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Par nicolas.creisson le 25/02/08
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N'hésitez pas à tester ce moteur de recherche.


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Par nicolas.creisson le 25/02/08
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La rétention de sûreté ne sera donc pas rétroactive. Telle sera la loi qui sera probablement publiée au J.O du 25 février 2008. Mais...


... Le Président de la République vient de demander au Premier Président de la Cour de Cassation « d'examiner la question » et de faire « toutes les propositions nécessaires » pour appliquer immédiatement la rétention de sûreté aux criminels déjà condamnés.

En d’autre terme, il vient de prendre une mesure destiné à faire échec à l’exécution de cette loi.

Ce comportement recoupe très exactement l’infraction prévue et réprimée par l’article 432-1 du Code pénal :

« Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende ».

D’évidence, il s’agit là d’un abus d’autorité dirigé contre l’administration, pouvant être assimilé un « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ».

Cette remarque se fait, bien entendu, à la lumière de l’article 68 de la Constitution qui dispose : « Le Président de la République ne peut être destitué qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour ».

Mais, ne rêvons pas.

Posons-nous la question : est-elle donc si fragile, notre démocratie ?

Peut-on, d’un coup de tête revenir sur un principe issu de la déclaration des droits de l’homme ?

Peut-on en un trait de plume supprimer le Conseil Constitutionnel ?

Sans conteste, nous vivons bien une « période sombre pour la justice » (R. BADINTER)

Qu’il nous soit permis néanmoins de répondre à la question du Président.

Nul besoin de violer la déclaration des droits de l’homme et du citoyen pour protéger des victimes potentielles.

Il suffit en effet d’appliquer l’article L. 3213-1 du Code de la santé publique qui dispose : « A Paris, le préfet de police et, dans les départements, les représentants de l'Etat prononcent par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'hospitalisation d'office des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. »

A consulter :

La Décision n° 2008-562 DC - 21 février 2008, « Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ».

La polémique :

Déclaration du Porte-parole suite à la validation par le Conseil Constitutionnel de l'introduction de la rétention de sûreté dans notre droit

...Pour autant l'application immédiate de la rétention de sûreté aux criminels déjà condamnés, qui présentent les mêmes risques de récidive, reste un objectif légitime pour la protection des victimes.

Le Président de la République a demandé au Premier Président de la Cour de Cassation d'examiner la question et de faire toutes les propositions nécessaires pour l'atteindre...

Sur le site du Monde : Rétention de sûreté : levée de boucliers contre l'initiative de Nicolas Sarkozy

Robert Badinter : "Nous sommes dans une période sombre pour notre justice", Propos recueillis par Alain Salles.

Cet article a également été publié sur Web Info Hebdo blog juridique.

Par nicolas.creisson le 25/02/08
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Les liens renvoient vers Web Info Hebdo actualité juridique.


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Par nicolas.creisson le 25/02/08
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Au JORF n° 0046 du 23 février 2008, page 3216, est publié le Décret n° 2008-166 du 21 février 2008 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2008. Après avoir longtemps baissé, ce taux est en hausse.


Le taux de l'intérêt légal est fixé à 3,99 % pour l'année 2008.

Par nicolas.creisson le 22/02/08
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Je vous ai déjà parlé de Netvibes ici.


Signalé par service public.fr, La documentation française vient de créer son univers.

Les fils de "service-public.fr", "vie-publique.fr", "pme.service-public.fr", "ladocumentationfrancaise.fr", "formation-publique.fr" sont sur une page.

Les internautes qui ont leur propre page personnelle sur Netvibes pourront facilement y ajouter ces fils d’informations.

L’univers de la Documentation Française est :

ici.

Au passage, je vous rappelle de ne pas manque, L'Univers de Juridiconline, un des premiers partenaires de netvibes.

Par nicolas.creisson le 22/02/08
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En ligne depuis ce matin, la Décision n° 2008-562 DC - 21 février 2008 Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental


Vous pouvez consulter :

Texte de la loi déférée

Saisine par plus de soixante députés

Saisine par plus de soixante sénateurs

Observations du Gouvernement

Communiqué de presse

DÉCISION INTÉGRALE

Dossier documentaire

Législation consolidée avant décision

Commentaire aux Cahiers

Extrait du communiqué :

… "Le Conseil constitutionnel a relevé que la rétention de sûreté n’est pas ordonnée par la cour d’assises lors du prononcé de la condamnation mais à la fin de la peine par la juridiction régionale de rétention de sûreté. Par ailleurs, cette mesure repose, non sur la culpabilité de la personne condamnée par la cour d’assises, mais sur sa particulière dangerosité appréciée à la date de sa décision par la juridiction régionale. Ainsi, la rétention de sûreté, n’étant pas prononcée par la juridiction de jugement et n’ayant pas une finalité répressive, ne réunit aucun des deux critères de la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à la définition de la peine. Appliquant cette jurisprudence, le Conseil constitutionnel a jugé que la rétention de sûreté n’est pas une peine. Dès lors les griefs tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la Déclaration de 1789 étaient inopérants.

Toutefois, la rétention de sûreté, eu égard à sa nature privative de liberté, à la durée de cette privation, à son caractère renouvelable sans limite et au fait qu’elle est prononcée après une condamnation par une juridiction, ne saurait être appliquée à des personnes condamnées avant la publication de la loi ou faisant l’objet d’une condamnation postérieure à cette date pour des faits commis antérieurement. Dès lors, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les alinéas 2 à 7 du I de l’article 13, son II et, par voie de conséquence, son IV.

La surveillance de sûreté est en revanche immédiatement applicable dès la publication de la loi aux personnes condamnées pour les crimes très graves prévus par la loi lorsqu’elles sortent de prison (…).

Exerçant son contrôle sur la rétention de sûreté, le Conseil constitutionnel a validé le dispositif prévu par la loi sous la réserve que les personnes concernées aient pu bénéficier, pendant l’exécution de leur peine, des soins adaptés au trouble de la personnalité dont elle souffre.

Le Conseil constitutionnel a jugé que la mention au casier judiciaire de la déclaration d’irresponsabilité pénale, qui ne revêt pas le caractère d’une sanction, portait une atteinte excessive à la protection de la vie privée sauf dans le cas où des mesures de sûreté ont été prononcées à l’encontre de l’intéressé.

La loi subordonnait à l’avis favorable d’une commission administrative (la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté) le pouvoir du tribunal de l’application des peines d’accorder la libération conditionnelle à des personnes condamnées à la réclusion criminelle à perpétuité. Cette orientation méconnaissait le principe de la séparation des pouvoirs et celui de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Le Conseil a donc limité le rôle de la commission à celui d’un simple avis".

La rétention sûreté n’est pas une peine, mais ne peut pas être rétroactive (comprenne qui pourra…).

Les premières rétentions sûretés seront donc prononcées dans 15 ans…

Par nicolas.creisson le 21/02/08
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Une barrière ne suffisait pas...

fév
21

Guacamole

Par nicolas.creisson le 21/02/08
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Pour fêter le 15 000ème visiteur de ces 30 derniers jours, voici, comme promis, ma recette de guacamole qui enrichira ma petite collection.

Par nicolas.creisson le 20/02/08
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Je vous propose quelques extraits du discours de Madame Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice : Signature du premier contrat de partenariat public privé


C'était donc ça !

Le contrat de partenariat...

Mais oui, voila la solution pour financer les réformes.

…"vous le savez, le Conseil des Ministres a adopté la semaine dernière un projet de loi qui facilite le recours aux contrats de partenariat.

C’est une opportunité pour la Justice. Elle sera utilisée pour certains projets immobiliers de la carte judiciaire.

Aujourd’hui, nous signons le premier contrat de partenariat public-privé pour la réalisation de trois nouveaux établissements pénitentiaires.

(…)

Le contrat que nous allons signer avec Bouygues Construction associe de nombreuses compétences, pour le financement, pour l’ingénierie, pour l’architecture. C’est le résultat d’une compétition qui a été très stricte et très rude. Je remercie toutes les sociétés, qui se sont associées, pour la qualité de leurs propositions.

Ce contrat représente un loyer annuel de 48 millions d’euros pour les trois établissements. C’est une valeur totale de 1,8 milliard pour toute la durée du contrat (27 ans).

(…)

De 2002 à 2007, nous avons ouvert 2 500 places.

Nous en ouvrirons encore 2 850 d’ici la fin 2008.

Il y aura au total 13 200 places nouvelles en 2012".

La suite est ici.

Par nicolas.creisson le 19/02/08
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Un décret est passé relativement inaperçu.


Nous avions parlé ici et là du fichage des enfants.

Mais le problème que nous évoquions concernait les enfants délinquants.

Aujourd’hui, ce sont toutes nos chères têtes blondes qui sont concernés par cette nouvelle organisation administrative qui voit le jour.

Au JORF n° 0039 du 15 février 2008, page 2786, est publié un décret n° 2008-139 du 14 février 2008 pris pour l'application de l'article L. 131-6 du code de l'éducation et de l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles

Extrait :

… "le maire peut mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités de procéder au recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire résidant dans la commune et de recueillir les informations concernant l'inscription et l'assiduité scolaires de ces enfants afin de lui permettre de prendre les mesures à caractère social ou éducatif dans le cadre des compétences qui lui sont conférées"…