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L'honneur, la probité et les principes essentiels de la profession d'avocat...
Pour ceux qui en doutent, en voici un exemple :
Vu les articles 11, 3° et 4°, et 17, 3°, de la loi du 31 décembre 1971 modifiée ;
Attendu qu'après avoir démissionné de ses fonctions d'avocat qu'il exerçait à Bordeaux, M. X... a sollicité son admission au barreau de la Guadeloupe ; que l'intéressé a formé un recours contre la décision du conseil de l'ordre ayant rejeté sa demande, au motif qu'il ne remplissait pas la condition de moralité requise ;
Attendu que pour accueillir le recours et ordonner l'inscription de l'intéressé, l'arrêt attaqué retient que les faits pour lesquels celui-ci avait été condamné pénalement ou disciplinairement, selon le cas, mais toujours à des sanctions d'une particulière clémence étaient, dans leur ensemble, simplement révélateurs de maladresses et d'excès et, s'agissant plus particulièrement de la contravention aux règles régissant l'aide juridictionnelle, que le manque de probité reproché à M. X... ayant perçu des honoraires d'un justiciable qui en était bénéficiaire n'était pas établi eu égard à la brièveté du délai écoulé entre la perception et la demande d'explications du bâtonnier, suivie d'une proposition de restitution immédiate ; que la cour d'appel en a déduit que les infractions ainsi condamnées n'étaient pas constitutives de manquements à l'honneur, à la probité et aux principes essentiels de la profession d'avocat dès lors qu'il convenait de les mettre en balance avec les attestations élogieuses versées aux débats ainsi qu'avec les mérites personnels de l'intéressé ;
Qu'en statuant ainsi après avoir constaté que M. X... avait été condamné par la juridiction répressive pour avoir mis son téléphone portable à la disposition d'un détenu, mais également sanctionné disciplinairement à la suite d'incidents violents volontairement provoqués avec un magistrat et un avocat et enfin relevé que l'intéressé n'avait pas exécuté l'engagement pris auprès du bâtonnier de restituer les honoraires indûment perçus, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la cour est en mesure de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette la demande d'inscription de M. X...
Cour de cassation - chambre civile 1 - Audience publique du jeudi 18 septembre 2008 - N° de pourvoi: 07-12165
Mais que signifie cette expression barbare ?
Ouvrons ce précieux dictionnaire juridique :
"De in rem verso" désigne un type d'actions subsidiaires connue du droit romain, dont l'appellation sous cette forme est encore, mais rarement, utilisée de nos jours, pour regrouper l'"Enrichissement sans cause", la "Gestion d'affaires", et l' action en "Répétition de l'indu". Ces actions sont dénommées par le Code civil des "quasi-contrats", dénomination critiquée par la doctrine puisque le contrat suppose un accord des consentements alors que précédemment l'appauvrissement du patrimoine de celui qui agit en justice ne trouve pas sa cause dans une expression de sa volonté.
En d’autre termes, cela ressemble à un contrat, cela a le goût d’un contrat, mais ce n’est pas un contrat. C’est un « Un quasi contrat »…
Et oui, en droit français, il existe des situations qui, en dehors de tout contrat, engendrent des conséquences comparables à celles qui naissent d’un contrat.
Le cas le plus fréquent est celui du concubin qui, après la rupture, cherche à récupérer l’argent qu’il a investi à l’occasion de la vie commune.
Par exemple, un ex-concubin peut chercher à se faire rembourser des sommes exposées pour financer les travaux de rénovation d’une maison appartenant à l’autre.
En principe, pour qu’une telle action puisse prospérer, il faut un enrichissement, un appauvrissement et l’absence de cause de l’obligation.
Dans le cas évoqué ici, cette « cause » peut-elle être la volonté du concubin qui financé les travaux de rénovation litigieux de s’installer dans l'immeuble de con conjoint ?
Ou au contraire, peut-on considérer que les travaux litigieux réalisés et les frais exceptionnels engagés dans l’immeuble excédent, par leur ampleur, la participation normale aux dépenses du ménage et ne peuvent être considérés comme une contrepartie des avantages dont le concubin a profité pendant la période du concubinage ?
Que dit la Cour de cassation ?
Par deux arrêts rendus le 24 septembre 2008, la première Chambre civile approuve deux cours d’appel qui ont statués en sens inverse (l’une ayant admis une telle action, l’autre l’ayant rejetée).
Quel est ce mystère ?
Et bien tout simplement, la Cour refuse de contrôler la présence (ou l’absence) de cause.
En d’autres termes, cette appréciation relève du pouvoir souverain des premiers juges.
Cour de cassation - Première chambre civile - Arrêt de rejet n° 859 du 24 septembre 2008 - 06-11.294
Attendu que M. Y... a vécu en concubinage avec Mme X... de 1989 à 1999 ; qu’ils ont eu ensemble deux enfants nés en 1992 et 1997 ; qu’après leur rupture, M. Y... a assigné Mme X... en remboursement des sommes exposées pour financer les travaux de rénovation d’une maison appartenant à celle-ci ;
Attendu que Mme X... fait grief à l’arrêt attaqué (Versailles, 28 octobre 2005) de l’avoir condamnée à payer une somme de 45 000 euros à M. Y...,
(…)
Mais attendu qu’après avoir justement retenu qu’aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune de sorte que chacun d’eux doit, en l’absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a engagées, l’arrêt estime, par une appréciation souveraine, que les travaux litigieux réalisés et les frais exceptionnels engagés par M. Y... dans l’immeuble appartenant à Mme X... excédaient, par leur ampleur, sa participation normale à ces dépenses et ne pouvaient être considérés comme une contrepartie des avantages dont M. Y... avait profité pendant la période du concubinage, de sorte qu’il n’avait pas, sur ce point, agi dans une intention libérale ; que la cour d’appel a pu en déduire que l’enrichissement de Mme X... et l’appauvrissement corrélatif de M. Y... étaient dépourvus de cause et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision...
Cour de cassation - Première chambre civile - Arrêt de rejet n° 860 du 24 septembre 2008 - 07-11.928
Attendu que M. X... et Mme Y... ont entretenu une liaison de 1997 à 2003 ; que M. X... a financé des travaux de rénovation sur un immeuble acquis en 1998 par Mme Y... avec le projet, non réalisé, d’y habiter ensemble ; que le 8 juillet 2003, M. X... a assigné Mme Y... en paiement d’une somme principale de 129 119,04 euros sur le fondement de l’enrichissement sans cause ;
Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt attaqué de l’avoir débouté de sa demande
(…)
Mais attendu qu'ayant souverainement constaté que M. X... avait, dans son intérêt personnel, financé les travaux de rénovation litigieux avec l'intention de s'installer dans l'immeuble avec Mme Y..., la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision...
Par quatre arrêts rendus le 24 septembre 2008, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé les règles méthodologiques que les juges doivent suivre dans la recherche de la preuve de l'existence d'une situation de harcèlement dans l'entreprise.
Petit Rappel :
Le 27 octobre 2004, La Chambre sociale considérait que l’appréciation des éléments produits par les parties pour établir l’existence d’un harcèlement, relevait du pouvoir souverain des juges du fond (et échappait à son contrôle).
Dans les arrêts de septembre 2008, elle répartit la charge de la preuve des faits constitutif de harcèlement entre le salarié et l’employeur.
Dès lors que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement, il incombe à l’employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
Ainsi, s’il appartient au salarié d’établir la matérialité des faits qu’il invoque, les juges doivent, appréhender ces faits dans leur ensemble et rechercher s’ils permettent de présumer l’existence du harcèlement allégué. En ce cas, alors, il revient à l’employeur d’établir qu’ils ne caractérisent pas une situation de harcèlement.
A consulter :
Communiqué relatif aux arrêts 1611, 1612, 1613 et 1614 du 24 septembre 2008 de la Chambre sociale
Cour de Cassation - Chambre sociale - Arrêt de rejet n°1611 du 24 septembre 2008 - 06-46.517
La Chambre sociale approuve une cour d’appel qui, ayant relevé qu’un cadre avait eu un comportement, dénoncé par sa subordonnée mineure, consistant à tenter de l’embrasser contre son gré sur le lieu du travail, à l’emmener à son domicile en renouvelant à cette occasion des avances de nature sexuelle et à l’appeler fréquemment par téléphone en dénigrant la relation affectueuse qu’elle entretenait avec un ami, a considéré que ce cadre avait commis un harcèlement sexuel qui justifiait son licenciement pour faute grave.
Cour de cassation - Chambre sociale - Arrêt de cassation partielle n° 1612 du 24 septembre 2008 - 06-45.747, 06-45.794
La Chambre sociale censure une cour d’appel qui avait débouté une salariée au motif que les pièces qu’elle produisait (des courriers échangés avec son employeur et des certificats médicaux) ne permettaient pas de faire présumer l’existence d’un harcèlement à son encontre, sans tenir compte de l’ensemble des éléments qu’elle établissait.
Cour de cassation - Chambre sociale - Arrêt de cassation partielle n°1613 du 24 septembre 2008 - 06-45.579
Solution identique. Une sage-femme réclamait à son employeur des dommages-intérêts pour harcèlement moral. Pour l’en débouter, la cour d’appel a retenu qu’il n’était pas établi que sa dépression était la conséquence d’agissements répétés de harcèlement moral émanant de l’employeur, que la médecine du travail n’avait pas été alertée et que l’allégation d’un malaise collectif des autres sages-femmes de la clinique ne permettait pas d’établir l’existence d’agissements répétés de harcèlement moral. Or, en statuant ainsi, sans rechercher, d’une part, si les autres faits allégués par la salariée étaient établis, notamment le retrait arbitraire de son statut de cadre, la stagnation de sa rémunération, la suppression de ses primes et la détérioration de ses conditions de travail et, d’autre part, si ces faits étaient de nature à faire présumer un harcèlement moral, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.
Cour de cassation - Chambre sociale - Arrêt de rejet n°1614 du 24 septembre 2008 6 06-43.504
La Chambre sociale rejette le pourvoi en cassation formé cette fois-ci par une autre salariée déboutée de sa demande de dommages-intérêts. Si celle-ci rapportait bien la preuve d’un certain nombre de faits, l’employeur pouvait cependant démontrer qu’ils étaient justifiés par la situation économique de l’entreprise et la nécessité de sa réorganisation.
Cette année encore, les avocats organisent une permanence téléphonique pour répondre gratuitement aux justiciables.
Cette manifestation est prévue du lundi 17 novembre au vendredi 21 novembre prochain.
Pour mémoire, l’édition 2007 a connu un franc succès : 141 231 appels ont été reçus. 60 barreaux ont participés à cette évènement.
Le numéro de téléphone vous sera communiqué par voir de presse (en radio : France Inter, Europe 1 , France Info, RMC, RTL, BFM, nostalgie… et sur Internet : lemonde.fr, lesechos.fr, yahoo.fr…).
New look pour le CNB qui vient de mettre en ligne un nouveau site (son ancien site reste en ligne pour le stockage des archives).
Une bonne nouvelle : il est enfin proposé une offre de syndication. Pour les amateurs de flux, cette offre est sur mesure.
Une autre bonne nouvelle, il est désormais possible d’obtenir le lien profond des articles.
Et bientôt l'Encyclopédie des avocats ! « Le Conseil National des Barreaux souhaite mettre à la disposition de tous l'ensemble des travaux qu'il a réalisés, des sujets qu'il a traités. Nous souhaitons également constituer une véritable mémoire de la profession d'avocat ».
Merci au CNB pour avoir (enfin) mis un lien vers notre blogosphère.
Je ne dirais qu’un mot : BRAVO !
http://www.cnb.avocat.fr
Pourquoi payer Windows vista ou Windows XP alors qu'il existe l'équivalent gratuit (et sans virus) ?
Vous venez d’acheter un nouvel ordinateur et, lors de la première utilisation, un contrat de licence utilisateur final (CLUF) pour logiciel Microsoft apparaît sur l'écran : « En installant, en copiant ou en utilisant de toute autre manière le logiciel, vous reconnaissez être lié par les termes du présent CLUF. Si vous êtes en désaccord avec ces termes, vous n'êtes pas autorisé à utiliser ou à copier le logiciel, et devez contacter rapidement le fabricant afin d'obtenir des instructions pour le retour contre remboursement du ou des produits non utilisés conformément aux modalités de retour des marchandises définies par le fabricant ».
Mais voila, les modalités de retour des marchandises coûtent souvent plus cher que le logiciel en question. De quoi décourager le consommateur…
Adepte du logiciel libre, ne baissez pas les bras.
Partout en France, des procédures sont engagés devant des juges de proximité.
Si une telle action vous intéresse, allez faire un tour sur racketiciel.info, site « ayant pour objectif qu'en France, le consommateur ait le libre choix d'acheter ou non les logiciels proposés sur l'ordinateur par le constructeur ».
http://www.racketiciel.info/
La page la plus intéressante est la banque de jurisprudence.
A consulter également :
Sur le site du monde : Des utilisateurs de logiciels libres en guerre contre la "taxe" Microsoft, par Jean Marc Manach
Les ordinateurs nus dans les grands magasins ? L'idée fait son chemin. Notamment depuis que Luc Chatel, secrétaire d'Etat à la consommation, a "souhaité", en juin, que "sur le montant des ordinateurs, on précise le prix des logiciels préinstallés, afin que les consommateurs aient le choix et puissent se faire rembourser" le système d'exploitation qui y est préinstallé. La mesure devait être effective à la rentrée de septembre, mais les distributeurs, tout comme les constructeurs, freinent des quatre fers...
Sur Agora Vox : Racketiciels : vers la fin de l’arnaque
Pré-installation des logiciels : Acer condamnée. Un juge siffle la fin de la récréation pour les constructeurs.
Voilà un jugement qui va intéresser tous les utilisateurs d’ordinateurs et particulièrement ceux qui réfléchissent un peu aux licences de leurs programmes.
Dans l’affaire G. contre SARL Acer Computer du 18 septembre 2007, le tribunal de proximité de Puteaux vient de condamner le constructeur de PC à payer 311,85 € au titre du remboursement des logiciels pré-installés à un client qui entendait disposer du seul matériel et avait pour cela refusé le Contrat de Licence Utilisateur Final (CLUF) qui apparaît au premier au démarrage de l’ordinateur...
"Le jugement de Thiers ou Thiers face à l'Histoire" est une pièce de théâtre écrite par le Dr Gilbert Schlogel, créée le Samedi 20 septembre,à l'hôtel de Maliverny, Aix-en-Provence. Avec Eléonore RUMANI (la Justice), Alexandra BOISRAME (l'Histoire), Jérôme CAS (le procureur) et Olivier QUESNEAU (l'avocat de la défense). A la barre des témoins historiques (Hugo, Flaubert, Mignet, Talleyrand, Sainte-Beuve, Lamartine). Plus de photos ici.
Le blogueur, prévenu de diffamation, invoque bien souvent l'exception de prescription.
Nous savons que, suite à l’arrêt rendu le 27 novembre 2001 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le point de départ du délai de prescription de trois mois doit être fixé à la date du premier acte de publication, cette date étant celle à laquelle le message a été « mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs ».
Mais peut-on considérer qu’une nouvelle mise en ligne d’un texte diffamatoire, après modification, est un « premier acte de publication », point de départ du délai de prescription de trois mois ?
Oui, si les actes interruptifs visent bien le nouveau texte.
Tel est l’enseignement du jugement rendu le 9 septembre 2008 par le tribunal correctionnel de Tulle.
Cette décision est signalée par Sylvie Lore : BLOG ET RESPONSABILITÉS Je vous rappelle que Christian PICARD, écrivain-éditeur, était poursuivi, devant le Tribunal Correctionnel de TULLE, pour apologie de crimes de guerre. Sur son blog, Monsieur PICARD justifiait les massacres de Tulle et Oradour, présentés comme "le symbole même de la falsification historique"…
Ce jugement (rendu en matière d’apologie de crime de guerre) vient d’être mis en ligne sur Legalis.net.
Donc, si vous êtes l’auteur d’un texte diffamatoire, mis en ligne il y a plus de trois mois, ne retouchez surtout pas votre article !
Une question, cependant. Que doit-on entendre par « modification » ? (Le jugement ne nous renseigne pas sur l’ampleur des modifications). Est-ce qu’une simple correction de forme (orthographe, par exemple) est une nouvelle mise à disposition ?
D’autre part, je remarque que le prévenu utilisait Blogger (plateforme de blog de Google) qui autorise le changement de date des publications.
Ainsi ce blogueur pouvait très facilement publier un article en l’antidatant de plus de trois mois… Une difficulté d’administration de la preuve se pose alors (En l’espèce, un OPJ avait constaté à une certaine date la mise en ligne de l’article modifié, mais rien ne prouve qu’il n’ai pas été mis en ligne avant).
Il semble utile de conseiller au blogueur, prévenu de diffamation, de demander à son hébergeur un historique certifié de la mise en ligne et des modifications de l’article incriminé.
A consulter :
Tribunal de grande instance de Tulle Jugement du 09 septembre 2008. Comité des Martyrs de Tulle et autres / Christophe P. (jugement particulièrement bien motivé)
La note de Légalis.
Cour de cassation Chambre criminelle Arrêt du 27 novembre 2001 J-L C. / l’UEJF