Un premier pas vers la réalisation du « portail juridique grand public » censé palier aux inconvénients de la réforme de la carte judiciaire et de la lenteur de la justice ?

« Pré-plainte en ligne » est une expérimentation d'un an, à compter de ce jour, dans les départements des Yvelines et de la Charente-Maritime.

Ce service permettra à aux victimes d'atteintes aux biens contre auteur inconnu de déposer plainte en ligne, puis d'obtenir un rendez-vous auprès d'un service de police ou d'une unité de la gendarmerie pour signer la plainte.

A consulter, au JORF n° 0255 du 31 octobre 2008, page 16531, le décret n° 2008-1109 du 29 octobre 2008 portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé dénommé « pré-plainte en ligne » .

Article 1

Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre, à titre expérimental, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « pré-plainte en ligne ».

Ce traitement, qui prend la forme d'un téléservice, permet à la victime ou à son représentant légal :

1° D'effectuer une déclaration en ligne pour des faits d'atteintes aux biens contre auteur inconnu ;

2° D'obtenir un rendez-vous auprès d'un service de la police nationale ou d'une unité de la gendarmerie nationale de son choix pour signer sa plainte...

Signalé par les dépêches du Jurisclasseur, un communiqué de la Garde des Sceaux : Chiffres de la population pénale au 1er octobre 2008

« Au 1er octobre 2008, 63 185 personnes étaient incarcérées en France, ce qui représente une hausse de 0,5 % par rapport au mois précédent (62 843 au 1er septembre 2008) et une hausse de 3, 5 % par rapport à octobre 2007 (61 063 au 1er octobre 2007). Le nombre de places opérationnelles est de 50 936… ».

Les problèmes liés à la surpopulation sont nombreux et souvent dramatiques. A ce propos, n’écoutez pas la presse classique qui semble découvrir le phénomène des suicides en détention.

Consultez plutot http://prison.eu.org qui dénonce tout cela depuis des années.

Communiqués Observatoire des Suicides et des Morts suspectes

Les derniers communiqués :

- 26/10 - Suicides ou morts suspectes en détention : Un homme âgé de 39 ans s’est donné la mort dans la nuit de jeudi à vendredi au centre de détention de Bapaume (Pas de calais)

- 22/10 - Suicides ou morts suspectes en détention : Un prisonnier âgé de 52 ans s’est pendu dans la nuit de mardi à mercredi à la maison d’arrêt de Loos (Nord)

- 19/10 - Suicides ou morts suspectes en détention : Ils avaient 16 ans, 20 ans et 45 ans

- 10/10 - Ban Public : L’omerta continue sur la réalité des chiffres

- 28/12 - Comment favoriser la prévention des suicides alors que la surpopulation carcérale ne cesse de s’accroître ?

Une réforme insatisfaisante, qui se hâte avec lenteur...

Nous savons que, depuis la loi du 13 mars 2000, l’article 1316-4 du Code civil confère à l'écrit sur support électronique la même force probante que l'écrit sur support papier. Cette même loi énonce que l'acte authentique peut être dressé sur support électronique, s'il est établi et conservé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les notaires ont dû attendre six années pour que le décret promis entre en vigueur : à compter du 1er février 2006, les actes notariés peuvent enfin être établis sur support électronique (voir le décret n° 2005-973 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, publié au J.O. n° 186 du 11 août 2005, page 13096).

Mais le système n’était pas tout à fait opérationnel. Ce système de traitement et de transmission de l'information qui devait :

- être agréé par le Conseil supérieur du notariat,

- garantir intégrité et confidentialité,

- être « interopérables » avec ceux des autres notaires et organismes auxquels ils doivent transmettre des données.

Voir mon commentaire ici.

Ainsi que l’article en ligne sur un petit blog sur l’e-commerce : L'acte authentique électronique lancé !

Ainsi que la recommandation du Forum des droits sur l'internet sur le premier projet de décret.

Et l’article : Actes authentiques électroniques : les notaires et les huissiers entrent pleinement dans le numérique.

C’est donc avec plus de sept années de retard que Madame Rachida Dati a annoncé hier le Lancement de l’acte authentique électronique.

Son allocution, qui dépasse le cadre des actes authentiques électroniques, mérite un petit commentaire.

Le système est en place du côté des notaires, mais qu’en est-il des justiciables ?

Car nous savons que l’ensemble du territoire n’est pas encore couvert par le haut débit…

Ce problème n’est pas véritablement abordé «Comme l'a rappelé le Président Sarkozy, notre pays connaît encore une « fracture numérique ». Tout le monde n'a pas encore accès aux technologies de l'information et de la communication. Le Gouvernement y travaille…».

La Garde des Sceaux promet également la réalisation d'un portail juridique grand public censé palier aux inconvénients de la réforme de la carte judiciaire et de la lenteur de la justice : « Grâce à ce site internet, le justiciable pourra adresser en ligne des demandes aux juridictions. En quelques clics, il pourra obtenir plus d'une quinzaine d'actes : les demandes d'extraits de son casier judiciaire ; la copie d'une décision civile, commerciale, sociale ou pénale ; la demande d'un certificat de non-appel. Ce portail internet sera mis en service fin 2009. Les justiciables n'auront plus besoin de se déplacer pour avoir accès à la Justice ».

Ce site internet sera très probablement un progrès. Mais il faudra attendre fin 2009… Sans doute y avait-il d’autres priorités (comme, par exemple la création d’une chaîne dédiée à la communication de notre Garde des Sceaux…).

L’e-justice nous est présenté comme la solution pour remédier à la lenteur administrative.

« Pour préparer une audience, les avocats échangent des pièces, prennent des conclusions. A chaque fois, il faut que le greffier fasse des copies ». Mais personnellement, je n’ai jamais vu un greffier faire des copies des conclusions ou des pièces des avocats… « Il faut venir au tribunal pour consulter le dossier ». La encore, sauf erreur, la seule hypothèse en matière civile où nous devons nous déplacer au tribunal pour consulter le dosser est la procédure à jour fixe. C’est une procédure assez rare…

« Je prends un exemple : l'instruction des dossiers civils. On n'a plus besoin des audiences de mises en état. Je l'ai vu, par exemple, à Narbonne. C'est le résultat de la convention que j'ai signée le 28 septembre 2007 avec le Conseil national des barreaux. Elle est déjà déclinée dans plus de 93 barreaux .

L'échange des pièces se fait par la voie électronique. Tous les tribunaux sont équipés. L'avocat peut consulter un dossier de chez lui et transmettre ses observations au magistrat ».

Notre Garde des Sceaux voudrait nous faire croire que le RPVA est opérationnel dans 93 barreaux ! En réalité, c’est tout à fait faux : ce système est très loin d’être au point, si bien qu’un nombre restreint d’avocats sont abonnés (voir mes commentaires ici et là)

Puis, la Garde des Sceaux nous parle de la numérisation des copies pénales.

« Pour avoir accès à un dossier du juge d'instruction, l'avocat doit faire une demande de copie. Le greffier passe parfois des heures à photocopier un dossier de plusieurs tomes ». Mais, sauf erreur, le service des copie passera le même temps à scanner un dossier….

« Depuis le 1er janvier, toutes les cours d'appels et tous les tribunaux de grande instance sont équipés de matériels de numérisation. Ces outils permettent de délivrer des copies numériques des procédures pénales. Elles sont gravées sur CD-ROM. Il n'y a plus besoin de faire de photocopies ».

En réalité, il y a là un grave problème qui, je le pense, remet en cause cette numérisation.

Je m’explique : la numérisation des dossier d’instruction existe depuis bien des années au pôle financier du TGI de Paris. Le système est absolument parfait. L’avocat qui demande une copie reçoit immédiatement des CD ROM. Cette numérisation a comme support une suite de logiciels mis au point par ZyLAB (ZyIMAGE, ZySEARCH…) qui est une panoplie d’outils pour l’archivage, la recherche et la gestion des documents électroniques.

L’avocat peut ainsi consulter le dossier en format HTML ou PDF, il peut faire des recherches sur l’ensemble des pièces, archiver ses recherches, classer ses documents, passer très facilement d’une pièce à la suivante etc… Un système performant, rapide et parfaitement adapté aux gros dossier.

Le bonheur, tout simplement !

Le problème est que depuis la généralisation de la numérisation des procédures, les greffes nous envoient des CD ROM contenant de simples fichiers PDF, à ouvrir péniblement un par un avec Adob Reader.

Aucune recherche possible, aucun classement. Il faut ouvrir les fichiers un à un pour savoir ce qu’ils contiennent.

Résultat, si le dossier est volumineux, il est impossible de travailler correctement sur son ordinateur. L’avocat est contraint d’imprimer le dossier. Résultat, le coût de l’impression est à la charge de l’avocat. La gratuité des copies pénales est ainsi contournée….

Alors qu’il serait si simple d’utiliser Zylab ou tout autre logiciel équivalent…

Du fait de cette difficulté, les pénalistes de mon Barreau préfèrent bien souvent continuer à demander la copie papier, si bien que le service des copies doit scanner et photocopier les dossier. Un double travail qui met à néant cette réforme.

Que penser de tout cela ?

Je ne suis pas contre le « progrès », bien au contraire. Le monde judiciaire n’a que trop souffert du retard pris dans ce domaine.

Mais ce progrès doit se faire dans la concertation. On nous qualifie d’auxiliaire de justice, nous sommes donc acteurs du monde judiciaire. Pourquoi ne pas nous associer à ces réformes puisque nous serons utilisateurs de ces outils ?

Soyons clair, mes reproches ne sont pas dirigés uniquement contre notre ministre de la Justice. Je pense que le CNB qui a notamment été associé au projet de RPVA a également sa part de responsabilité.

Et restons positif, ma critique est faite pour améliorer le système et non pour le supprimer !

Nous savons que toute activité à caractère commercial est incompatible avec le statut d'officier public.

Qu’en est-il des commissions d’affaires ?

Signalé par BDIDU : Les notaires ne peuvent recevoir de commission d'affaires.

C’est la réponse apportée par la Garde des Sceaux.

Question N° : 22082 de M. Jung Armand (question publiée au JO le : 29/04/2008 page : 3614 et réponse publiée au JO le : 22/07/2008 page : 6389) :

"QUESTION : (…) Toute activité à caractère commercial comme le courtage de produits financiers ou bancaires est donc incompatible avec le statut d'officier public et le monopole dont les notaires disposent. Récemment, ses services ont rappelé à l'ordre le Conseil supérieur du notariat en ce qui concerne la structure UNOFI (Union notariale financière) dont les liens étroits avec le notariat risquent d'altérer l'objectivité des conseils donnés aux clients des notaires.

(…)

Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer l'interdiction faite à un notaire (ou à un clerc de notaire) de percevoir une commission d'un prestataire qu'il recommande à ses clients et ce, conformément à l'article 16 du tarif des notaires (décret modifié n° 78-262 du 8 mars 1978).

REPONSE : La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 16 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires interdit aux notaires, sous peine de sanctions disciplinaires, et sans aucune réserve, d'accepter qu'un tiers leur remette tout ou partie de la rétribution par lui reçue à l'occasion, soit de la conclusion d'un acte, soit des pourparlers ou démarches qui ont précédé une convention à laquelle ils interviennent à quelque titre que ce soit. L'article 13 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut du notariat leur fait également interdiction de se livrer, soit directement, soit indirectement, à aucune spéculation de bourse ou opération de commerce, banque, escompte et courtage".