte contre le surendettement des particuliers reste toujours en attente d’évolution.

Par nicolas.creisson le 27/02/08
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L'article L 533-2 al. 2 et 3 du code monétaire et financier dispose : « Les prestataires de services d'investissement sont tenus, pour ce qui concerne leurs activités de services d'investissement, de respecter les normes de gestion destinées à garantir leur liquidité, leur solvabilité et l'équilibre de leur structure financière définies par le ministre chargé de l'économie en application de l'article L. 611-3. Ils doivent en particulier respecter des ratios de couverture et de division des risques ».


Petite question : le client d’une banque, peut-il invoquer à son profit le non-respect de cette obligation ?

En d’autre terme, l’obligation de couverture est-elle édictée dans l’intérêt du client ?

Est-elle dans celui de la banque, afin de pourvoir à la sécurité des marchés ?

La Cour de cassation vient de trancher cette question : le client peut l’invoquer à son profit.

Cour de cassation - Chambre commerciale - Arrêt de cassation partielle n° 316 du 26 février 2008 - 07-10.761

... "Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X..., après avoir ouvert un compte de titres auprès de la société Banque Cortal, devenue la société Cortal consors (la banque), a acquis divers titres spéculatifs sur le service à règlement différé (SRD) ; que la valeur du compte étant rapidement devenue négative, la banque, après avoir vainement mis en demeure M. X... de régulariser sa position débitrice, a procédé à la liquidation de ses positions sur le SRD ; que M. X..., invoquant notamment des manquements commis par la banque à l’obligation de couverture, a demandé que celle-ci soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts ;

(…)

Vu l’article 1147 du code civil, ensemble l’article L. 533-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable ;

Attendu qu’aux termes du second de ces textes, le prestataire de services d’investissement est tenu d’exercer son activité avec la compétence, le soin et la diligence qui s’imposent, au mieux des intérêts de ses clients et de l’intégrité du marché, ainsi que de se conformer à toutes les réglementations applicables à l’exercice de son activité de manière à promouvoir au mieux les intérêts de son client et l’intégrité du marché ; qu’il résulte du premier qu’il est tenu de réparer les conséquences dommageables de l’inexécution de ces obligations ;

Attendu que pour rejeter les demandes présentées par M. X... sur le fondement de manquements imputés à la banque au regard de l’obligation de couverture, l’arrêt retient qu’il est de principe que le donneur d’ordres ne peut invoquer à son profit le non-respect de cette obligation, celle-ci n’étant édictée que dans l’intérêt de l’opérateur et afin de pourvoir à la sécurité des marchés, mais non dans le sien propre, ce qui rend son moyen de ce chef inopérant ;

Attendu qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés"...

L'arrêt est : ici.

Par nicolas.creisson le 25/02/08
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Je n'ai pas pu m'en empêcher...


ICI