creisson

Par nicolas.creisson le 30/06/08
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La Justice ou les mésaventures d'Arsène Capone...


Un grand criminel américain, Arsène Capone, recherché par toutes les polices internationales, a été arrêté en France pour un vol de diamants. Comme il ignore les lois françaises, il pose des questions à son avocat, Maître Lejuste.

Cliquez sur les réponses correctes de son avocat .

Par nicolas.creisson le 30/06/08
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Par nicolas.creisson le 27/06/08
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Ce jour à 11h00, Monsieur le Président de la République a reçu le Président du Conseil National des Barreaux, le Président de la Conférence des Bâtonniers et un représentant du Bâtonnier de Paris...


Il leur a annoncé officiellement que l’idée de confier les dossiers de divorce aux Notaires était :

définitivement abandonnée.

C'est une info reçue à l'instant de mon Ordre...

Par nicolas.creisson le 26/06/08
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Le mercredi 25 juin, la cour d'appel de Paris, a confirmé l'ordonnance de référé première instance. Immédiatement, la version 2.0 est en ligne.


Je vous en avais parlé ici et ici.

Le site du Monde fait état de cette confirmation : note2be.com : l'interdiction de citer des noms de professeurs confirmée en appel.

Les conséquences en ont été tirées et la nouvelle version est déjà en ligne :

Note2be a entendu les critiques et les juges. La version 2.0 modifie donc le site en profondeur :

1. La recherche par nom de professeur a été supprimée : il n’est désormais plus possible de trouver le lieu d’affectation d’un professeur sur le renseignement de son nom seul. Les enseignants ne sont plus accessibles que par le biais de leur établissement. Ainsi le « secret de l’affectation » est-il préservé.

2. Il faut être inscrit dans un établissement comme élève ou parent d’élève pour pouvoir noter les professeurs concernés et accéder à leur notation. Chacun admettra avec nous que les élèves ou parents d’élèves inscrits dans un établissement ont un intérêt aussi légitime qu’évident à s’exprimer sur ce qu’ils vivent pour les uns, ou à collecter et échanger de l’information pour les autres.

Ces évolutions majeures répondent à la fois aux critiques qui nous étaient adressées et aux motivations des juges, tout en permettant à note2be de proposer à nouveau la notation des enseignants en ligne.

Les élèves et leurs parents peuvent donc reprendre le chemin du site dès demain.

Note2be

Par nicolas.creisson le 26/06/08
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En ligne sur le site du ministre de la Justice, « Célérité et qualité de la justice en appel/Rapport de M. Magendie »


En voici le résumé :

Les débats seront encadrés et la procédure modernisée.

Un calendrier de procédure sera mis en place, l’appelant disposant d’un délai de deux mois (quatre, actuellement) à compter de la signification de la déclaration d’appel pour déposer des conclusions qui devront comprendre l’ensemble de ses moyens et prétentions.

Le conseiller de la mise en état disposera d’une compétence exclusive pour déclarer un appel irrecevable.

Les conclusions d’appel obéiront à des règles de présentation normalisées

Il sera accordé à la Cour le pouvoir de prononcer d’office l’irrecevabilité de demandes nouvelles.

Le recours à un avoué ne sera plus obligatoire. Ils deviendront des avocats au 1er janvier 2010.

Des nouvelles règles de postulation en appel permettront d’étendre le champ d’intervention des avocats qui exerceront leur ministère devant la cour d’appel dans le ressort de laquelle ils ont établi leur résidence professionnelle.

Avant fin 2009, une application de communication électronique permettant les échanges avec les avocats sera généralisée à toutes les cours d’appel

Liens :

Le discours de la Garde des Sceaux

Le discours de M. Magendie

Par nicolas.creisson le 26/06/08
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La Cour de cassation vient de rendre un arrêt dans une affaire qui a déjà été abondamment commentée, opposant un Magistrat au ministre de l'intérieur.


Un prévenu, poursuivi pur diffamation, est présumé être de mauvaise foi.

Classiquement, quatre éléments doivent être réunis pour renverser cette présomption et accorder le bénéfice de la bonne foi : la légitimité du but poursuivi, l’absence d’animosité personnelle, la prudence et la mesure dans l’expression, ainsi que le sérieux ou la qualité de l’enquête.

Si ces éléments sont réunis, le prévenu pourra être relaxé.

Mais qu’est-ce que le sérieux de l’enquête ?

Le prévenu doit-il démontrer que son enquête a prouvé la véracité des faits dénoncés ?

Non, répond la Cour de cassation.

Cour de cassation - Chambre criminelle - Arrêt de cassation n° 2939 du 17 juin 2008 - 07-80.767

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le ministre de l'intérieur a porté plainte notamment du chef de diffamation publique envers la police nationale, sur le fondement de l'article 30 de la loi du 29 juillet 1881, à la suite de la publication, sous l'égide du Syndicat de la magistrature, d'un fascicule rédigé par Clément X..., magistrat, et l'intitulé "Vos papiers ! Que faire face à la police", incriminé en raison du passage suivant : "les contrôles d'identité au faciès, bien que prohibés par la loi, sont non seulement monnaie courante, mais se multiplient" ; que Clément X... a été renvoyé de ce chef devant le tribunal correctionnel ; que les juges du premier degré ont relaxé le prévenu au bénéfice de la bonne foi ; qu' appel a été relevé de cette décision par le ministère public ;

Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;

(…)

Mais, sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 alinéa 1er, 30, 42, 43 de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Clément X... coupable de complicité de diffamation publique envers une administration publique, en rejetant l'exception de bonne foi ;

(…)

Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ;

Attendu que, pour écarter le bénéfice de la bonne foi et dire la prévention établie, l'arrêt, après avoir admis que l'auteur de l'ouvrage poursuivait un but légitime en informant les lecteurs de l'état de la législation régissant les contrôles d'identité et des droits des citoyens en cette matière, et qu'aucune animosité personnelle à l'égard de la police nationale n'était démontrée, retient que "les éléments versés aux débats par Michel S... et Clément X..., s'ils illustrent l'existence d'un débat sur la pratique des contrôles d'identité, n'établissent pas pour autant ni l'augmentation de pratiques discriminatoires en ce domaine, ni même la part très significative que représenteraient, selon ce passage, les pratiques illégales de la police, pratiques dont Clément X... lui-même prétend qu'il ne peut pas en rapporter la preuve, ni dès lors les chiffrer" ; que les juges ajoutent que les pièces produites "n'apportent aucun élément démontrant la réalité et l'ampleur du phénomène dénoncé" ;

Mais attendu qu'en subordonnant le sérieux de l'enquête à la preuve de la vérité des faits, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et pour les curieux, la couverture litigieuse est ici.

Par nicolas.creisson le 26/06/08
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Alléché par une publicité prometteuse, vous souhaitez souscrire auprès de la caisse d'épargne (une banque tout à fait sérieuse), des parts d'un fonds commun de placement.


La plaquette commerciale indique "vous n'avez pas à vous inquiéter des évolutions des marchés financiers", un diagramme n'envisage à aucun moment de perte et que même en cas de baisse de l'indice DJ euro Stoxx 50 à 35 %.

Le gain envisagé est de 2,25 %.

Il s’agit du FCP Ecureuil Europe 2004.

Vous vous rapprochez de cette banque et l’on vous remet une notice visée par la Commission des opérations de bourse. Vous ne prêtez qu’une attention discrète à ce document et vous décidez de souscrire ces parts.

Catastrophe : la valeur de ces parts s'étant, à l'échéance, inférieure à la valeur de souscription, pouvez-vous reprocher à la banque d'avoir manqué à son obligation d'information ?

La question est délicate puisque, s’il est certain que la publicité le fait pas état des caractéristiques les moins favorables et les risques inhérents, la notice remise par la COB est elle, parfaitement claire.

La Cour de cassation vient de trancher cette question : l'obligation d'information qui pèse sur ce professionnel ne peut être considérée comme remplie par la remise de la notice visée par la Commission des opérations de bourse lorsque la publicité ne répond pas à ces exigences

Cour de cassation - Chambre commerciale - Arrêt de cassation partielle n° 740 du 24 juin 2008 - 06-21.798

Vu les articles 1147 du code civil, et 33, alinéa 2, du règlement n° 89-02 de la Commission des opérations de bourse modifié par le règlement n° 98-04, alors applicable ;

Attendu que la publicité délivrée par la personne qui propose à son client de souscrire des parts de fonds commun de placement doit être cohérente avec l'investissement proposé et mentionner le cas échéant les caractéristiques les moins favorables et les risques inhérents aux options qui peuvent être le corollaire des avantages énoncés ; que l'obligation d'information qui pèse sur ce professionnel ne peut être considérée comme remplie par la remise de la notice visée par la Commission des opérations de bourse lorsque la publicité ne répond pas à ces exigences ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a souscrit auprès de la caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France Paris (la banque), des parts d'un fonds commun de placement dénommé FCP Ecureuil Europe 2004 ; que la valeur de ces parts s'étant, à l'échéance, trouvée inférieure à la valeur de souscription, Mme X..., reprochant à la banque d'avoir manqué à son obligation d'information, l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que pour rejeter les demandes de Mme X..., l'arrêt, après avoir constaté que la plaquette commerciale reçue par Mme X... indique "vous n'avez pas à vous inquiéter des évolutions des marchés financiers", puis que le diagramme qui y figure n'envisage à aucun moment de perte et que même en cas de baisse de l'indice DJ euro Stoxx 50 à 35 % il est encore envisagé un gain de 2,25 %, retient que, si ce document n'a pu à aucun moment informer la cliente, celle-ci a cependant été informée par l'examen de la notice visée par la Commission des opérations de bourse ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés...

Par nicolas.creisson le 23/06/08
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LOIS & REGLEMENTS

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PROPRIETE INTELLECTUELLE - INTERNATIONAL

INTERNET- CREATION - CONTRÔLE

SOCIAL - TEMPS DE TRAVAIL

CIVIL - PRESCRIPTION

TRIBUNAUX DE COMMERCE - ORGANISATION

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SURENDETTEMENT - FICHAGE

SOCIAL - PRUD’HOMMES - INDEMNISATION

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DIVORCE - NOTAIRE - AVOCAT

DIVORCE - ACCEPTATION DU PRINCIPE - APPEL

AVOUES - GREVE

juin
23

OUF !!!

Par nicolas.creisson le 23/06/08
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On enterrerait le divorce notarié ?


Ce scoop est en ligne sur Jurisprudentes :

SOULAGEMENT DES NOTAIRES : ILS NE DEVRAIENT PAS AVOIR LA COMPETENCE DES DIVORCES PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Pas de divorce notarié

Les membres de la commission Guinchard, chargés par Mme Rachida Dati, ministre de la justice, de revoir et éventuellement remettre à plat l’ensemble des contentieux, excluent la possibilité pour les époux, d’accord sur une démarche amiable, de se rendre chez le notaire pour divorcer et ainsi de ne plus passer au tribunal de grande instance...

Par nicolas.creisson le 19/06/08
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Mais comment diable mon employeur se débrouille pour calculer mon salaire ?


Vous êtres VRP et rémunérés sur la base de commissions calculées selon un pourcentage du chiffre d’affaires.

Oui mais voila, vous aimeriez en savoir plus !

Disposez-vous d’un droit de connaître les bases de calcul de votre salaire, puisque c’est un élément essentiel de votre contrat de travail ?

Oui, vient de répondre la Chambre sociale de la Cour de cassation. Ce droit prime sur l’intérêt de l’entreprise.

Cour de cassation - Chambre sociale - Arrêt de rejet n° 1185 du 18 juin 2008 - 07-41.910

Communiqué

… "Le salarié disposait du droit élémentaire de connaître les bases de calcul de son salaire, lequel était un élément essentiel du contrat de travail. Par conséquent, l’employeur, à qui il appartenait de choisir, pour la détermination de la partie variable de la rémunération de son salarié, une assiette et des paramètres pouvant être portés à la connaissance de ce dernier et vérifiables par lui, ne pouvait invoquer l’intérêt de l’entreprise pour s’opposer à la communication des éléments nécessaires à la transparence de ses calculs"…