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Par nicolas.creisson le 29/06/09
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Par nicolas.creisson le 29/06/09
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Les liens renvoient vers mon site de veille d'actualité juridique.


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Par nicolas.creisson le 26/06/09
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... Dans leur équipe de communication. Voici le Président (et sa secrétaire) qui étudient mes oeuvres.

Par nicolas.creisson le 26/06/09
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C'est le J.O.R.F.


Comprenez-moi bien. A chaque consultation du J.O.R.F. (oui, le J.O., quoi...), j'étais vraiment triste d'aller chercher les textes du ministère (pourtant régalien) de la justice tout en bas, après l'agriculture et la pèche.

Et bien c'est une période révolue !

Depuis ce matin, le Ministère de la justice "et des libertés" (1) est maintenant placé en deuxième position (oui, vous avez bien lu...).

Une remontée dans le classement hautement symbolique qu'il convenait de saluer.

Le top des ministères, juin 2009 est :

1 Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

2 Ministère de la justice et des libertés En progrès. Bravo, maintenez vos efforts.

3 Ministère des affaires étrangères et européennes

4 Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

5 Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

6 Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville

7 Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

8 Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

9 Ministère de la santé et des sports (peut mieux faire)

10 Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche

11 Ministère de la culture et de la communication (au travail, petit paresseux !)

JORF n°0146 du 26 juin 2009

___________________

(1) MDR ;-)

Par nicolas.creisson le 24/06/09
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Il incombe au notaire ET à l'avocat, fussent-ils conseils des deux parties, de veiller à l'équilibre des intérêts respectifs et en particulier de vérifier la justesse du prix déclaré.


Signalé par Anne Portmann dans actuel-avocat.fr, un arrêt n° 136 de la première Chambre A Cour d'Appel de PARIS du 12 mai 2009 (R.G. 06/08227), relatif à la responsabilité de l'avocat conjointe avec celle du notaire, dans la rédaction d'une convention annexée à une requête conjointe en divorce comportant évaluation d'un bien immobilier attribué à l'un des époux.

En l'espèce, le prix du bien était identique au prix d'acquisition, deux ans plus tôt, en dépit de la forte hausse de l'immobilier à cette époque.

Extrait :

« Considérant que des professionnels ne sauraient se dégager de leur obligations en se fiant à l'accord du client, voir, en se limitant à une déclaration sur l'honneur ou encore a un autre acte d'acquiescement de sa part, dès lors qu'il leur appartient de démontrer qu'ils ont attirés son attention et fourni tous les conseils appropriés ».

Par nicolas.creisson le 20/06/09
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N'est pas sans risque...


Attention si vous devez manifester l'hiver.

Au JORF n°0141 du 20 juin 2009, page 10067, est publié le décret n° 2009-724 du 19 juin 2009 relatif à l'incrimination de dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestations sur la voie publique.

« Art. R. 645-14. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l'ordre public.

« La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux manifestations conformes aux usages locaux ou lorsque la dissimulation du visage est justifiée par un motif légitime. »

Le carnaval est-il un "motif légitime" ?

Par nicolas.creisson le 19/06/09
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Le Juge de l'exécution a une compétence exclusive (et redoutable) des difficultés relatives aux titres exécutoires (jugements, actes notariés...) et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.


C'est dire qu'un créancier peut voir remis en cause son titre exécutoire à l'occasion de l'exécution forcée.

Cette formule légale vient d'être rappelée dans un attendu de principe, par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation.

J'en profite au passage, pour vous rappeler que ce juge connaît maintenant des contestations et des demandes nées à l'occasion de la procédure de saisie immobilière et ce, depuis une ordonnance dont je vous ai déjà parlé.

Une de ses dispositions de cette ordonnance (l'article 12) était passée relativement inaperçue.

Il s'agissait d'un alinéa incéré dans l'article L. 311-12-1 devenu L. 213-6, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire : « Le juge de l'exécution connaît, sous la même réserve, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit ainsi que de la procédure de distribution qui en découle »

Extrait de l'arrêt :

Vu l'article L. 311-12-1 devenu L. 213-6, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire ;

Attendu que le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;

Attendu selon l'arrêt attaqué que la Banque populaire du Midi aux droits de laquelle vient la Banque populaire du Sud ayant pratiqué en vertu d'un acte notarié une saisie-attribution au préjudice de M. X..., ce dernier a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la mesure et a invoqué la nullité de son engagement de caution donné par l'acte notarié ;

Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que le juge de l'exécution ne peut se prononcer sur la nullité d'un engagement résultant d'un acte notarié exécutoire invoquée pour absence prétendue de l'une des conditions requises par la loi pour la validité de sa formation ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé...

Cour de cassation - Deuxième chambre civile - Arrêt de cassation n° 1048 du 11 juin 2009 (08-10.843)

juin
18

Quilapayun

Par nicolas.creisson le 18/06/09
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Trois barbes (en langue mapuche des indiens du sud : quila = trois, payún = barbe).


Je ne suis pas certain que cet arrêt soit d'une grande importance sur le plan juridique, mais c'est avec nostalgie que l'on voir réapparaitre le nom de ce groupe légendaire (Sur le conflit entre les musiciens qui revendiquent ce nom, voir ici).

Extrait :

Sur le moyen unique pris en ses trois branches :

Attendu qu'en 1965 M. Edouardo X... a fondé, au Chili, avec son frère Julio, un groupe de musiciens, dénommé Quilapayun, présenté comme l'un des principaux orchestre de musique populaire sud-américaine, symbole de la lutte contre la dictature du général N... ; que des dissensions importantes apparues au sein du groupe en 1988 ont entraîné sa scission en deux formations distinctes, l'une conduite par M. X..., l'autre par M. Z... M...; que ce dernier, MM. A..., B... et C... reprochent à l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 2007) de leur avoir interdit d'utiliser la dénomination " Quilapayun ", à quelque titre que ce soit, alors, selon le moyen :

(...)

Mais attendu qu'après avoir exactement retenu que l'appellation " Quilapayun " était la propriété indivise des membres du groupe de musiciens, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a constaté que ce groupe s'était scindé en deux formations distinctes et que les musiciens rassemblés par M. X... avaient assuré à compter de cette scission la permanence du projet artistique, moral et politique du groupe tel qu'élaboré dès sa création en 1965, que ce soit en raison de la nature de leur activité artistique telle qu'elle s'est exprimée à l'occasion des concerts qu'ils ont donnés ou des enregistrements de phonogrammes qu'ils ont réalisés, ou en raison des messages politiques qu'ils ont délivrés aux travers de leur oeuvre, des manifestations de la Fondation Salvador O... auxquelles ils ont été conviés et des nombreuses distinctions honorifiques qu'ils ont reçus comme autant de témoignages et de reconnaissance du rôle qu'ils ont joué tant au plan artistique qu'au plan politique ; que dès lors, c'est sans encourir les grief du moyen, que la cour d'appel a pu décider, pour régler, à défaut d'accord entre les indivisaires, l'exercice des droits indivis sur la dénomination collective, que celle-ci appartenait au groupe constitué par M. X... et ses amis qui assuraient au mieux la permanence du projet artistique lui servant de support, cependant que MM. Z..., A..., B... et C..., qui n'assurait pas la continuité de ce projet, avaient perdu le droit d'user de cette appellation, si ce n'est pour se prévaloir de la qualité d'ancien membre du groupe " Quilapayun " ; que sa décision est ainsi légalement justifiée...

Cour de cassation - chambre civile 1 - Audience publique du jeudi 11 juin 2009 - N° de pourvoi: 08-12063 - Publié au bulletin Rejet

Allez, pour essuyer une petite larme de nostalgie, cliquez ici.

Par nicolas.creisson le 18/06/09
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En matière de divorce, la preuve de la faute peut être établie par tout mode de preuve. C'est l'application de l'article 259 du Code civil.


Deux réserves, tout de même.

Tout d'abord, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux (article 259 du Code civil).

Ensuite, un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu'il aurait obtenu par violence ou fraude (article 259-1 du Code civil).

La question s'est posée de savoir si une épouse pouvait produire un P.V. d'huissier établissant l'existence de SMS d'amour, reçus sur le téléphone portable professionnel de son conjoint.

A priori non, le secret des correspondances l'interdit, la fraude saute aux yeux !

La Première Chambre civile a une réponse plus nuancée.

Elle casse un arrêt qui avait omis de constater que les SMS avaient été obtenus par violence ou fraude.

Ainsi, on peut se risquer d'en conclure que ce mode de preuve sera recevable si la fraude est impossible à prouver (par exemple, si le mari laissait parfois à son épouse l'usage de ce téléphone professionnel).

Extrait :

... Attendu qu'en matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens ; que le juge ne peut écarter des débats un élément de preuve que s'il a été obtenu par violence ou fraude ;

Attendu qu'un jugement du 12 janvier 2006 a prononcé à leurs torts partagés le divorce des époux Y... - X..., mariés en 1995 ; que, devant la cour d'appel, Mme X... a produit, pour démontrer le grief d'adultère reproché à M. Y..., des minimessages, dits "SMS", reçus sur le téléphone portable professionnel de son conjoint, dont la teneur était rapportée dans un procès-verbal dressé à sa demande par un huissier de justice ;

Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande reconventionnelle et prononcer le divorce à ses torts exclusifs, la cour d'appel énonce que les courriers électroniques adressés par le biais de téléphone portable sous la forme de courts messages relèvent de la confidentialité et du secret des correspondances et que la lecture de ces courriers à l'insu de leur destinataire constitue une atteinte grave à l'intimité de la personne ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que les minimessages avaient été obtenus par violence ou fraude, la cour d'appel a violé les textes susvisés...

Cour de cassation - Première chambre civile - Arrêt de cassation n° 692 du 17 juin 2009 (07-21.796)

Par nicolas.creisson le 17/06/09
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En marrons sculptés.

Je vous présente aujourd'hui une oeuvre originale.

A l'origine, les bagnards de Toulon en ont taillés, Gérard Arène a pris la relève.

Cet artiste sculpte avec amour ces petites figurines.

Caricature et poésie à admirer à la loupe...

Son travail admirable est exposé les 27 juin (Aix en Provence - Place de la Cathédrale) et 29 juin (Aix-en-Provence - Cours Mirabeau).

Mes favoris sont : Cyrano et Coralie

Attention, cette photo (mise en ligne avec l'autorisation de son auteur) n'est pas libre de droit.

Pour en savoir plus, allez visiter le blog de Gérard Arène :

http://marron-sculpte.over-blog.com