creisson

Par nicolas.creisson le 13/03/08
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Tout le monde en parle. Une mère de famille de 52 ans, a saisi le tribunal de Dijon d'une demande d'euthanasie.


Mon propos ne sera pas ici de relancer le débat sur la loi Leonetti, adoptée en avril 2005, qui permet l'arrêt des traitements et l'administration massive de médicaments anti-douleur même s'ils présentent un risque mortel.

Mais cette affaire relance un autre problème de société.

En effet, cette patiente, opposée au suicide, se dit prête à partir en Suisse, en Belgique ou aux Pays-Bas où l'euthanasie est légale.

Le justiciable peut-il ainsi choisir le droit qui lui est applicable ?

Il semble bien qu’une réponse positive doive être apporté dans bien des matières.

Ainsi, j'ai précédement évoqué, à propos de la Gestation pour autrui, un « tourisme procréatif ».

Je n’aurais pas le mauvais goût d’employer une telle expression en matière d’euthanasie, ce débat est trop grave.

Mais qu’il nous soit permis de nous poser la question : si le justiciable français n'a qu'un avion à prendre pour choisir sa législation, comment interdire ce qui est autorisé hors de nos frontières ?

Certes, le libre choix par le justiciable de la législation qui lui sera applicable n’est pas en soi choquant. Ainsi, en matière de contrat internationaux, le principe de « la loi d’autonomie » (c’est-à-dire la loi expressément choisie par les parties) est reconnue depuis fort longtemps.

Mais peut-il en être de même pour le droit des personnes ?

Par nicolas.creisson le 12/03/08
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Voici une intéressante étude menée par un Réseau d'Observateurs aux comparutions immédiates.


"En partenariat avec la Commission des Droits de l’Homme et la Commission Droit Pénal du Barreau, le CLRD a mis en place un " réseau d’observateurs citoyens " afin de permettre à chacun de découvrir ou d’étudier cette " justice rapide" dans nos tribunaux.

Le 11 mars 2008, le CLRD a présenté le rapport qu'il a rédigé sur cette action".

Cette étude de 30 pages n’a pas de prétention scientifique. Elle porte sur l’observation de 500 comparutions immédiates jugées à Lyon.

Les observateurs ont constatés que l’image que l'on a pu avoir des comparutions immédiates (audiences nocturnes, prévenus privés de lacets, amenés enchaînés les uns aux autres devant un président coléreux ou fatigué) n’est plus conforme à la réalité.

Les procès durent en moyenne 29 minutes pour aboutir, dans 66 % des cas à de la prison ferme, dont 42 % à des mandats de dépôt.

Cette proportion est nettement plus élevée que devant une instance correctionnelle.

Une initiative citoyenne qui mériterait d'être étendue à d'autres tribunaux.

Le rapport est ici (PDF).

Voir le commentaire sur le site du Monde : Une étude critique la sévérité des condamnations en comparution immédiate

Par nicolas.creisson le 10/03/08
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Vous avez certainement remarqué que depuis quelques jours, la page d'accueil d'avocats.fr nous propose, au titre de « l'actualité des avocats », de retrouver « tous les conseils des avocats » dans quatre matières (contrat de travail, fiscalité, héritage patrimoine et transmission d'entreprise).


En réalité, il s’agit tout simplement des résultats de la recherche pour ces mots clefs, avec le moteur d’avocats.fr.

Mais certains avocats blogueurs doivent être très tristes (je pense, en particulier à Me BAUER ou Me ALLEGRA) : alors qu’ils sont classés parmi les plus actifs et que leur blogs est dédié à une de ces matières, ils n’apparaissent pas dans ces résultats.

Voilà un bon prétexte pour comparer la recherche avocats.fr avec le petit moteur Google concocté par votre serviteur !

Vous remarquerez, au passage, que le premier résultat avec le moteur Google est tout simplement la page de résultat du moteur d’avocats.fr. Pour le reste, les résultats sont tout de même plus pertinents avec Google …

A vous de jouer :

Contrat de travail

Avocats.fr

Google

Fiscalité

Avocats.fr

Google

Héritage patrimoine

Avocats.fr

Google

Transmission d'entreprise

Avocats.fr

Google

Alors, qu'en pensez-vous ?

Par nicolas.creisson le 10/03/08
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105 avocats du monde entier, utilisant Blogger.


Ici

Par nicolas.creisson le 10/03/08
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Les liens renvoient vers Web Info Hebdo actualité juridique.


LOIS & REGLEMENTS

ORGANISATION JUDICIAIRE - TRIBUNAL - SIEGE - RESSORT

CONSEIL D’ETAT - ORGANISATION - FONCTIONNEMENT

APPLICATION DES LOIS

SOCIAL - CODIFICATION - PARTIE REGLEMENTAIRE

JURISPRUDENCE

PROCEDURE PENALE - APPEL

SOCIAL - INTERNET - LIBERTE DE COMMUNICATION

PROCEDURE PENALE - MOTIVATION - CIRCONSTANCES NON RETENUS DANS LA PREVENTION

SUR LE NET

INFORMATIQUE ET LIBERTE - NOTE2BE.COM

STATISTIQUES - PARITE HOMMES / FEMMES

FISCAL - IMPÔT SUR LE REVENU

DOCUMENTATION JURIDIQUE - NETVIBES

Par nicolas.creisson le 07/03/08
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C'est du moins l'avis de la CNIL qui vient de mettre en ligne un Communiqué : La CNIL se prononce : le site note2be.com est illégitime au regard de la loi informatique et libertés


« ...Les contrôles effectués par la CNIL les 13 et 18 février 2008 ont permis de constater que le système de notation des enseignants de la société note2be.com poursuit une activité commerciale reposant sur l’audience d’un site internet qui ne lui confère pas la légitimité nécessaire, au sens de la loi, pour procéder ou faire procéder à une notation individuelle des enseignants susceptible de créer une confusion, dans l’esprit du public, avec un régime de notation officiel. La CNIL a également relevé que cette note était attribuée de façon subjective par des tiers dont on ne peut vérifier la qualité.

Conformément à ce que prévoit l’article 7 de la loi informatique et libertés, les enseignants doivent en effet être en mesure d’exprimer leur consentement. Dès lors, la société note2be.com ne saurait se prévaloir d’un « intérêt légitime » pour justifier l’absence de recueil du consentement des enseignants dont les données seraient diffusées sur son site internet.

Ceci étant, tenant compte de la publication de l’ordonnance du juge des référés du 3 mars 2008, la formation contentieuse de la CNIL, lors de sa séance du 6 mars 2008, n’a pas jugé utile de faire usage de son pouvoir de sanction. Toutefois, compte tenu du fait que la mise en ligne sur internet de la notation d’enseignants et de leur établissement d’activité était susceptible de porter atteinte à leur vie privée en diffusant une affectation qu’ils ont pu souhaiter conserver confidentielle pour protéger leur vie privée, leur famille ou leur intégrité physique, la CNIL se réserve la possibilité d’user de son pouvoir de sanction en cas de nouveau manquement constaté ».

Cet avis était fort attendu. Il influencera certainement la procédure pendante devant la Cour d’appel.

Ceci étant, il semble difficile pour note2be de se plier aux exigences de la CNIL.

Certes, note2be pourrait afficher sur sa page d’accueil un message clair d’explication, afin qu’aucune une confusion avec un régime de notation officiel ne soit possible.

On peut également imaginer un système permettant aux enseignants d’exprimer leur consentement. Mais dans ce cas, tous les « mal notés » demanderaient le retrait de leur nom, ce qui enlèverait tout intérêt au concept.

Mais il apparaît impossible de vérifier la qualité des personnes qui notent (comment savoir si la personne qui est derrière un ordinateur est bien élève de l'enseignant noté ?).

Une affaire à suivre.

Par nicolas.creisson le 06/03/08
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Oui, mais...


Ce principe affirmé par l’article 1 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) est encadré par des exceptions :

L'exercice de cette liberté peut être limité, dans la mesure requise :

Par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, du caractère plurialiste de l'expression des courants de pensée et d'opinion.

Par la sauvegarde de l'ordre public, par les besoins de la défense nationale, par les exigences de service public, par les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication, ainsi que par la nécessité, pour les services audiovisuels, de développer la production audiovisuelle.

Est-ce que ce sont là les seules restrictions ?

Hélas, non, l’article 10 al. 2 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales dispose :

« L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire ».

Deux décisions récentes devraient relancer le débat sur la liberté d’expression sur l’internet.

La première, tout d’abord. Il s’agit d’un arrêt de cassation rendu le 5 mars 2008 par la Chambre sociale qui retient, sous le visa du paragraphe 2 de l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme, que des restrictions à la liberté de communication au public par voie électronique sont nécessaires pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles.

Cet arrêt est remarquable en ce que la Cour fait pour la première foi application de l’article 1 de la LCEN.

La seconde est l’ordonnance de référé, déjà célèbre, rendue le 3 mars 2008 par le Président du TGI de Paris (N° RG : 08/51650) dans l’affaire note2be, en ligne sur le forum des droits sur l’internet, qui ordonne la suspension de la mise en oeuvre du traitement automatisé de données personnelles des enseignants au nom du respect de la propriété d'autrui et des exigences du service public.

(j’en avais parlé ici et là).

Le juge restreint donc la liberté d’expression des élèves en constatant au préalable que cette liberté est assurée, ces derniers pouvant s’exprimer au sein des établissements par d’autres moyens légaux (ce raisonnement étant très curieux).

Il critique le système de notation (attribution d’une note chiffrée), qui porterait atteinte aux activités d’enseignement : « cette approche partielle ne peut que légitimement provoquer le trouble, en ce qu’elle peut conduire à une appréciation biaisée, aussi bien dans un sens excessivement favorable que défavorable ».

Le juge retient, encore plus curieusement, que les enseignants seraient contrait à une surveillance continue du site, alors que la simple mise en place d’un système d’alèrte (google ou autre) pourrait palier à ce problème.

Plus que discutable encore, il retient une atteinte à la propriété des enseignants sur leurs noms du fait de leur « association » à des messages publicitaires du site.

Constatant que ce site est “dédié aux enfants et adolescents”, le juge va même jusqu'à regréter l'absence de dispositif laissant présumer un accord parental préalable, ou une information auprès des parents.

Mais la disposition la plus commentée (et la plus singulière) sera assurément l’obligation de modération a priori du forum, afin que n'apparaissent pas le nom des enseignants, en présence d’un risque futur et incertain de « dérive polémique » (ce risque n’étant réalisé qu’ « en cas de développement exponentiel de la fréquentation de ce site »).

Au passage, nous remarquons que ces restrictions ne sont pas prévues par l’article 13 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant.

Le sort de nombreux sites et forums dépendra de l’arrêt de la Cour d’appel a intervenir.

En attendant, la tentation d’extrapoler cette jurisprudence à d’autres sites est grande.

(Nous pensons, bien entendu, au site de notation des avocats).

Par nicolas.creisson le 05/03/08
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 6 mois

Des vielles gravures et photos pour agrémenter ma petite collection.

Les gravures de Nicolas Ledoux sont sous contrat créative commons. Elle proviennent de Wikipédia.

La photo du cercueil du Président Henri Verdun, veillé par des gardes mobiles et magistrats de la Cour est issue du site jeanverdun.com

Merci au Président Poussin pour avoir mis à notre disposition une image du Palais Monclar au XXI° S qui est ici (également en ligne sur son site : http://www.poussin-web.fr/portail-formation/)

Par nicolas.creisson le 04/03/08
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Les élèves ne pourront plus noter leurs profs, la fin d'un rêve... note2be n'a donc vécu légalement qu'un petit mois...


C’est le sens d’une ordonnance de référé rendue ce 4 mars 2008 par le Président du TGI de Paris (sur le site du Monde : La justice interdit les notes nominatives des professeurs sur note2be.com).

Nous en avions parlé ici.

Le site en question a immédiatement mis en ligne en page d’accueil le message suivant : « suite à un très grand nombre de connexions notre site est momentanément indisponible... ».

Mais ce matin, l'accès à la liste des 50 000 enseignants notés, pour une moyenne générale de 14/20 était de nouveau possible.

Si l’on en croit la presse, le Président du tribunal aurait retenu la notion « d’atteinte aux activités d'enseignement ». Il aurait aussi souligné les "risques sérieux de dérive polémique".

Il est vrai que le ministre de l'éducation nationale, avait officiellement soutenu le syndicat d’enseignant plaignant.

Cette décision (et sous réserve de l’analyse de l’ordonnance qui n’est pas encore en ligne sur Légalis.net) ne peut satisfaire le juriste.

C’est également la position de note2be qui a interjeté appel.

Nul doute : la Cour aura à trancher un litige qui menace la liberté d'expression sur internet.

Pour mémoire, nous rappelons le droit positif : L’article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique dispose : "la communication au public par voie électronique est libre".

Le principe étant la liberté, il n’est pas interdit de citer nominativement une personne, sous réserve de ne pas commettre d’injure, de diffamation, de violation de la vie privée etc.

Mais, tout internaute peut librement exprimer son opinion sur qui que ce soit.

Simplement, l'article 6 IV de cette même loi prévoit que « Toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d'un droit de réponse » (un décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne en précise les modalités).

Ces principes fort simple peuvent-ils être mis en échec au nom d’une «atteinte aux activités d'enseignement» (principe juridique nouveau) ou d’un « risques de polémique » (concept également nouveau) ?

La Cour aura à le trancher.

Son arrêt conditionnera l’existence des nombreux sites de notation.

En effet, le concept fait des émules : note2bib.com vient d’être créé. Pour l’heure, ce site n’est pas encore actif mais la page d’accueil promet "un observatoire de la relation humaine dans le domaine de la santé, un lieu d'échange entre les patients, un instrument d'alerte".

Les avocats n’on pas été oubliés. Nous vous avons déjà signalé un site qui propose un système d'évaluation des avocats de France.

Nous attendons avec impatience la création de notetonjuge.com.

Par nicolas.creisson le 03/03/08
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Les liens renvoient vers Web Info Hebdo actualité juridique.


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