creisson

juil
30

Les avocats blogueurs sont « timbrés ».

Par nicolas.creisson le 30/07/08
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 11 mois

C'est le CNB qui le dit !


Bienvenue sur « En direct de la blogosphère ! »

Voici une nouvelle newsletter du CNB (abonnement ici).

Extrait de la présentation :

« 12 000 articles publiés, 100 000 visiteurs par mois, 3 500 000 pages vues en l’espace d'un an !.La blogosphère avocats.fr a rencontré son public.

Désormais retrouvez chaque mois toute l’information synthétique :

Chiffres marquants, innovations techniques, polémiques du mois, campagnes de communication de la profession, articles les plus commentés …grâce à la newsletter « En direct de la blogosphère »...

Cerise sur le gâteau, cette newsletter donne le lien vers mes jolis timbres !

Tout de même, je me permets une petite crise de jalousie !

La newsletter indique « Des articles lus plus de 1670 fois » en donnant un lien vers le blog Guinchard… Alors qu'un de mes articles a été lu 2978 fois.

;-(

juil
30

Aide aux avocats victimes de la réforme de la carte judiciaire.

Par nicolas.creisson le 30/07/08
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 11 mois

Au JORF No 0176 du 30 juillet 2008 est publié un décret n° 2008-741 du 29 juillet 2008 instituant une aide à l'adaptation de l'exercice de la profession d'avocat aux conditions nouvelles résultant de la suppression de certains tribunaux de grande instance


Tout avocat qui, à la date du 17 février 2008, était inscrit au barreau d'un tribunal de grande instance supprimé par le décret du 15 février 2008 et avait établi sa résidence professionnelle dans le ressort de ce tribunal peut demander à bénéficier d'une aide à l'adaptation de son exercice professionnel aux conditions nouvelles résultant de la suppression de ce tribunal.

Cette aide est composée de deux fractions ;

La première fraction est égale, dans la limite de 10 000 euros, à 25 % du montant des recettes professionnelles réalisées par l'avocat demandeur au titre, à son choix, de l'exercice 2006 ou de l'exercice 2007.

Les demandes sont présentées au ministère de la justice au plus tard le 6 septembre 2008.

La seconde fraction peut être attribuée à l'avocat qui présente un projet d'adaptation de son exercice professionnel aux conditions nouvelles et justifiant devoir financer des investissements et d'autres dépenses directement liés à la réalisation de ce projet.

La demande est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010.

Elle comporte une présentation du projet d'adaptation. Elle est accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée par l'arrêté du 29 juillet 2008 pris pour l'application des articles 4 et 6 du décret n° 2008-741 du 29 juillet 2008 instituant une aide à l'adaptation de l'exercice de la profession d'avocat aux conditions nouvelles résultant de la suppression de certains tribunaux de grande instance

juil
29

La visite « gratuite » à un euro.

Par nicolas.creisson le 29/07/08
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 5 mois

Cet article est la suite de mon article « XXXXXXXXXXX attention à l'arnaque » et concerne cette société que nous ne nommerons pas.

Petit résumé : si vous avez des prélèvement suspect de 79,60 euros sur votre compte bancaire et si vous n'avez jamais utilisé votre carte lors d'une visite sur site porno, vous êtes victime d'une fraude à la carte bancaire. Les démarches à effectuer sont ici.

Mais si vous avez tenté la visite « gratuite » d'un site porno à un euro, sans avoir conscience qu'il fallait vous désabonner à l'issue de la visite, ceci vous concerne.

De bonne foi, vous avez contesté ce règlement. Vous avez peut-être reçu ce mail d'intimidation :

« Je tiens à vous informer que depuis dix ans, toute plainte déposée à notre encontre se retourne systématiquement contre la personne ayant déposé plainte.

Celle-ci sera inculpée pour « faits imaginaires » puisque l'abonnement a été pris de son domicile (IP à l'appui).

Aucune plainte à notre encontre n'a aboutie depuis notre existence (1999), pour cause, nous respectons la législation en vigueur et nos conditions générales sont validées par la répression des fraudes.

De plus notre société XXXXXXXX travaille en collaboration (sic) avec la gendarmerie de Rousset (13790) et sachez que toute tentative de fraude ou de contestation de paiement fera l'objet d'un dépôt de plainte et sera systématiquement poursuivi.

Nous vous rappelons que les contrevenants encourent 2 ans d'emprisonnement, 5 ans d'interdiction bancaire et 100 000 Euros d'amende».

Que faire ?

N'ayant jamais personnellement tenté cette visite à un euro, je ne puis savoir exactement si le contrat de prestation de service que vous avez conclu à distance respecte la réglementation.

Pour ceux, donc, qui doivent se défendre face à cette société, voici quelques pistes :

L'offre (et votre acceptation) d'une visite à un euro est un contrat a titre onéreux conclu a distance entre un professionnel est un consomateur.

Deux dispositions du Code civil doivent avoir été respectés :

La société que nous ne nommerons pas, doit avoir mis à votre disposition les conditions contractuelles applicables ainsi que les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat (article 1369-4 du Code civil). Mais attention, ces conditions ne doivent pas être en contradiction avec la publicité ou la présentation de l'offre sur le site en question.

Mais surtout, à peine de nullité du contrat, vous devez avoir eu la possibilité de vérifier le détail de votre commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer votre acceptation, la société que nous ne nommerons pas doit accuser réception sans délai, par voie électronique, de votre commande (article 1369-5 du Code civil).

Vous êtes également protégés par le Code de la consommation :

D'une manière générale, la société que nous ne nommerons pas aurait dû, avant la conclusion du contrat, vous mettre en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service (Article L111-1).

N'oubliez pas que la fourniture de services sans commande préalable est interdite lorsqu'elle fait l'objet d'une demande de paiement. Aucune obligation ne peut être mise à votre charge si vous recevez une prestation de service en violation de cette interdiction. (Article L122-3)

Cette pratique commerciale sera dite "déloyale" (interdite) si vous établissez qu'elle est « contraire aux exigences de la diligence professionnelle » et qu'elle « altère, ou est susceptible d'altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur » (Article L120-1). Ce qui parait facile à prouver, vu le nombre de victimes !

Elle sera dite « trompeuse » si elle repose sur des « allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur le prix et les conditions paiement du service ou le traitement des réclamations et les droits du consommateur » (vu le mail que vous avez reçu, vous n'aurez aucune difficulté à prouver le mauvais traitement des réclamations !).

Elle sera également considérée comme « trompeuse » si elle « omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle comme le prix, les modalités de paiement ». (Article L121-1)

Enfin, sachez qu'impérativement, l'offre de contrat doit comporter les modalités de paiement, la durée minimale du contrat. Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont communiquées au consommateur de manière claire et compréhensible, par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée. (Article L121-18)

Il s'agit là de quelques pistes. Les éventuelles suggestions d'autres fondements sont les bienvenues sous forme de commentaire…

Si cette société n'a pas respecté ces dispositions, vous avez peut-être votre chance.

Attention, une procédure sur ce terrain n'est pas sans risque. J'estime qu'il est nécessaire de demander à votre avocat habituel de vous défendre. Si vous vous défendez seul, vous risquez de perdre votre procès, ce qui serait préjudiciable à la cause.

Dernier petit conseil, ne cherchez pas à contester les conditions générales de prestations de services qui ont sûrement reçu l'aval des autorités compétence. Par contre, vous pouvez contester la présentation de ces conditions dans le site. Et n'oubliez pas que vous devez prouver ce que vous avancez et qu'il est nécessaire d'obtenir un P.V. de constat d'huissier qui certifiera les saisies d'écran.

Dernière chose, ceci est un article d'opinion. Ce n'est pas une consultation juridique pouvant engager ma responsabilité.

juil
24

De nouvelles règles pour les revenus du travail

Par nicolas.creisson le 24/07/08
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 4 jours

Depuis ce matin, le Projet de loi en faveur des revenus du travail est en ligne sur Légifrance.


Ce projet a pour objectif de « promouvoir l’intéressement, instaurer le libre choix du salarié quant à l’usage de sa participation, moderniser la fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et conditionner les allègements généraux de cotisations patronales aux négociations salariales de branche et d’entreprise ».

Il sera institué un crédit d’impôt au bénéfice des entreprises qui concluent un accord d’intéressement. Cet avantage fiscal sera de 20 % de la différence entre le montant des primes dues en application d’un accord d’intéressement et la moyenne des primes dues au titre de l’accord précédent. Lorsqu’il s’agit du premier accord, le crédit d’impôt est de 20 % des primes dues au titre de l’exercice.

D’autre part, ce projet met en place la liberté de choix pour le salarié entre la disponibilité immédiate et le blocage de ses droits, pour lui laisser l’initiative d’une mobilisation rapide des sommes correspondantes, dans une logique de pouvoir d’achat à court terme, ou de leur placement dans une logique de pouvoir d’achat différé.

En outre, ce projet modernise la procédure de fixation du SMIC : il sera créé une commission d’experts indépendante à caractère consultatif, la commission du SMIC qui aura pour mission de remettre chaque année un rapport à la CNNC et au Gouvernement sur les évolutions souhaitables du SMIC en s’appuyant sur des analyses économiques d’ensemble. La revalorisation annuelle sera avancée du 1er juillet au 1er janvier.

Enfin, ce projet de loi doit relancer les négociations salariales par la mise sous condition des allègements généraux de cotisations patronales.

Plus d’information ?

Consultez sur Légifrance le Projet de loi en faveur des revenus du travail :

Exposé des motifs

Projet de loi

Communiqué de presse du Conseil des ministres du 23/07/2008

juil
24

Exception d’inconstitutionnalité

Par nicolas.creisson le 24/07/08
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 9 mois

Une véritable révolution de notre système de contrôle de la constitutionalité des lois vient de voir le jour, avec la publication au JORF de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République.


Il nous faut ressortir (et dépoussiérer) nos cours de droit de première année…

Rappelons (puisque c’est chose en principe connue) qu’il existe deux forme de contrôle de constitutionnalité des loi :

Le modèle américain, qui a été mis en place suite au célèbre arrêt Marbury C/ Madison (1803) : La Cour suprême des Etats Unis d’Amérique exercer le contrôle de constitutionnalité d’une loi à l’occasion d’un litige. C’est le contrôle a posteriori, par voie d’exception.

Un deuxième système est classiquement rattaché à Kelsen (Une théorie pure du droit, 1934). Le contrôle de constitutionnalité effectué est un contrôle, a priori (avant promulgation de la loi), par voie d’action.

La plupart des pays européens combinent les deux approches.

La France était resté fidèle à la théorie de Kelsen. Il faut tout de même remarquer, au passage, qu’un contrôle, par voie d’exception était prévu par le projet de Constitution du 30 janvier 1944 (qui n’a jamais vu le jour).

Cette exception d’inconstitutionnalité a été remise à l’ordre du jour par le comité présidé par Edouard Balladur.

Concrètement, un citoyen pourra invoquer la Constitution à l’occasion d’un litige auquel il est partie et soutenir que la loi qui lui est appliquée porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Le Conseil constitutionnel pourra être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononcera dans un délai déterminé.

Pour l’heure, les conditions d'application de cette procédure ne sont pas encore connues (une loi organique déterminera ces conditions).

Ainsi, l’exception d’inconstitutionnalité ouvre un nouveau droit pour le citoyen.

Et une nouvelle procédure, pour l'avocat...

Liens :

Au JORF n°0171 du 24 juillet 2008, page 11890, la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République

Article 29

Après l'article 61 de la Constitution, il est inséré un article 61-1 ainsi rédigé :

« Art. 61-1. - Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

« Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. »

Article 30

Le premier alinéa de l'article 62 de la Constitution est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61 ne peut être promulguée ni mise en application.

« Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause. »

Sur Vie-publique.fr : Le contrôle de constitutionnalité dans les autres pays occidentaux

juil
16

« A Monsieur le Président de la République »

Par nicolas.creisson le 16/07/08
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 1 semaine

Connaissez-vous, le Tribunal maritime spécial, ancêtre du prétoire ?


Cette juridiction, compétente pour juger les infractions commises par les bagnards, était constituée entièrement de membres de l’administration pénitentiaire, y compris pour les défenseurs.

La lettre suivante, écrite par Baptiste Graglia, défendu par un « caporal de l’armée coloniale incapable d’accomplir la mission qui lui est confiée » est un intéressant témoignage du fonctionnement de cette juridiction particulière au bagne.

« A Monsieur le Président de la République

Monsieur,

Au nom de l’humanité et de la justice moderne, qui doit être rendue juste et loyale, je viens avec respect vous élaborer les faits dont je suis la triste victime. Voici les faits tels qu’ils se sont passés.

Le 27 juillet 1908, je fus frappé d’une punition disciplinaire par M. le Chef de Camp de Passoura pour vol de fruits au préjudice de ce dernier, mais après justification et des preuves convaincantes, M. le Chef de Camp voulut bien reconnaître que je n’était pas l’auteur du vol précité mais prétendit ne pas pouvoir m’enlever la punition par lui infligée.

(…)

Je partis donc de mon chantier « Passoura » le 27 juillet 1908 et je mis trois jours pour effectuer le parcours qui me séparait de Gourdanville. Je fis donc une moyenne de 23 kilomètres par jour, ce qui est à la Guyane le maximum de la marche qu’un homme peut fournir.

Durant ce temps, il se commet un meurtre sur la personne d’un transporté faisant le service de planton, et quel ne fut [pas] mon étonnement, moi qui ignorais ce meurtre, de me voir à mon arrivée inculpé pour la seule raison que j’avais illégalement quitté mon chantier. Je fus donc mis immédiatement en prévention de conseil pour deux motifs : le premier, meurtre et le second, évasion suivie de vol qualifié.

Je ne me fis tout d’abord pas trop de mauvais sang car j’étais certain de pouvoir me disculper, attendu qu’il était impossible en faisant preuve de bonne et franche justice, de relever contre moi aucun fait de nature à prouver que j’étais coupable des faits à moi incriminés.

Mais je ne comptais pas trouver plus tard contre moi toutes les choses qui suffisent pour faire d’un innocent le plus grand des coupables, c’est-à-dire le faux témoignage et l’impartialité [sic].

Pendant les deux mois qui me séparent entre mon arrestation et la comparution au Conseil Maritime, Monsieur le Commandant du pénitencier de Kourou reçut une lettre du transporté Gardelle datée du 17 août 1908, l’informant que 4 jours auparavant, il m’avait entendu, moi Graglia, faire à un de mes co-détenus nommé Beltimpi, enfermé dans une cellule assez éloignée de la mienne, il avait entendu dis-je, faire l’aveu du meurtre du planton de Passoura.

(…)

Je comparais le 18 mai 1909 devant le Tribunal Maritime Spécial où il n’y a d’autre témoin à charge et ceci a son importance, il n’y a, dis-je, que Gardelle et après avoir entendu ce dernier et les conclusions de M. le Commissaire Rapporteur, le tribunal estime qu’il ne peut y avoir suite au sujet de l’évasion et retient contre moi le meurtre et le vol. - De meurtre il n’y a point, de vol, si vol il y a, le voici.

Pour me rendre de mon chantier de Passoura à Gourdanville, j’étais obligé de traverser le fleuve « Kourou », large de 400 mètres environ et pour cela j’avais besoin d’une embarcation.

Après quelques recherches, j’en découvris une renversée sur la rive, éloignée de toute habitation, je résolus de m’en servir et arrivé à la rive opposée, je l’amarrais de façon que son propriétaire puisse la retrouver. - Mais malgré tout, le tribunal estime qu’il y a vol, maintient l’accusation et je suis donc condamné pour meurtre et vol à la peine de mort.

Je me pourvois en cassation contre l’arrêt du tribunal. L’arrêt du tribunal fut cassé par la Cour de cassation en date du huit juillet 1909 pour vice de forme.

Enfin le 17 décembre 1909, je recomparais pour la deuxième fois devant le même tribunal, qu’après plaidoirie Monsieur le Commissaire Rapporteur, mais pas de défenseur, attendu que ce dernier est représenté par un caporal de l’armée coloniale incapable d’accomplir la mission qui lui est confiée. - Je suis condamné cette fois à 5 ans de réclusion pour vol et évasion que cette fois-ci me rappelle le Tribunal.

Vous me permettrez, Monsieur [le Président] de la République, d’attirer sur cette affaire dont je suis la triste victime votre bienveillante attention sur la peine que je suis frappé, d’abord à 5 ans de réclusion par le tribunal, plus 17 mois de prévention, ce qui me fait 6 ans et demi que je me vois dans l’obligation de subir....

Monsieur le Président de la République, veuillez attirer votre bienveillante attention sur ce fait que voici.

Quelques jours après que je suis été arrêté et que j’étais sous les verrous, heureusement pour moi, un deuxième crime a été commis et sur la même route, donc si la fatalité avait voulu que je sois arrêté après ce deuxième crime, j’aurais été inculpé du deuxième comme je suis été inculpé du premier, sans aucune autre preuve que celle que j’était absent de mon chantier, donc tout vous prouve mon innocence » (...)

Vous pouvez trouver cette lettre parmi d’autres lettres de bagnards, retranscrites et présentées par Hélène Taillemite.

Liens :

L’excellent site Criminocorpus signale deux articles qui inaugurent leur collaboration avec les Archives nationales d’outre-mer :

Vivre au bagne, par Hélène Taillemite.

La présentation de la série H par les ANOM.

Les archives de l’Administration pénitentiaire coloniale, conservées aux Archives nationales d’outre-mer (ANOM) à Aix-en-Provence, première source pour l’histoire des bagnes.

Ne pas rater la galerie de documents.

juil
16

Sélection d'actualité, semaines 26 et 27

Par nicolas.creisson le 16/07/08
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 1 semaine

Les liens renvoient vers mon site Web Info Hebdo.


LOIS & REGLEMENTS

COMMISSAIRE AUX COMPTES - DEONTOLOGIE

DROIT DES SOCIETES - UNION EUROPEENNE

PRODUIT DOPANT - TRAFIC

PROCEDURE PENALE - FICHIER EDVIGE

PROCEDURE PENALE - VICTIME

JURISPRUDENCE

ETRANGER - RETENTION ADMILINTRATIVE

ENLEVEMENT INTERNATIONAUX D'ENFANTS

ELECTION PRESIDENCIELLE - DOCUMENT ELECTORAL - SITE INTERNET

CONCURRENCE - PROCEDURE

RESPONSABILITE MEDICALE - HANDICAP -IVG

PROCEDURE PENALE

COPROPRIETE - SYNDIC - CARTE PROFESSIONNELLE

INFORMATIQUE ET LIBERTE - P2P

SUR LE NET

HISTOIRE - CRIMINOLOGIE

JUSTICE - REPARTITION DES CONTENTIEUX

juil
11

Le grand ménage de l’été

Par nicolas.creisson le 11/07/08
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 2 semaines

Au ministère de la justice


Pas moins de vingt textes relatifs à l’organisation ont été publié au J.O. de ce matin :

Décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice

Arrêté du 7 juillet 2008 portant délégation de signature

Arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en services du secrétariat général du ministère de la justice

Arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions et bureaux du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance du secrétariat général du ministère de la justice

Arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions, départements et bureaux du service support et moyens du secrétariat général du ministère de la justice

Arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en départements et bureaux du service de l'administration centrale du secrétariat général du ministère de la justice

Arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en services de la direction des services judiciaires

Arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation du service du casier judiciaire national

Arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau

Arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces

Arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions et départements du service des ressources humaines de la direction des services judiciaires

Arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général du ministère de la justice

Arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux du service des affaires européennes et internationales du secrétariat général du ministère de la justice

Arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau

Arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires criminelles et des grâces

Arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en départements du service de l'organisation et du fonctionnement des juridictions de la direction des services judiciaires

D’habitude, c’est au printemps, non ?

juil
10

Enlèvement international d’enfant et sursis à statuer

Par nicolas.creisson le 10/07/08
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 2 semaines

Les parents confrontés au problème de l'enlèvement international d'enfant connaissent les l'articles 3 et 16 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.


En application de ces dispositions, le déplacement ou le non-retour d'un enfant est considéré comme illicite lorsqu'il a lieu en violation d'un droit de garde exercé de façon effective, attribué par le droit de l'Etat dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement.

Dans ce cas les juridictions de l'Etat où l'enfant a été déplacé ne pourront statuer sur le fond du droit de garde jusqu'à ce qu'il soit établi que les conditions pour un retour de l'enfant ne sont pas réunies, ou jusqu'à ce qu'une période raisonnable ne se soit écoulée sans qu'une demande de retour n'ait été faite.

La première Chambre civile de la Cour de cassation vient de faire application de ces textes :

Lorsque c’est la mère, titulaire du droit de garde qui déplace l’enfant, ce déplacement n’est pas illicite au regard de la Convention et les juridictions de l’Etat de la résidence initiale de l’enfant conservent leur compétence pour statuer sur la garde, sans avoir à constater que les conditions de retour sont réunies.

Cour de cassation - Première chambre civile - Arrêt de cassation n° 803 du 9 juillet 2008 - 06-22.090, 06-22.091

..."Vu les articles 3 et 16 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants ;

Attendu que dès lors qu’elles ont été informées du déplacement illicite d’un enfant, les autorités judiciaires ou administratives de l’Etat contractant où l’enfant a été déplacé ou retenu ne pourront statuer sur le fond du droit de garde jusqu’à ce qu’il soit établi que les conditions pour un retour de l’enfant ne sont pas réunies ou jusqu’à ce qu’une période raisonnable ne se soit écoulée sans qu’une demande en application de la Convention n’ait été faite ;

Attendu qu’Alésia, née le 11 septembre 2001, a été reconnue à sa naissance par sa mère, Mme Y..., et, le 4 septembre 2001, par M. X... ; que les parents ont saisi conjointement le juge aux affaires familiales de Troyes, lieu de leur résidence habituelle, afin d’organiser, en faveur du père, des droits de visite et d’hébergement ; qu’une première ordonnance est intervenue le 23 octobre 2001 ; qu’une ordonnance du 23 mars 2003, a permis, l’autorité parentale étant conjointe, au père d’exercer son droit de visite au domicile d’un tiers et fait interdiction à l’enfant qui, comme sa mère possède la nationalité canadienne, de sortir du territoire sans l’accord de ses deux parents ; qu’une dernière ordonnance du 19 octobre 2004 a élargi les droits de visite et d’hébergement du père ; que la mère a relevé appel de cette décision et, au cours de la procédure d’appel, déplacé l’enfant au Canada ; que M. X... a alors initié une nouvelle procédure et saisi le juge aux affaires familiales français ; que le tribunal a maintenu les dispositions de l’ordonnance du 19 octobre 2004 ;

Attendu que pour surseoir à statuer, l’arrêt retient qu’en application de la Convention de la Haye, il convient de constater qu’il ne peut être statué sur la garde de l’enfant tant que celle ci n’est pas de retour ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés"...

juil
08

XXXXXXXXXXX attention à l'arnaque

Par nicolas.creisson le 08/07/08
Dernier commentaire ajouté il y a 3 mois 2 semaines

A la lecture de votre relevé de compte bancaire, vous constatez des prélèvements mensuels de 79,60 € par une société « XXXXXXXXXXX » ou « XXXXXXXXXXX », cependant, vous ne connaissez pas ces sociétés.

Que c'est-il passé ?

Tout simplement, vous êtes victime d'une utilisation frauduleuse de votre carte bancaire.

L'explication est la suivante.

La société « XXXXXXXXXXX » n'existe pas. Il s'agit en réalité de XXXXXXXXXXX, « Spécialiste du charme sur Internet » (Siren XXX XXX XXX XXX XX - XXX av. XXXXXXXX XXXXXX XXXXX XXXXXXX rance / tel +33 X XX XX XX XX)

Cette société a encaissé le montant d'un abonnement à un site pornographique.

Le concept de ce genre de site est simple : le visiteur doit payer une visite gratuite de un euro sous prétexte de vérifier qu'il est majeur. Il doit donc fournir on numéro de carte bancaire. S'il n'est pas satisfait, il doit se désinscrire pour ne pas payer l'abonnement de 79,60 € par mois qui sera prélevé automatiquement, condition qui, semble-t-il, n'apparaît pas clairement lors de l'inscription.

Le problème, c'est que vous n'avez pas payé la visite à un euro car vous n'êtes jamais allé sur ce genre de site.

Et il est impossible de se désinscrire car vous ne connaissez pas l'URL du site pornographique en question !

Quel est donc ce mystère ?

Très probablement, lors d'une transaction sur Internet un logiciel espion a piraté votre numéro de carte bancaire lors de la frappe au clavier (Il est également possible qu'il y ai eu piratage de numéro de carte dans une base de donnée mal protégée).

Un autre logiciel prend alors le relais via votre ordinateur et vous connecte, à votre insu, sur un site pornographique, en usurpant votre identité et en utilisant votre carte.

Vous devez savoir que vous êtes en principe protégé par l'article L132-4 du Code monétaire et financier qui dispose :

« La responsabilité du titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.

De même, sa responsabilité n'est pas engagée en cas de contrefaçon de sa carte au sens de l'article L. 163-4 et si, au moment de l'opération contestée, il était en possession physique de sa carte.

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, si le titulaire de la carte conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait, les sommes contestées lui sont recréditées sur son compte par l'émetteur de la carte ou restituées, sans frais, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la contestation ».

Vous devez donc faire opposition par écrit auprès de votre banque. Mais attention, vous devez également changer de carte bancaire car, faute de désinscription, votre compte sera débité chaque mois...

Il est également recommandé de déposer plainte et, éventuellement, de signaler cette fraude à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Il s'agit visiblement une fraude à grande échelle. Il semble que l'on puisse reprocher à XXXXXXX de n'avoir pas mis en place un moyen de contrer cette fraude, alors même qu'elle prétend fournir des services de transaction « 100 % sécurisés » !

Si vous souhaitez en savoir plus (et lire des centaines de témoignages de victimes), vous pouvez consulter :

La bourse du droit

Comment ça marche

Ou taper sur Google XXXXXXXX ou XXXXXXXXX.

ATTENTION : MISE A JOUR LE LUNDI 21 JUILLET 2008 :

La société nommée dans cet article vient de me contacter, par l'intermédiaire d'un de mes confrères Aixois.

Cette société exige le retrait de cet article et me menace de poursuites pour diffamation.

Elle refuse d'exercer son droit de réponse ce qui, à mes yeux prouve sa mauvaise foi.

Chers lecteurs, vous pourrez vous-même constater qu'en aucune manière je n'ai imputé à la société en question les manoeuvres frauduleuses. J'ai simplement dit (et je le répète) qu'a priori, la société en question n'est pas l'auteur de l'arnaque mais qu'elle en est le support (et le bénéficiaire). Voir à ce sujet mon commentaire à Saraswati.

Dans le cadre de ce blog, j'ai informé de manière bénévole et gratuite des internautes victimes. En aucun cas j'ai cherché à démarcher des victimes, puisque aucune procédure judiciaire n'est nécessaire pour faire opposition à un prélèvement.

Ceci étant, j'ai pris la décision de caviarder mon article car je n'ai pas envie d'être l'objet de poursuites judiciaires.

Sans doute d'autres internautes seront victimes de cette fraude. Mais visiblement la priorité de cette société n'est pas d'enrayer cette fraude. Au contraire, elle empêche les mises en gardes. Chacun en tirera la conclusion qui s'impose...

A l'avenir, je remercie les commentateurs de ne plus citer nominativement la société en question pour ne pas m'obliger à caviarder les commentaires.

DEUXIEME MISE A JOUR AU 29 JUILLET 2008 :

Si vous avez tenté la visite « gratuite » d'un site porno à un euro, sans avoir conscience qu'il fallait vous désabonner à l'issue de la visite, la discussion continue ici.

TROISIEME MISE A JOUR, LE 23 MARS 2010 :

J'ai oublié de préciser que depuis l'entrée en vigueur de Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009, un article L133-24 du code monétaire et financier a prolongé le délai, pour faire opposition (il est passé de 70 jours à 13 mois) :

L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III.