creisson

Par nicolas.creisson le 30/05/08
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Une brèche dans le monopole notarial ?


Si l’on en croit cette nouvelle, signalé par juriforum.fr, la Chancellerie aurait autorisé les avocats anglais à mettre un premier pas dans ce terrain jalousement gardé.

A consulter :

Des solicitors anglais compétents pour régulariser des transferts immobiliers en France...

"Le cabinet londonien Sykes Anderson affirme avoir obtenu confirmation du ministère de la Justice français qu'il pouvait intervenir directement auprès de la conservation des hypothèques dans l'hypothèse d'un transfert de propriété, ordonné dans le cadre d'une procédure de divorce ouverte au Royaume-Uni.

L'article de la Gazette faisant état de cette prétention insiste sur le précédent que constituerait cette autorisation, qui ouvrirait à ces praticiens d'importantes perspectives financières compte tenu des 500 000 résidents britanniques en France. La nouvelle est perçue en Angleterre comme un succès et une opportunité pour les juristes anglais de développer leur expérience en matière foncière, et tout particulièrement de conquérir le marché immobilier haut de gamme en proposant des tarifs "plus compétitifs" que ceux fixés pour les notaires français"….

Par nicolas.creisson le 30/05/08
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La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement (La Constitution - Préambule de la Constitution de 1946) ; Les Etats signataires s'engagent à aider les parents (...) et à leur assurer "en cas de besoin, une assistance matérielle (...) notamment en ce qui concerne l'alimentation (article 27 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant).


Malnutrition, sous-alimentation, famine. Ces mots semblaient avoir disparu du vocabulaire courrant français. La dernière des grandes famines, en France, date de 1693-1694 (Wikipédia).

Et pourtant, des signes alarmants sont apparus depuis des années. Hier, création des restos du cœur, aujourd’hui, baisse du pouvoir d’achat, augmentation du prix des denrées essentielles…

Nous ne pouvons fermer les yeux. Au XXI° siècle, en France, de plus en plus de foyers ne peuvent nourrir correctement leurs enfants.

Certes, le problème de la sous-alimentation est une triste réalité à l’échelle mondiale. Mais nous étions en droit de penser que la France, pays dit « développé », était à l’abri de ce fléau.

Que peuvent faire les parents ? Voler de la nourriture ? On se souvient de la déclaration d’irresponsabilité pénale pour une mère qui avait volé du pain, pour nourrir ses enfants, mais on se souvient également de l’abandon de cette jurisprudence pour le vol de viande…

Et si la situation de dégradait encore plus en France ?

Pourrait-on exiger de l’Etat qu’il respecte sa constitution ou les conventions internationales ?

Cela ne semble pas très réaliste !

Pourtant, un avocat vient de saisir le tribunal administratif pour tenter de faire reconnaître un droit opposable à l’alimentation.

Voir à ce sujet :

Le droit opposable à l’alimentation devant la justice, par Fannie Rascle

Une femme de 43 ans en grande détresse sociale, mère de deux enfants qu'elle ne parvient pas à nourrir, a saisi le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans la Marne pour faire valoir un "droit opposable à l'alimentation". Un droit réclamé par le président de la Croix-Rouge il y a quelques jours. L’avocat de la mère de famille, Me Emmanuel Ludot, va mettre en avant les droits de l’enfant...

A consulter également :

Les responsables de la famine

Le jugement de M. Olivier de Schutter, rapporteur des Nations unies sur le droit à l’alimentation, est sévère pour le Fonds monétaire international, la Banque mondiale, les pays riches : « Beaucoup criaient dans le désert depuis des années pour qu’on soutienne l’agriculture dans les pays en développement. Rien n’a été fait contre la spéculation sur les matières premières, pourtant prévisible depuis qu’avec la chute de la bourse, les investisseurs se repliaient sur ces marchés. […] Les plans d’ajustement structurel du Fonds monétaire international ont poussé les pays les plus endettés, notamment en Afrique subsaharienne, à développer des cultures d’exportation et à importer la nourriture qu’ils consommaient. Cette libéralisation les a rendus vulnérables à la volatilité des prix...

Nestlé prédit la famine, par Perrine Créquy

Le PDG du leader mondial de l'agroalimentaire a indiqué dimanche qu'avec l'essor des biocarburants, «il n'y aura plus rien à manger».

Le développement des biocarburants étaient déjà accusés de la flambée des prix des matières premières agricoles, ils sont maintenant soupçonnés de porter les germes de la famine. C'est ce qu'a indiqué le PDG de Nestlé dimanche à l'hebdomadaire NZZ am Sonntag. Peter Brabeck estime en effet que «si l'on veut couvrir 20% du besoin croissant en produits pétroliers avec des biocarburants, comme cela est prévu, il n'y aura plus rien à manger». Il s'est offusqué des politiques de promotion des biocarburants. «Accorder d'énormes subventions pour les produire est inacceptable moralement et irresponsable», selon lui

mai
30

TOGG

Par nicolas.creisson le 30/05/08
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Une société privée, l'IGNA, démarcherait les juges d'instruction dans toute la France pour assurer la promotion d'un programme TOGG "test d'orientation géo-génétique", lequel permet d'apporter une information aux enquêteurs, pudiquement appelée «origine géographique» d'un suspect potentiel.


En réalité il s'agit d'établir la « couleur » d’une personne recherchée.

Ce texte est déjà utilisé depuis quelques mois, dans la plus grande discrétion.

C’est le site http://www.mediapart.fr qui révèle cette information.

A consulter :

Des juges contournent la loi pour utiliser des tests ADN "ethniques", par Fabrice Arfi

Une barrière est tombée. La justice a eu recours à plusieurs reprises, ces derniers mois, à des tests génétiques visant à déterminer l'origine «ethnique» du porteur d'une trace ADN (sang, sperme...) laissée sur la scène d'un crime ou d'un délit. Ces analyses, conçues pour orienter des enquêteurs (policiers, gendarmes ou juges) dans leurs recherches, constituent selon plusieurs magistrats et scientifiques un détournement manifeste de la loi en la matière...

Un juge dit son "effarement" devant un programme "inadmissible", par Fabrice Arfi

Des juges contournent la loi pour utiliser des tests ADN "ethniques"Juge d'instruction à Lyon et représentant du Syndicat de la magistrature (SM), Dominique Brault a accepté de confier à Mediapart son "effarement" face au programme TOGG qui offre la possibilité aux magistrats qui le désirent de procéder à des tests ADN "ethniques", au mépris de la loi, selon lui...

Par nicolas.creisson le 29/05/08
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Vous savez qu'en application des dispositions de la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez solliciter la communication des informations vous concernant.


Mais la contravention d'opposition à l'exercice du droit d'accès à une information nominative est une infraction instantanée.

Attention a la prescription d’un an !

C’est ce que vient de décider la Chambre criminelle.

Cour de cassation - Chambre criminelle - Arrêt de rejet n° 2528 du 6 mai 2008 - 07-82.000

...Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 34, 35 et 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et des articles 1 et 2 du décret n° 81-1142 du 23 décembre 1981 ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 9, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des piéces de procédure qu'Antonio X..., titulaire d'un abonnement de téléphonie mobile auprès de la société SFR Cegetel a sollicité, en application des dispositions de la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, la communication des informations le concernant, par un courrier du 8 janvier 2003, auquel la société SFR Cegetel a répondu par lettre du 16 janvier suivant ; qu'Antonio X... n'étant pas satisfait de cette réponse, un échange de courrier est intervenu ultérieurement entre les intéressés ; qu'à la suite d'une plainte déposée par Antonio X... le 17 février 2004, des réquisitions d'enquête ont été prises par le ministère public le 9 avril suivant ; que Franck Y..., directeur général de la société SFR Cegetel, a été cité par le procureur de la République devant le tribunal de police les 31 mars et 12 mai 2005, pour avoir commis la contravention d'opposition à l'exercice du droit d'accès à une information nominative ; que le tribunal de police a constaté la prescription et déclaré irrecevable la constitution de partie civile d'Antonio X... ;

Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris sur l'appel de la partie civile, l'arrêt énonce, notamment, que la communication de la société SFR Cegetel du 16 janvier 2003 est seule de nature à matérialiser l'infraction reprochée, en ce qu'elle n'était pas suffisamment intelligible, les courriers ultérieurement adressés par la société SFR Cegetel à son client ne comportant la communication d'aucune autre donnée et ne pouvant caractériser une nouvelle infraction ; que les juges ajoutent qu'aucun acte interruptif n'est intervenu dans le délai de la prescription, le premier acte de poursuite consistant en la demande d'enquête du ministère public du 9 avril 2004 ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;

Que, d'une part, c'est par une appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus qu'elle a estimé que les transmissions intervenues postérieurement au 16 janvier 2003 entre Antonio X... et la société SFR Cegetel avaient le même objet que l'échange initial constitué par la demande du 8 janvier 2003 et la réponse apportée, et ne pouvaient, dès lors, caractériser de nouvelles infractions ;

Que, d'autre part, la contravention d'opposition à l'exercice du droit d'accès à une information nominative, matérialisée par la communication d'informations qui ne se présentent pas sous une forme directement intelligible, est une infraction instantanée, consommée à la date d'envoi desdites informations...

Par nicolas.creisson le 29/05/08
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Depuis le 28 mars 2000 la première Chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi : 98-12806) a décidé que « l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ». Cette solution a été affirmé par l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation.


La première Chambre civile statue une fois encore sur cette question pour préciser la notion de motif légitime.

La question est la suivante : des présomptions et indices suffisants pour établir la paternité d’un homme, sont-ils des motifs légitimes de ne pas satisfaire à la demande d’expertise biologique d’un autre homme ?

La réponse est négative.

Cour de cassation - Première chambre civile - Arrêt de cassation n° 599 du 28 mai 2008 - 07-15.037

...Vu les articles 339 et 311-12 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 ;

Attendu que l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder ;

Attendu que Mme Z... a donné naissance le 17 février 1997, à un garçon prénommé Aymeric qu’elle a reconnu le 13 mars 1997 et qui avait été reconnu le 20 novembre 1996 par M. Y... avec qui elle avait entretenu une liaison en 1996 ; que, par acte du 18 octobre 2000, M. X..., concubin de la mère de 1989 à 1995 puis, après une période de séparation, de 1996 à avril 2001, a reconnu l’enfant Aymeric ; que, par acte du 6 décembre 2000, M. X... et Mme Z... ont formé une action en contestation de la reconnaissance de M. Y... ; qu’après désistement de la mère de l’enfant, M. X... a poursuivi seul l’instance ;

Attendu que débouter ce dernier de sa demande et refuser d’ordonner une expertise génétique, l’arrêt attaqué énonce d’une part, que c’est par une juste appréciation des éléments de la cause que les premiers juges ont écarté les témoignages produits par M. X... au soutien de sa thèse sur l’existence de relations stables et suivies entre lui-même et la mère de l’enfant pendant la période de conception alors que les éléments acquis aux débats accréditent la vraisemblance d’une paternité de M. Y... au travers de présomptions et indices retenus par le jugement attaqué (correspondance échangée entre M. Y... et la mère de l’enfant, attestations concernant les relations entre M. Y... et Mme Z... pendant la période légale de conception, actes de M. Y... se comportant comme le père...), d’autre part, que même s’il a pu être induit en erreur par la versatilité de sa compagne sur sa paternité réelle, M. X... ne saurait valablement invoquer une possession d’état à son profit alors que celle-ci était justement établie au profit de M. Y... en raison des décisions de justice rendues par le juge aux affaires familiales lui accordant un droit de visite en 1998 puis fixant la résidence de l’enfant au domicile de ce dernier en sa qualité de père en 2001, et enfin, que dès lors que les présomptions et indices relevés étaient suffisants en eux-mêmes pour établir la paternité de M. Y..., il existait un motif légitime de ne pas satisfaire à la demande d’expertise biologique réclamée par M. X... ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'état d'une contestation de reconnaissance de paternité naturelle, l'expertise biologique étant de droit, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé un motif légitime, a violé les textes susvisés...

Par nicolas.creisson le 28/05/08
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Simple remontrance ou sanction disciplinaire ?


Vous savez ce qu’est une sanction disciplinaire définie par le Code du travail (si vous ne savez pas, allez voir chez Me Michèle BAUER)

Mais qu’en est-il de l'admonestation du Bâtonnier infligée à l’avocat ?

La question est importante car cette admonestation peut être inscrite au dossier individuel de l’avocat (oui, une sorte de « casier disciplinaire » interne…)

Mais surtout, en refusant la qualification de sanction disciplinaire, l’avocat est privé de recours.

Il faut en effet savoir que les sanctions disciplinaires constituent une peine au sens de l'article 184 du décret du 27 novembre 1991 soumise au recours prévu à l'article 197.

La Cour de cassation vient de trancher cette question : l'admonestation est bien une véritable sanction disciplinaire.

Cour de cassation - chambre civile 1 - Arrêt de cassation sans renvoi du mercredi 7 mai 2008 - N° de pourvoi : 07-10864

Vu les principes régissant l'excès de pouvoir ;

Attendu que par lettre circulaire du 12 octobre 2005, le bâtonnier de Saint-Brieuc a invité ses confrères à soumettre au conseil de l'ordre leurs projets d'annonces dans les Pages Jaunes ; que le 22 mars 2006, le bâtonnier a adressé à M. X..., avocat associé, une lettre lui reprochant d'avoir fait procédé à l'insertion d'un encart qui n'était pas rigoureusement conforme au projet d'annonce approuvé par le conseil de l'ordre et l'informant que cette admonestation était versée à son dossier individuel ;

Attendu que pour juger irrecevable le recours formé par l'intéressé, l'arrêt attaqué retient, d'une part, que la mesure litigieuse ne constituait pas une peine au sens de l'article 184 du décret du 27 novembre 1991 qui, prononcée par le conseil de discipline, est seule soumise au recours prévu à l'article 197 et, d'autre part, que le bâtonnier n'avait pas excédé ses pouvoirs en procédant à une admonestation, simple remontrance ne s'apparentant pas à une sanction disciplinaire ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que le bâtonnier, dans le silence des textes, ne dispose pas du pouvoir d'infliger à un avocat une admonestation dès lors qu'elle est inscrite au dossier individuel, laquelle constitue alors une véritable sanction faisant grief et, partant, soumise à recours, la cour d'appel a violé les principes susvisés...

Par nicolas.creisson le 28/05/08
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Une loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations vient d'être publié au JORF.


L’ambition de cette loi est de compléter les dispositions relatives au le principe de l’égalité de traitement pour tenir compte de la législation communautaire :

– la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique (PDF) ;

– la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (PDF) ;

– la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil du 9 février 1976 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail.

La Commission européenne estimait que le législateur français avait omis d’inscrire en droit français la définition des discriminations directes et indirectes, du harcèlement moral et du harcèlement sexuel et d’avoir imparfaitement transposé les dispositions de ces directives qui interdisent d’enjoindre à quiconque de pratiquer une discrimination, et celles qui assurent la défense des droits des victimes de discriminations.

Trois procédures d’actions en manquements ont été engagées contre la France (deux mises en demeure et un avis motivé). La France était donc menacé de sanctions.

C’est dans ces conditions que vient d’être publié, au JORF n° 0123 du 28 mai 2008, page 8801, la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

Article 1 :

Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation sexuelle ou son sexe, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable.

Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés.

La discrimination inclut :

1° Tout agissement lié à l'un des motifs mentionnés au premier alinéa et tout agissement à connotation sexuelle, subis par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement hostile, dégradant, humiliant ou offensant ;

2° Le fait d'enjoindre à quiconque d'adopter un comportement prohibé par l'article 2.

Les dossiers législatifs :

Sur le site du Sénat

Sur le site de l’assemblée nationale

Par nicolas.creisson le 28/05/08
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Vous êtes caution d'une caution.


Le débiteur principal ne paye pas. La caution est assigné en paiement et règle le créancier.

Cette caution sait qu’elle aura un recours et ne se défend pas (ou se défend mal) en omettant de soulever les exceptions inhérentes à la dette du débiteur principal à l’égard de ce créancier, comme l’autorise l'article 2313 du Code civil (anciennement, l’article 2036).

Elle se retourne alors vers vous et exige le paiement.

Pouvez-vous soulever ces exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette ?

Non ! Répond la Cour de cassation.

Êtes-vous dépourvu de tout recours ?

Non, répond une fois encore cette même Cour. Si de telles exceptions existent, vous pouvez rechercher la responsabilité de la caution pour avoir fautivement omis d’invoquer lesdites exceptions.

Cour de cassation - Chambre commerciale - Arrêt de rejet n° 635 du 27 mai 2008 - 06-19.075

…Mais attendu que la sous-caution, qui garantit la créance de la caution à l'égard du débiteur principal et non la créance du créancier initial à l'égard de ce débiteur, ne peut se prévaloir des exceptions inhérentes à la dette du débiteur principal à l’égard de ce créancier, sauf à rechercher la responsabilité de la caution pour avoir fautivement omis d’invoquer lesdites exceptions…

Par nicolas.creisson le 27/05/08
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Sur une idée de Carole Ghibaudo. Voici ma recette, (Avec un jour de retard, mais deux mois d'avance).

Par nicolas.creisson le 26/05/08
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Un important revirement de jurisprudence va permettre l'indemnisation de nombreuses victimes.

L'hépatite B chronique serait une des principales causes de mortalité dans le monde.

Pour cette raison, une vaste campagne de vaccination a été réalisée en France, à compter de 1994 (le tiers de la population française aurait été ainsi vacciné).

Or, certaines des personnes vaccinées ont subi des effets secondaires neurologiques. Selon certaines estimations, un millier de scléroses en plaques serait apparues, suive à ces vaccinations.

Pour cette raison, la campagne de vaccination a été suspendue en 1998.

A partir de 1997, ont été déposées plusieurs plaintes pénales. A la fin de janvier 2008, des responsables de deux laboratoires ayant mis au point et commercialisé le vaccin, ont été mis en examen jeudi pour "tromperie aggravée".

En 2005, la Cour de justice de la République avait classé sans suite une plainte pour "mise en danger de la vie d'autrui" visant les ex-ministres de la Santé.

En septembre 2003, la Cour de cassation rendait un arrêt indiquant que le lien entre la vaccination et la sclérose en plaque ne pouvait être tenu pour acquis (Cour de cassation - chambre civile 1 - Arrêt de cassation du mardi 23 septembre 2003 - N° de pourvoi : 01-13063 - Publié au bulletin).

Cette solution était fréquemment rappelée par la Cour de cassation (par exemple : Cour de cassation - chambre civile 1 - Arrêt de rejet du mardi 27 février 2007 - N° de pourvoi : 06-10063 - Non publié au bulletin).

Ce lien de causalité a pourtant été pris en compte en 2007 par le Conseil d'Etat dans le cas d'une infirmière atteinte d'une sclérose en plaques, à la suite d'une vaccination obligatoire contre l'hépatite B (Conseil d'État - N° 267635 - Publié au recueil Lebon - 5ème et 4ème sous-sections réunies - lecture du vendredi 9 mars 2007).

En outre, certaines Cour d'appel résistaient (Cour d'appel de Lyon - chambre civile 1 - Audience publique du jeudi 22 novembre 2007 - N° de pourvoi : 06/02450 - Publié par le service de documentation de la Cour de cassation).

Ces dans ces conditions que la première chambre civile a rendu deux importants arrêts de cassation.

Il s'agit d'un revirement de jurisprudence.

Dans le premier arrêt, elle décide qu'il incombait a la Cour d'appel d'apprécier la relation causale prétendue entre le vaccin et l'aggravation de la maladie à l'époque du dernier rappel de vaccination, en recherchant si, à cette époque, la présentation du vaccin mentionnait l'existence de ce risque.

Le second arrêt est plus explicite : La Cour indique que la preuve du dommage, du défaut et du lien de causalité entre le défaut et le dommage, peut résulter de présomptions, pourvu qu'elles soient graves, précises et concordantes.

Cour de cassation - Première chambre civile - Arrêt de cassation n° 221 du 22 mai 2008 - 06-14.962

Vu l'article 1382 du code civil, interprété à la lumière de la directive n°85/374/CEE du 25 juillet 1985 ;

Attendu que M. X..., qui avait déjà présenté, en 1991 et 1992, des paresthésies de la main gauche, a connu une aggravation de ses troubles, à la fin du mois d'août 1993 et pendant l'automne 1993, à la suite de trois injections du vaccin Engerix B contre l'hépatite B, effectuées en mai, juin et juillet 1993, et après un rappel en juin 1994, l'ensemble du tableau symptomatique conduisant au diagnostic de la sclérose en plaques ; que les consorts X... ont assigné en responsabilité la société Smithkline Beecham, devenue la société Laboratoire Glaxosmithkline, fabricant du vaccin mis en circulation en décembre 1989 ;

Attendu que pour débouter les consorts X... de leurs demandes, l'arrêt, après avoir reconnu l'imputabilité du vaccin Engerix B dans l'aggravation de la maladie de M. X..., retient que ce vaccin n'était pas défectueux et présentait la sécurité légitimement attendue du grand public au moment de sa mise en circulation au regard de sa présentation, dès lors qu'à cette époque il n'existait aucune preuve épidémiologique d'une association causale significative entre la vaccination contre l'hépatite B et la pathologie de la sclérose en plaques, de sorte que les conditions de mise en jeu de la responsabilité de la société Laboratoire Glaxosmithkline n'étaient pas réunies au regard de la directive européenne ;

Qu'en se déterminant ainsi tout en relevant que l'édition pour 1994 du dictionnaire Vidal mentionnait au titre des effets indésirables la survenue exceptionnelle de sclérose en plaques, de sorte qu'il lui incombait d'apprécier la relation causale prétendue entre le vaccin et l'aggravation de la maladie à l'époque du dernier rappel de vaccination, en recherchant si, à cette époque, la présentation du vaccin mentionnait l'existence de ce risque, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

(La décision attaquée : Cour d'appel de Versailles - ct0196 - Audience publique du vendredi 17 mars 2006 - Publié par le service de documentation de la Cour de cassation)

Cour de cassation - Première chambre civile - Arrêt de cassation n° 223 du 22 mai 2008 - 06-10.967

Vu l'article 1353 du code civil, et l'article 1147 du même code interprété à la lumière de la directive n° 85-374 du 25 juillet 1985 ;

Attendu que M. X..., qui avait été vacciné, le 27 novembre 1997, contre l'hépatite B par M. Y..., médecin, au moyen d'une injection du vaccin Engerix B 20, a ressenti, peu après, d'importants troubles qui ont conduit, en juin 1998, au diagnostic d'une maladie inflammatoire démyélinisante du système nerveux central de type sclérose en plaques ; qu'imputant l'apparition de cette maladie à la vaccination, M. X... a assigné en indemnisation M. Y... et la société Smithkline Beecham aux droits de laquelle est venue la société Laboratoire Glaxosmithkline ; que la CPAM de la Haute-Garonne a été appelée en cause ;

Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, après avoir relevé qu'âgé de vingt ans et en bonne santé au moment de la vaccination, M. X... n'était pas porteur de facteurs favorisants connus, et que la sclérose en plaques avait été diagnostiquée, en juin 1998, quelques mois après sa vaccination, l'arrêt retient que le collège d'experts qui l'avait examiné indiquait que l'étude des cas notifiés, les données de pharmacovigilance et les études de cas témoins à disposition ne permettaient pas d'affirmer de façon certaine l'existence d'une relation entre la vaccination contre l'hépatite B et la survenue d'une sclérose en plaques ; que s'il existe un risque, il est minime et peut être lié à des facteurs personnels ; que, par ailleurs, la sclérose en plaques est d'étiologie inconnue, et reste une maladie mystérieuse à forte composante auto-immune ; qu'enfin, la seule éventualité d'un risque d'apparition de la maladie en relation avec la vaccination litigieuse ne pouvait suffire à démontrer le lien de causalité direct, de nature à engager la responsabilité du producteur du vaccin ;

Attendu, cependant, que si l'action en responsabilité du fait d'un produit défectueux exige la preuve du dommage, du défaut et du lien de causalité entre le défaut et le dommage, une telle preuve peut résulter de présomptions, pourvu qu'elles soient graves, précises et concordantes ;

D'où il suit qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si les éléments de preuve, qui lui étaient soumis par M. X..., constituaient, ou non, des présomptions graves, précises et concordantes du caractère défectueux du vaccin litigieux, comme du lien de causalité entre un éventuel défaut et le dommage subi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

(La décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse - ct0038 - Audience publique du lundi 7 mars 2005 - Publié par le service de documentation de la Cour de cassation).

A consulter :

Sur le site de l'AFP : Hépatite B: des responsables de laboratoire mis en examen pour "tromperie aggravée" - 31 janv. 08

Sur http://www.doctissimo.fr : Hépatite B et sclérose en plaques : la fin d'une polémique ? - Février 2001 (article faisant état de deux études qui « semblent totalement disculper le vaccin de l'hépatite B »)

Sur http://www.aavac.asso.fr : " Augmentation significative du risque de sclérose en plaques "L'étude de Hernan présentée au 19ème Congrès International de Pharmaco-épidémiologie de Chicago en août 2003 vient d'être publiée.

Sur ce même site : Consequences de l'étude de HERNAN sur les vaccinations Cette étude entre en contradiction avec une dizaine d'études précédentes, parmi lesquelles figurent celles financées par les laboratoires mis en cause.

Sur le site de l'OMS : Vaccination contre l'hépatite B et sclérose en plaques.

Cet article a également été publié sur Web Info Hebdo Blog juridique.