creisson

Par nicolas.creisson le 05/02/08
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Sur le site du Monde : Carla Bruni obtient 60 000 euros en justice contre Ryanair


60 000 euros...

A titre de comparaison, un citoyen ordinaire est en droit d’obtenir 15 300 à 23 000 euros pour le préjudice résultant de la mort d’un enfant.

(Source : Barème d’indemnisation des victimes de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, année 2003/2004).

Par nicolas.creisson le 04/02/08
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Par nicolas.creisson le 04/02/08
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 11 mois

Nous vous parlons ici d'un décret relatif à l'aide juridictionnelle passé relativement inaperçu, qui va probablement bouleverser la défense pénale d'urgence.


Nous en avons déjà parlé ici.

Certes, la commission d’office d’un avocat ne veut pas dire aide juridictionnelle de plein droit.

Il n’y a aucun problème à ce sujet.

Mais que se passe-t-il lorsque l’avocat intervient dans le cadre de la défense pénale dite « d’urgence » ?

La première phrase de l’avocat commis d’office, lors de l’assistance d’un client en comparution immédiate, sera-t-elle une négociation d’honoraires ?

En ce sens, un toilettage du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique par un Décret n° 2007-1151 du 30 juillet 2007 portant diverses dispositions en matière d'aide juridique.

La modification la plus importante concerne l’article 37.

Traditionnellement, l'avocat commis ou désigné d'office ne se préoccupait pas de la situation financière de son client. Il profitait du petit quart d’heure qui lui est accordé pour travailler le dossier.

Il avait la certitude de percevoir une « indemnisation » (et non pas une rémunération), puisque l’aide juridictionnelle était accordée d’office, sans justification de conditions de ressources.

En réalité, cette manière de procéder n’était pas conforme aux textes. L’avocat devrait en effet fournir au bureau d'aide juridictionnelle, sur les ressources de son client, toutes les indications et les pièces que celui-ci lui a données ou remises à l'appui de sa demande (Ces dispositions ne concernant pas les victimes d’un crime visé par l’article 9 - 2 de la loi du 10 juillet 1991).

Heureusement, ces dispositions n’étaient pas appliquées à l’avocat de permanence.

Avec le nouveau texte, l’avocat doit également désormais fournir une copie des pièces de la procédure relatives à cette situation et, en l'absence de telles indications et pièces, une attestation, établie à sa demande par le greffe, relative aux déclarations faites à l'audience par le prévenu sur sa situation économique et familiale.

On se doute que de tels renseignements ont pour but de refuser l’indemnisation aux avocats qui défendraient des justiciables « fortunés ».

Ainsi, si le justiciable ne relève pas de l’aide juridictionnelle, l’avocat sera privé d’indemnisation. Il devra alors négocier avec son client son hypothétique rémunération et, le plus souvent, se contenter d’une vague promesse…

Le plus grave, c’est que certains tribunaux appliquent maintenant ce texte.

Ainsi, vous pouvez consulter, sur menton.maville.com : Grasse - La fin de l'avocat gratuit pour tous les détenus : le décret qui dérange, par Mathilde Tranoy, Nice Matin

Depuis le 1er janvier 2008, date d'application, à Grasse, d'un décret du ministère de la Justice relatif à l'aide juridictionnelle, un léger malaise plane sur le tribunal de grande instance.

Jusqu'alors, à Grasse, la totalité des personnes détenues présentées, dans le cadre d'une procédure d'urgence, devant le tribunal correctionnel en comparution immédiate, devant le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention étaient, quelles que soient leurs ressources, assistées d'un avocat dont la prestation était payée par l'État via le Bureau d'aide juridictionnelle (BAJ).

Mais l'alinéa 5 de l'article 37 du nouveau décret, officiellement entré en vigueur le 12 septembre 2007, oblige l'avocat à fournir au BAJ « une attestation relative aux déclarations faites à l'audience par le prévenu sur sa situation économique et familiale ». Et si les revenus déclarés par le justiciable sont trop élevés au regard du barème établi (lire par ailleurs), les frais d'avocat sont à sa charge.

(…)

Se pose également le problème du recouvrement auprès d'un client menotté dans le dos, le portefeuille dans la fouille.

« Je me vois mal descendre dans les geôles et demander qu'on me signe un chèque. C'est indécent, soutient Me Emilie Vergerio, avocate antiboise. Et si le client a le droit à l'aide partielle, à nous de courir après la somme restante avec le risque de ne jamais être payés. Dans ces conditions, plus personne ne voudra faire de permanence » imagine-t-elle…

Un tel marchandage est-il compatible avec notre serment ?

Par nicolas.creisson le 01/02/08
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Signalé par service-public.fr : Le cadastre en ligne


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En réalité, ce service de commandes n’est pas encore disponible et des communes (dont Aix-en-Provence) ne sont pas dans cette base de donnée… Patience, donc…