creisson

Par nicolas.creisson le 12/06/08
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Au JORF du 12 juin 2008, vient d'être publié un décret relatif au régime de détention. Il s'agit de la réponse au problème de l'encellulement individuel des prévenus.


Nous savons qu’en application de l'article 716 du Code de procédure pénale, les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire sont placés au régime de l'emprisonnement individuel de jour et de nuit.

Il ne peut être dérogé à ce principe que dans les cas suivants :

1° Si les intéressés en font la demande ;

2° Si leur personnalité justifie, dans leur intérêt, qu'ils ne soient pas laissés seuls ;

3° S'ils ont été autorisés à travailler, ou à suivre une formation professionnelle ou scolaire et que les nécessités d'organisation l'imposent ;

4° Dans la limite de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, si la distribution intérieure des maisons d'arrêt ou le nombre de détenus présents ne permet pas un tel emprisonnement individuel.

Comment faire pour respecter la loi (qui devra être appliqué demain) ?

C’est simple : une loi ; un décret…

La loi, tout d’abord :

La Chancellerie vient d’annoncer une nouvelle disposition dans la future « grande » loi pénitentiaire…

Cette disposition repoussera à 5 ans l’échéance !

Sur le site du Monde : L'encellulement individuel des prévenus différé de cinq ans, par Alain Salles

...En 2000, les députés avaient rendu obligatoire l'encellulement individuel pour les prévenus, dans un délai de trois ans. En 2003, un nouveau délai de cinq ans avait été voté, qui arrive à échéance le 13 juin. Le texte prévoit un nouveau délai à partir de la promulgation de la loi. Entre-temps, un décret devrait être pris par le gouvernement pour gérer les demandes des prévenus qui souhaitent être seuls. Les exceptions à l'encellulement individuel "en raison de la distribution intérieure des locaux de détention ou de leur encombrement temporaire" sont maintenues pour les condamnés...

Il était également annoncé un décret permettant de contourner la loi.

C’est fait !

Au JORF n° 0136 du 12 juin 2008, page 9568, est publié le décret n° 2008-546 du 10 juin 2008 relatif au régime de détention et modifiant le code de procédure pénale

Un bien curieux décret d’application qui renverse un principe !

Jugez plutôt : la loi prévoyait une exception à l'emprisonnement individuel « si les intéressés en font la demande ». Avec le décret, ce sera le contraire : puisque actuellement, les maisons d’arrêt sont engorgées, il ne pourra être placé dans une cellule individuelle que s’il le demande. Dans ce cas, il pourra être transféré dans une autre maison d’arrêt disposant de places suffisantes pour l’accueillir (ce qui a peu de chance d’arriver !) et seulement si le juge d’instruction donne son accord…

Extrait :

Article 1 :

Après l'article D. 53 du code de procédure pénale, il est créé un article D. 53-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 53-1. - Si un prévenu demande au chef d'établissement à bénéficier du régime de l'emprisonnement individuel de jour et de nuit alors que la distribution intérieure de la maison d'arrêt et le nombre de détenus présents ne lui permettent pas de bénéficier sur place de ce régime, il est fait application des dispositions du présent article.

Le prévenu est informé qu'il a la possibilité de déposer auprès du chef d'établissement une requête pour être transféré, afin d'être placé en cellule individuelle, dans la maison d'arrêt la plus proche permettant un tel placement, à la condition que ce transfèrement obtienne l'accord du magistrat saisi du dossier de l'information.

Dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la requête, le chef d'établissement indique au prévenu les propositions de transfèrement permettant de répondre à sa demande, en lui précisant la ou les maisons d'arrêt dans laquelle il sera susceptible d'être détenu.

Si le prévenu indique accepter l'une ou plusieurs de ces propositions, le chef d'établissement en informe immédiatement le magistrat saisi du dossier de l'information, au moyen d'un formulaire adressé par télécopie. Ce dernier indique alors au chef d'établissement, selon les mêmes modalités, s'il donne ou non son accord.

En cas d'acceptation du prévenu et d'accord du magistrat, il est procédé dans les meilleurs délais au transfèrement. »

L’article 2 permet au détenu placé en cellule disciplinaire de recevoir une visite par semaine et de faire des promenades d'au moins une heure (à la place « d'une heure »).

Et voila, le tout est joué !

Par nicolas.creisson le 11/06/08
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Une ordonnance publiée au Journal officiel du samedi 31 mai 2008 transpose en droit français la directive européenne concernant la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles à travers l'Union européenne.


Avec cette ordonnance, la France qui impose la possession de qualifications professionnelles pour l’accès à une profession réglementée, ou son exercice, reconnaît, pour l’accès à cette profession ou son exercice, les qualifications professionnelles acquises dans un autre Etat de l’UE.

Cette ordonnance concerne notamment les professions juridiques (expert-comptable, avocat...)

JORF n°0126 du 31 mai 2008 page 9009 Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

« Article 1 : Un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, bénéficiaire de la reconnaissance de ses qualifications professionnelles, doit avoir les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice en France de la profession envisagée… ».

(Voir en particulier, pour la modification de la loi du 31 décembre 1971 relative à la profession d’avocat, l’article 19).

A consulter également :

La Directive 2005/36/CE (sur ec.europa.eu)

Le texte de la directive (PDF)

« Article 4 : Effets de la reconnaissance :

1. La reconnaissance des qualifications professionnelles par l'État membre d'accueil permet au bénéficiaire d'accéder dans cet État membre à la même profession que celle pour laquelle il est qualifié dans l'État membre d'origine et de l'y exercer dans les mêmes conditions que les nationaux.

2. Aux fins de la présente directive, la profession que veut exercer le demandeur dans l'État membre d'accueil est la même que celle pour laquelle il est qualifié dans son État membre d'origine si les activités couvertes sont comparables… ».

Serait-il temps d’ouvrir un cabinet secondaire dans un autre Etat membre de U.E. ?

Par nicolas.creisson le 10/06/08
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Bien des accusés en rêvent...


Sur laprovence.com : Aix : l'accusé juré à son propre procès par Sèverine Pardini

C'est statistiquement impensable. Mais c'est arrivé. Détenu provisoirement à la maison d'arrêt de Luynes pour un homicide volontaire à Aix-en-Provence, Pierre Piasco, 55ans, devrait comparaître en septembre devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône. Ironie du sort, l'accusé a reçu, voilà quatre jours, une convocation pour être juré d'assises... lors de cette même session.

(…)

"Autant dire, confie son avocat aixois Jean-Louis Keita, qu'il a toutes les chances de figurer comme juré à son propre procès d'assises." Dans un sourire, le bâtonnier souligne d'ailleurs : "On comprend aisément qu'il ne peut être juge et partie... Il souhaiterait donc comparaître à un autre moment". Sans perdre un instant, le conseil a demandé avec gourmandise à la justice la remise en liberté de Pierre Piasco, afin que celui-ci puisse "se préparer dans les meilleures conditions à juger, car il souhaite bien entendu accomplir ses obligations citoyennes".

Et oui.... Le devoir avant tout !

Par nicolas.creisson le 10/06/08
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Ainsi cela serait fait.


Cette info est signalé par Eolas : Rachida Dati, dans la bibliothèque, avec le chandelier

"C'est fait, et cela devrait être annoncé dans deux jours. Les avoués vivent leurs dernières mises en état : la profession disparaîtra le 1er janvier 2010, les avoués deviendront avocats. Rachida Dati l'a annoncé au Président de la chambre nationale des avoués"…

Pour le moment, aucune info sur le site de la Chambre nationale des avoués.

Rien non plus sur le site de l’A.N.P.A.N.S. (Association nationale du personnel des avoues non syndique).

Une petite pensée pour les apprentis avoués qui exerceront pendant deux ans seulement :

Une session d’examen d’aptitude professionnelle aux fonctions d’Avoué à la Cour aura lieu, en application de l’article 12 du décret n°45-0118 du 19 décembre 1945 modifié, les Jeudi 6 Novembre ( épreuves écrites ) et Mardi 18, Mercredi 19 et Jeudi 20 Novembre 2008 ( épreuves orales ).

Les épreuves orales de contrôle des connaissances prévues à l'article 4-6 du décret du 19 décembre 1945 modifié auront lieu lors des épreuves orales de la session d’examen professionnel, le Jeudi 20 Novembre 2008.

Une autre pensée pour le justiciable qui devra financer l’indemnisation des suppressions des études. Si ce n’est pas le cas, notre pensée irra aux jeunes avoués qui ont souscrit 20 ans de crédit pour acheter leurs études.

juin
09

La gaffe

Par nicolas.creisson le 09/06/08
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Petite brève, en marge de l'affaire du mariage annulé.


Je ne l’ai réalisé qu’à la lecture du nouvel Observateur (version papier) de cette semaine. C’est le frère de l’avocat du mari (lui-même avocat), qui a publié au recueil Dalloz l’article par lequel le scandale est arrivé…

Imaginons ce qui a bien pu se passer :

Première étape : le 2 avril.

L’avocat : "Cher Monsieur, j’ai le plaisir de vous annoncer que le délibéré vient enfin d’être rendu dans cette affaire. Votre demande est acceptée. Devant cet excellent résultat, vous trouverez ci-joint ma modique note qui soldera les honoraires qui me sont dus dans ce dossier".

Le client : "Bonne nouvelle, en effet, depuis un an que j’attendais ce jugement. Je suis d’accord pour vos honoraires, mais j’aimerai bien savoir si ce résultat est bien définitif".

L’avocat : "Oui, votre ex-épouse a acquiescé à votre demande. Elle serait irrecevable en son appel, pour défaut d’intérêt à agir"…

L’avocat (a son frère) : "salut fréro, toi qui publie dans le recueil Dalloz, j’ai un chouette jugement qui devrait t’intéresser. Mais molo molo, tu ne mentionnes pas mon nom, d’accord ?".

Le frère de l’avocat : "Whaou ! Un mariage annulé pour mensonge sur la virginité, qualité essentielle de la personne !!! Voila un article qui va faire du bruit !".

Deuxième étape : le 2 mai.

Le Client : "Maître, que se passe-t-il ? On parle dans toute la presse de mon affaire ! Je vous avais recommandé la plus grande discrétion !".

L’avocat : "Et oui, ces journalistes sont incorrigibles. Mais ne vous inquiétez surtout pas, votre nom n’est pas mentionné… Et puis, vous avez entendu, la Garde des Sceaux a pris fait et cause pour l’annulation de ce jugement, vous n’avez rien à craindre".

Troisième étape : le 25 mai :

Le Client : "Maître, mais que se passe-t-il ? La Garde des Sceaux a demandé au Parquet général d’interjeter appel ! Ce jugement n’était pas définitif ? Vous ne l’aviez pas signifié au parquet ? Et maintenant on en parle de cette affaire moi à l’étranger jusqu’au parlement européen ! Et j’ai trouvé 297 000 résultats pour la requête Google « mariage nullité ».

L’avocat : "Oui, Cher Monsieur, il y a finalement un petit problème... Par suite d’une erreur de mon secrétariat, il semble que le jugement n’ai pas été signifié au parquet… Mais je ne pouvais pas imaginer que le parquet, absent à l’audience en première instance et qui s'en était rapporté sur vos demandes, fasse appel"…

La gaffe, quoi !

Conclusion, le client n’est certainement pas lecteur du recueil Dalloz… Mais il est peut-être tombé sur le nouvel observateur qui explique tout cela !

Par nicolas.creisson le 09/06/08
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Les liens renvoient vers mon site : Web Info Hebdo actualité juridique.


LOIS & REGLEMENTS

CIVIL - PRESCRIPTION - REFORME

ORGANISATION JURICIAIRE - REFONTE

PASSEPORT - DELIVRANCE

JURISPRUDENCE

MANDAT APPARENT - VENTE IMMOBILIERE

VICTIME - DROIT A REPARATION

ARBITRAGE - ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL

DETENTION PROVISOIRE - JLD

SUR LE NET

USA - DETENTION

JUSTICE DES MINEURS - REFORME

SENAT - JOURNAL

RECIDIVE - INFLATION LEGISLATIVE

AUDITEUR DE JUSTICE - STRESS

TRANSMISSION D’ENTREPRISE - ABUS DE DROIT

JUSTICE - ORGANISATON - DEBAT

Par nicolas.creisson le 06/06/08
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Voici les dernières nouveautés.


- La nouvelle rubrique "L'application des lois" a été mise en ligne et est accessible dès la page d'accueil. Cette rubrique reprend la liste des lois récentes et recense pour chacune d'entre elles les mesures d'application nécessaires à leur mise en œuvre. Cette rubrique sera complétée prochainement par des bilans semestriels d'application des lois ;

- La rubrique "Transposition des directives" a été améliorée en permettant un accès plus direct aux directives transposées et à leurs mesures nationales de transposition ;

- Le téléchargement PDF des codes et conventions collectives est effectif ;

- L'accès aux documents PDF des textes a fait l'objet de quelques améliorations techniques.

Le plus intéressant est la rubrique "L'application des lois"

Cette rubrique nous propose, pour chacune des lois récentes, la liste de ces dispositions dont l'application requiert l'adoption d'un décret, ainsi que la référence du décret correspondant (s'il a été pris), ou l'échéance à laquelle sa publication est envisagée (s'il est encore en préparation).

On trouvera (prochainement) dans cette rubrique des bilans semestriels d'application des lois, les taux d'exécution des lois et les taux d'exécution par ministère

Petit test, pour la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Une comparaison s’impose.

Comme vous le savez, le site du Sénat tient à jour une rubrique similaire.

Continuons notre test pour cette même loi, sur le site du Sénat.

Je préfère la présentation du Sénat. L’avantage de la présentation de Légifrance, c’est la présence d’un dossier législatif plus complet

Par nicolas.creisson le 06/06/08
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En application de la « théorie de l'apparence », le bail consenti par le « propriétaire apparent » de la chose louée est opposable au véritable propriétaire, lorsque le locataire a traité de bonne foi, sous l'empire de l'erreur légitime.


Cette théorie classique, construite à partir d’une jurisprudence abondante, est connue de tous (Juris-classeur notarial répertoire, Mandat, fasc. 50, n° 70 et suivants ; “le bail de la chose d'autrui”, P. ZAJAC, JCP éd. N 1995, page 641).

Cette construction jurisprudentielle est redoutable pour les propriétaires, qui peuvent être engagés par un contrat auquel ils ne sont pas parties.

C’est une exception remarquable à l’effet relatif des contrats. (L’article 1165 du Code civil dispose : « les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes »…).

Le problème est le suivant : peut on appliquer cette théorie pour déclarer valable une offre de vente à un locataire par un agent immobilier, mandataire apparent du propriétaire ?

La Cour de cassation vient de donner une réponse négative, en relevant d’office que le mandat apparent ne peut tenir en échec la règle impérative selon laquelle le mandat de gestion immobilière, doit être rédigé par écrit.

Le locataire qui reçoit un congé avec offre émanant d'un agent immobilier de vente devra donc impérativement vérifier le mandat écrit.

Cour de cassation - Première chambre civile - Arrêt de cassation n° 639 du 5 juin 2008 - 04-16.368

Vu les articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l’article 64 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, dans leur rédaction applicable en la cause ;

Attendu que selon les dispositions des deux premiers de ces textes, qui sont d’ordre public, les conventions conclues avec les personnes physiques ou morales qui, d’une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours aux opérations portant sur les biens d’autrui et relatives, notamment, à la gestion immobilière, doivent être rédigées par écrit ; que suivant le troisième, le titulaire de la carte professionnelle "gestion immobilière" doit détenir, à moins qu’il représente la personne morale qu’il administre, un mandat écrit qui précise l’étendue de ses pouvoirs et qui l’autorise expressément à recevoir des biens, sommes ou valeurs, à l’occasion de la gestion dont il est chargé ; qu’il en résulte que la preuve de l’existence et de l’étendue du mandat de gestion immobilière délivré à un professionnel ne peut être rapportée que par écrit ; que le mandat apparent ne peut tenir en échec ces règles impératives ;

Attendu que M. et Mme Y..., locataires d’une maison à usage d’habitation appartenant à M. X..., qui avaient reçu de la société Ferret immobilier un congé avec offre de vente au prix de 900 000 francs, ont déclaré accepter cette offre par lettre recommandée du 24 février 2000 tandis que, par correspondance du même jour, la société Ferret immobilier leur faisait part du retrait de cette offre ; qu’ils ont assigné M. X... et la société Ferret immobilier en demandant qu’il soit constaté que la vente était parfaite ; que la cour d’appel a fait droit à leurs prétentions à l’encontre de M. X... et a condamné l’agent immobilier à payer certaines sommes à celui-ci à titre de dommages-intérêts ;

Attendu que pour décider que M. X... était engagé par l’offre de vente délivrée à M. et Mme Y... et que la vente était parfaite, la cour d’appel s’est fondée sur l’existence d’un mandat apparent en retenant que les locataires pouvaient légitimement croire que la société Ferret immobilier avait le pouvoir de gérer le bien et de délivrer un congé pour vente au nom du bailleur ;

En quoi la cour d’appel a violé les textes susvisés...

L’arrêt attaqué est ici :

Cour d'appel de Toulouse - Audience publique du lundi 3 novembre 2003 - N° de pourvoi : 2002/05499 - Publié par le service de documentation de la Cour de cassation

Par nicolas.creisson le 05/06/08
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On se rappelle que le Président de la république avait donné quatre mois au Président de la Cour de cassation pour lui remettre un rapport relatif à l'application de la loi sur la rétention de sûreté.


Cette demande avait été formulée à la suite du rejet par le Conseil constitutionnel d'une importante disposition du texte (les Sages avaient estimé que la rétention de sûreté ne saurait être appliquée à des personnes condamnées avant la publication de la loi ou pour des faits commis antérieurement).

Heureusement, ce rapport ne remet pas en cause la décision du Conseil Constitutionnel.

L'Elysée a immédiatement fait savoir que le président souhaitait que ces propositions fassent rapidement l'objet d'un projet de loi (une de plus).

A consulter :

Sur le site du Monde : Rétention de sûreté : les 23 propositions du premier président de la Cour de cassation

Nouveaux moyens de surveillance et de prise en charge psychologique : le premier président de la Cour de cassation, Vincent Lamanda, a remis mercredi 4 juin à Nicolas Sarkozy un rapport, intitulé "Amoindrir les risques de récidive criminelle des condamnés dangereux", assorti de 23 propositions éducatives, médicales et administratives, nécessitant la mise en oeuvre d'importants moyens financiers. Ces 23 mesures sont pour partie législative et relèvent, pour le reste, de l'organisation des systèmes judiciaire et pénitentiaire."Le président de la République souhaite que les propositions d'ordre législatif fassent rapidement l'objet d'un projet de loi", a indiqué la présidence de la République, dans un communiqué. Ce sera la troisième loi en moins d'un an sur le sujet, ajoute la présidence...

Sur le site du point : Rétention de sûreté: Lamanda fait 23 propositions à Sarkozy

Nouveaux moyens de surveillance, de prise en charge psychologique: le Premier président de la Cour de cassation, Vincent Lamanda, a remis mercredi à Nicolas Sarkozy 23 propositions destinées à permettre un meilleur suivi des criminels les plus dangereux à leur sortie de prison.

Imprimez Réagissez Classez Nouveaux moyens de surveillance, de prise en charge psychologique: le Premier président de la Cour de cassation, Vincent Lamanda, a remis mercredi à Nicolas Sarkozy 23 propositions destinées à permettre un meilleur suivi des criminels les plus dangereux à leur sortie de prison.

Voir également la liste de ces articles sur WIKIO.

Pour l’heure, nulle trace de ce rapport sur le site de l’Elysée, ni sur celui de la Cour de cassation...

Par nicolas.creisson le 05/06/08
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Vous souhaitez partir à l'étranger, mais votre passeport doit être renouvelé.


Un arrêté publié au Journal officiel du mardi 3 juin 2008 modifie la liste des pièces justificatives à fournir en vue de la délivrance ou du renouvellement d’un passeport.

Il est désormais nécessaire de présenter :

- Votre extrait d’acte de naissance comportant l’indication de la filiation (et non plus la copie intégrale de l’acte de naissance) ;

- sous réserve de la preuve de l’impossibilité de produire l’acte de naissance, la copie intégrale de l’acte de mariage.

A consulter :

Au JORF n° 0128 du 3 juin 2008, l’arrêté du 26 mai 2008 relatif aux actes de l'état civil requis pour la délivrance ou le renouvellement du passeport, abrogeant et remplaçant l'arrêté du 30 juillet 2001 relatif aux pièces d'état civil requises pour la délivrance du passeport et l'arrêté du 31 mars 2006 relatif aux actes de l'état civil requis pour la délivrance du passeport électronique

Sur le site du ministre de l’intérieur, le formulaire de suivi des demandes de passeport électroniques.