creisson

Par nicolas.creisson le 13/02/08
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Consignation et prescription.


La seule plainte simple n’interrompt pas le cours de la prescription.

Pour une partie civile, il faut déposer plainte avec constitution de partie civile ou citer directement.

Mais si la partie civile n’a pas consigné à temps, il ne sera peut-être trop tard pour régulariser , car le défaut de versement de consignation rend la poursuite initiale irrecevable, si la prescription est acquise avant la délivrance de la sseconde citation.

C’est ce que dit la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt de cassation du 18 décembre 2007.

Extrait :

"Vu l' article 392-1 du code de procédure pénale ;

Attendu que, lorsque l'action de la partie civile qui cite directement un prévenu devant le tribunal correctionnel n'est pas jointe à celle du ministère public, le tribunal fixe le montant de la consignation que la partie civile doit, sous peine de non-recevabilité de cette citation directe, verser au greffe, dans le délai fixé, en vue de garantir le paiement de l'amende civile susceptible d'être prononcée en cas de relaxe ; qu'il ne peut ultérieurement modifier les dispositions de ce jugement devenues définitives à l'égard de la partie civile ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le tribunal correctionnel de Saint-Denis de la Réunion, saisi par une citation directe délivrée le 2 février 2006 par Cyril Z... à l'encontre de Jacques X... et de Philippe Y..., a, par jugement du 28 février 2006, rendu contradictoirement à l'égard de la partie civile, fixé une consignation à verser avant le 17 avril 2006 ; que cette consignation n'a pas été déposée dans le délai imparti ; qu'après qu'un jugement du 18 avril 2006 eut fixé un nouveau délai de versement expirant le 28 mai 2006, la consignation a été versée le 9 mai 2006 ;

Attendu qu'avant tout débat au débat au fond, les prévenus ont soulevé la prescription des actions publique et civile ; que, pour infirmer le jugement ayant accueilli cette exception, l'arrêt énonce que la prescription a été interrompue par les jugements des 28 février et 18 avril 2006 ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le défaut de versement de consignation avant le 17 avril 2006 rendait la poursuite irrecevable, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;

Arrêt de cassation sans renvoi n° 7176 du 18 décembre 2007 07-82.106

Par nicolas.creisson le 12/02/08
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Je complète ma petite collection de recettes de cuisine d'avocat, commencée sous la forme de commentaires, sous cet article.


La recette est sur recette.une-recette.com

Ingrédients et recette avocats cressonnière :

Pour 8 personnes: 4 avocats bien mûrs.

1 citron.

1/2 botte de cresson, sel, poivre, 50 g de crème fraîche…

La suite est ici.

(n'hésitez pas à me proposer vos propres recettes !)

Par nicolas.creisson le 12/02/08
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Voici un bref aperçu des nouvelles mesures en faveur des locataires prévues par la loi sur le pouvoir d'achat publié n° 2008-111, publiée au JORF n° 0034 du 9 février 2008, page 2451.


L’indice de révision des loyers concernant les locations de logements (résidences principales hors HLM, louées vides ou meublées) est désormais calculé sur la moyenne de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers au niveau des 12 derniers mois. Il s’applique aux nouveaux contrats de location mais aussi aux baux en cours.

Pour tous les nouveaux contrats, le montant maximum du dépôt de garantie est également ramené de 2 à 1 mois de loyer.

L’avance "Loca-Pass" du 1 % logement pour le dépôt de garantie, jusqu’alors réservée à certaines catégories de personnes, est étendue à tout locataire signant un bail et entrant dans un logement appartenant à un bailleur privé ou social.

Vous souhaitez suivre le processus législatif ?

Consultez, sur Vie-publique.fr : le Panorama de la loi

Voir également le commentaire détaillé de cette loi sur le site de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)

Il reste à savoir si ces mesures vont effectivement auglementer le pouvoir d'achat...

Par nicolas.creisson le 12/02/08
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Voici le lien d'un récent arrêt de cassation du 15 janvier 2008, rendu par la Cambre criminelle, statuant en matière de complicité.


Une victime d'un vol avec arme et d'une séquestration, porte plainte avec constitution de partie civile contre l’ex-épouse d’une personne définitivement acquitté pour complicité de ces crimes.

Sa plainte vise, notamment, la complicité.

Le juge d’instruction peut-il refuser d’instruire ?

Non, répond la Cour de cassation. Il doit, par une information préalable, vérifier la réalité des faits dénoncés dans la plainte.

Car l’acquittement d'un complice de crime n'est pas nécessairement inconciliable avec des poursuites distinctes pour complicité de la même infraction, à l'égard d'une autre personne, non visée par les poursuites antérieures et n'ayant pas été définitivement mise hors de cause.

Cour de cassation - Chambre criminelle - Arrêt de cassation n° 199 du 15 janvier 2008 - 07-86.077

Extrait :

... "Vu les articles 85 et 86 du code de procédure pénale ;

Attendu que, selon ces textes, la juridiction d'instruction, régulièrement saisie d'une plainte avec constitution de partie civile, a le devoir d'instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public ; que cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 86, que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent comporter légalement une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ;

Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Jean-Pierre X... a été victime, le 3 novembre 1998, à Toulon, d'un vol avec arme et d'une séquestration ; que Jean-Pierre Z..., amant de l'ex-épouse de la victime, renvoyé devant la cour d'assises du chef de complicité de ces crimes, a été définitivement acquitté par arrêt du 8 juillet 2005 ; que Jean-Pierre X... a porté plainte avec constitution de partie civile contre Danielle Y..., son ex-épouse, du chef, notamment, de complicité des mêmes crimes, la partie civile soutenant que les auteurs principaux disposaient d'informations ayant facilité la commission du vol, reçues de Jean-Pierre Z... qui les tenait de Danielle Y... ;

Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction, l'arrêt statue par les motifs repris au moyen ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans avoir vérifié par une information préalable la réalité des faits dénoncés dans la plainte, alors que la réponse négative apportée par la cour d'assises aux questions relatives à la culpabilité d'un complice de crime n'est pas nécessairement inconciliable avec des poursuites distinctes pour complicité de la même infraction, à l'égard d'une autre personne qui n'a pas été visée par les poursuites antérieures et n'a pas été mise hors de cause par une ordonnance de non-lieu devenue définitive, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés" ...

Par nicolas.creisson le 12/02/08
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J'en ai parlé sur le ton de la dérision, mais ce site existe bel et bien.


Système d'évaluation des avocats de France

La présentation est la suivante :

…"Le présent site publie les copies de plaintes déjà transmises auprès des instances professionnelles ou judicaires dont les avocats font l'objet dans le cadre de leur mandat.

Les copies des plaintes sont expédiées par leurs auteurs, de préférence, auprès du webmestre ce présent site à cette adresse : notation-avocats@wb.st

Ce site a pour objet l'analyse de plaintes concernant les avocats des barreaux français et l'élaboration d'outils idoines pour résorber ce contentieux : élaboration de chartes à l'attention des avocats et barreaux français.

Un droit de réponse est respecté pour les personnes qui font l'objet d'une parution dans nos listes"…

Un petit sondage en ligne n’est pas très glorieux pour la profession : Module d'évaluation des auxiliaires de justice

(La question est la suivante : quelle est votre taux de confiance à l'égard de la profession d'avocat ?

Il est également signalé un groupe Google dédié au débat sur l'opportunité du système de notation : Système de Notation des Avocats de France (inscription obligatoire).

Vous pourrez constater que seuls 5 avocats sont présents sur cette liste noire !

Ouf, je n'y suis pas !

Le site semble avoir été créé en octobre 2006. Ce score est donc tout à fait à la gloire de la profession…

Merci à Stéphane Boudin pour m’avoir signalé ce site.

Par nicolas.creisson le 11/02/08
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Une instruction est ouverte des chefs de faux et usage, usurpation d'identité, dénonciation calomnieuse, réalisés par internet. La question est de savoir quel est le juge d'instruction compétent.


A priori, le faux est commis au lieu de sa confection et l'usage de faux au lieu où il en est fait usage. La publication n'étant pas un élément constitutif de ces délits (usage de faux est une infraction instantanée), celle-ci est consommée, par l'acte de mise en ligne du document et ne persiste pas au-delà malgré, le maintien à disposition des utilisateurs.

Un Cour d’appel avait décidé, au contraire, que la mise en ligne du faux justifierait la compétence territoriale de n'importe quel juge d'instruction dans le ressort duquel le réseau serait accessible.

Elle est approuvée par la Cour d’appel : Au stade de l’instruction, seuls peuvent être annulés les actes accomplis par un juge manifestement incompétent.

L’arrêt est en ligne : Cour de cassation - Chambre criminelle - Arrêt de rejet n° 291 du 15 janvier 2008 - 07-86.944

"Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la société des laboratoires Thea, dont le siège est à Clermont-Ferrand, a porté plainte et s'est constituée partie civile auprès du juge d'instruction de cette ville des chefs, notamment, de faux et usage, usurpation d'identité et dénonciation calomnieuse, en exposant que le produit ophtalmique qu'elle avait conçu et fabriqué avait fait l'objet d'une campagne de dénigrement par des personnes ayant diffusé sur le réseau internet un faux rapport d'expertise ; qu'Eric X..., mis en examen des chefs susvisés, a présenté une requête en annulation du réquisitoire introductif et de la procédure subséquente, en invoquant l'incompétence territoriale du procureur de la République et du juge d'instruction ;

Attendu que, pour rejeter cette requête, l'arrêt énonce, notamment, que la saisine du juge d'instruction de Clermont-Ferrand porte pour l'essentiel sur la confection et l'utilisation, en un lieu restant à déterminer, du "faux rapport Y..." qui a été communiqué par la voie électronique ; que les juges ajoutent qu'il appartient à la juridiction d'instruction de déterminer plus exactement les conditions dans lesquelles ce rapport a été diffusé ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs, et dès lors que seuls peuvent être annulés les actes accomplis par un juge manifestement incompétent, la chambre de l'instruction a justifié sa décision".

Par nicolas.creisson le 11/02/08
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Comme vous le savez, la loi sur la rétention de sûreté et la déclaration d'irresponsabilité pour cause de trouble mental, adopté par le Parlement, le 7 février 2008.

Une date qui restera peut-être dans l'histoire du droit...

Voir, sur le site du Monde : Les socialistes vont saisir le Conseil constitutionnel sur la loi sur la rétention de sûreté, par Alain Salles

Les problèmes constitutionnels sont les suivants :

Quelle est la nature juridique du placement des individus estimés dangereux, condamnés à au moins quinze ans de prison, dans un centre socio-médico-judiciaire, à la fin de leur peine, pour une durée d'un an renouvelable, sur décision de trois magistrats après avis d'une commission pluridisciplinaire.

Simple « mesure de sûreté », ou « peine privative de liberté » ?

D'autre part, le lien de causalité entre une infraction et la privation de liberté sera rompu.

En effet, le projet de loi « condamne » une personne, non plus en raison d'une infraction mais en ce qu'elle pourrait être l'auteur virtuel d'une infraction possible, et ce, en violation avec les principes de légalité des délits et des peines, la présomption d'innocence et l'interdiction de toute détention arbitraire.

Enfin, le projet prévoit que l'application immédiate du le placement en rétention de sûreté, c'est à dire son application à des détenus actuellement en prison ou en attente de jugement, application qui heurte au principe de la non-rétroactivité de la loi pénale la plus sévère.

Nous vous proposons ce petit sondage, pour vous exprimer avant la réponse des sages...

Par nicolas.creisson le 11/02/08
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Les liens renvoient vers Web Info Hebdo actualité juridique.


LOIS & REGLEMENTS

UNION EUROPEENNE - DIRECTIVE SERVICES

RETENTION - SURETE - TROUBLE MENTAL

PROCEDURE CIVILE - MINEURS

CONSTITUTION - UNION EUROPEENNE

JURISPRUDENCE

CIVIL - ENFANT NE SANS VIE - STATUT

BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT

SUR LE NET

UNION EUROPEENE - HUDOC - APPEL AUX INTERNAUTES

AVOCAT - GUIDE

PRISON - PATRIMOINE MONDIAL

CONCURRENCE - CONSOMMATION - POUVOIR D’ACHAT

EVASION - MINEURS

JUSTICE EN LIGNE - AUSTRALIE

JUSTICE EN IMAGE - RENNES

Par nicolas.creisson le 11/02/08
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Vous avez entendu parler de www.note2be.com ?


Tout le monde en parle :

Note2be.com : le site qui scandalise les profs - Le nouvel Obs - Le site propose aux élèves de noter les performances de leurs enseignants. Les syndicats s'insurgent. L'un d'ente-eux va saisir la Cnil.

Les profs ont 14 sur 20 de moyenne sur Internet - Le Figaro - Il s'appelle note2be.com, n'est âgé que d'une semaine et fait déjà beaucoup parler de lui. Profitant de la polémique sur le rapport Attali, qui suggère de ...

Les enseignants ne veulent pas être notés - Libération - Les syndicats enseignants sont montés au créneau hier pour dénoncer le site note2be.com qui propose aux élèves de noter leurs profs. ...

Et pourquoi ne pas lancer « notetonjuge.com », un site qui permettrait aux justiciables de noter son juge ?

Une carte de France localisant les bons tribunaux et les magistrats qu’il faut éviter….

Bon, j’entends déjà les premières remarques : et pourquoi pas « notonavocat.com » ?

Oui, pourquoi pas ?

Par nicolas.creisson le 11/02/08
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La France a proposé à UNESCO, en janvier 2007, un dossier de candidature présentant des sites de l'œuvre architecturale de Vauban. (Ce qui s'explique par la commémoration du tricentenaire de la mort de Vauban, en 2007)...


Or une de ces citadelles abrite une maison centrale.

Voir à ce sujet, sur le site prison.eu.org : INSRIPTION DE LA CITADELLE DE SAINT-MARTIN DE RÉ AU PATRIMOINE MONDIAL par la rédaction Ban Public

""14 des 151 sites fortifiés selon le projet Vauban ont été retenus. Parmi les 14 sites se trouvent la citadelle et l'enceinte de Saint-Martin de Ré. La citadelle, construite par Vauban en 1861 et qui reprend les bases d'une forteresse édifiée en 1627, abrite actuellement une maison centrale. Les maisons centrales (et les quartiers maison centrale) ont un "régime de détention [...] essentiellement axé sur la sécurité" (article D71 du code de procédure pénale).

(…)

Pour autant, il est légitime de se poser la question de l'adéquation entre l'éventuelle inscription au patrimoine mondial de la citadelle de Saint-Martin de Ré et sa fonction actuelle. L'Unesco, qui a pour mission de développer une culture de la paix, est généralement perçue comme un symbole fort de la défense des droits de l'Homme. Dans ces conditions, choisir un site utilisé pour enfermer des personnes dans des conditions parfois inhumaines, et pour de longues durées, ne manque pas d'interpeller".

Ceci étant, la citadelle de Saint-Martin de Ré n’est pas encore sur la liste officielle.

J’en profite pour vous indiquer l’URL du site du Patrimoine mondial (à ne pas rater) :

Si vous me lisez, Michèle Bauer, vous pouvez cliquer ici.