creisson

Par nicolas.creisson le 31/10/08
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L'action de groupe (en anglais, class action) existe depuis longtemps aux Etats-Unis. Elle se définie comme une action en justice collective, au cours de laquelle des victimes potentielles réclament réparation d'un même préjudice.


Une telle action est-elle concevable en France ?

Hélas, non…

J’avais signalé, il y a maintenant deux ans, un arrêt de la Cour d’appel de Paris 1ère chambre, section A du 17 octobre 2006 (Class Action.fr et autres / Adeic et autres) qui assimilait la class action à un démarchage prohibé.

Cet arrêt était frappé d’un pourvoi.

David Tate vient de signaler : La Cour de cassation se prononce sur le démarchage par des avocats via le site internet Class Action.fr.

Sans surprise, il s’agit d’un arrêt de rejet…

Il est donc interdit de proposer en France la collecte en ligne de mandats de représentation en justice…

Il faut rappeler qu’un rapport de la Commission transversale du CNB sur la « Class Action à la français » avait estimé, à une quasi-unanimité, que l’action collective « permettait d’atteindre beaucoup plus rapidement et efficacement une sécurité juridique que l’émiettement des procédures individuelles ne permet pas à l’heure actuelle » et s’était prononcé pour l’extension à la France des « class actions » américaines.

Le Conseil de l'Ordre des avocats de Paris, interrogé sur la légalité de ce site, avait publié un avis. Sans l’interdire, il avait imposé le respect d’un certain nombre de règles et principes, qui s’imposent à tous les avocats.

Les associations de consommateur sont elles-mêmes partagées sur ce nouveau mode de défense.

Curieusement, le site classaction.fr, est toujours en ligne…

A consulter :

Cour de cassation - chambre civile 1 - Arrêt de rejet du mardi 30 septembre 2008 - N° de pourvoi: 06-21400

...Attendu que plusieurs avocats ont constitué une société à responsabilité limitée, dénommée " Class action. fr ", ayant pour objet l'exploitation d'un site internet, intitulé " class action, le site français des actions collectives ", offrant une aide et assistance technique aux avocats en matière d'organisation procédurale et de gestion des " class actions " et tendant à permettre à tout avocat de mettre en ligne une action collective introduite pour le compte d'une ou plusieurs personnes ainsi qu'à tout intéressé d'être informé de l'existence de cette action collective et de s'y joindre par une simple inscription en indiquant ses coordonnées et en payant en ligne la partie fixe des honoraires ; que plusieurs associations de consommateurs, imputant à la société un acte de démarchage et des mentions publicitaires de nature à induire en erreur ainsi que la stipulation, dans les conditions générales, de clauses abusives, ont introduit une instance, à laquelle sont intervenus les avocats concernés, aux fins de faire cesser ces agissements illicites ou supprimer lesdites clauses ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 17 octobre 2006) retient, notamment, que l'offre de services proposée constitue un acte de démarchage juridique illicite et interdit, sous astreinte, la collecte en ligne de mandats de représentation en justice ;

Attendu que, d'abord, l'arrêt énonce, à bon droit, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 1er du décret n° 72-785 du 25 août 1972 modifié qu'est prohibé tout démarchage en matière juridique, qu'il s'agisse de l'activité de conseil hors contentieux ou de celle d'assistance et de représentation en justice, dès lors que ces textes incriminent l'offre en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique, sans distinguer entre les activités de l'avocat, et que l'activité judiciaire d'un avocat implique nécessairement la réalisation de consultations et la rédaction d'actes juridiques ; qu'ensuite, ayant relevé les termes par lesquels le site offrait les services d'un avocat en vue d'exercer un mandat d'assistance et de représentation en justice en incitant les personnes potentiellement concernées par une action collective à y adhérer, caractérisant ainsi le démarchage en tous ses éléments constitutifs, ce qui rendait recevable l'action des associations de consommateurs agréées en cessation de ces agissements illicites, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision...

Par nicolas.creisson le 31/10/08
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A l'attention de nos amis étudiants :


Première question :

Le contrat de travail d’un salarié comporte une clause de mobilité stipulant qu'il peut être affecté sur l'un quelconque des chantiers de la région parisienne et accepte par avance ses changements d'affectation ainsi que les modifications d'horaires, de prime de poste et de durée de trajet pouvant résulter d'une nouvelle affectation.

Ce salarié conteste son affectation qui modifie son horaire de nuit en horaire de jour. Il refuse de se présenter sur le site correspondant à son planning notifié et, de ce fait est licencié.

Quelle sont les chance ce succès devant la juridiction des prud’hommes ?

Deuxième question :

Le contrat de travail d’une salarié contient une clause de mobilité ainsi libellée : « le salarié accepte par avance d'être affecté sur l'ensemble du territoire, chaque fois qu'une annexe de l’entreprise est implantée, en fonction des nécessités de l’entreprise. La non-acceptation de la clause mobilité entraîne ipso facto le licenciement ».

Quelle est la valeur juridique de cette clause ?

Pour obtenir les réponses, passez votre souris clic gauche enfoncé ci-dessous (ou faites Ctrl A) :

Réponse à la première question :

Cour de cassation - chambre sociale - Arrêt de cassation pertielle du mardi 14 octobre 2008 - N° de pourvoi: 07-40092

...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 10 juin 1998 en qualité d'agent de sécurité, est, à la suite du transfert de son contrat de travail à la société Laser, aux droits de laquelle se trouve la société ISS sécurité, devenu agent conducteur chien, avec une clause de mobilité stipulant qu'il pouvait être affecté sur l'un quelconque des chantiers de la région parisienne et acceptait par avance ses changements d'affectation ainsi que les modifications d'horaires, de prime de poste et de durée de trajet pouvant résulter d'une nouvelle affectation ; qu'après avoir contesté son affectation qui modifiait, pour le mois de juillet 2002, son horaire de nuit en horaire de jour, il a, le 13 septembre 2002, refusé de se présenter sur le site correspondant à son planning notifié le 30 août 2002, en indiquant être en attente d'une nouvelle affectation de nuit ; qu'il a été licencié le 15 novembre 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre de rappel de salaire, de dommages-intérêts et d'indemnité de préavis (…)

Vu l'article L.121-1 devenu L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient, d'une part que doit recevoir application la clause de mobilité selon laquelle le salarié accepte expressément, par avance, ses changements d'affectation ainsi que les modifications d'horaires, de prime de poste et de durée de trajet pouvant résulter d'une nouvelle affectation, d'autre part que le contrat de travail ne prévoyant pas que le salarié a été engagé pour un travail de nuit, il ne peut soutenir qu'étant affecté sur un service de jour, la suppression du versement de ses primes de nuit, lesquelles ont pour but d'indemniser le salarié de la sujétion particulière que représente le travail de nuit, constitue une modification de son contrat de travail ;

Qu'en statuant ainsi, alors que lorsqu'elle s'accompagne d'un passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour ou d'un horaire de jour à un horaire de nuit, la mise en oeuvre de la clause de mobilité suppose, nonobstant toute clause contractuelle ou conventionnelle contraire, que le salarié accepte cette mise en oeuvre, la cour d'appel a violé les textes susvisés ...

Réponse à la deuxième question :

Cour de cassation - chambre sociale - Arrêt de cassation partielle du mardi 14 octobre 2008 - N° de pourvoi: 06-46400 07-42352

...Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail contenait une clause de mobilité ainsi libellée : "Mme X... accepte par avance, une fois sa formation terminée d'être affectée dans une communauté, en tant que responsable, en fonction des nécessités de l'UACE (...). La non-acceptation de la clause mobilité entraînerait ipso facto le licenciement", et que par ailleurs l'employeur avait précisé à l'intéressée que la disponibilité demandée portait sur toute la zone d'activité de l'union, soit sur l'ensemble du territoire, chaque fois qu'une association était implantée ; qu'elle en a déduit que la clause critiquée était claire et ne conférait donc pas à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée ;

Attendu cependant qu'une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur d'en étendre unilatéralement la portée ;

Qu'en statuant comme elle a fait alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur s'était réservé unilatéralement la possibilité d'étendre des lieux d'affection de la salariée, la cour d'appel a violé le texte susvisé...

Les liens vers ces arrêts sont ici et ici)

Et bonne chance pour les partiels !

Par nicolas.creisson le 31/10/08
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Un premier pas vers la réalisation du « portail juridique grand public » censé palier aux inconvénients de la réforme de la carte judiciaire et de la lenteur de la justice ?


« Pré-plainte en ligne » est une expérimentation d'un an, à compter de ce jour, dans les départements des Yvelines et de la Charente-Maritime.

Ce service permettra à aux victimes d'atteintes aux biens contre auteur inconnu de déposer plainte en ligne, puis d'obtenir un rendez-vous auprès d'un service de police ou d'une unité de la gendarmerie pour signer la plainte.

A consulter, au JORF n° 0255 du 31 octobre 2008, page 16531, le décret n° 2008-1109 du 29 octobre 2008 portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé dénommé « pré-plainte en ligne » .

Article 1

Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre, à titre expérimental, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « pré-plainte en ligne ».

Ce traitement, qui prend la forme d'un téléservice, permet à la victime ou à son représentant légal :

1° D'effectuer une déclaration en ligne pour des faits d'atteintes aux biens contre auteur inconnu ;

2° D'obtenir un rendez-vous auprès d'un service de la police nationale ou d'une unité de la gendarmerie nationale de son choix pour signer sa plainte...

oct
30

Le SARVI

Par nicolas.creisson le 30/10/08
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J'enrichie ma petite collection de formulaires.

Je vous ai déjà parlé des nouveaux droits pour les victimes, issus de la loi du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines.

A ce sujet, ne manquez pas de consulter le site du SARVI (Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'infractions).

Vous y trouverez de précieuses informations :

Qui peut saisir le SARVI ?

Pourquoi saisir le SARVI ?

Quand saisir le SARVI ?

Que peut-on obtenir du SARVI ?

Comment saisir le SARVI ?

Et surtout, le formulaire de demande d'aide au recouvrement(articles 706-15-1 et suivants du code de procédure pénale)

Par nicolas.creisson le 29/10/08
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Signalé par les dépêches du Jurisclasseur, un communiqué de la Garde des Sceaux : Chiffres de la population pénale au 1er octobre 2008


« Au 1er octobre 2008, 63 185 personnes étaient incarcérées en France, ce qui représente une hausse de 0,5 % par rapport au mois précédent (62 843 au 1er septembre 2008) et une hausse de 3, 5 % par rapport à octobre 2007 (61 063 au 1er octobre 2007). Le nombre de places opérationnelles est de 50 936… ».

Les problèmes liés à la surpopulation sont nombreux et souvent dramatiques. A ce propos, n’écoutez pas la presse classique qui semble découvrir le phénomène des suicides en détention.

Consultez plutot http://prison.eu.org qui dénonce tout cela depuis des années.

Communiqués Observatoire des Suicides et des Morts suspectes

Les derniers communiqués :

- 26/10 - Suicides ou morts suspectes en détention : Un homme âgé de 39 ans s’est donné la mort dans la nuit de jeudi à vendredi au centre de détention de Bapaume (Pas de calais)

- 22/10 - Suicides ou morts suspectes en détention : Un prisonnier âgé de 52 ans s’est pendu dans la nuit de mardi à mercredi à la maison d’arrêt de Loos (Nord)

- 19/10 - Suicides ou morts suspectes en détention : Ils avaient 16 ans, 20 ans et 45 ans

- 10/10 - Ban Public : L’omerta continue sur la réalité des chiffres

- 28/12 - Comment favoriser la prévention des suicides alors que la surpopulation carcérale ne cesse de s’accroître ?

Par nicolas.creisson le 29/10/08
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Pour mieux vous servir, je viens de mettre en ligne une nouvelle page web.


Vous pouvez ainsi vous inscrire pour recevoir gratuitement par email mes nouvelles publications ou ajoutez mon blog à votre page personnelle (iGoogle, Wikio, Netvibe, AOL, Yahoo etc.).

Vous trouverez aussi une fenêtre pour effectuer une recherche personnalisée sur mon blog, via un moteur google.

Enfin, un petit compteur « top droit » vous indique en temps réel mon classement Wikio.

Et c’est :

ICI.

Par nicolas.creisson le 29/10/08
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Une réforme insatisfaisante, qui se hâte avec lenteur...


Nous savons que, depuis la loi du 13 mars 2000, l’article 1316-4 du Code civil confère à l'écrit sur support électronique la même force probante que l'écrit sur support papier. Cette même loi énonce que l'acte authentique peut être dressé sur support électronique, s'il est établi et conservé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les notaires ont dû attendre six années pour que le décret promis entre en vigueur : à compter du 1er février 2006, les actes notariés peuvent enfin être établis sur support électronique (voir le décret n° 2005-973 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, publié au J.O. n° 186 du 11 août 2005, page 13096).

Mais le système n’était pas tout à fait opérationnel. Ce système de traitement et de transmission de l'information qui devait :

- être agréé par le Conseil supérieur du notariat,

- garantir intégrité et confidentialité,

- être « interopérables » avec ceux des autres notaires et organismes auxquels ils doivent transmettre des données.

Voir mon commentaire ici.

Ainsi que l’article en ligne sur un petit blog sur l’e-commerce : L'acte authentique électronique lancé !

Ainsi que la recommandation du Forum des droits sur l'internet sur le premier projet de décret.

Et l’article : Actes authentiques électroniques : les notaires et les huissiers entrent pleinement dans le numérique.

C’est donc avec plus de sept années de retard que Madame Rachida Dati a annoncé hier le Lancement de l’acte authentique électronique.

Son allocution, qui dépasse le cadre des actes authentiques électroniques, mérite un petit commentaire.

Le système est en place du côté des notaires, mais qu’en est-il des justiciables ?

Car nous savons que l’ensemble du territoire n’est pas encore couvert par le haut débit…

Ce problème n’est pas véritablement abordé «Comme l'a rappelé le Président Sarkozy, notre pays connaît encore une « fracture numérique ». Tout le monde n'a pas encore accès aux technologies de l'information et de la communication. Le Gouvernement y travaille…».

La Garde des Sceaux promet également la réalisation d'un portail juridique grand public censé palier aux inconvénients de la réforme de la carte judiciaire et de la lenteur de la justice : « Grâce à ce site internet, le justiciable pourra adresser en ligne des demandes aux juridictions. En quelques clics, il pourra obtenir plus d'une quinzaine d'actes : les demandes d'extraits de son casier judiciaire ; la copie d'une décision civile, commerciale, sociale ou pénale ; la demande d'un certificat de non-appel. Ce portail internet sera mis en service fin 2009. Les justiciables n'auront plus besoin de se déplacer pour avoir accès à la Justice ».

Ce site internet sera très probablement un progrès. Mais il faudra attendre fin 2009… Sans doute y avait-il d’autres priorités (comme, par exemple la création d’une chaîne dédiée à la communication de notre Garde des Sceaux…).

L’e-justice nous est présenté comme la solution pour remédier à la lenteur administrative.

« Pour préparer une audience, les avocats échangent des pièces, prennent des conclusions. A chaque fois, il faut que le greffier fasse des copies ». Mais personnellement, je n’ai jamais vu un greffier faire des copies des conclusions ou des pièces des avocats… « Il faut venir au tribunal pour consulter le dossier ». La encore, sauf erreur, la seule hypothèse en matière civile où nous devons nous déplacer au tribunal pour consulter le dosser est la procédure à jour fixe. C’est une procédure assez rare…

« Je prends un exemple : l'instruction des dossiers civils. On n'a plus besoin des audiences de mises en état. Je l'ai vu, par exemple, à Narbonne. C'est le résultat de la convention que j'ai signée le 28 septembre 2007 avec le Conseil national des barreaux. Elle est déjà déclinée dans plus de 93 barreaux .

L'échange des pièces se fait par la voie électronique. Tous les tribunaux sont équipés. L'avocat peut consulter un dossier de chez lui et transmettre ses observations au magistrat ».

Notre Garde des Sceaux voudrait nous faire croire que le RPVA est opérationnel dans 93 barreaux ! En réalité, c’est tout à fait faux : ce système est très loin d’être au point, si bien qu’un nombre restreint d’avocats sont abonnés (voir mes commentaires ici et là)

Puis, la Garde des Sceaux nous parle de la numérisation des copies pénales.

« Pour avoir accès à un dossier du juge d'instruction, l'avocat doit faire une demande de copie. Le greffier passe parfois des heures à photocopier un dossier de plusieurs tomes ». Mais, sauf erreur, le service des copie passera le même temps à scanner un dossier….

« Depuis le 1er janvier, toutes les cours d'appels et tous les tribunaux de grande instance sont équipés de matériels de numérisation. Ces outils permettent de délivrer des copies numériques des procédures pénales. Elles sont gravées sur CD-ROM. Il n'y a plus besoin de faire de photocopies ».

En réalité, il y a là un grave problème qui, je le pense, remet en cause cette numérisation.

Je m’explique : la numérisation des dossier d’instruction existe depuis bien des années au pôle financier du TGI de Paris. Le système est absolument parfait. L’avocat qui demande une copie reçoit immédiatement des CD ROM. Cette numérisation a comme support une suite de logiciels mis au point par ZyLAB (ZyIMAGE, ZySEARCH…) qui est une panoplie d’outils pour l’archivage, la recherche et la gestion des documents électroniques.

L’avocat peut ainsi consulter le dossier en format HTML ou PDF, il peut faire des recherches sur l’ensemble des pièces, archiver ses recherches, classer ses documents, passer très facilement d’une pièce à la suivante etc… Un système performant, rapide et parfaitement adapté aux gros dossier.

Le bonheur, tout simplement !

Le problème est que depuis la généralisation de la numérisation des procédures, les greffes nous envoient des CD ROM contenant de simples fichiers PDF, à ouvrir péniblement un par un avec Adob Reader.

Aucune recherche possible, aucun classement. Il faut ouvrir les fichiers un à un pour savoir ce qu’ils contiennent.

Résultat, si le dossier est volumineux, il est impossible de travailler correctement sur son ordinateur. L’avocat est contraint d’imprimer le dossier. Résultat, le coût de l’impression est à la charge de l’avocat. La gratuité des copies pénales est ainsi contournée….

Alors qu’il serait si simple d’utiliser Zylab ou tout autre logiciel équivalent…

Du fait de cette difficulté, les pénalistes de mon Barreau préfèrent bien souvent continuer à demander la copie papier, si bien que le service des copies doit scanner et photocopier les dossier. Un double travail qui met à néant cette réforme.

Que penser de tout cela ?

Je ne suis pas contre le « progrès », bien au contraire. Le monde judiciaire n’a que trop souffert du retard pris dans ce domaine.

Mais ce progrès doit se faire dans la concertation. On nous qualifie d’auxiliaire de justice, nous sommes donc acteurs du monde judiciaire. Pourquoi ne pas nous associer à ces réformes puisque nous serons utilisateurs de ces outils ?

Soyons clair, mes reproches ne sont pas dirigés uniquement contre notre ministre de la Justice. Je pense que le CNB qui a notamment été associé au projet de RPVA a également sa part de responsabilité.

Et restons positif, ma critique est faite pour améliorer le système et non pour le supprimer !

Par nicolas.creisson le 28/10/08
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Par nicolas.creisson le 28/10/08
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Nous savons que toute activité à caractère commercial est incompatible avec le statut d'officier public.


Qu’en est-il des commissions d’affaires ?

Signalé par BDIDU : Les notaires ne peuvent recevoir de commission d'affaires.

C’est la réponse apportée par la Garde des Sceaux.

Question N° : 22082 de M. Jung Armand (question publiée au JO le : 29/04/2008 page : 3614 et réponse publiée au JO le : 22/07/2008 page : 6389) :

"QUESTION : (…) Toute activité à caractère commercial comme le courtage de produits financiers ou bancaires est donc incompatible avec le statut d'officier public et le monopole dont les notaires disposent. Récemment, ses services ont rappelé à l'ordre le Conseil supérieur du notariat en ce qui concerne la structure UNOFI (Union notariale financière) dont les liens étroits avec le notariat risquent d'altérer l'objectivité des conseils donnés aux clients des notaires.

(…)

Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer l'interdiction faite à un notaire (ou à un clerc de notaire) de percevoir une commission d'un prestataire qu'il recommande à ses clients et ce, conformément à l'article 16 du tarif des notaires (décret modifié n° 78-262 du 8 mars 1978).

REPONSE : La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 16 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires interdit aux notaires, sous peine de sanctions disciplinaires, et sans aucune réserve, d'accepter qu'un tiers leur remette tout ou partie de la rétribution par lui reçue à l'occasion, soit de la conclusion d'un acte, soit des pourparlers ou démarches qui ont précédé une convention à laquelle ils interviennent à quelque titre que ce soit. L'article 13 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut du notariat leur fait également interdiction de se livrer, soit directement, soit indirectement, à aucune spéculation de bourse ou opération de commerce, banque, escompte et courtage".

Par nicolas.creisson le 28/10/08
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La Cour de cassation vient de faire une application du régime de responsabilité au profit des hébergeurs.


la Cour de cassation a écarté l’application du régime d’exonération de responsabilité réservé aux prestataires techniques de l’internet à une société éditeur d’un site de ventes aux enchères de noms de domaine.

Voir la note, sur Légalis.net.

Voir surtout le commentaire, sur un petit blog pour l'e-commerce.

..."Il apparaît que le juge procède à un analyse de l'activité exercée par Sedo à savoir :

- édition d'un site internet proposant à la vente des noms de domaine

- offre d'une expertise pour aider à la fixation du prix

- perception d'une commission en cas de vente

- exploitation commerciale du site

Sur la base de ces critères, les juges écartent l'application du régime au motif que celui-ci est "réservé aux intervenants techniques sur internet"...

L'arrêt est ici :

Cour de cassation Chambre commerciale, financière et économique Arrêt du 21 octobre 2008