creisson

Par nicolas.creisson le 18/06/08
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Toujours dans le cadre de la campagne de communication du CNB (vous comencez à en avoir l'habitude...).

Par nicolas.creisson le 18/06/08
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 7 mois

Ou plutôt : l'incidence de l'appel d'un jugement de divorce accepté sur le devoir de secours.


Vous le savez certainement, l’article 233 du code civil prévoit que l'acceptation du principe du divorce n'est pas susceptible de rétractation même par la voie de l'appel.

D’autre part, l’article 546 du Code de procédure civile dispose : « Le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé ».

Traduction : une partie qui a obtenu gain de cause en première instance, est irrecevable en son appel.

Petite question : l’appel non limité d’un jugement de divorce accepté peut-il remettre en cause le prononcé du divorce ?

Pourquoi cette question, me demanderez-vous ?

C’est bien simple, si l'appel ne concerne que les conséquences du divorce (et non son principe), celui-ci devra être considéré alors comme définitivement prononcé et ayant mis fin au devoir de secours !

Si la question est simple, la réponse devrait également l’être le principe d’un un tel divorce est bien définitif et doit logiquement mettre fin au devoir de secours.

Mais c’est oublier qu’en réalité, l'acceptation du principe de la rupture du mariage peut encore être remise en cause pour cause de vice du consentement…

C’est exactement la question qui a été posé à la Cour de cassation, qui vient de mettre en ligne sa réponse dans un Avis n° 0080004P du 9 juin 2008

Réponse :

L'appel général d'un jugement prononçant un divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, même si l'acceptation du principe de la rupture du mariage ne peut plus être remise en cause, sauf vice du consentement, ne met pas fin au devoir de secours, la décision n'acquérant force de chose jugée qu'après épuisement des voies de recours.

Avis n° 0080004P du 9 juin 2008

Par nicolas.creisson le 18/06/08
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 3 mois

C'est une petite révolution dans notre droit civil : la très importante loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a été publiée au JORF.


Je vous avais annoncé, un projet de réforme de la prescription en matière civile. Ce projet est maintenant inscrit dans notre Code civil.

Désormais, la durée de prescription de droit commun est fixée :

- à trente ans pour les actions réelles immobilières ;

- à cinq ans pour les actions personnelles ou mobilières, (contre trente ans actuellement).

Les durées de prescription plus courtes actuellement prévues par le code civil sont conservées, sous réserve d'une simplification.

Les durées de prescription plus longue figurant actuellement dans le code civil subissent des modifications plus substantielles. Certaines sont maintenues, d'autres supprimées, d'autres encore réformées.

Est conservé la garantie décennale, en matière de responsabilité des constructeurs d'ouvrage et de leurs sous-traitants.

Est supprimé le délai de dix ans, prévu par l'article 2277-1 du code civil, (action en responsabilité contre le avocats), cette action se trouvant en conséquence soumise au délai de droit commun de cinq ans.

Un délai unique de dix ans est prévu pour la prescription des actions en responsabilité civile tendant à la réparation de dommages corporels, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité extracontractuelle.

D’autres nouveautés sont à noter : la négociation entre les parties est une cause de suspension de la prescription libératoire, y compris en cas de recours à la médiation ; la citation en justice est une cause de suspension de la prescription.

Les parties à un acte juridique pourront allonger, dans la limite de dix ans, ou de réduire, dans la limite d'un an, la durée de la prescription (sauf dans le cadre des contrats d'assurance et des contrats conclus entre un consommateur et un professionnel).

Mais pour l’heure, le plus important reste l’article 26, relatif à l’application de cette loi dans le temps.

Trois principes sont a retenir :

Les dispositions nouvelles qui allongent la durée d'une prescription s'appliquent lorsque le délai de prescription n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.

Les dispositions nouvelles qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s'applique également en appel et en cassation.

Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile JORF n°0141 du 18 juin 2008, page 9856.

Par nicolas.creisson le 17/06/08
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Le communiqué de la Chambre nationale des avoués. (Et n'oubliez pas de participer à mon petit sondage qui est ici).

Par nicolas.creisson le 17/06/08
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 7 mois

Le Bâtonnier d'Aix-en-Provence vient d'avertir tous les avocats du barreau : des informations lui sont parvenues selon lesquelles les Avoués près la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, mais aussi devant les autres Cours d'Appel de France, auraient pris la décision d'interrompre leurs diligences et ce, dès le 17 juin.


Les Cours d’appels seront donc bloquées dès ce jour, et pour une durée illimitée.

Les Ordres s’organisent pour qu’il y ait des membres de leurs Conseils présents aux audiences afin d’éviter toutes difficultés.

Si vous avez le temps, merci de répondre à ce petit sondage.

juin
16

La fessée.

Par nicolas.creisson le 16/06/08
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 2 semaines

Nous parlons beaucoup de fessée, sur la blogosphère des avocats (ici en particulier).


Une nouvelle campagne contre la fessée est en ligne sur le site du Conseil de l’Europe.

Sur le site du Conseil de l’europe : Campagne paneuropéenne : ''Levez la main contre la fessée''

Lors du lancement de l’initiative paneuropéenne contre les châtiments corporels lancée le 15 juin à Zagreb (Croatie), Maud de Boer-Buquicchio, Secrétaire Générale Adjointe, a déclaré qu’il ne se trouvait dans la Convention européenne aucune ''note en bas de page'' limitant aux adultes la jouissance des droits de l'homme. ''L’abolition des châtiments corporels est une question de vision et de direction politique'', a-t-elle ajouté. Jadranka Kosor, Vice-Premier Ministre et Ministre de la Famille, de la Solidarité entre les Générations et des Anciens Combattants, a déclaré pour sa part : ''Il importe d’abandonner la fessée au profit de la parentalité positive, de l’éducation et de l’amour''…

Voir également :

Châtiments corporels : Rien ne peut justifier la violence à l'égard des enfants

Dans la plupart des pays d'Europe, les sociétés tolèrent, voire approuvent actuellement l'usage récurrent de la violence à l'encontre des enfants, notamment à la maison…

Plus d'informations

Brochure [PDF]

Signature en ligne

"Levez la main contre la fessée", l'initiative du Conseil de l'Europe

SPOT TV

Programme

Les documents

Autres liens :

Sur le site du Monde : Le Conseil de l'Europe veut en finir avec la fessée

Ainsi que :

http://www.niclaquesnifessees.org/ (Contre)

Et, sur le site de l'Union des familles en Europe, l'enquête : Pour ou contre les fessées ? (Pour)

Bien entendu, la fessée dont il est question est uniquement celle comprise comme une punition aux enfants…

Par nicolas.creisson le 16/06/08
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 3 mois

Les liens renvoient vers mon site : Web Info Hebdo actualité juridique.


LOIS & REGLEMENTS

HUISSIERS - CONTRÔLES

SOCIAL - ESSAI - RUPTURE AMIABLE

SOCIAL - DEMANDEUR D'EMPLOI

INDICE DU COÛT DE LA CONSTRUCTION

NOTAIRE - FORMATION INITIALE

JURISPRUDENCE

INTERNET - REVUE DE JURISPRUDENCE

COUR DE CASSATION - BULLETIN

PROCEDURE CIVILE - LITISPENDANCE

BANQUE - STIPULATION D’INTERÊTS CONVENTIONNELS PRESCRIPTION

RAPPEL A LA LOI - AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE

SUR LE NET

CRIMES CONTRE L'HUMANITE - COMPETENCE TERRITORIALE

PEINE DE MORT - DIE-IN

INTERNET - DOCRINE

LOI PENITENTIAIRE - BRACELET ELECRONIQUE

JUDEVI - CONFLIT D’INTERÊT

AVOUE - DISPARITION

MINISTERE DE LA JUSTICE - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

Par nicolas.creisson le 13/06/08
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 3 mois

Surprise, en consultant le JORF n°0137 du 13 juin 2008.


Les textes ne sont plus classés ministère par ministère, mais ils sont présentés dans une longue liste.

Impossible, dans ces conditions de travailler !

A moins de lire l’intégralité du document, comment trouver les seuls textes relevant du ministère de la justice ?

Espérons que ce soit un simple bug et que l’ancienne présentation soit à nouveau présente dans le prochain J.O…

juin
13

63 838

Par nicolas.creisson le 13/06/08
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 3 mois

Un nouveau record !


Sur le site du Monde : 63 838 détenus dans les prisons françaises au 1er juin, par Alain Salles

Le 1er juin, 63 838 détenus étaient incarcérés en France. Le chiffre, que le ministère de la justice n'a toujours pas rendu public, marque un nouveau record. Il n'y a jamais eu autant de monde dans les prisons françaises. Le précédent record date de juillet 2004, avec 63 652 détenus.

Le nombre de places est de 50 746. Mais le chercheur au CNRS Pierre-Victor Tournier estime le nombre de détenus incarcérés dans un lieu surpeuplé à plus de 14 000, car la surpopulation touche surtout les maisons d'arrêt, alors que des places sont disponibles dans des prisons pour longues peines et des centres de semi-liberté...

Pour les rêveries d’un détenu pas tout à fait solitaire, c’est ici.

Par nicolas.creisson le 12/06/08
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 5 mois

A quelle heure avez-vous saisi la juridiction ?


Savez-vous ce qu’est la litispendance ?

C’est très simple : si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande. Ce sont les termes même de l'article 100 du Code de procédure civile.

Le problème est de déterminer laquelle des deux juridictions est saisie la première.

Ainsi, lorsque les deux juridictions sont saisies le même jour, mais que l’on ne peu prouver l’heure de la saisine que pour l’une, comment procéder ?

Pour la première foi (sauf erreur) la Cour de cassation vient de répondre à cette question.

Lorsque la partie invoquant l’exception de litispendance prouve l’heure à laquelle elle a saisi la juridiction dont elle revendique la compétence, il incombe à l’autre partie, pour écarter cette exception, d’établir une saisine antérieure.

Cour de cassation - Première chambre civile - Arrêt de rejet n° 452 du 11 juin 2008 - 06-20.042

...Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2006), que M. X... et Mme Y..., tous deux de nationalité française, mariés en 1996, se sont installés en Angleterre en 2004 avec leur enfant commun ; que M. X... a déposé une requête en divorce devant un juge français le 24 mars 2005 en application de l’article 3 b) du règlement (CE) du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis) alors que le même jour, Mme Y... déposait également une requête devant un juge anglais en application de l’article 3 a) du même règlement ; que Mme Y... ayant invoqué devant le juge français une exception de litispendance en application de l’article 19 de ce règlement, l’arrêt confirmatif attaqué a sursis à statuer jusqu’à ce que la juridiction anglaise se soit prononcée sur sa compétence pour connaître de la rupture du lien conjugal et des obligations alimentaires entre les époux ;

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt de surseoir à statuer dans l’attente de la décision anglaise à intervenir, alors, selon les moyens, que la charge de la preuve des conditions de la litispendance incombe à celui qui l’invoque et qu’il appartenait à Mme Y... d’établir que le juge anglais avait été premier saisi ; qu’ayant relevé que l’heure de la saisine du juge français ne pouvait être établie, la cour d’appel devait rejeter l’exception soulevée par Mme Y... qui avait succombé dans la charge de la preuve qui lui incombait ;

Mais attendu que lorsque deux juridictions ont été saisies à la même date et que la partie invoquant l’exception de litispendance prouve l’heure à laquelle elle a saisi la juridiction dont elle revendique la compétence, il incombe à l’autre partie, pour écarter cette exception, d’établir une saisine antérieure ; qu’ayant relevé que Mme Y... rapportait la preuve que sa requête en divorce avait été signifiée à M. X... le 24 mars 2005 à 12 heures 30 sur son lieu de travail, c’est par une appréciation souveraine des éléments de fait produits par M. X..., que la cour d’appel a estimé que celui-ci ne rapportait pas la preuve que la juridiction française avait été saisie antérieurement ce même jour ; qu’elle a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, que la juridiction de Londres avait été première saisie...