creisson

Par nicolas.creisson le 24/02/09
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Une des critiques les plus souvent avancée, à l'encontre du projet de réforme qui transformera le juge d'instruction en un juge de l'instruction, est le fait que le parquet n'est pas indépendant.


Or, la France pourrait bien être condamnée du fait de cette dépendance à l'égard du pouvoir exécutif.

Ainsi, le 10 juillet 2008, la Cour européenne des droits de l'homme a constaté une violation par la France de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, au motif qu'en matière de privation de liberté, le procureur de la République n'est pas une « autorité judiciaire », faute d’indépendance.

Le Gouvernement français a déféré cet arrêt à la Grande Chambre de la Cour. L'audience relative à cette affaire se déroulera à Strasbourg, le 6 mai prochain.

A consulter :

ARRÊT CEDH - STRASBOURG - 10 juillet 2008 - CINQUIÈME SECTION - AFFAIRE MEDVEDYEV ET AUTRES c. France - (Requête no 3394/03)

… « Force est cependant de constater que le procureur de la République n'est pas une « autorité judiciaire » au sens que la jurisprudence de la Cour donne à cette notion : comme le soulignent les requérants, il lui manque en particulier l'indépendance à l'égard du pouvoir exécutif pour pouvoir être ainsi qualifié (voir Schiesser c. Suisse, arrêt du 4 décembre 1979, série A no 34, §§ 29-30) »… (point 61).

Après l'affirmation de la nécéssité d'égalité des armes entre avocats et procureurs, il y aura donc peut-être une remise en cause fondamntale de la fonction des parquets.

Heureusement que la Cour européenne est là pour faire avancer notre procédure pénale...

Par nicolas.creisson le 20/02/09
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Au JORF n° 0043 du 20 février 2009 page 2965 est publié un Décret n° 2009-199 du 18 février 2009 modifiant la réglementation de la profession d'avocat et portant, pour cette profession, transposition de directives communautaires


A l'instar du plombier polonais, le spectre de l'avocat roumain va-t-il hanter les barreaux de France ?

La reconnaissance de qualifications professionnelles des avocats des Etats membres de l'Espace économique européen (et de la Confédération suisse)vient d'être intégrée dans le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;

« ...Peuvent être inscrites au tableau d'un barreau sans remplir les conditions de diplômes, de formation théorique et pratique ou d'examens professionnels prévues aux articles 11 et 12 de la loi du 31 décembre 1971 précitée les personnes qui, d'une part, ont suivi avec succès un cycle d'études postsecondaires d'une durée d'au moins un an ou d'une durée équivalente à temps partiel, dont l'une des conditions d'accès est l'accomplissement du cycle d'études secondaires exigé pour accéder à l'enseignement universitaire ou supérieur ou l'accomplissement d'une formation de niveau secondaire équivalente, ainsi que la formation professionnelle éventuellement requise en plus de ce cycle d'études postsecondaires et qui, d'autre part, justifient...»

La suite est ici.

Par nicolas.creisson le 18/02/09
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La Chambre criminelle de la Cour de cassation vient de statuer dans la très médiatique affaire de la mise en liberté par erreur de plume.


Il s’agit là d’un revirement de jurisprudence.

En effet, la Chambre criminelle a toujours considéré que si les juges peuvent procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans leurs décisions, ce pouvoir trouve sa limite dans « la défense de modifier la chose jugée ou de restreindre ou d’accroître les droits consacrés par ces décisions »

La formule a été mainte fois utilisée par la chambre criminelle (voir par exemple : Cour de cassation - chambre criminelle - Arrêt de cassation sans renvoi du jeudi 28 mars 1996 - N° de pourvoi: 95-81921).

Désormais, donc, sous couvert de rectification d’erreur matérielle, il sera possible de modifier la chose jugée, pourvu qu’il y ait un défaut de concordance entre le dispositif et les motifs de la décision.

Extrait :

« Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, statuant sur l'appel formé par M.X de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté, la chambre de l'instruction expose, dans les motifs de sa décision rendue le 17 octobre 2008, que le maintien en détention de l'intéressé est nécessaire pour éviter tout risque de pression sur les témoins et les victimes encore traumatisées par les agressions sexuelles dénoncées ; que les juges ajoutent que la détention est l'unique moyen d'éviter tout renouvellement des infractions dont le risque apparaît majeur, au regard de la multiplicité des faits reprochés à l'intéressé, de ses antécédents judiciaires et des conclusions de l'expert psychiatre ; qu'enfin, ils retiennent que la détention est seule de nature à garantir la représentation de M.X, de nationalité argentine, qui a des attaches familiales dans son pays d'origine et n'a pas de domicile fixe en France ; que, cependant, le dispositif de l'arrêt déclare l'appel bien fondé et infirme l'ordonnance entreprise ;

Attendu que, pour rectifier, à la requête du procureur général, ledit dispositif, en y remplaçant les termes “bien fondé" par “mal fondé” et les mots “infirme l'ordonnance entreprise” par “confirme l'ordonnance entreprise”, l’arrêt retient qu’il ressort des motifs, sans aucune possibilité d’équivoque, que la chambre de l’instruction a décidé de maintenir M.X en détention provisoire ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction, qui était régulièrement saisie de la seule demande de rectification d'une erreur matérielle évidente, a justifié sa décision ;

Qu'en effet, le dispositif d'un arrêt devant être interprété par les motifs auxquels il s'unit et dont il est la conséquence, un défaut de concordance entre le dispositif et les motifs, lorsque, comme en l'espèce, il est seulement le résultat d'une erreur purement matérielle, peut être réparé selon la procédure prévue par les articles 710 et 711 du code de procédure pénale »…

A consulter :

Cour de cassation - Chambre criminelle - Arrêt de rejet n°904 du 17 février 2009 - 08-87.726

Par nicolas.creisson le 17/02/09
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"Une condamnation à une peine avec sursis et mise à l'épreuve ou de sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, rendue moins de cinq années avant la commission des nouveaux faits identiques et réputée non avenue à la date de la commission de ces nouveaux faits, constitue-t-elle le premier terme de la récidive ?"


Telle était la question posée à la Cour de cassation qui a répondu par l’affirmative.

« La demande concerne la définition du premier terme de l’état de récidive, depuis l’entrée en vigueur, le 7 mars 2008, de l’article 43 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007, relative à la prévention de la délinquance, qui a modifié les articles 133-13 et 133-16 du code pénal.

Selon l’article 133-16 dernier alinéa issu de ce texte, “la réhabilitation n’interdit pas la prise en compte de la condamnation, par les seules autorités judiciaires, en cas de nouvelles poursuites, pour l’application des dispositions sur la récidive légale”. Ces dispositions rendent inopérante la jurisprudence antérieure de la chambre criminelle qui, ayant assimilé les effets du “non-avenu” à ceux de la réhabilitation, en déduisait, en l’absence de disposition légale contraire, qu’une condamnation avec sursis, avec ou sans mise à l’épreuve, réputée non avenue, ne pouvait constituer le premier terme de la récidive.

Il résulte désormais de l’application des dispositions du dernier alinéa de l’article 133-13, issues du même texte, la possibilité de coordonner dans le temps les effets du “non avenu” et de la réhabilitation de droit ;

En conséquence, est d’avis qu'une condamnation assortie du sursis, bien que réputée non avenue, peut constituer le premier terme de la récidive ».

A consulter :

Avis n° 0080013P du 26 janvier 2009

Rapport du conseiller rapporteur

Observations de l'avocat général

Par nicolas.creisson le 16/02/09
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En trois D, avec la dernière version de Google Earth.

Par nicolas.creisson le 16/02/09
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Backlink factory, de Wikio labs, est un outil expérimental permettant quels sont les liens entrants et sortants de vos blogs (inscrit sur WIKIO).


Merci à Doc en vr@c, pour l'avoir signalé.

Et c'est ici :

http://labs.wikio.net/backlinks/

Par nicolas.creisson le 13/02/09
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Pas de réel intérêt juridique dans cet arrêt rendu le 11 février par la première Chambre civile de la Cour de cassation, sauf qu'il s'agit d'un des rebondissements de l'affaire dite des six frégates de Taiwan...


Petit détail : quand la Cour de cassation parle de « clause de style », cela signifie que la cour d’appel n’a pas motivé (en l’espèce, elle n’a pas dit en quoi le secret défense n’était pas incompatible avec la procédure arbitrale). En réalité, j’ai souvent le sentiment que quant elle veux casser, elle casse (comme dirait Carole)

L’affaire va-t-elle se poursuive discrètement dans les salons feutrés de l’arbitrage ou sera-t-elle livrée en pâture aux médias, au cours d’une audience publique ?

C’est ce que la Cour de renvoi aura à décider…

Extrait :

… « Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

Attendu qu’aux termes d’un contrat, dit Bravo, du 31 août 1991, la société China Shipbuilding Corporation - aux droits de laquelle après diverses cessions se trouve la Marine de la République de Chine (ROCN) - s’est engagée à acquérir six navires de type frégate auprès de la société Thomson CSF - aux droits de laquelle se trouvent les sociétés Thalès et Thalès Naval SA (Thales) ; que le contrat comportait une clause compromissoire ; que, se plaignant que Thalès ait versé des commissions en dépit de l’interdiction figurant à l’article 18 du contrat, ROCN a mis en oeuvre la procédure d’arbitrage, demandant des dommages-intérêts ; que Thalès a invoqué l’inarbitrabilité du litige couvert par le secret défense ;

Attendu que, pour rejeter le recours en annulation, l’arrêt décide que c’est à bon droit que le tribunal arbitral a estimé que les demandes dans leur objet étaient arbitrables et susceptibles d’être tranchées au terme d’un procès équitable ;

Qu’en se prononçant ainsi, par une clause de style, dépourvue de toute motivation précise et de toute référence explicite aux motifs des arbitres dont elle estimait le raisonnement pertinent, la cour d’appel n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle et, partant, n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé »…

Cour de cassation - première chambre civile - arrêt de cassation n° 128 du 11 février 2009 (06-18.746)

Par nicolas.creisson le 11/02/09
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Au JORF n° 0035 du 11 février 2009 page 2427, est publié un décret n° 2009-138 du 9 février 2009 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2009


Article 1 : Le taux de l'intérêt légal est fixé à 3,79 % pour l'année 2009.

Et n’oubliez pas ce petit module qui vous permet de calculer très simplement ces intérêts.

Par nicolas.creisson le 10/02/09
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Le président de la Conférence des Bâtonniers vient d'envoyer à tous les Bâtonniers de France un projet sur la nouvelle « gouvernance » de la profession.


Ces derniers sont invités à lancer une concertation dans leurs barreaux et de rendre leur copie le 27 février.

Ce projet, s'il se réalise, va bouleverser notre profession.

Vous pouvez consulter, sur le site du CNB, la présentation de ce projet.

Il n’est pas normal d’imposer un délai de réflexion aussi bref aux principaux intéressés que sont les avocats.

Voici donc ce projet :

* Le Conseil national des Barreaux :

- Il représente la profession d'avocat auprès des pouvoirs publics.

- Le Bâtonnier de Paris et le Président de la Conférence des Bâtonniers sont membres de son Bureau dont ils sont vice-présidents de droit.

- Le GIE constitué entre le Conseil national, la Conférence des Bâtonniers et le Barreau de Paris est dissout, l'ensemble de ses attributions étant dévolues au bureau du Conseil national.

- Le mode de composition actuel, comprenant des collèges ordinaux et généraux Paris/province, est maintenu de même que le mode électoral. Ne peuvent être candidats au collège ordinal province que des membres des conseils régionaux de Cour.

* Les conseils régionaux de Cour :

- Ils sont établis au siège des cours d'appel.

- Ils sont composés des bâtonniers (variante: avec les prédécesseurs immédiats ou les dauphins dès que ces derniers sont élus) du ressort des cours (variante: ou de plusieurs Cours).

- Afin d'assumer les responsabilités qui leur sont dévolues, les conseils régionaux de Cour intègrent également des représentants des ordres désignés par eux.

- Le président est élu par les membres du conseil régional de Cour, une pondération étant prévue sans qu'un barreau puisse disposer de plus du quart des voix.

- Les attributions des conseils régionaux de Cour, par délégation des ordres, sont les suivantes :

- Délibérations sur les questions d'intérêt général que le Conseil National des Barreaux leur soumet.

- Assistance des conseils de discipline.

- Centralisation des inscriptions aux barreaux admises par les ordres (pour unifier la représentation devant les Cours d'Appel).

- Gestion de l'AJ par le regroupement des CARPA.

- Gestion mutualisée des fonds gérés par le regroupement des CARPA.

- Gestion des conventions issues des nouvelles technologies avec les Cours.

- Vérifications des comptabilités.

- Centralisation des déclarations relatives aux textes sur le blanchiment des capitaux et contrôles afférents.

- Mutualisation des actions de formation permanente:

- Présence dans les conseils d'administration des Ecoles.

- Relations avec les universités.

* Les ordres :

- Ils constituent un lien fondamental entre les avocats d'un ressort de TGI et assurent la cohésion de la profession.

- Leurs prérogatives sont les suivantes:

- La représentation locale des avocats

- Auprès des pouvoirs publics

- Auprès des juridictions

- Auprès des administrations

- La gestion des relations locales

- Avocats / clients

- Avocats / confrères

- Avocats / chambres départementales des autres professions

- La gestion du tableau de l'ordre (centralisation des inscriptions par l'organe régional).

- La mise en oeuvre des poursuites disciplinaires.

*L'opportunité de la création d'une structure nationale interprofessionnelle :

- Le Conseil national du droit n'est-t-il pas déjà cette structure?

- Dédiée au droit et à tous ses professionnels libéraux ou non: incluant magistrats, universitaires etc...

- Une telle structure ne pourrait-elle évoluer pour atteindre l'objectif poursuivi ?

Rapide comme l’éclair, certains barreaux ont déjà fait connaître leur position.

Et voici donc les premières réactions :

STRASBOURG

…Le Conseil de l'Ordre du Barreau de STRASBOURG s'est prononcé à une très forte majorité contre le projet proposé.

Il est opposé à toute création d'une structure supplémentaire régionale qui viendrait se superposer aux Ordres locaux qui lui abandonneraient une partie de leur compétence.

Il se prononce, en revanche, en faveur de la création d'Ordres régionaux avec à leur tête un Bâtonnier élu par l'ensemble des avocats de la région, comme les membres de son Conseil.

Le mode de scrutin devra cependant prendre en compte la taille des différents pôles d'activités de la région…

NICE

Le CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE NICE :

- réaffirme que les Ordres « constituent un lien fondamental entre les Avocats d'un ressort de TGI et assurent la cohésion de la profession » ;

- s'oppose formellement au principe même du projet ;

- envisage de rompre tout lien avec les instances nationales de la profession ;

- combattra, par tous les moyens, les projets centralisateurs dont le seul but est de détruire la profession d'Avocat, au mépris des droits et des besoins, pourtant affichés, des justiciables.

THIONVILLE

DENONCE la précipitation et l'absence de transparence présidant au débat pourtant essentiel de la gouvernance de la profession d'avocat,

DENONCE l'absence d'une véritable concertation préalable de l'ensemble de la profession sur ce thème, regrettant amèrement que la Conférence des Bâtonniers adopte pour une refonte programmée de la care des Barreaux un mode de fonctionnement similaire à celui utilisé en son temps par la Chancellerie pour la carte judiciaire,

RAPELLE avec force l'attachement des Avocats du Barreau de THIONVllLE à leurs instances ordinales et à leur Tribunal de Grande Instance,

S'OPPOSE catégoriquement à l'instauration de Barreaux et d'Ordres de Cour.

LA SEINE SAINT DENIS

Le Conseil de l'Ordre des Avocats de la Seine Saint Denis réuni en sa séance du 19 janvier 2009, connaissance prise des propositions de Monsieur le Président de la Conférence des Bâtonniers sur la « gouvernance de la profession d'avocat »,

1. Déplore la précipitation avec laquelle la Conférence répond au nom de la profession, sans véritable concertation.

2. Constate le caractère artificiel et partiel (notamment parce qu/elle ne concerne pas la région parisienne) d'une proposition de réforme de la gouvernance de la profession avant même que les questions déterminantes de l'avenir la profession d'avocat telles que :

- la grande profession du Droit

- le périmètre du droit

- l'adoption d'une déontologie à deux vitesses

- l'aide juridictionnelle

- le sort de la postulation et son incidence sur la viabilité financière des barreaux

- le tarif et la répétlbîlté

questions sur lesquelles la profession est divisée, ne soient tranchées après le plus large débat et par un mode démocratique de décision.

3. Rappelle que l'intérêt du public, pourtant Invoqué dans les motifs du projet, est radicalement ignoré par les solutions proposées notamment en ce qui concerne le maillage du territoire, l'accès au droit et l'indépendance des avocats

4. s’oppose résolument à la création de barreaux de Cour ou de Conseils régionaux qui éloigneraient les confrères et les justiciables des instances ordinales mais paradoxalement entraîneraient dans le même temps, par la superposition des niveaux de décision et de contrôle, l’apparition de pouvoirs "féodaux" au détriment de la démocratie ordinale et de la place de la défense dans la cité.

5. Propose une réflexion approfondie dans l'ensemble des barreaux sur le niveau pertinent d'organisation de la profession, permettant le respect des principes d'indépendance, de liberté, de proximité et d'efficacité.

Préconise pour ce qui le concerne, l'échelon départemental tout en souhaitant l'étude pragmatique des rapprochements des barreaux, de la mise en commun des moyens (CARPA, administration, etc.).

6. Rappelle son attachement à une représentation unique de la profession au niveau national, par un CNB doté de moyens étendus (intégration des organismes techniques) et légitimé par un mode de scrutin basé sur le principe 1 avocat/l voix…

NANTES

… Le Barreau de Nantes rappelle être attaché au Conseil National des Barreaux comme seul représentant national de la profession et rappelle l'existence des Conférences régionales qui assurent une coordination inter-régionale harmonieuse, tant avec les instances nationales que les Cours d'Appel.

Le Barreau de Nantes s'oppose résolument au projet présenté par le bureau de la Conférence des Bâtonniers.

Il souhaite le maintien impératif des Ordres locaux qui devront conserver l'ensemble de leurs attributions et continuer à pouvoir assurer une gouvernance de proximité conforme à l'intérêt des confrères et des justiciables….

MULHOUSE

Il est relevé:

1.- Que par courrier du 30 juin 2008, Monsieur le Président de la République a confié à notre confrère Me DARROIS, la Présidence « d'une commission de réflexion », sur « une grande profession du droit ».

II - Que dans le cadre de cette réflexion, si les conclusions aboutissaient à créer une grande profession du droit, il fallait bien évidemment et nécessairement « penser » les modalités de représentation de cette dernière.

III- Qu'en l'état il a été clairement annoncé qu'il n'y avait pas matière à « grande profession du droit ».

IV.- Qu'en conséquence il n'existe plus aucune urgence ni aucun impératif commission DARROIS et ce d'autant que l'essentiel du travail de ladite commission vient d'être intégré à la « proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées » laquelle a été présentée à la commission des lois du Sénat le 14 janvier 2009 (ANNEXE 1).

V.- Que s'il s'agit de repenser « notre gouvernance » c'est à notre profession et plus particulièrement à nos Ordres de « plancher » sur cette question et non pas à une commission hétéroclite composée de différents représentants des professions que l'on voulait voir fusionner.

Qu'aucune commission n'a à penser à notre place.

Que la commission DARROIS a fait son office...les conséquences en étant tirées par ailleurs dès avant même le dépôt du rapport ce qui devient une habitude... !

Que c'est à présent aux ORDRES, dans le calme et la sérénité, de mener la réflexion sur la gouvernance de la profession d'avocat et non d'abonder dans une urgence illusoire que l'on essaye manifestement de nous vendre.

TARASCON

Position du barreau de TARASCON (70 avocats inscrits)

Le barreau de TARASCON estime que la réforme de la gouvernance de la profession d'avocat doit concerner en premier lieu la gouvernance nationale de notre profession.

Il n'est pas opposé à la création d'un ordre national des avocats dont le Conseil National des Barreaux serait le « Parlement ».

Une réforme de la composition et du mode de désignation et / ou d'élection des membres du Conseil National des Barreaux s'impose donc, afin que ce « Parlement » soit composé de membres réellement représentatifs des barreaux de France.

Ce « Parlement » pourrait être composé, entre autre, des Bâtonniers en exercice ou sortants.

Le barreau de TARASCON rejette l'idée d'instaurer des conseils régionaux de Cours.

En effet, le projet de gouvernance doit au contraire renforcer la souveraineté des Ordres locaux dont la création des conseils régionaux de Cours serait une incontestable atteinte.

Les Ordres sont le socle de l'indispensable représentation de notre profession au niveau de chaque Tribunal de Grande Instance.

Ils permettent la présence au quotidien du Bâtonnier, interlocuteur unique, avec les chefs de juridiction, les autorités (politiques, administratives), et la population locale.

Par son histoire, son particularisme, son indispensable et nécessaire indépendance, la profession d'avocat n'a pas à se soumettre au schéma administratif national (Etat, Région, Département, Commune).

Le futur Ordre national des avocats serait ainsi composé d'un « Parlement» national unique qui en ferait le représentant et l'interlocuteur indiscutable de la profession avec les Pouvoirs Publics avec, au niveau de chaque Tribunal de Grande Instance, des Ordres locaux aux prérogatives renforcées.

La création des conseils régionaux de Cours ne ferait que compliquer la lisibilité de notre organisation ordinale, engendrer d'inévitables coûts supplémentaires liés à cet échelon régional et affaiblir les Ordres locaux avant de les faire disparaître après leur avoir retiré leurs attributions.

Le débat sur la réforme de la gouvernance ne doit pas être celui de l'euthanasie de nos Ordres mais au contraire celui de leur renforcement.

Par la réforme envisagée de la gouvernance, ne terminons pas à la place du gouvernement sa réforme inachevée de la carte judiciaire.

En supprimant les Ordres locaux, nous affaiblirons nos Tribunaux de Grande Instance, et offrirons ainsi aux pouvoirs publics un argument supplémentaire.

Si seuls 23 Tribunaux de Grande Instance ont été sacrifiés lors de la réforme de la carte judiciaire, qu'en aurait-il été si les Ordres locaux n'avaient pas existé dans chaque Tribunal de Grande Instance ?

Qu'en aurait-il été si les barreaux de France n'avaient été que 20, regroupés auprès des Cours d’Appel ?

C'est pourquoi, réunis le lundi 02 février 2009, les membres du conseil de l'Ordre du Barreau de TARASCON rejettent à l'unanimité la création de conseils régionaux de Cours.

TOULOUSE

1°) Sur la représentation nationale

Le Conseil dans son ensemble a considéré que la dénomination Conseil National des Barreaux ou Ordre National revêtait un caractère secondaire au regard de l'enjeu primordial qui est de doter la Profession d'une représentation unique forte.

Afin de garantir la légitimité de la représentation nationale unique, le Conseil s'est prononcé en faveur d'un scrutin basé sur le principe : un avocat = une voix.

L'ambition poursuivie étant de doter la Profession d'une Gouvernance nationale, le Conseil s'est prononcé en faveur de la disparition des Collèges et souhaite que soit retenu le principe d'un Collège Général Unique.

Afin de favoriser l'adhésion des confrères par leur vote, le Conseil préconise la désignation des représentants au Conseil National des Barreaux par un scrutin uninominal par circonscriptions régionales prenant en compte la démographique des avocats.

Le Conseil a estimé que la création d'une nouvelle institution en la personne d'un président de la représentation nationale, élu au suffrage universel direct n'était pas souhaitable, celui-ci devant être élu par les membres, eux-mêmes élus, de la représentation nationale.

2°) Sur l'échelon régional

Au terme d'un débat faisant apparaître des positions très partagées, le Conseil a estimé qu'il n'était pas souhaitable d'imposer la création d'Ordres Régionaux ou de Barreaux de Cour.

La majorité des Membres du Conseil se sont résolument prononcés contre la création du Conseil Régional tel que préconisé notamment par la Conférence des Bâtonniers, dans la mesure où cet échelon supplémentaire recueillerait la souveraineté réelle des Ordres sans en détenir la légitimité.

3°) Les Ordres

Le Conseil s'est clairement prononcé en faveur du maintien des Ordres en faisant part de son attachement à cette structue fondamentale pour l'organisation de la Profession.

Le Conseil a souhaité que soit laissée à la libre initiative des Ordres la possibilité de se regrouper, le cas échéant dans des Barreaux de Cour ou, encore, dans des structures mutualisées au niveau régional, cette évolution ne pouvant être imposée autoritairement, mais devant faire l'objet d'une incitation.

4°) La Conférence des Bâtonniers

Après un débat très vif, et considérant l'importance et la place qui doivent être laissées à la Représentation Nationale de la Profession, le Conseil a émis de très sérieuses réserves sur l'opportunité de maintenir la Conférence des Bâtonniers, en tout cas telle que celle-ci existe et joue, à ce jour, un rôle institutionnel et actif dans la Gouvernance de la Profession.

TOULON

Constatant que ce projet, sous couvert d'améliorer la lisibilité de l'organisation de la profession et de mutualiser de ses services, tend à :

- démanteler les Ordres d'avocats en les dépouillant d'attributions sur lesquelles aucune critique n'est faite, voire les faire disparaître,

- affaiblir la profession en créant ainsi une strate supplémentaire de décision et de pouvoir, affaiblissant ainsi la défense,

- amoindrir, à terme, les garanties d'indépendance des avocats, contraints de faire appel à une autorité institutionnelle délocalisée en cas de difficulté notamment déontologique,

- éloigner le justiciable de la représentation de la profession d'avocat, ce qui ne saurait être un gage d'efficacité de l'accès au droit.

Rappelant :

- que l'organisation judiciaire est articulée autour des Tribunaux de Grande Instance,

- qu'ainsi le degré pertinent de communication et d'échanges entre les Ordres, les justiciables et l'institution judiciaire est lui-même situé au niveau des Tribunaux de Grande Instance,

- que la récente organisation de la communication électronique au niveau des Cours d'Appel a démontré qu'il n'était pas nécessaire qu'un « conseil régional de l'Ordre » existe pour désigner un mandataire unique des Barreaux du ressort lorsque le besoin s'en fait sentir (c'est-à-dire très rarement),

Les Avocats du Barreau de Toulon s'opposent fermement :

- à toute concentration des moyens financiers techniques et humains au niveau de la Cour d'Appel qui n'aura d'autres effets que de priver les Ordres de l'efficacité dont ils disposent actuellement,

- à toutes formes de démantèlement des Ordres institués auprès de chaque T.G.I.,

- à tout regroupement des Ordres en Ordres de Cour.

DRAGUIGNAN

Sur le projet de réforme de la gouvernance de la profession d'avocat L'Ordre des Avocats au Barreau de Draguignan déplore que ce soit à une commission créée spécialement et non au Conseil National des Barreaux qu'ait été confiée la mission de réflexion sur la réforme de la gouvernance de la profession d 'Avocat.

L'Ordre des Avocats au Barreau de Draguignan estime qu'il doit être tenu compte de la pratique quotidienne de la profession d'Avocat notamment en matière d'aide juridictionnelle et de commission d office ;

L'Ordre des Avocats au Barreau de Draguignan s'oppose formellement à tout projet visant directement ou indirectement à supprimer les Ordres ou à en restreindre les attributions.

L'Ordre des Avocats au Barreau de Draguignan ne saurait admettre que sous le prétexte d'une réforme de la « gouvernance » des Avocats, il soit porté atteinte à la gestion démocratique de la profession.

L'Ordre des Avocats au Barreau de Draguignan proteste contre ces projets qui tendent en définitive, à ce que les grands Barreaux s'approprient les ressources et le patrimoine des moyens et petits Barreaux et les privent de leurs moyens d'actions, à l'exemple des Barreaux de Section au Québec.

L'Ordre des Avocats dénonce ce projet qui sera source de division de la Profession d Avocat et donc d'affaiblissement de la Défense.

L'Ordre des Avocats au Barreau de Draguignan appelle l'ensemble des Barreaux à se mobiliser contre des projets irréalistes et inutilement anxiogènes et pour qu'enfin, soit poursuivie comme objectif, l'amélioration des conditions d'exercice professionnel, garantie d'une défense indépendante dans l'intérêt des justiciables.

Avis aux avocats blogueurs : mettez en ligne la motion votée par votre Ordre, afin que chacun puisse prendre connaissance de la position des autres.

Par nicolas.creisson le 09/02/09
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AVOCAT - ASSASSINAT

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PROCEDURE PENALE - JUGE D'INSTRUCTION - SUPPRESSION

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