creisson

Par nicolas.creisson le 05/06/08
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Par une bizarrerie de langage, c'est le juge des libertés (JLD) qui est juge de la détention provisoire.


A ce titre, il lui appartient d’ordonner, ou renouveler, la détention provisoire, pour une durée établie par l'article 145-1 du Code de procédure pénale et après un débat contradictoire, en présente l’intéressé et de son avocat.

Un formalisme strict dont le non respect peut signifier la mise en liberté de l'interessé.

Que se passe-t-il si ce JLD ne convoque pas régulièrement cet avocat ou s’il se trompe su la durée de la détention ?

Statuant sur des pourvois formés par des procureur généraux, la Cour de cassation vient de rendre deux arrêt (de rejet et de cassation) qui répondent à ces questions.

Dans la première affaire, elle décide que l'avocat a pu se méprendre sur l'objet d’une convocation qui lui avait été adressée pour un interrogatoire au fond par le juge d'instruction (au lieu et place d’une convocation devant le JLD). Pour cette raison, elle confirme l’annulation de la prolongation de la détention provisoire.

Dans la seconde espèce, elle décide qu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel, il appartenait à la Cour d’appel de substituer ses propres motifs à ceux du JLD en prolongeant pour une durée de quatre mois au lieu de six mois la détention provisoire de l'intéressé.

Cour de cassation - Chambre criminelle - Arrêt de rejet n° 2840 du 20 mai 2008 - 08-81.851

...Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 114, 145-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 7 février 2008, le juge des libertés et de la détention a rendu une ordonnance prolongeant la détention provisoire de David X... à l'issue d'un débat contradictoire, l'avocat du demandeur ayant été convoqué, le 16 janvier précédent, par le juge d'instruction, pour un interrogatoire au fond fixé à la date du 7 février 2008 ;

Attendu que cet avocat s'est présenté devant le juge des libertés et de la détention et a déposé des conclusions, auxquelles il a été passé outre, aux fins de voir constater l'absence de convocation au débat contradictoire et l'impossibilité légale d'ordonner la prolongation de la détention de David X... ;

Attendu qu'à l'appui de son appel de l'ordonnance de prolongation de sa détention provisoire, David X... a excipé de la nullité de cette décision au motif que son avocat n'avait pas été convoqué pour l'assister lors du débat contradictoire ;

Attendu que, pour faire droit à cette demande et ordonner la mise en liberté de l'intéressé, l'arrêt relève que l'avocat a pu se méprendre sur l'objet de la convocation qui lui avait été adressée pour un interrogatoire au fond par le juge d'instruction et qu'en l'absence d'un débat contradictoire régulier au sens de l'article 145-1 du code de procédure pénale, l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire devait être annulée...

Cour de cassation - Chambre criminelle - Arrêt de cassation n° 2838 du 20 mai 2008 - 07-88.671

...Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 145.1 et 593 du code de procédure pénale ;

Vu lesdits articles ;

Attendu qu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel, il appartient à la juridiction du second degré de substituer ses propres motifs à ceux du premier juge ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Patrick X..., placé sous mandat de dépôt correctionnel, a fait l’objet d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention, en date du 12 novembre 2007, prolongeant sa détention provisoire "pour une durée de 6 mois", rectifiée en "quatre" mois ;

Attendu que, pour faire droit à la demande présentée par le mis en examen à l’appui de son appel, et annuler l’ordonnance entreprise, l’arrêt énonce, notamment, que la décision, qui ordonne une détention non prévue par la loi, est entachée d’une nullité d’ordre public ;

Mais attendu qu’en prononçant ainsi, alors que l’ordonnance était spécialement motivée conformément aux dispositions des articles 143.1 et suivants du code de procédure pénale, et qu'il lui appartenait de réformer la décision entreprise en prolongeant pour une durée de quatre mois au lieu de six mois la détention provisoire de l'intéressé en application de l'article 145-1 du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé...

Par nicolas.creisson le 04/06/08
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Au JORF n° 0129 du 4 juin 2008, page 9184, est publié un décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire.


Il est précisé dans le titre de ce décret : « Les dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour » (Mais je ne l'ai pas trouvé sur Légifrance).

Apparemment, il s’agit d’une conséquence de la publication des décrets du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance et du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce.

Cette « refonte de la partie réglementaire » n’est visiblement pas une simple recodification à droit constant.

Certaines modifications touchent les Codes de commerce, de l'environnement, de procédure civile, de procédure pénale, de la propriété intellectuelle, rural et de la sécurité sociale.

La lecture des textes consolidés permetra de voir l'ampleur du changement.

Par nicolas.creisson le 03/06/08
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Je vous ai présenté la nouvelle campagne de communication du CNB ici.

juin
03

Pub

Par nicolas.creisson le 03/06/08
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C'est bientôt la nouvelle campagne de communication. En avant première (comme d'habitude), le CNB m'a chargé de vous présenter les nouvelles publicités.

Par nicolas.creisson le 02/06/08
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Dernière étape de la réforme de la carte judiciaire, au JORF n°0127 du 1 juin 2008, page 9070, est publié le Décret n° 2008-514 du 29 mai 2008 modifiant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes


Vous pourrez trouver la liste des conseils de prud'hommes qui sont supprimés, ainsi que la liste de l’unique conseil de prud'hommes créé.

Egalement important, l’article 5 du décret qui dispose :

"Les procédures en cours devant les conseils de prud'hommes supprimés en application de l'article 1er sont transférées en l'état aux conseils de prud'hommes désormais compétents, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à la date de leur suppression, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.

Les archives et les minutes du greffe des conseils de prud'hommes supprimés sont transférées au greffe des conseils de prud'hommes désormais compétents. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice ».

Enfin, en annexe trois tableaux présentant les sièges et ressorts des conseils de prud’hommes en vigueur actuellement, au 1er janvier 2010 et au 1er janvier 2011.

Egalement au JORF n°0127 du 1 juin 2008 page 9092, un décret n° 2008-515 du 29 mai 2008 fixant la composition des conseils de prud'hommes.

Article 1 : "La composition des conseils de prud'hommes et le nombre des conseillers à élire par collège dans les différentes sections de chacun de ces conseils de prud'hommes sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret" (mais ça bug pour obtenir le tableau…).

Par nicolas.creisson le 02/06/08
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Les liens renvoient vers mon site : Web Info Hebdo actualité juridique.


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Par nicolas.creisson le 01/06/08
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Et oui, depuis ce jour, tous les auteurs présumés de crimes (hors terrorisme et association de malfaiteurs) devront être filmés pendant leurs interrogatoires en garde à vue et lors de leurs auditions chez le juge d'instruction.


Nous en reparlerons, bien sur. Voici, en attendant quelques articles à ce sujet :

Sur www.20minutes.fr : Les gardes à vue et les auditions filmées, ça commence dimanche

"A partir de ce dimanche, tous les auteurs présumés de crimes (hors terrorisme et association de malfaiteurs) devront être filmés pendant leurs interrogatoires en garde à vue et lors de leurs auditions chez le juge d'instruction. Cette procédure, jusque-là réservée aux mineurs, a été généralisée dans le cadre de la loi du 5 mars 2007, votée à la suite du fiasco judiciaire d'Outreau. Objectif: conforter les droits de la défense mais aussi éviter toute contestation du travail des enquêteurs et magistrats".

Ainsi que des articles anciens, sur le site du Monde :

Le projet de loi sur la justice permet l'enregistrement des interrogatoires, par Nathalie Guibert

Élaboré pour répondre au fiasco de l'affaire d'Outreau, le projet de réforme de la justice a été présenté au conseil des ministres, mardi 24 octobre, et sera examiné en janvier 2007 à l'Assemblée nationale, selon la procédure d'urgence. Son volet constitutionnel, modifiant la composition du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), a été abandonné. La nouvelle faute disciplinaire de "violation intentionnelle des principes de la procédure", qui devait figurer dans une loi organique, fera l'objet d'un amendement.

Après les commissariats, les bureaux des juges seront bientôt équipés de caméras

Le projet de réforme de la justice, censé tirer les enseignements d'Outreau, prévoit l'introduction, en 2008, de l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires lors des gardes à vue et dans le cabinet du juge d'instruction pour les affaires criminelles, a indiqué, mardi 5 septembre, la chancellerie. Ce texte, au sujet duquel le premier ministre, Dominique de Villepin, a procédé lundi soir aux derniers arbitrages, prévoit également la possibilité de sanctionner les juges qui violeraient délibérément les principes de la procédure pénale, comme les droits de la défense ou la présomption d'innocence, selon la même source.

Par nicolas.creisson le 01/06/08
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Incroyable, la légendaire perruque des magistrats anglais va disparaître !


Le justiciable anglais va enfin connaître la vérité sur la calvitie des juges…

Et c’est signalé par axessit.com : UK : les juges fans de Star Trek ...

"Outre-manche, les juges anglais vont rompre avec trois siècles de tradition.

(…)

La plus importante nouvelle concerne l'abandon programmé de la légendaire perruque !!"

juin
01

;- )

Par nicolas.creisson le 01/06/08
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Le classement Wikio des blogs juridique de Juin 2008 est en ligne


12 bogucki -1

15 creisson =

;- )

17 jean.devalon =

19 catherine.viguier +11

24 michele.bauer -1

25 Le Blog de Maître Allegra -1

26 veronique.selinsky -1

29 olivier.vibert -2