Le rapport de Monsieur Jean-Michel DARROIS, remis ce jour à Monsieur le Président de la République, vient d'être diffusé à tous les Bâtonniers de France.
Je vais, bien entendu, procéder à l'étude des 169 pages de ce rapport, avant de vous faire part de mes commentaires.
Un décret vient d'en modifier le mode de calcul.
Ce calcul est simplifié, mais la durée de l’indemnisation est maintenant limitée à 2 ans (3 ans pour les salariés âgés de cinquante ans ou plus).
Les anciennes dispositions :
Article R5422-1 créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008
Les durées pendant lesquelles l'allocation d'assurance mentionnées à l'article L. 5422-2 est accordée ne peuvent être inférieures à :
1° Sept mois pour les salariés justifiant d'une activité de six mois au cours des vingt-deux derniers mois précédant la fin du contrat de travail ;
2° Douze mois pour les salariés justifiant d'une activité de douze mois au cours des vingt derniers mois précédant la fin du contrat de travail ;
3° Vingt-trois mois pour les salariés justifiant d'une activité de seize mois au cours des vingt-six derniers mois précédant la fin du contrat de travail ;
4° Trente-six mois pour les salariés âgés de cinquante ans et plus à la fin de leur contrat de travail justifiant d'une activité de vingt-sept mois au cours des trente-six derniers mois précédant la fin du contrat de travail.
Les nouvelles dispositions :
Article R5422-1 modifié par Décret n°2009-339 du 27 mars 2009
La durée pendant laquelle l'allocation d'assurance est accordée ne peut être inférieure à la durée d'activité du salarié au cours des vingt-huit mois précédant la fin du dernier contrat de travail dans la limite de sept cent trente jours ou, pour les salariés âgés de cinquante ans ou plus, à la durée d'activité au cours des trente-six mois précédant la fin de ce contrat dans la limite de mille quatre-vingt-quinze jours.
Cette durée ne peut être inférieure à cent vingt-deux jours.
A consulter :
Décret n° 2009-339 du 27 mars 2009 relatif à la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi par le régime d'assurance chômage - JORF n°0075 du 29 mars 2009, page 5560.
Dans le cadre de la campagne de communication du CNB (comme d'habitude...)
A Aix-en-Provence, les 26 et 27 mars 2009.
Voir l'article, en ligne sur le site de la Provence.
150 à 200 avoués manifestent devant le Palais de justice
En ce moment même, devant le tribunal d'Aix-en-Provence, 150 à 200 avoués (avocat de cour d'appel qui ne plaide pas) ou clerc d'avoués manifestent. Ils protestent contre la suppression de "2000 emplois programmés par le gouvernement" selon eux.
Avec le commentaire de NadiaB
Au fait, pour tous les petits rigolos qui se réjouissent, de ce qui arrive à mes 2.000 collègues, qu’ils réfléchissent bien à un truc :
Jusqu'à présent, nous bossions, ne demandions rien à personne et payions nos impôts !
L'avantage c'est que nous n’en paierons plus, ou en tous cas beaucoup moins !.... mais, en plus, nous allons tous être à la charge de la Société !
Non seulement nous ne rapporterons plus d'argent à l'Etat, mais on val lui en coûter !
Faudrait peut-être que je revois mes notions d'économie, mais je ne suis pas sûre que ça va aider à sortir de la crise ce genre stratégie !
(...)
les 2000 futurs chômeurs dont on parle ici ne sont pas des Avoués (seulement 244 en france). Il s'agit de leurs SALARIES !
Je travaille depuis presque 30 ans dans une étude, et vais bientôt être licenciée sans grand espoir à mon âge de retrouver un emploi. Mais parce que j'ai travaillé chez un Avoué, je suis moins à plaindre que les autres ? Je trouve honteux vos réactions.
Pourtant, tout comme les autres chômeurs de chez Total, Arcelor Metal etc... (la liste est longue) j'ai un emprunt à payer, un loyer, des enfants à charge. Mon salaire est le seul revenu de mon ménage. Et on vient de nous annoncer que nous n'aurons droit à aucun plan social. Donc, super, c'est ma convention collective qui va s'appliquer : 30 ans d'ancienneté donc 5 mois de salaire pour toute indemnité !
Quelques Députés UMP se sont récemment "offusqués" de ce que Total allait supprimer 500 emplois..... pourtant, ça ne les choque pas que le Gouvernement (donc eux-mêmes !) en supprime 2.000 ?
En admettant même qu'une réforme ait été utile, tout le monde trouve-t-il normal la façon dont elle est mise en place ? A l'heure où nos dirigeants semblent (je dis bien "semblent") vouloir trouver toutes sortes de solutions pour sauvegarder les emplois, personne ne trouve crétin qu'ils en suppriment 2000 en toute quiétude ?
Si je ne m'abuse, le Président n'avait-il pas dit qu'il "préférait donner de l'argent pour que les gens conservent leur emploi plutôt que de payer des chômeurs" ! BRAVO ! Bel exemple qu'il donne là en vérité !
C'est du grand n'importe quoi !
Un mandataire ad hoc (ici, la Croix rouge) peut être désigné pour représenter un mineur étranger retenu en zone d'attente d'un aéroport, même si une mesure de protection (article 375 du code civil) ne peut être mise en oeuvre que « sur le territoire national » .
Comme d’habitude, l’ordonnance de prolongation est cassée, mais il n’y a pas de renvoi car il n’y a plus rien à juger (ce mineur a dû être reconduit à la frontière depuis longtemps).
C’est tout de même étrange, tout cela…
Sans vouloir critiquer la Première chambre civile, je m’interroge.
L’application de la loi française en matière d’état et de capacité des personnes est régie par l’article 3 al. 2 du Code civil qui ne fait état que de la nationalité du justiciable.
Certes, en matière d’assistance à enfance en danger, on reparle de « territoire français » pour donner compétence aux juridictions françaises (jurisprudence constante et très ancienne).
Mais cette même première chambre civile avait pourtant clairement affirmé que les juridictions françaises étaient incompétentes à l’égard du mineur « résidant » à l’étranger Civ. 1ère, 6 avril 1994) !
Oserai-je penser que pour la Première chambre, ce mineur retenu réside en zone d’attente ?
Extrait :
...Vu les articles L. 221-1 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M. I... X..., mineur de nationalité irakienne, a fait l'objet d'une décision de refus d'admission sur le territoire français et a été placé en zone d'attente d'un aéroport ; qu’un administrateur ad hoc a été désigné ; qu’un juge des libertés et de la détention a autorisé son maintien en zone d’attente pour une durée maximale de huit jours ;
Attendu que pour ordonner la prolongation de son maintien en zone d'attente pour huit jours, l’ordonnance retient que si tout mineur se trouvant sur le territoire national peut faire l’objet d’une mesure de protection en application des dispositions de l’article 375 du code civil, cette mesure de protection ne peut être mise en oeuvre que sur le territoire national, ce qui n’est pas le cas de l’espèce, M. X... n’ayant pas pour l’instant été autorisé à séjourner en France ;
Qu’en statuant ainsi, alors que la zone d’attente se trouve sous contrôle administratif et juridictionnel national, le premier président a méconnu les textes susvisés ...
Cour de cassation - Première chambre civile - Arrêt de cassation sans renvoi n° 327 du 25 mars 2009 (08-14.125)
(Le jour de la fête de la Saint-Patrick, la rivière Chicago est teinte en vert). Les avocats étaient là.
Cherche avocat, pour un poste de Correspondant Informatique et Libertés (Les candidatures doivent être envoyées à la CNIL et au CNB).
Plus de détails pour cette offre ici :
Profession d'avocat et fonction de Correspondant Informatique et Libertés (CIL) : une mission à concilier avec les principes essentiels
Qui se propose ?
(Vue 380°)
Un décret « abrogé / rétabli »
Au JORF n°0069 du 22 mars 2009 page 5188, vient d’être publié un décret n° 2009-313 du 20 mars 2009 fixant la liste des pôles de l'instruction.
(A noter, au passage : …SIÈGE : Aix-en-Provence ; COMPÉTENCE TERRITORIALE : s'étendant au ressort des tribunaux de grande instance de : Aix-en-Provence, Digne-les-Bains, Tarascon…).
Le jeu est le suivant, il faut comparer ce décret au Décret n°2008-54 du 16 janvier 2008, et trouver les diférences.
Quoi ???
Il n’y en a pas ?
Quel est donc ce mystère ?
Il faut ce souvenir de l’arrêt du Conseil d'Etat du 19 décembre 2008 (Les dispositions de l'article 3 du décret du 16 janvier 2008 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux pôles de l'instruction qui créent l'article D. 15-4-4 de ce code sont annulées à compter de l'expiration d'un délai de quatre mois courant de la date de la présente décision ; Art. 4 : Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision, les effets produits par cet article antérieurement à son annulation sont regardés comme définitifs).
A consulter :
Conseil d'État - N° 312553 - Publié au recueil Lebon - 6ème et 1ère sous-sections réunies - lecture du vendredi 19 décembre 2008
..."Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont fondés à demander l'annulation du décret attaqué qu'en tant qu'il introduit par son article 3 un article D.15-4-4 au code de procédure pénale ;
Sur les conséquences de l'illégalité des dispositions du décret qui créent l'article D. 15-4-4 du code de procédure pénale :
Considérant que l'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu ; que toutefois, il résulte du supplément d'instruction auquel il a été procédé que, compte tenu de la nature du motif d'annulation retenu et alors qu'aucun autre moyen n'est de nature à justifier l'annulation prononcée par la présente décision, l'annulation rétroactive de la liste des pôles de l'instruction et du ressort de compétence des juges de l'instruction qui les composent, qui est de nature à entraîner la nullité des informations instruites au sein de ces pôles, porterait, eu égard au nombre d'informations instruites depuis l'entrée en vigueur du décret, une atteinte manifestement excessive au fonctionnement du service public de la justice ; que, dès lors, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de ne prononcer l'annulation des dispositions du décret attaqué qui créent l'article D. 15-4-4 qu'à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de la présente décision et de prévoir que, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision, les effets produits par l'article D. 15-4-4 précité antérieurement à son annulation seront regardés comme définitifs"...
Et oui, cette fabuleuse fonction est maintenant opérationnelle à Aix-en-Provence.
En réalité, il ne s'agit, pour le moment, que d'un petit morceau du Cours Mirabeau. Mais il est agrémenté par des photos d'utilisateurs (ça aussi, c'est nouveau).
A consulter, donc :
Sur Google maps :
Sur Google Earth :
Et pour ceux qui ne connaissent pas Street view, c'est ICI.