creisson

Par nicolas.creisson le 31/03/08
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Obligation de moyen, de résultat et responsabilité de pein droit. Qui a la charge de la preuve ?


Vous avez a confié votre véhicule à un garage pour qu'il soit procédé au remplacement de la courroie de distribution.

Un an après, votre véhicule tombe en panne après avoir parcouru 20 000 km.

Vous avez confié cette affaire a votre avocat préféré et l'expertise diligentée a révélé que la cause de cette panne était à rechercher dans la rupture de la turbine de la pompe à eau sur la poulie de laquelle est positionnée la courroie.

Tout va bien. Vous faites assigner en responsabilité le garagiste pour demander la réparation de votre préjudice ;

Il n’y aura aucun problème, votre avocat vous l’a dit.

Tout le monde connaît cette jurisprudence : tenue d'une obligation de résultat, laquelle emporte à la fois présomption de faute et de causalité entre la faute et le dommage, le garage ne peux s'exonérer de sa responsabilité qu'en rapportant la preuve qu'il n'avait commis aucune faute.

Or votre garagiste ne rapporte pas la preuve qu'il n'a pas failli dans le « contrôle préventif » de la pompe à eau en s'assurant de l'état de la turbine et de l'absence de tout jeu susceptible de désaxer la poulie, et à terme d'entraîner l'usure prématurée de la courroie au risque d'un décalage de la distribution.

Et bien non !

La Cour de cassation vient de le juger, sous le visa des articles 1147 et 1315 du code civil :

"La responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat".

Il vous appartenait de rapporter la preuve que la rupture de la turbine à l'origine de la panne était due à une défectuosité déjà existante au jour de l'intervention du garagiste ou était reliée à celle-ci…

En d’autre terme, c’est vous qui supportez le fardeau de la preuve.

Voici un arrêt qui met fin à une jurisprudence très sévère pour les garagistes.

Cour de cassation - Première chambre civile - Arrêt de cassation n° 356 du 28 mars 2008 - 06-18.350

mar
31

;-(

Par nicolas.creisson le 31/03/08
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C'est le pMdM qui présente, en avant-première le classement Wikio des blogs juridiques, avril 2008.


Bogucki n° 13 (-2 )

Creisson n° 14 (-1)

;-(

Jean Devalon n° 15 (=)

Catherine Viguier n° 17 (-3 )

mar
31

Timbres.

Par nicolas.creisson le 31/03/08
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Commandez vos timbres avocats.fr !

Une idée de Michele BAUER, encouragée par SARASWATI et Dominique LOPEZ-EYCHENIE, un choix de Carole GHIBAUDO, un montage de Nicolas CREISSON effectué sur bighugelabs à partie d'un logo de avocats.fr, réalisé par la Poste.

Il s'agit là, vous l'aurez compris, d'une oeuvre de collaboration.

Malheureusement, la poste ne conserve pas les données.

Si vous souhaitez également commander ce timbre, vous devez télécharger l'image et le créer sur le site de la poste.

Par nicolas.creisson le 31/03/08
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Les liens renvoient vers mon site : Web Info Hebdo actualité juridique.


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Par nicolas.creisson le 28/03/08
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Le Web 2.0 était suspendu à une décision de justice, elle vient d'être rendue. En ligne sur le Blog Dalloz, l'ordonnance de référé rendue le 26 mars 2008 par le Président du TGI de Paris, dans la désormais célèbre affaire Olivier M contre Fuzz.


Le premier commentaire : Le hussard sur la toile, à l'assaut du web communautaire, par Anthony Astaix

Enjeu de l'affaire : la qualification de l'auteur du site fuzz.fr. Simple hébergeur, et donc irresponsable, ou bien éditeur, coupable de plein droit ?

(…)

La société responsable du site se prévalait, fort logiquement, un peu trop classiquement peut-être, du statut d'hébergeur au motif qu'elle n'agissait qu'en tant que « pur prestataire technique ». Argument balayé par le juge : le site étant constitué de plusieurs sources d'information dont l'internaute pouvait avoir une connaissance plus complète grâce à un lien hypertexte le renvoyant vers le site à l'origine de l'information, la société opérait dès lors un choix éditorial. Et d'enfoncer le clou : en agençant les rubriques, en titrant en gros caractères l'article attentatoire (ce point n'était pas discuté), en décidant seule des modalités d'organisation et de présentation du site, la société devait être considérée comme responsable et l'acte de publication devait être compris « non pas comme un simple acte matériel mais comme la volonté de mettre le public en contact avec des messages de son choix [et devait] être dès lors considérée comme un éditeur de service de communication au public en ligne ».

Fermez le ban, la bataille sur les contenus litigieux du web 2.0 ne fait que commencer. Un bémol toutefois : bien que la véritable question posée soit, in fine, la question de la responsabilité sur un flux ou un contenu que l'on ne maîtrise pas forcément, particulièrement dans le cas du RSS ou du digg-like, il ne faut pas tirer trop hâtivement et définitivement de conclusions d'une ordonnance qui n'est pas, encore, une décision d'un juge du fond….

A consulter :

Ordonnance de référé rendu le 26 mars 2008 par le Président du TGI de Paris, dans l’affaire 08/52543 (PDF)

Par nicolas.creisson le 28/03/08
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Dans un arrêt rendu le 26 mars 2008, la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue apporter d'importantes précisions, et un revirement de jurisprudence, sur la notion de temps de travail.


Extrait du communiqué :

"Une partie des chauffeurs de cette société de transport urbain prennent leur service le matin dans un dépôt, pour l'achever l'après-midi en centre-ville, tandis que d'autres les relaient en centre-ville et finissent leur service au dépôt". (…)

La Chambre sociale rappelle, d'abord, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L 212-4 du code du travail, le temps de travail effectif est celui pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Par conséquent, dès lors qu'en l'espèce, les salariés n'étaient pas tenus de retourner au dépôt en fin de service et ne s'y rendaient que pour convenances personnelles, ils ne pouvaient être considérés comme étant à la disposition de leur employeur au sens de l'article L 212-4 durant le trajet les ramenant à ce dépôt pour récupérer leur véhicule personnel.

La chambre sociale opère par ailleurs un revirement de jurisprudence sur les conditions de mise en oeuvre des dispositions du 3ème alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail relatives au temps d'habillage et de déshabillage de la tenue de travail.

Selon ce texte, "lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions législatives ou réglementaires, par des clauses conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties soit sous forme de repos, soit financières, devant être déterminées par convention ou accord collectif ou à défaut par le contrat de travail".

(…)

"Dans son arrêt du 26 février 2008, la chambre sociale revient sur cette jurisprudence. Elle considère en effet désormais que l'article L. 212-4 n'impose pas que l'habillage et le déshabillage aient lieu dans l'entreprise ou sur le lieu de travail. Elle en déduit que l'employeur n'est tenu d'allouer une contrepartie au temps nécessaire à l'habillage et au déshabillage que si les deux conditions prescrites par le texte sont réunies, à savoir le port d'une tenue de travail obligatoire d'une part et l'habillage et le déshabillage dans l'entreprise ou sur le lieu de travail d'autre part".

Cour de cassation - Chambre sociale - arrêt de cassation partielle n° 645 du 26 mars 2008 - 05-41.476

Communiqué

mar
26

MINOS

Par nicolas.creisson le 26/03/08
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Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « MINOS » vient d'être créé par le ministère de la justice. (JORF n°0072 du 26 mars 2008, arrêté du 22 février 2008 portant création d'un système de gestion informatisé relatif au traitement des affaires de nature contraventionnelle devant le tribunal de police et la juridiction de proximité).


Nous saluons ici la naissance du « petit casier » judiciaire.

Au passage, on notera le visa de l'avis « réputé favorable » de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (ce qui signifie qu'une fois encore, la CNIL n'a pas rendu d'avis dans le délai...).

L'objet de ce traitement est de permettre la gestion des dossiers pénaux ressortant de la procédure simplifiée et de la procédure ordinaire de jugement des contraventions des cinq premières classes et de permettre la production de statistiques La durée de conservation de ces données est de cinq ans.

Les catégories d'informations saisies (informations relatives aux personnes physiques, morales, au personnel du ministère de la justice, aux faits poursuivis, aux décisions juridictionnelles) sont beaucoup plus étendues que celles portées sur le casier judiciaire.

Ce traitement pourra faire, entres autres, l'objet d'une « interconnexion » ou d'une « mise en relation » avec le système de traitement automatisé du casier judiciaire national dans le cadre notamment des dispositions des articles 768 et 774 du code de procédure pénale (article 6 du décret)

Magistrats, juges de proximité, directeurs et chefs de greffe, agents du greffe des tribunaux de police, des juridictions de proximité et des greffes détachés, auront directement accès au traitement, à l'enregistrement, à la conservation et à la modification de ces informations.

Le choix du nom de ce fichier reste un mystère.

Est-ce une référence mythologique ?

Ce roi de Crète a connu le malheur pour avoir provoqué un dieu.

Afin de duper son peuple, il a imploré Poséidon de lui offrir un superbe animal qu'il lui sacrifiera, mais le taureau blanc offert est trop beau et Minos l’a gardé !

Fils illégitime et monstrueux de la femme du roi Minos et du taureau blanc offert par Poséidon, le Minotaure, enfermé par Minos dans le labyrinthe construit par Dédale, recevait en offrande sept jeunes garçons et sept jeunes filles offertes en tribut par Athènes.

Qui sera le Thésée qui parviendra à tuer le monstre ?

Par nicolas.creisson le 25/03/08
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Il était temps. L'encre de la précédente réforme venait tout juste de sécher...


Voici donc un rapport qui annonce un projet de réforme de la loi du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption.

Il s’agit de 32 propositions, de Jean-Marie COLOMBANI, Annick MOREL, Bénédicte VASSALLO et Philippe ZELLER pour améliorer le système actuel, en ligne sur le site de la Documentation française : Rapport sur l’adoption.

Malheureusement, nulle trace de la question de l’adoption par un couple homosexuel, pourtant au centre des interrogations ces derniers mois.

Pour comprendre les récentes évolutions de notre droit positif, un petit rappel s’impose.

Le 30 décembre 2004, est entré en vigueur une loi portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, supposée prévenir et réprimer les discriminations, notamment celles fondées sur l'orientation sexuelle.

Aussi, à l’occasion de la discussion parlementaire de la loi du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption, dont la finalité était de faire de l'adoption un des piliers de la politique familiale de la France, deux amendements qui prévoyaient l’impossibilité de refus d’agrément en raison de l’orientation sexuelle avaient été rejetés par le Sénat.

Puis, par une décision qualifiée d’historique, rendu sur l’avis non conforme de l’avocat général, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 24 février 2006 un arrêt de rejet, au nom de l’intérêt supérieur des enfants, par laquelle elle décidait que l’autorité parentale pourra être partagée entre une mère et sa compagne (voir le communiqué).

La justice française faisait ainsi un pas vers l'homoparentalité.

De nombreux parents gays et lesbiens se sont probablement rendus chez le juge pour obtenir cette délégation de l'autorité parentale.

Mais tous attendaient de connaître les conséquences pour la filiation (c’est-à-dire pour l'adoption) qui seraient tirées de cet arrêt.

Ils ont été déçus : La Première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 20 février 2007 deux arrêts de cassation et rejet (pourvois n° 06-15.647 et 04-15.676) statuant sur cette question.

Ni l'intérêt de l'enfant, ni la discrimination à l'encontre des personnes de même sexe n’ont fait fléchir la Cour, qui maintient sa position en statuant, d'une manière inédite, au regard des règles européenne (Arrêt de rejet n° 1468 du 19 décembre 2007 - pourvoi n° 06-21.369 - voir le Communiqué).

Mais cette position semble contraire à la convention européenne des droits de l’homme, comme en témoigne cet arrêt du 22 janvier 2008 : ADOPTION - COUPLE HOMOSEXUEL - COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME - 038 - 22.1.2008 - Communiqué du Greffier - ARRÊT DE GRANDE CHAMBRE E.B. c. FRANCE.

La Cour européenne des droits de l’homme a prononcé aujourd’hui en audience publique son arrêt de Grande Chambre dans l’affaire E.B. c. France (requête no 43546/02).

La Cour conclut, par dix voix contre sept, à la violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme...

En définitif, l’agrément peut être refusé à un couple homosexuel, mais pas pour ce simple motif.

Cet article est également en ligne sur mon blog Web Info Hebdo.

Par nicolas.creisson le 25/03/08
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Par nicolas.creisson le 21/03/08
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Pâque = œuf

Œuf = coquille d'œuf

Voici ma collection de coquilles d'oeufs de dinosaures.