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Par nicolas.creisson le 30/04/09
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Qu'elles soient qualifiées de « prime exceptionnelle », « prime de résultats », « bonus », certaines primes variables sont fixéee discrétionnairement par l'employeur.


Discrétionnairement ?

Pas tout à fait puisque l’employeur ne peut arguer de son pouvoir discrétionnaire pour échapper au principe "à travail égal, salaire égal"…

Cour de cassation - Chambre sociale - Arrêt de cassation partielle n°915 du 30 avril 2009 (07-40.527)

Vu le principe "à travail égal, salaire égal" ;

Attendu qu'il appartient à l'employeur d'établir que la différence de rémunération constatée entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale, est justifiée par des éléments objectifs et pertinents que le juge contrôle ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de la prime annuelle variable et de ses incidences sur les congés payés et l'indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que le caractère discrétionnaire de la prime ou bonus étant effectif, il est vain de chercher à appliquer le principe "à travail égal, salaire égal" ; que M. X... ne présente aucun élément de fait laissant supposer une discrimination salariale à son endroit eu égard aux situations différentes des salariés concernés, en particulier MM. Z... et Y... et qu'il n'allègue ni ne démontre que l'employeur ait assorti son versement de conditions précises et vérifiables, notamment quant à des résultats de la société Nobel ou de l'intéressé, en l'absence de dispositions contractuelles ou de preuve de l'existence d'un engagement unilatéral ou d'un usage en ce sens ; qu'il s'ensuit que la prime litigieuse avait le caractère d'une gratification laissée en conséquence à la libre appréciation de l'employeur ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur ne peut opposer son pouvoir discrétionnaire pour se soustraire à son obligation de justifier de façon objective et pertinente, une différence de rémunération, la cour d'appel a violé le principe susvisé...

Voir également le Communiqué

Par nicolas.creisson le 30/04/09
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Ça devient de plus en plus difficile pour les banques...


Comme chacun le sait, une banque qui consent un prêt à un emprunteur non averti est tenu à son égard, lors de la conclusion du contrat, d'un devoir de mise en garde en considération de ses capacités financières et des risques de l'endettement né de l'octroi du prêt.

Elle ne peut en être dispensée par la présence au côté de l'emprunteur d'une personne avertie, (en l’espèce un conseil ou consultant financier).

Cour de cassation - Première chambre civile - Arrêt de Cassation partielle n° 486 du 30 avril 2009 (07-18.334)

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que, reprochant au Crédit lyonnais de lui avoir consenti deux prêts dont le remboursement, garanti par le cautionnement solidaire de son ex-mari, M. Y..., excédait ses facultés contributives, Mme X... l'a assigné en réparation du préjudice né de cette faute ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué retient que, bénéficiant lors de l'octroi des prêts litigieux de l'assistance de M. Y..., présenté comme exerçant les activité ou profession de conseil ou consultant financier, Mme X... était en mesure d'obtenir de celui-ci toutes les informations utiles à l'appréciation de l'opportunité et de la portée de l'engagement qu'elle contractait, de sorte qu'à supposer qu'elle n'ait pas disposé elle-même des compétences nécessaires pour porter seule une telle appréciation, elle ne pouvait se présenter comme une emprunteuse profane, partant rechercher la responsabilité du Crédit lyonnais pour avoir manqué au devoir de mise en garde auquel celui-ci n'était pas tenu à son égard ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que la banque qui consent un prêt à un emprunteur non averti est tenu à son égard, lors de la conclusion du contrat, d'un devoir de mise en garde en considération de ses capacités financières et des risques de l'endettement né de l'octroi du prêt, dont elle ne peut être dispensée par la présence au côté de l'emprunteur d'une personne avertie, peu important qu'elle soit tiers ou partie, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé...

Par nicolas.creisson le 30/04/09
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La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes met en ligne une réponse ministerielle faisaint le point sur la vente de muguet sur la voie publique.


Réponse ministérielle publiée au JORF du 04 juin 2001 :

L'article R. 644-3 du code pénal interdit la vente sur la voie publique sans autorisation. Ces dispositions ont été confirmées par un arrêt de la Cour de cassation - 2ème chambre civile, du 25 mai 2000 ; chambre syndicale des Fleuristes d'Ile de France c/Parti Communiste Français (PCF).

Toutefois, dans la pratique, et compte tenu que de nombreuses communes organisent elles-mêmes par arrêté municipal la vente du muguet, elle fait l'objet de la part des autorités locales d'une tolérance admise à titre exceptionnel conformément à une longue tradition.

Réponse ministérielle publiée au JORF du 04 juin 2001

"Les ventes de fleurs ainsi que toutes ventes sur la voie publique, sont réglementées. L'exercice d'une activité commerciale sur le domaine public est, en application des articles L. 2212 et L. 2213 du code général des collectivités territoriales, soumis à une autorisation de stationnement ou de voirie délivrée par les autorités locales, auxquelles il appartient de vérifier que les demandeurs exercent régulièrement leur activité. Par ailleurs, l'article L. 442-8 du code du commerce interdit à toute personne d'offrir à la vente des produits en utilisant le domaine public dans des conditions irrégulières. Les infractions à ces dispositions sont passibles des amendes prévues pour les contraventions des quatrième et cinquième classes et peuvent entraîner la confiscation, voire la saisie, des marchandises. Les ventes effectuées en des lieux non destinés à cet effet sont soumises aux dispositions de l'article L. 310-2 du code du commerce sur les ventes au déballage. Les vendeurs en situation irrégulière sont passibles d'une amende de 100 000 F (15 000 euros). Ces réglementations font l'objet de contrôles réguliers de la part des services compétents, police, gendarmerie ainsi que ceux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. En 2000, les 1 700 contrôles effectués par ces derniers ont donné lieu à 130 procès-verbaux. La vente de muguet le 1er mai rentre dans ce dispositif réglementaire. Cependant, cette vente effectuée par des personnes non munies des autorisations nécessaires fait l'objet, de la part des autorités locales, d'une tolérance admise à titre exceptionnel conformément à une longue tradition. Au demeurant, de nombreuses communes organisent elles-mêmes, par arrêté municipal, la vente du muguet par des particuliers le jour de la fête du Travail."

Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction régionale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes.

Conclusion, le porte bonheur est toléré...

Par nicolas.creisson le 22/04/09
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On annonce dans la presse la future possibilité pour une victime de pouvoir bénéficier des services d'un avocat "à la minute de l'agression".


Bien entendu, la formule, totalement irréalisable, est adaptée au grand public (que l'on suppose assoiffé de vengeance)... Il faut plutôt comprendre que l'avocat des victimes pourrait être avisé dans l'heure qui suit le dépôt de plainte.

Que penser ce cette annonce ?

Du côté des avocats, cette mesure ne pose aucun problème à la profession, c'est même le président de la Conférence des Bâtonniers qui l'affirme. Il faudrait tout de même mettre en place pour les victimes le même système que pour les gardés à vue (dont le budget n'est pas rendu public).

Par contre, du côté des pouvoirs publics, il y a fort a parier que le financement ne puisse suivre !

Mais passons, venons-en à la question : dès la première heure, pour quoi faire ?

On comprend l'utilité de l'entretient avec l'avocat du gardé à vue. Mais prévoir la protection des droits des victimes si tôt n'apporterait pas grand chose.

Il est pourtant une situation ou l'urgence met en péril les droits des victimes, c'est la comparution immédiate : le prévenu est jugé en sortant de garde-à-vue. Du moins, il peut être jugé s'il l'accepte, en présence de son avocat et si le dossier est prêt.

Ce dossier sera prêt si le tribunal n'estime pas nécéssaire d'ordonner une mesure d'information (expertise ou autre) et si la victime a régulièrement été avisée de la date d'audience.

"Régulièrement" signifie, entre autre, qu'elle a reçu les informations concernant ses droits, notamment, celui de se constituer partie civile à l'audience.

Dans le cadre de la comparution immédiate, elle ne peut que demander réparation de son préjudice matériel ou moral ou encore une expertise (le préjudice corporel ne peut être indemnisé sans la présence de la CPAM).

Oui, mais voila, dans bien des cas, la victime, probablement encore choquée, ne se présente pas et aucun avocat ne la représente.

Certes, elle n'est pas privée de recours, mais elle pourrait bénéficier, elle aussi, de cette procédure rapide.

Ainsi (c'est ma petite contribution pour économiser les sous de l'Etat) on pourait tout simplement prévoir une simple modification de l'article 397 CPP, en ce sens que l'affaire ne pourait être évoquée au fond sans la présence ou la représentation de la partie civile (ou encore, de la renonciation certaine de la victime à se constituer partie civile).

On immagine que les parquêts seraient particulièrement diligent à l'égard des avocats, pour que les affaires puissent être en état...

Minuscule modification qui, de surcroît, serait parfaitement réaliste, puisque les ordres organisent déja des permanences d'avocats pour les victimes (il n'y a quasiement jamais de justiciables qui souhaitent en bénéficier).

A consulter :

Sur Liberation.fr : Un avocat pour les victimes à la minute de l'agression: est-ce possible ?

Par nicolas.creisson le 21/04/09
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Essayez mes petits moteurs de recherche.


Pour la recherche sur les sites gouvernementaux, c'est :

ICI.

Bien entendu, vous pouvez ajouter ce moteur de recherche à votre page d'accueil iGoogle

Où à votre page Web (sauf pour nous autres, pauvres utilisateurs d'avocat.fr...).

Vous souhaitez centrer votre recherche sur Légifrance ? C'est :

ICI

Là encore, vous pouvez ajouter ce moteur de recherche à votre page d'accueil Google.

Où à votre page Web.

Par nicolas.creisson le 12/04/09
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ICI

Par nicolas.creisson le 10/04/09
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Rappelez vous de cette exception, remise à l'ordre du jour par le comité présidé par Edouard Balladur, qui est entrée dans notre droit positif avec la publication de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République.


Ainsi, un citoyen pourra invoquer la Constitution à l'occasion d'un litige auquel il est partie et soutenir que la loi qui lui est appliquée porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Le Conseil constitutionnel pourra être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononcera dans un délai déterminé.

Les conditions d'application de cette procédure n’étaient pas encore connues et nous étions dans l’attente d’une loi organique qui devait déterminer ces conditions.

Ce sera bientôt chose faite puisqu’un projet de loi qui permettra la mise en œuvre de cette réforme constitutionnelle a été présenté en Conseil des ministres le 8 avril 2009 par Mme Rachida Dati.

Ce projet n’est pas encore en ligne (sauf erreur), mais il est présenté sur vie-publique.fr

Par nicolas.creisson le 10/04/09
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Un nouveau venu dans ma petite collection de formulaires.


Au JORF n°0085 du 10 avril 2009, page 6296, est publié un arrêté du 27 février 2009 fixant le modèle de la décision de prise en charge ou de non-prise en charge de l'assureur de protection juridique à la suite de la déclaration de sinistre de l'assuré, demandeur à l'aide juridictionnelle, en application du dernier alinéa de l'article 34 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Article 1 : A compter du 1er mars 2009, la décision de prise en charge ou de non-prise en charge de l'assureur notifiée à la suite de la déclaration de sinistre de l'assuré prévue au dernier alinéa de l'article 34 du décret du 19 décembre 1991 susvisé doit être conforme au modèle annexé au présent article.

Vous pouvez télécharger ce formulaire en cliquant :

ICI

Par nicolas.creisson le 09/04/09
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Les députés rejettent le projet de loi dit « HADOPI »


Rappelons que ce projet prévoyait la création d'une autorité publique indépendante, la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des Droits sur Internet ; la mise en œuvre par cette autorité d'une « réponse graduée » (courrier d'avertissement par e-mail, un courrier d'avertissement par lettre recommandée puis la coupure de la ligne internet) ; l'application de cette « réponse graduée » au délit de défaut de contrôle de son accès internet et de donner aux ayants droit ou leurs représentants, la charge de fournir à la haute autorité des listes d'adresses IP soupçonnées de participer à une diffusion qu'ils n'auraient pas autorisée.

Le premier à relayer ce scoop :

Sur zdnet.fr : Retournement : le parlement a rejeté la loi Hadopi

L'absence au parlement de la majorité UMP a permis à l'opposition d'obtenir la majorité lors du vote de la loi Création et Internet. La Hadopi est donc rejetée grâce à 21 votes contre et seulement 15 votes favorables...

Les autres réactions :

Sur Figaro.fr : Le parlement rejette la loi

Sur Le Monde.fr : Le Parlement rejette le projet de loi sur le téléchargement illégal

Les dossiers législatifs :

Sur le site de l’assemblée nationale

Sur le Site du Sénat

Il n'y avait donc que 36 députés présents ce jour là...

Un bel exemple de démocratie !

Par nicolas.creisson le 09/04/09
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Après l'heure, c'est plus l'heure.


La situation des étranger retenus dans des « locaux » de rétention n’est pas la même que celle de ceux retenus dans des « centres » de rétention.

Ainsi, l’article R551-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dispose que lorsqu'en raison de circonstances particulières, notamment de temps ou de lieu, les étrangers ne peuvent être placés immédiatement dans un centre de rétention administrative, le préfet peut les placer dans des locaux adaptés à cette fin, dénommés "locaux de rétention administrative".

Mais ce placement est temporaire :

"Les étrangers peuvent être maintenus dans ces locaux pendant une durée n'excédant pas 48 heures. Toutefois, en cas d'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention mentionnée à l'article L. 552-3, s'il n'y a pas de centre de rétention administrative dans le ressort de la cour d'appel où se situe le local, l'étranger peut y être maintenu jusqu'à ce que le président de la cour d'appel ait statué. De même, en cas de recours contre l'arrêté de reconduite à la frontière, s'il n'y a pas de centre de rétention administrative dans le ressort du tribunal administratif où se situe le local, l'étranger peut y être maintenu jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours".

La première Chambre civile vient de statuer dans une hypothèse dans laquelle le JLD a statué avant l’expiration du délai de 48 heures et l’appel a été interjeté après l’expiration de ce délai.

Cour de cassation - Première chambre civile - Arrêt de Cassation sans renvoi n° 445 du 8 avril 2009 (08-13.306)

"Vu l'article R. 551-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Attendu que les étrangers ne peuvent être maintenus dans un local de rétention administrative au-delà d’une période de quarante-huit heures sauf en cas de recours contre l’arrêté de reconduite à la frontière ou d’appel de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention, dans ce délai, et s’il n’y a pas de centre de rétention administrative dans le ressort de la cour d’appel où se situe le local :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X..., de nationalité moldave, qui avait fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, s'est vu notifier, le 28 septembre 2007 à 18 heures 30, une décision de placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire et a été placé dans un local de rétention administrative ; qu'un juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation du maintien en rétention le 30 septembre à 11 heures 35 ;

Attendu que, pour confirmer cette décision, le premier président a retenu que l’obligation de quitter le territoire français autorisait une rétention administrative jusqu’au 30 septembre à 19 heures ; qu’en ayant statué le 30 septembre à 11 heures 35, la décision du premier juge a prorogé la situation de l’appelant dont le recours n’est pas suspensif, que le grief du dépassement du délai de 48 heures en local de rétention apparaît donc sans fondement ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’en l’absence d’appel de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention dans le délai de 48 heures ayant couru depuis son placement en rétention, M. X... ne pouvait être retenu que dans un centre de rétention administrative après l’expiration de ce délai, le premier président a violé le texte susvisé" ...

Donc, petit conseil aux étrangers retenu dans un « local » de rétention administrative, il faut attendre l’expiration du délai de 48 heures après le placement en rétention, avant de faire appel de l’ordonnance du JLD (l’ordonnance du JLD est susceptible d’appel dans les 24 heures de son prononcé (art. R 552-12 CESEDEA)