creisson

Par nicolas.creisson le 08/04/09
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Signalé par l'incontournable Doc en vr@c.


En plus de son nouveau service de recherche sur les marques, l'INPI a ouvert une base de données de Jurisprudence.

Et en plus, ça marche !

(Regardez ici).

Par nicolas.creisson le 07/04/09
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 10 mois

C'est un arrêt intéressant qui vient d'être mis en ligne sur légifrance : nous apprenons que l'étranger n'est recevable à demander au juge judiciaire qu'il soit mis fin à sa rétention qu'après que la prolongation de celle-ci a été ordonnée.


Pas de quoi fouetter un chat, me diriez-vous.

Et pourtant, cette solution à de quoi surprendre.

Petite explication : En principe, l’étranger est placé en rétention administrative par l’autorité administrative, après sa garde à vue ou après sa période d’incarcération (art. L 551-2 CESEDA). 48 heures après son placement en rétention, le juge des libertés est saisi aux fins de prolongation de la rétention.

On pourrait penser que ce même juge des libertés, gardien de la liberté individuelle, ai pu réellement interrompre « à tout moment » la rétention, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient.

D’autant que cette solution avait été plus ou moins suggérée par la Cour de cassation, en 2005. (Cour de cassation - chambre civile 1 - Arrêt de cassation sans renvoi du mardi 22 mars 2005 - N° de pourvoi: 04-50024 - Publié au bulletin).

Et pourtant, c'est une solution inverse qui vient d’être retenue par cette même chambre.

l’arrêt en question est rendu sous le visa de la loi des 16-24 août 1790.

Il s’agit d’une loi sur l'organisation judiciaire, adoptée par l'Assemblée nationale constituante le 16 août 1790. Elle est encore connue aujourd'hui, comme fondement de la dualité des ordres des juridictions administrative et judiciaire. Il s’agissait, à l’époque, d’empêcher le pouvoir judiciaire d'empiéter sur les deux autres. L'article 10 de cette loi défend aux juges de fixer des règles législatives et l'article 12 de faire des règlements.

Sapristi ! Impossible de trouver cette loi sur Légifrance...

Bref, la Cour de cassation vient de reprocher à un le juge des libertés et de la détention d’excéder ses pouvoirs, en empiétant sur celui de l’administration.

Il faut donc comprendre que l’étranger placé en rétention doit attendre 48 heures, afin de solliciter « à tout moment » du juge judiciaire qu’il soi mis fin à sa rétention.

Extrait :

Cour de cassation - chambre civile 1 - Arrêt de cassation sans renvoi du mercredi 25 mars 2009 - N° de pourvoi: 08-13496 - Publié au bulletin

Vu la loi des 16-24 août 1790 ;

Attendu qu'un étranger n'est recevable à demander au juge judiciaire qu'il soit mis fin à sa rétention qu'après que la prolongation de celle-ci a été ordonnée ;

Attendu que M. X..., placé en rétention administrative par arrêté du préfet du Maine-et-Loire du 6 février 2008, notifié à 9 h 50, a ce même jour, présenté une requête visant à ce qu'il soit mis fin à sa rétention ;

Attendu que, pour mettre fin à la rétention de M. X... et l'assigner à résidence, l'ordonnance retient qu'il n'était pas contesté que la rétention administrative dont ce dernier faisait l'objet était régulière ; que, néanmoins, ayant déposé son passeport en cours de validité au service de police et justifiant de garanties de représentation, l'intéressé pouvait, à titre exceptionnel, faire l'objet d'une assignation à résidence, mesure qui ne préjudiciait pas à l'exécution de la mesure administrative envisagée ;

Qu'en accueillant la demande d'un étranger maintenu en rétention administrative tendant à ce qu'avant toute prolongation de cette mesure, il y soit mis fin et en décidant d'assigner à résidence l'intéressé, le juge des libertés et de la détention a excédé ses pouvoirs...

Par nicolas.creisson le 06/04/09
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Les liens renvoient vers mon site de veille d'actualité juridique.


LOIS & REGLEMENTS

VISITES ET SAISIES ADMINISTRATIVES - VOIES DE RECOURS

ASSURANCE CHOMAGE - DUREE D'INDEMINSATION

REMUNERATION DES DIRIGEANTS

LUTTE CONTRE L'EXCLUSION - CONSTRUCTION - HABITATION - COPROPRIETE

CONSOMMATION - CLAUSES ABUSIVES

JURISPRUDENCE

DROIT INTERNATIONAL PRIVE - DIVORCE - LOI APPLICABLE

INDEMNISATION DES VICTIMES - TITRE DE SEJOUR

RETABLISSEMENT PERSONNEL - DETTES A L'EGARD D'UNE MAISON DE RETRAITE

AVOCATS - CONTESTATION D'HONORAIRE - ACTE D'APPEL

LUTTE CONTRE L'EXCLUSION - CONSTRUCTION - HABITATION - COPROPRIETE

PROCEDURE CIVILE - SIGNIFICATION

PROCEDURE CIVILE - MINEURS - DESSAISISSEMENT

AVOCAT - SECRET PROFESSIONNEL - MARCHES PUBLICS

SUR LE NET

PROCEDURE PENAL - INTERNET - ETATS-UNIS

CEDH - VIDEO

AVOCAT - AIDE JURIDICTIONNELLE

PROCEDURE PENALE - JUGE D'INSTRUCTION

avr
06

: - )

Par nicolas.creisson le 06/04/09
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72 laurence.teboulmayer +1

73 andre.icard +1

74 gilles.huvelin +1

75 pascal.saintgeniest +1

76 rocheblave +1

77 edouard.bertrand +1

Par nicolas.creisson le 06/04/09
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En 3 D

Par nicolas.creisson le 03/04/09
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 5 mois

Mais si j'exagère, il faut le dire...

Par nicolas.creisson le 03/04/09
Dernier commentaire ajouté il y a 1 mois 3 semaines

Dans le cadre de leurs pouvoirs de contrôle et d'enquête, les administrations et autorités administratives sont parfois conduites à pénétrer au domicile d'une personne privée. Mais quel est le recours contre ces visites et saisies administratives ?


Peut être vous souvenez-vous de l’arrêt Ravon c/France rendu le 21 février 2008 par la Cour européenne des droits de l'homme.

15. Les requérants se plaignent de ce qu’ils n’ont pas eu accès à un recours effectif pour contester la régularité des visites et saisies domiciliaires dont ils ont fait l’objet en application de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales. Ils invoquent l’article 6 § 1 de la Convention ainsi que l’article 13 combiné avec l’article 8…

34. Il résulte de ce qui précède que les requérants n’ont pas eu accès à un « tribunal » pour obtenir, à l’issue d’une procédure répondant aux exigences de l’article 6 § 1 de la Convention, une décision sur leur « contestation »…

Une ordonnance vient d’être publiée au J.O.R.F. Elle a pour objet de mettre notre droit en conformité avec les exigences de la Convention européenne des droits de l’homme, en garantissant à la personne concernée un accès effectif au juge.

Le contentieux est confié au juge des libertés et de la détention, statuant en matière civile.

Il est prévu soit que les agents habilités ne peuvent pénétrer dans un domicile que sur autorisation du juge, soit que lorsque l'accès à des locaux leur est refusé, ces agents ne peuvent y pénétrer que sur autorisation du juge.

La décision du juge, non contradictoire, est notifiée à la personne concernée au moment de la visite ou (postérieurement lorsque cette personne n'est pas sur place). Elle est susceptible d'appel.

La visite est effectuée, aux heures légales, en présence de l'occupant des lieux ou de témoins. Il en est dressé procès-verbal. L'occupant des lieux peut faire appel à un conseil.

Le juge des libertés et de la détention peut, pendant le déroulement des opérations, être saisi aux fins de suspension ou d'arrêt de la visite. Cette saisine n'a pas d'effet suspensif.

Un recours portant sur le déroulement des opérations de visite est également organisé devant le premier président de la cour d'appel, qui pourra être saisi de contestations élevées après les opérations.

A consulter :

TROISIÈME SECTION - AFFAIRE RAVON ET AUTRES c. France - (Requête no 18497/03) - ARRÊT - STRASBOURG - 21 février 2008

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-375 du 1er avril 2009 réformant les voies de recours contre certaines visites et saisies administratives

Ordonnance n° 2009-375 du 1er avril 2009 réformant les voies de recours contre certaines visites et saisies administratives

Par nicolas.creisson le 01/04/09
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Le traditionnel rapport sur les chiffres clés de la Justice vient d'être mis en ligne sur le site du ministre de la justice. « En quarante pages de tableaux, cartes et graphiques, tout ce qu'il faut savoir sur les moyens et l'activité du ministère de la Justice ».


Il s’agit, en réalité des chiffres de l’année 2007.

Au passage, on notera que le nombre total d’admissions à l’aide juridictionnelle est de 894 409 (soit une baisse de 1,2 % par rapport à 2006).

L’indemnisation en matière de détention provisoire est de10,02 Mo d’Euros, soit une progression de 22,2 % par rapport à 2006 (ce qui n'est pas vraiment un signe de bonne santé de notre justice), alors que les montants accordés par les CIVI sont de 227,7 Me d’Euros (soit une baisse de 24,1 % par rapport à 2006).

A consulter :

Les chiffres clés de la Justice, Édition 2008 (PDF)

Par nicolas.creisson le 01/04/09
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Conscient de la distorsion de concurrence entre les avocats parisiens et les provinciaux, le CBN vient de revoir ses tarifs à la baisse.


Il est donc prévu l’installation d’une borne collective dans chacun des Barreaux. Les avocats n'auront plus à s'abonner ni a supporter les frais d'installation.

Ils pourront accéder au RPVA par le biais de l’extranet du site de leur ordre et se connecter grâce à leur clef personnelle.

La clef sera facturée au tarif mensuel de 2,5 € H.T.

Vous pouvez vous abonner en ligne ici.

Si vous avez déjà souscrit au RPVA, vous pouvez vous désabonner pour souscrire à la nouvelle formule ici.

Cette nouvelle formule est parfaitement compatible avec la technologie Macintosh (plus d’explications ici)

Voir également, le communiqué du C.N.B.