creisson
Cher Internautes
Je vous souhaite un joyeux Noël et une bonne fin d'année.
(Pour Me Epailly, c'est ici).
Après trois années d'application de la loi du 26 juillet 2005, le gouvernement a souhaité renforcer l'efficacité de ses dispositifs et tirer les conséquences des difficultés rencontrées par les praticiens. Ainsi, vient d'être publié au JORF une importante ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté.
L'objectif annoncé est de rendre la procédure de sauvegarde plus accessible et plus attractive.
Les conditions d'ouverture sont assouplies, le dirigeant est incité à y recourir davantage. L’ordonnance améliore les conditions de la conciliation, de réorganisation de l'entreprise (en particulier, le fonctionnement des comités de créanciers), afin de favoriser l'élaboration du plan de sauvegarde.
La liquidation judiciaire est également touchée par cet toilettage : le recours à la procédure simplifiée est favorisé et l'efficacité de la procédure de droit commun renforcé.
La garantie des créances salariales est étendue, en cas de liquidation judiciaire avec maintien provisoire d'activité.
Cette ordonnance organise les effets en procédure collective de la fiducie et du gage sans dépossession, lequel est maintenant assorti d'un droit de rétention. Ces effets ont été encadrés en sauvegarde comme en redressement judiciaire. Au contraire, ils ont été amplifiés en liquidation judiciaire, ce qui permettra d'assurer la pleine efficacité de ces sûretés et, ainsi, de favoriser le crédit aux entreprises.
L’ordonnance renforce enfin la cohérence du régime des sanctions encourues par les dirigeants et les créanciers et comporte des dispositions de procédure, de coordination et de simplification.
A consulter :
Rapport au Président de la République
Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
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Connaissez-vous la série de tableaux de Cassou, inspirée du monde judiciaire ?
Cette série, toujours renouvelée, voyage de Palais de Justice en Palais de Justice, dans une exposition offerte au public.
Elle est visible actuellement et jusqu'au 13 février 2009 aux Cours de Justice de Mons (Belgique).
Vous pouvez lui proposer d'exposer ses oeuvres.
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La Chaîne du droit
Doc en vr@c se met à concurrencer Rachida DATI ?
World TV permet de créer sa propre "chaîne de télévision" à partir de vidéos sélectionnées sur le web.
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