creisson

Par nicolas.creisson le 30/01/09
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J'enrichie ma collection de simulateurs.


Très pratique pour les bailleurs ou les locataires.

Voici un simulateur qui vous permet de calculer automatiquement votre nouveau loyer, y compris dans l’hypothèse où ce dernier n’a pas été révisé depuis plusieurs années.

Et c’est :

ICI

Par nicolas.creisson le 29/01/09
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J'enrichie ma petite collection de simulateurs.


Vous pouvez calculer en ligne le montant de l'impôt sur le revenu à payer en 2009.

Deux modules de calcul sont disponibles : simplifié (fonctionaires, salariés) et complet (revenus d’activité commerciale, libérale, agricole, des investissements dans les départements d’outre-mer...).

Ce simulateur intègre la quasi-totalité des mesures fiscales nouvelles pour 2009 et prétend garantir, sauf cas particuliers, un calcul exact de l’impôt sur le revenu.

http://www3.finances.gouv.fr/calcul_impot/2009/

Par nicolas.creisson le 29/01/09
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Le ministère de la justice vient de créer un portail internet de communication entre les personnes chargées de la protection des majeurs et les greffiers et magistrats des tribunaux d'instance


Ce portail Majeurs protégés a pour ambitiontif de proposer aux personnes chargées de la protection des majeurs un système de communication internet sécurisé.

Ce site nous indique que le dispositif sera préalablement testé dans des tribunaux d'instance pilotes : Angers, La Rochelle, Longjumeau, Lyon, Paris 7è et Paris 15ème.

A partir de fin 2009, l'utilisation de ce portail sera progressivement étendue à l'ensemble des personnes chargées de la protection des majeurs désignées par les autres tribunaux d'instance.

A consulter :

www.tutelles.justice.gouv.fr

Par nicolas.creisson le 29/01/09
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Un modèle simplifié de statut-type pouvant être utilisé par un associé unique, personne physique, qui assume personnellement la gérance d'une SARL a été publié au Journal officiel.


Voir le Décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008 relatif aux statuts types des sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance et modifiant le code de commerce.

En principe, Le centre de formalités des entreprises ou le greffe du tribunal de commerce remet gratuitement ce modèle de statuts types au fondateur de la société et l'informe de ce que ces statuts types s'appliquent à moins qu'il n'ait été joint des statuts différents lors de la demande d'immatriculation de la société.

Par nicolas.creisson le 29/01/09
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Du latin ecclésiastique caper emissarius (le bouc envoyé, lâché).


« Aaron posera ses deux mains sur la tête du bouc vivant, et il confessera sur lui toutes les iniquités des enfants d’Israël et toutes les transgressions par lesquelles ils ont péché ; il les mettra sur la tête du bouc, puis il le chassera dans le désert, à l’aide d’un homme qui aura cette charge.

Le bouc emportera sur lui toutes leurs iniquités dans une terre désolée ; il sera chassé dans le désert ».

Lévitique 16

Une bien curieuse tradition que celle de désigner une victime expiatoire, comme devant endosser un ensemble de fautes qu’une communauté souhaite évacuer.

Une tradition qui, tout en épargnant les coauteurs, permet de faire perdurer le système qui a engendré les fautes.

Mais pourquoi je vous parle de tout cela ?

A oui ! Le juge Burgaud doit comparaître devant ses pairs à partir du 2 février.

A consulter :

- Sur lepoint.fr : Outreau : la colère des avocats du juge Burgaud, par Jean-Michel Décugis, Christophe Labbé et Olivia Recasens

- nouvelobs.com s’est procuré une note de la chancellerie « sur la procédure disciplinaire dirigée contre M. BURGAUD »

- http://tempsreel.nouvelobs.com/file/629368.pdf

Par nicolas.creisson le 22/01/09
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Actuellement, l'assistance médicale à la procréation n'est pas possible pour les femmes seules, pour les couples homosexuels féminins. La procréation post mortem est également exclue.


Mais nous savons qu’il est prévu, en 2009, une « révision » de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique.

Les études de législation comparées du Sénat sont souvent un signe avant coureur du dépôt d’une proposition de loi.

C’est donc avec grand intérêt que nous consulterons cette nouvelle étude qui vient d’être mis en ligne sur le site du Sénat.

Étude de législation comparée : L'accès à l'assistance médicale à la procréation

..."L'examen des textes étrangers montre que :

- l'Allemagne, l'Italie et la Suisse sont les seuls pays qui, comme la France, réservent l'assistance médicale à la procréation aux couples hétérosexuels ;

- la Belgique, l'Espagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni autorisent la procréation post mortem"...

Par nicolas.creisson le 20/01/09
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L'un des notre a été assassiné.


Notre Confrère, Maître Stanislav Markelov a été abattu lundi, en plein coeur de Moscou.

Manifestement cet assassina est en relation avec l’activité professionnelle de cet avocat, défenseurs des droits de l'homme.

Voici une petite revue de presse.

J’ai aujourd’hui, une pensée pour ses proches, pour la situation des avocats en Russie, pour toutes les victimes que notre Confrère ne pourra plus défendre...

Par nicolas.creisson le 19/01/09
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A qui s'adresser pour obtenir réparation ?


Vous avez été blessé accidentellement. Les faits sont consécutifs d’une altercation entre deux personnes qui se trouvaient à pied et qui vous ont bousculé et fait chuter involontairement alors que vous vous trouviez se trouvait sur leur chemin. L'accident a eu lieu sur la voie publique, aucun véhicule terrestre à moteur n'étant impliqué.

A qui s’adresser pour obtenir réparation, la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) ou le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) ?

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient de trancher : les atteintes à la personne causées accidentellement par des personnes circulant sur le sol dans des lieux ouverts à la circulation publique relèvent de la compétence du FGAO.

Cour de cassation - chambre civile 2 - Arrêt de cassation du jeudi 8 janvier 2009 - N° de pourvoi: 07-21828

...Vu les articles 706-3 du code de procédure pénale, L. 421-1, alinéa 3, dans sa rédaction alors applicable, et R. 421-2 du code des assurances ;

Attendu que les dommages garantis par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) aux termes des deuxième et troisième de ces textes, sont exclus de la compétence de la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (la CIVI) résultant du premier ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le 24 janvier 2004, une altercation sur la voie publique entre M. X... et M. Y... a entraîné des blessures sur une passante, Mme Z... ; qu'un tribunal de police ayant déclaré coupable MM. X... et Y... d'infractions pénales et reçu la constitution de partie civile de Mme Z..., cette dernière a saisi la CIVI du tribunal de grande instance de Gap d'une demande d'indemnisation ;

Attendu que pour déclarer recevable l'action de Mme Z... et lui allouer la somme de 11 687 euros, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que selon l'article 706-3 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non, qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque ces atteintes n'entrent pas notamment dans le champ d'application du chapitre 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; que l'article 1er de cette loi précise qu'elle s'applique, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques ; qu'en l'espèce, il résulte des procès verbaux de gendarmerie versés aux débats et transmis au Fonds que les faits dont a été victime Mme Z... sont consécutifs à une altercation entre MM. X... et Y... qui se trouvaient à pied et qui ont bousculé et fait chuter involontairement Mme Z... qui se trouvait sur leur chemin ; que si l'accident a bien eu lieu sur la voie publique, aucun véhicule terrestre à moteur n'était pour autant impliqué ; que, dès lors, la CIVI a fait une juste application des textes en déclarant recevable l'action de Mme Z... sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les atteintes à la personne causées accidentellement par des personnes circulant sur le sol dans des lieux ouverts à la circulation publique dont Mme Z... avait demandé réparation devant la CIVI relevaient de la compétence du FGAO, la cour d'appel a violé les textes susvisés...

Mise a jour, le 20/01/09.

Une précision importante : cet arrêt est rendu sous le visa de L. 421-1, alinéa 3, « dans sa rédaction alors applicable ».

Or cet alinéa 3 de l’art. 421-1, issu d’une loi du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 disposait :

« Le fonds de garantie est également chargé, lorsque le responsable des dommages demeure inconnu ou n'est pas assuré, de payer, dans les conditions prévues au premier alinéa, les indemnités allouées aux victimes de dommages résultant des atteintes à leur personne ou à leurs ayants droit, lorsque ces dommages, ouvrant droit à réparation, ont été causés accidentellement par des personnes circulant sur le sol dans les lieux ouverts à la circulation publique ».

Il n’était donc pas nécessaire que l’on soit en présence d’un accident de la circulation.

Mais depuis l’entrée en vigueur de la loi du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier, cet article a été modifié. Dans son II, il dispose :

« Le fonds de garantie indemnise également, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent II, les victimes ou les ayants droit des victimes de dommages nés d'un accident de la circulation causé, dans les lieux ouverts à la circulation publique, par une personne circulant sur le sol ou un animal ».

Ainsi cet arrêt ne concerne que les procédures antérieures à l’entrée en vigueur de cette loi de 2007.

Aujourd'hui, compte tenu de cette modification législative, c'est la CIVI qui serait compétente.

Par nicolas.creisson le 19/01/09
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A l'attention de nos amis étudiants.


Quelle est la loi applicable a l’action en réparation d’un préjudice résultant d’un incendie provoqué par un véhicule terrestre à moteur, en stationnement (l'origine du sinistre est inconnu) ?

La loi du 5 juillet 1985 ou l'article 1384, alinéa 2, du code civil ?

Pour obtenir les réponses, passez votre souris clic gauche enfoncé ci-dessous (ou faites Ctrl A) :

Réponse : la loi du 5 juillet 1985

Cour de cassation - chambre civile 2 - Arrêt de cassation du jeudi 8 janvier 2009 - N° de pourvoi: 08-10074

Vu l‘article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;

Attendu que l'incendie provoqué par un véhicule terrestre à moteur, ce dernier fût-il en stationnement, est régi par les dispositions de la loi du 5 juillet 1985, et non par celles de l'article 1384, alinéa 2, du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le véhicule appartenant à M. X..., stationné sur un parking, a pris feu et causé l'incendie de plusieurs autres garés à proximité, dont celui de M. Y... ; que celui-ci l'a assigné en réparation de son préjudice, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 et subsidiairement de l'article 1384, alinéa 2, du code civil ;

Attendu que, pour le débouter de ses demandes, l'arrêt, après avoir constaté que selon le rapport de police, la cause exacte de l'incendie n'avait pu être déterminée avec certitude, le caractère volontaire des dégradations n'étant qu'une hypothèse, retient que le feu s'est déclaré au milieu de la nuit, dans un véhicule en stationnement depuis plusieurs heures comme ceux auxquels il s'est propagé, et que cet incendie n'est donc pas un accident de la circulation au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Le lien vers cet arrêt est ici.

Par nicolas.creisson le 16/01/09
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(Pub)


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