creisson

Par nicolas.creisson le 07/07/08
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Rien à voir avec le droit, mais je n'ai pas pu m'en empêcher...


La nouvelle fonction Google "street view" (absolument géniale) vient de faire son apparition en France.

Cette fonction permet de suivre un itinéraire de photos panoramiques (avec possibilité de zoom et de rotation). Jusqu'à présent, seules quelques grandes villes américaines étaient accessibles.

Google vient de mettre en place ce service, sur l'itinéraire du tour de France 2008. Il est donc possible de visiter notre douce France (comme dirait Ingrid), depuis son écran d'ordinateur !

La visite commence au départ, à Brest. Elle se termine à Paris.

Ce service est disponible à partir de Google maps :

http://maps.google.com/help/maps/streetview/

Mais il est bien entendu préférable de le regarder sur Google Earth :

http://earth.google.fr/

(Il faut télécharger la dernière version. Dans la barre verticale de droite, il faut sélectionner le petit bonhomme jaune, puis, tout simplement, double cliquer sur l'appareil de photo jaune).

De petits problèmes de protection de la vie priée (floutage des visages et des plaques d'immatriculation) sont en discussion :

A ce sujet, vous pouvez consulter, sur le site de la CNIL :

STREET VIEW : La CNIL en fait le tour

Par nicolas.creisson le 03/07/08
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Une arestation musclée

Par nicolas.creisson le 02/07/08
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Dans un arrêt rendu le 1er juillet 2008, la chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé la décision de la cour d'appel de Paris ayant jugé le contrat "Nouvelle Embauche" contraire aux dispositions de la Convention n° 158 de l'Organisation Internationale du Travail.


L’arrêt de la Cour d’appel de Paris avait été abondamment commenté (voir, en particulier sur le Blog de Me Michèle BAUER : ici, ici et ici).

Le communiqué.

Cour de cassation - Chambre sociale - Arrêt de rejet n° 1210 du 1er juillet 2008 - 07-44.124

… « La chambre sociale de la Cour de cassation a considéré en premier lieu que le contrat “nouvelle embauche” ne rentrait pas dans les catégories de contrats pour lesquelles il pouvait être dérogé au dispositif de protection de la convention. Elle a retenu à cet égard que l’article L. 1223-4 du code du travail ne visait pas une catégorie limitée de salariés pour lesquels se poseraient des problèmes particuliers revêtant une certaine importance eu égard à la taille de l'entreprise, ne distinguait pas selon les fonctions occupées par les salariés et ne limitait pas, autrement que par un délai d'attente de trois mois, la possibilité d’engager de nouveau le même salarié par un contrat de nature identique à celui précédemment rompu par le même employeur.

Elle a ensuite estimé que le contrat “nouvelle embauche” ne satisfaisait pas aux exigences de la Convention dans la mesure où il écartait les dispositions générales relatives à la procédure préalable de licenciement, à l'exigence d'une cause réelle et sérieuse, à son énonciation et à son contrôle. Il privait ainsi le salarié du droit de se défendre préalablement à son licenciement et faisait exclusivement peser sur lui la charge de prouver le caractère abusif de la rupture.

Elle en a déduit que la rupture d’un contrat “nouvelle embauche” demeurait soumise aux règles d'ordre public du code du travail applicable à tout contrat de travail à durée indéterminée. Par conséquent, s’il n’est pas motivé, le licenciement d’un salarié embauché selon un contrat “nouvelle embauche” doit être considéré comme sans cause réelle et sérieuse »…

Cet arrêt a également été signalé par Me CROIZET.

Par nicolas.creisson le 02/07/08
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Dans un arrêt rendu le 1er juillet 2008, la Chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé le licenciement pour faute grave d'un salarié qui avait violé une interdiction de fumer édictée pour des raisons de sécurité.


Elle a rejeté le pourvoi formé par un salarié qui soutenait, en premier lieu, que les circonstances ne permettaient pas de caractériser une faute grave compte tenu de son ancienneté dans l’entreprise, dans laquelle il avait pu fumer librement pendant longtemps, de sa dépendance au tabac, de l’impossibilité dans laquelle il était placé de sortir de l’entreprise pendant son temps de pause, du refus de l’employeur de mettre en place un espace réservé aux fumeurs et de l’absence d’initiative de celui-ci pour aider les salariés fumeurs à s’arrêter.

Il faisait valoir, en second lieu, que l’interdiction absolue de fumer dans l’entreprise était contraire aux dispositions de l’article L.120-2 du Code du travail aux termes duquel nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

Le communiqué

Cour de cassation - Chambre sociale - Arrêt de rejet n° 1213 du 1er juillet 2008 - 06-46.421

…Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié, employé d'une cartonnerie, avait fumé une cigarette dans un local au sein de l’entreprise affecté aux pauses en violation d'une interdiction générale de fumer justifiée par la sécurité des personnes et des biens, imposée en raison du risque d’incendie par l’arrêté préfectoral d’autorisation d’installation classée et figurant au règlement intérieur, portée à sa connaissance tant par l’affichage de ce règlement que par les nombreux panneaux disposés dans l’entreprise, ainsi que par une note interne de rappel mentionnant les sanctions encourues ; que par ces seuls motifs, elle a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, que le comportement de l'intéressé rendait impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave…

Par nicolas.creisson le 02/07/08
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Au JORF n° 0153 du 2 juillet 2008 page 10610, est publié la loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines.


En voici un premier aperçu.

Désormais, les victimes d’infractions qui ne peuvent bénéficier d’une indemnisation par la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions, auront droit à une aide au recouvrement des dommages et intérêts prononcés en leur faveur, assurée par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions. L’action e ceu fonds est facilitée (il pourra se voir remettre par les administrations et organismes des informations qui peuvent lui permettre de procéder au recouvrement).

Dans l’attente du recouvrement effectif des dommages et intérêts par le fonds, la victime pourra bénéficier d’une avance d’un montant de 30 % des dommages et intérêts dans la limite d'un plafond de 3 000 € (cette provision ne peut être inférieur à 1 000 €).

Le fonds pourra percevoir sur le condamné une majoration au titre des frais de recouvrement. La personne condamnée sera informée du fait que des frais de recouvrement pourront être perçus en sus des dommages et intérêts, ce qui constituera une incitation au paiement volontaire.

Ces dispositions sont applicables à toutes les décisions juridictionnelles rendues à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi (donc, au 1er septembre).

Le droit à indemnisation des victimes de destruction volontaire de leur véhicule, notamment par incendie est amélioré. la condition de situation matérielle ou morale grave causée par l’infraction ne sera pas exigée et le plafond de ressources que la victime ne doit pas dépasser est augmenté.

Cette disposition est applicable aux infractions commises à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la loi (1er septembre).

Les dispositions suivantes sont d'application immédiate.

Plusieurs dispositions sont destinées à encourager la présence des prévenus à l’audience et à améliorer l’efficacité de la signification des décisions.

Ainsi le droit fixe de procédure dû par chaque condamné en cas d’absence injustifiée est majoré. Cette majoration pourra être écartée si le prévenu s’acquitte du montant du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter du jour où il a eu connaissance de la décision.

Un délai de quarante-cinq jours pour procéder aux significations de jugements est imposé. À l’expiration de ce délai, le ministère peut faire procéder à la signification par les services de police ou de gendarmerie.

Il est désormais permis aux huissiers de laisser au domicile de la personne condamnée un avis de passage et de procéder à la signification à leur étude.

Le Trésor public peut accorder des remises totales ou partielles d’amendes forfaitaires majorées.

Le champ de l’opposition au transfert de certificat d’immatriculation à l’ensemble des redevables d’amendes routières est étendu.

Les autorités judiciaires, les préfets et les services de police et de gendarmerie ont un accès direct au Fichier national des permis de conduire, afin de faciliter l’exécution des peines de suspension ou de retrait de permis de conduire et de simplifier la tâche des bureaux de l’exécution des peines.

Les conditions de paiement du droit fixe de procédure sont alignés sur celles du paiement de l’amende : ce droit peut être payé volontairement dans le mois suivant le prononcé de la décision, même si aucune amende n’a été prononcée, et la réduction de 20 % est étendue au droit fixe.

Enfin, il est prévu un nouvel examen d'ensemble de cette loi par le Parlement, dans un délai maximum de trois ans après son entrée en vigueur.

juil
01

;-(

Par nicolas.creisson le 01/07/08
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Le classement WIKIO de juillet est en ligne.


16 caroline.legal +50

18 catherine.viguier +1

23 bogucki -11

24 michele.bauer =

25 Le Blog de Maître Allegra =

26 creisson -11

;-(

27 veronique.selinsky -1

29 olivier.vibert =

38 marie.laure.fouche +9

40 denis.seguin +9

51 angel.la-torre +8

54 andre.icard +8

56 gilles.huvelin +7

57 edouard.bertrand +7

58 jean.devalon -41

64 ADR-blog de la mediation de Me Lopez-Eychenie +10

69 maripierre.massouditlabaquere +41

71 pascal.saintgeniest +10

85 rocheblave -20

86 Carole Ghibaudo, Droit de la Santé +30

juil
01

EDVIGE

Par nicolas.creisson le 01/07/08
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Un bien joli nom pour le nouveau joujou de Big Brother...


Au JORF n°0152 du 1 juillet 2008 est publié un décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE ».

Article 1 :

Le ministre de l'intérieur est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé et des fichiers de données à caractère personnel intitulés EDVIGE (Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale) ayant pour finalités, en vue d'informer le Gouvernement et les représentants de l'Etat dans les départements et collectivités :

1. De centraliser et d'analyser les informations relatives aux personnes physiques ou morales ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif, sous condition que ces informations soient nécessaires au Gouvernement ou à ses représentants pour l'exercice de leurs responsabilités ;

2. De centraliser et d'analyser les informations relatives aux individus, groupes, organisations et personnes morales qui, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public ;

3. De permettre aux services de police d'exécuter les enquêtes administratives qui leur sont confiées en vertu des lois et règlements, pour déterminer si le comportement des personnes physiques ou morales intéressées est compatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées.

Article 2 :

Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, et dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l'article 1er du présent décret, les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er et concernant des personnes physiques âgées de treize ans et plus sont les suivantes :

- informations ayant trait à l'état civil et à la profession ;

- adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques ;

- signes physiques particuliers et objectifs, photographies et comportement ;

- titres d'identité ;

- immatriculation des véhicules ;

- informations fiscales et patrimoniales ;

- déplacements et antécédents judiciaires ;

- motif de l'enregistrement des données ;

- données relatives à l'environnement de la personne, notamment à celles entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec elle.

Voir également :

Au JORF n°0152 du 1 juillet 2008, le décret n° 2008-631 du 27 juin 2008 portant modification du décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 relatif aux fichiers gérés par les services des renseignements généraux et du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

Par nicolas.creisson le 01/07/08
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 3 heures

Si seulement elle pouvait être entendue...