creisson

Par nicolas.creisson le 09/02/08
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En ligne sur le site du Sénat, un rapport d'information de M. Jean BIZET : Où en est la transposition de la « directive services » ?


En ligne sur le site du Sénat, un rapport d'information de M. Jean BIZET : Où en est la transposition de la « directive services » ?

Disponible au format Acrobat (430 Koctets)

http://www.senat.fr/rap/r07-199/r07-199_mono.html

http://www.senat.fr/rap/r07-199/r07-1991.pdf

Rappelez-vous, cette directive avait déclanché le syndrome du plombier polonais…

Qu’en est-il de la libre circulation des services des avocats ?

…En matière de libre circulation des services, le principe du pays d'origine a été remplacé par celui de la libre prestation des services. L'article 16 de la directive constitue le coeur du dispositif : « Les États membres respectent le droit des prestataires de fournir des services dans un État membre autre que celui dans lequel ils sont établis. L'État membre dans lequel le service est fourni garantit le libre accès à l'activité de service ainsi que son libre exercice sur son territoire ».

Ce principe connaît des dérogations de plusieurs types :

- des dérogations générales : l'application d'exigences nationales ne peut se justifier que si elle est nécessaire à la protection de l'ordre public, de la sécurité publique, de la santé publique ou de l'environnement ;

- quinze dérogations spécifiques (article 17), parmi lesquelles on trouve les services d'intérêt économique général, le détachement des travailleurs, la prestation de services par les avocats, le recouvrement judiciaire des dettes, la coordination des régimes de sécurité sociale, les transferts de déchets, les droits d'auteur... ;

Par nicolas.creisson le 08/02/08
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 7 mois

Je me permets un petit commentaire des trois arrêts rendus le 6 février 2008 par la première chambre civile de la Cour de cassation, précédemment signalés.


Les trois arrêts rendus le 6 février 2008, sont ici.

A partir de quand devient-ont un être humain ?

La définition de la viabilité, donnée en 1977 par l'Organisation mondiale de la santé, retenait les critères de la durée d'aménorrhée (22 semaines) ou du poids (500 grammes).

La Cour de Cassation nous dit de ne pas interpréter ou rajouter de condition à l’article 79-1 du Code civil.

Si l'enfant n’est pas né vivant et viable, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie.

Telle est la règle. Seule est la règle.

Mais c’est une règle d’importance puisqu’elle fait entrer cet « être » dans l’humanité.

Nul doute en effet que l’enfant soit un être humain. D’ailleurs, l’acte d'enfant sans vie est un acte de décès (qui ne peut être dressé que pour un être humain).

Un « Enfant » doit donc être « né » pour être « homme ».

Selon le service de documentation de la Cour de cassation : « tout fœtus né sans vie à la suite d'un accouchement peut être inscrit sur les registres de décès de l'état civil, quel que soit son niveau de développement »

Les attendus de principe des trois arrêts ne parlent pas explicitement de « fœtus » ni de « naissance » bien que, dans le rappel des faits, la Cour indique « …Attendu que le…Mme … est accouchée d'un foetus sans vie… ».

Le statut d’être humain ne peut donc être accordé à un embryon (un « organisme » en développement depuis la première division de l’œuf jusqu’au stade où les principaux organes sont formés, c'est-à-dire 8 à 12 semaines), à la différence du fœtus (stade du développement qui succède à l'embryon jusqu'à la naissance)

Encore faut-il que ce fœtus naisse…

En principe, la naissance se produit à l'accouchement par voie naturelle. Mais elle se produit également par la césarienne…

Le plus simple est de retenir la définition de Wikipédia : la naissance est réalisé lorsque l’enfant « sort du ventre de sa mère ».

En définitive, la Cour de cassation viendrait seulement de reculer la date (de 22 semaines, on passe à 8 semaine) pour apprécier l’humanité avant la naissance.

Mais en réalité, la Cour ne parle pas explicitement de foetus. A priori, un embryon pourrait peut-être être considéré comme un "enfant qui sort du ventre de sa mère"…

Il est certain que dans ces conditions, des personnes pourraient réclamer un acte d’enfant né sans vie, suite à une IVG.

Que penser de cette solution ?

Certes,ces arrêt sont source de polémique (voir, sur Lefigaro.fr : État civil pour le fœtus : la polémique s'installe)

Personnellement, j’approuve cette solution.

Je comprends parfaitement la réaction des parents qui ont livré une bataille judiciaire pour arracher ce droit. Leur lutte démontre l’humanité de leurs enfants.

S’ils n’ont pas toléré de voir le corps de leur enfant traité comme un déchet hospitalier et s’ils ont voulu être autorisé à réclamer le corps afin d'organiser des obsèques, c’est bien qu’il s’agit d’êtres humains.

Par nicolas.creisson le 08/02/08
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Rappelez-vous, le 16 janvier Légifrance faisait peau neuve.


A chand, les premiers commentaires ont été très élogieux, ou au contraire tout à fait négatifs.

Après quelques semaines d’utilisation, il est temps de faire à nouveau un bilan.

Au jour du lancement, ce nouveau site n’était pas tout à fait ou point et les mises à jour de l’ancienne version n’étaient plus effectuées depuis novembre 2007.

Mais il semble bien que les ratés se font de plus en plus rare, laissant la place à un outil beaucoup plus facile à utiliser.

Ainsi, l’ergonomie générale du site permet la navigation liens hypertextes entre textes ou au sein des textes grâce à un bandeau de navigation « rétractable ». Les liens historiques, de citation, ou de codification sont maintenant actifs.

Nous pouvons maintenant jeter les vieux codes.

Oui, tous les avocats les gardent dans leur salle d’archive, pour consulter le droit abrogé (qui était parfois encore applicable dans certaines procédure).

Car la présentation dynamique des codes permet maintenant leur reconstitution dans le temps passé.

Vous pouvez suivre la chronique officielle de l’amélioration du service (et de la suppression des bugs) en cliquant ici.

La mise à jour progressive des textes est expliquée ici.

La liste Juriconnexion (praticiens du droit utilisant l’internet) discute très activement de ces nouveaux services et des bugs.

L’incontournable site ServiceDoc Info continue ses commentaires des commentaires :

Legifrance 2008, premières réactions (2)

découverte de Legifrance 2008 (1)

Legifrance 2008 : commentaire à chaud sur les premières réactions (3)

Legifrance 2008 : délicate mais ferme reprise après les travaux (4)

Ce nouveau portail aura au moins permis à notre confrère Maître CROISET de découvrir le Code du blé !

;-)

Et puis, il n’y a qu’en France que l’on puisse faire de tels tours de magie !

Vous l’aurez compris, je me range donc plutôt du côté des utilisateurs satisfait.

fév
08

Imaginez…

Par nicolas.creisson le 08/02/08
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 7 mois

Imaginez que les pouvoir publics osent une véritable révolution judiciaire, une réforme en profondeur qui toucherait tous les domaines du droit (public/privé)...


Pourquoi pas une unification des procédures pénales et civiles ?

Un changement spectaculaire pourrait être la fusion des juges d'instruction et des procureurs.

Et pourquoi ne pas autoriser les avocats à assister leurs clients dès l'enquête de police ?

Vous l’avez rêvé ?

Le Canton de Vaud (Suisse) va le réaliser !

Sur letemps.ch : Vaud se lance dans une réforme judiciaire historique

Par nicolas.creisson le 07/02/08
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 7 mois

Selon un récent rapport de la Cour des comptes, la dérive de l'envolée des frais de justice, comme les écoutes téléphoniques ou les analyses génétiques, a été enrayée.


Les magistrats seraient-ils plus économes ?

Pas tout à fait, puisque cette économie serait surtout due au fait que l'Etat a imposé un changement de tarification aux opérateurs de téléphonie et que la simple mise en concurrence a permis de faire baisser la note d'un relevé d'empreintes génétiques.

Cette baisse serait également "peut-être" due également aux délais de plus en plus longs pour régler les honoraires des prestataires !!!

Enfin la Cour à souligné le manque d'organisation, notamment dans le suivi des dépenses. "Le calcul de la dotation budgétaire initiale reste encore trop empirique", relève-t-elle aussi, soulignant que "le ministère n'a pas été en mesure de fournir le détail du calcul" de celle de 2007.

(Sur lesechos.fr : Envolée des frais de justice : la dérive enrayée mais encore beaucoup à faire)

Mais peut-être que la suppression de tribunaux, la déjudiciarisation du divorce etc. va permettre encore plus d’économie ?

Par nicolas.creisson le 07/02/08
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 7 mois

Nous complétons notre petite collection de formulaires en ligne.


Cerfa n° 13485*01

Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil...

Cerfa n° 13487*01

Demande de copie des pièces annexes fournies lors de l'établissement d'un acte de mariage...

Cerfa n° 13484*01

Demande de consultation des pièces annexes d'un acte de l'état civil...

Cerfa n° 11531*01

Demande de rectification d'acte civil...

Cerfa n° 12786*02

Demande de délivrance d’un certificat de propriété...

Cerfa n° 12819*02

Demande de délivrance de certificat de non pacte civil de solidarité (Pacs) dans le cadre de l’enregistrement d’un Pacs...

Cerfa n°11525*01

Demande relative à la contribution aux charges du mariage...

Cerfa n°11530*01

Demande après divorce ou séparation de corps...

Cerfa n°12785*01

Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale...

Cerfa n° 12822*01

Demande de réception du consentement à adoption du parent de l’adopté...

Cerfa n° 12824*01

Demande de réception du consentement à adoption du conjoint de l’adoptant...

Cerfa n° 12826*01

Demande de réception du consentement à adoption de l’adopté...

Par nicolas.creisson le 07/02/08
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 7 mois

Par trois arrêts rendus le 6 février 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser la définition des enfants nés sans vie.


L’article 79-1 du code civil (Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 6) dispose que les enfants nés sans avoir vécu peuvent être déclarés à l’officier d’état civil, lequel établit alors un acte d’enfant sans vie qui énonce les jour, heure et lieu de l’accouchement.

Mais à quel moment le un foetus peut être considéré comme “un enfant sans vie” ?

La Cour de cassation vient de répondre à cette question : tout foetus né sans vie à la suite d’un accouchement peut être inscrit sur les registres de décès de l’état civil, quel que soit son niveau de développement

Communiqué :

…Cet acte, qui est inscrit à sa date sur les registres de décès, permet notamment d’attribuer des prénoms à l’enfant, de désigner ses parents, de l’inscrire sur le livret de famille à titre de simple mention administrative, d’avoir accès à certains droits sociaux et autorise les parents à réclamer le corps de l’enfant afin d’organiser des obsèques.

A défaut de précision de la loi, une difficulté est apparue pour déterminer le moment à partir duquel un foetus pouvait être considéré comme “un enfant sans vie”.

Se fondant sur la définition de la viabilité donnée en 1977 par l’Organisation mondiale de la santé, l’instruction générale de l’état civil prescrivait aux officiers d’état civil de n’inscrire que les enfants mort-nés après un terme de 22 semaines d’aménorrhée ou ayant un poids de 500 grammes. C’est ainsi que, dans les trois affaires soumises à la Cour de cassation, une cour d’appel avait débouté de leur demande tendant à ordonner à l’officier d’établir un acte d’état civil, les parents d’enfants morts-nés ne répondant pas à ces critères.

En cassant les arrêts rendus par cette cour d’appel, au motif qu’elle avait ajouté à la loi des conditions qu’elle ne prévoit pas, la Cour de cassation a au contraire entendu indiquer que l’article 79-1 du Code civil ne subordonnant l’établissement d’un acte d’enfant sans vie ni au poids du foetus, ni à la durée de la grossesse, tout foetus né sans vie à la suite d’un accouchement pouvait être inscrit sur les registres de décès de l’état civil, quel que soit son niveau de développement.

Ces trois arrêts sont ici :

Cour de cassation - Première chambre civile - Arrêt de cassation n° 130 du 6 février 2008 - 06-16.500

Cour de cassation - Première chambre civile - Arrêt de cassation n° 129 du 6 février 2008 - 06-16.499

Cour de cassation - Première chambre civile - Arrêt de cassation n° 128 du 6 février 2008 - 06-16.498

Extrait :

...Vu l’article 79-1, alinéa 2, du code civil ;

Attendu qu’il résulte de ce texte que lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil et à défaut de production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie qui énonce les jour, heure et lieu de l’accouchement ; que cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès ;

Attendu que le 12 octobre 2001, Mme Y, épouse X est accouchée d’un foetus sans vie de sexe féminin, pesant 155 grammes, après dix-huit semaines d’aménorrhée ; que n’ayant pu effectuer aucune déclaration à l’état civil, les époux X ont, par requête du 3 avril 2003, saisi le tribunal de grande instance aux fins qu’il soit ordonné à l’officier d’état civil d’établir un acte d’enfant sans vie conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 79-1 du code civil, en précisant que l’enfant se prénommait Z et se nommait X ; que par jugement du 9 décembre 2003, les époux X ont été déboutés de leur demande ;

Attendu que pour confirmer cette décision, l’arrêt attaqué énonce qu’il s’évince de l’article 79-1 du code civil que pour qu’un acte d’enfant sans vie puisse être dressé, il faut reconnaître à l’être dont on doit ainsi déplorer la perte, un stade de développement suffisant pour pouvoir être reconnu comme un enfant, ce qui ne peut se décréter mais doit se constater à l’aune de l’espoir raisonnable de vie autonome présenté par le foetus avant son extinction, qu’en l’état actuel des données de la science, il y a lieu de retenir, comme l’a fait l’officier d’état civil, le seuil de viabilité défini par l’Organisation mondiale de la santé qui est de vingt-deux semaines d’aménorrhée ou d’un poids du foetus de 500 grammes et qu’en l’espèce ces seuils n’étaient pas atteints ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’article 79-1, alinéa 2, du code civil ne subordonne l’établissement d’un acte d’enfant sans vie ni au poids du foetus, ni à la durée de la grossesse, la cour d’appel, qui a ajouté au texte des conditions qu’il ne prévoit pas, l’a violé…

Par nicolas.creisson le 06/02/08
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formulaire CERFA


Ces copies sont gratuites.

La demande est ICI.

La notice est LA.

Et merci à Brigitte Bogucki qui a été la première à le signaler.

Il est rappelé (pour les non-juristes) qu'en application du Décret n°99-68 du 2 février 1999 relatif à la mise en ligne des formulaires administratifs, les administrations et établissements publics administratifs de l'Etat ne peuvent refuser d'examiner les demandes présentées par les usagers au moyen de ces formulaires, dès lors qu'ils sont dûment renseignés et n'ont fait l'objet d'aucune altération par rapport aux données figurant sur le site.

Par nicolas.creisson le 06/02/08
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 3 mois

Nous sommes en Irak, en 2005.

Un convoi de Marines est victime d'un attentat à Haditha. En représailles, les soldats tuent, hommes, femmes et enfants du voisinage.

Ce film reprend le thème de l'absurdité de la guerre : les civils irakiens, sont pris en tenaille entre les terroristes et les soldats américains.

L'originalité tient à la distribution. Ce tournage a en effet réuni pendant plusieurs semaines des réfugiés irakiens et d'anciens soldats américains, devenus acteurs pour l'occasion.

Autre originalité, ce film est un « quasi documentaire », faisant penser à l'excellent film de Pierre Schoendoerffer, la 317e Section.

C'est un très bon film, que je vous recommande.

A consulter, sur le site du Monde : "Battle for Haditha" : au coeur du conflit en Irak, par Isabelle Regnier

Par nicolas.creisson le 05/02/08
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Plus besoin de payer son avocat !


Il existe un site étrange :

http://www.avocatgratuit.com/

A première vue, l’orthographe est assez douteuse (« Aide juridictionnel »)

Le français également (« Si vous ne pouvez pas vous permettre un conseiller pour vous représenter devant le tribunal ou pendant les négociations. Vous n'êtes pas seul. Dans beaucoup de communautés, par exemple, plus de 60% de cas de divorce impliquent au moins un côté sans defenseurs. Il y a, cependant, quelques options pour trouver une aide juridique libre ou peu coûteuse »).

En réalité, ce n’est pas un site, mais une simple page web dont tous les liens (« Avocat Gratuit » ; « Un avocat gratuit à proximité... » ; « Accueil » ; « Avocat commis d'office » ; « Conseils » ; « Contactez un défenseur » ; « ENTREZ SUR LE SITE ») renvoient vers un autre site :

http://www.cabinetsavocats.com/

Et cet autre site est un portail de sites d’avocats tout à fait payant !

Pas le moindre avocat gratuit, donc…

Je me demande pourquoi la profession tolère ce genre de chose…